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LVI Droit comparé de la liberté d’expression: God Bless America

Le présent essai présente tout d’abord les garanties contenues dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) à son article 10 relatif à la liberté d’opinion et d’expression, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) en la matière.

Les États parties à la Convention ont une obligation proactive vis-à-vis de celle-ci, c’est-à-dire que les autorités nationales ont, chacune dans son domaine, législateur, administration, tribunaux, le devoir de tenir compte de l’article 10 et de son interprétation par la Cour EDH. Or la France est un mauvais élève en la matière. Bien que ce pays ait subi un nombre particulièrement élevé de condamnations par la Cour EDH au titre de l’article 10 CEDH, son droit reste largement incompatible avec le droit européen des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Or la Cour EDH occupe, dans la défense de la liberté d’expression, une place intermédiaire entre le régime français, particulièrement répressif, et celui d’une grande démocratie comme les États-Unis d’Amérique. Dans un second temps, le présent essai apporte donc quelques éléments de droit comparé en matière de liberté d’expression. La Cour EDH est contrainte de respecter, à cause du souverainisme jaloux des États, un certain compromis relativement défavorable aux droits de l’homme en ce qu’il laisse aux États un pouvoir discrétionnaire d’appréciation des « conditions locales » qui seraient susceptibles de nécessiter des limitations aux droits de l’homme, latitude dans laquelle les gouvernements s’engouffrent pour justifier des répressions illégitimes. Mais l’idéal de la Cour EDH ne saurait être différent d’un régime de liberté comparable à celui des États-Unis.

Afin qu’elle atteigne cet idéal, je propose un critère nouveau pour le « test de proportionnalité » qu’elle applique en vue de juger de la légitimité de lois et statuts restreignant les libertés fondamentales.

Que ce soit le juge administratif français, le Conseil constitutionnel, la Cour EDH ou les Cours suprêmes à l’étranger, chacun a plus ou moins recours à un test de proportionnalité dans lequel figurent les critères de proportionnalité stricto sensu, de pertinence (suitability), et de nécessité. Mon critère est le suivant : quand une liberté peut s’exercer pleinement dans une société démocratique donnée sans dommage appréciable pour cette société, une restriction à la même liberté ne peut pas être considérée comme nécessaire dans une autre société démocratique.

Lorsque le juge estime qu’une restriction ne respecte pas le critère de nécessité, il se réfère le plus souvent à des possibilités alternatives connues, et son appréciation possède donc un élément que l’on pourrait qualifier de matériel. A contrario, il juge qu’une restriction paraît nécessaire quand il ne connaît pas d’exemple d’une alternative moins contraignante ou ne parvient pas à en imaginer une, et son jugement, manquant de l’élément matériel, présente alors un caractère abstrait. Mon critère vise à ce que le juge étende sa recherche d’alternatives moins contraignantes à l’ensemble des pays démocratiques, une pratique connue et appliquée de longue date dans les pays de common law, notamment les pays du Commonwealth, où le juge commente fréquemment la jurisprudence des autres États membres du Commonwealth ou de common law mais aussi d’autres pays de droit romaniste.

Bien que la France et les États-Unis reconnaissent tous deux les mêmes libertés fondamentales, et admettent tous deux que ces libertés ne sauraient être absolues, en comparant l’un et l’autre droit un Français ne peut manquer de ressentir un certain malaise, car c’est comme si les États-Unis connaissaient ces libertés et la France ne les connaissait pas. Il semble par conséquent que le test de proportionnalité soit appliqué chez nous avec une certaine discrétion conduisant le juge à protéger les prérogatives, pour ne pas dire l’arbitraire, du pouvoir plutôt que les libertés fondamentales des citoyens.

Or, avant même de s’appliquer au contrôle de conventionnalité, le critère que j’invoque peut s’appliquer au contrôle de constitutionnalité, en raison de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. » Le législateur n’invoque jamais cet article quand il vote de nouvelles interdictions, il semble plutôt que toute interdiction votée par le législateur soit présumée s’appliquer à une « action nuisible à la société » ; or l’article 5 DDHC nous interdit justement de le présumer et, dès lors que d’autres sociétés démocratiques ne connaissent pas certaines interdictions votées par le législateur français et ne s’en portent pas moins bien, voire s’en portent mieux, comme les États-Unis, première puissance mondiale, en quoi ces actions interdites en France sont-elles « nuisibles à la société » ? Toute interdiction inconnue dans n’importe quel État démocratique au fonctionnement normal est a priori illégale en France en vertu de l’article 5 DDHC faisant partie de notre bloc de constitutionnalité. J’écris « a priori » pour réserver une « exception de francité » qui rendrait l’interdiction, même si elle n’est pas nécessaire ailleurs, nécessaire dans la société française (les « conditions locales » de la Cour EDH) mais je ne crois même pas à une telle hypothèse.

Il est évident que si je porte dans la rue un masque antipollution ou un masque sanitaire, comme les foules au Japon, en Corée, à Taïwan…, je ne commets pas une action nuisible à la société. Pourtant, la loi française l’interdit (loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public). C’est donc bien que la loi est inconstitutionnelle. Une interdiction préventive générale de se couvrir le visage est illégale car un visage couvert ne pose pas de problème en soi mais éventuellement, comme moyen pour un délinquant. L’interdiction de se couvrir le visage en public est donc certes une mesure de commodité pour la police et l’administration mais une mesure inconstitutionnelle qui viole la liberté de l’individu de porter un masque sanitaire en public s’il pense que c’est utile à sa santé et à celle de son entourage (la protection du masque joue dans les deux sens : contre l’incubation de germes ou de particules externes mais aussi contre la diffusion de ses propres germes). C’est pourquoi j’invite l’ensemble des autorités publiques nationales à examiner si une action est nuisible ou non à la société non seulement dans l’abstrait mais aussi à partir d’exemples concrets hors de nos frontières.

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S’agissant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, je rappelle tout d’abord que

la France voisine avec quelques autres pays pas spécialement réputés pour leur respect des droits de l’homme, dans le peloton de tête des pays du Conseil de l’Europe les plus condamnés en cette matière [en matière de respect de l’article 10 CEDH]. (Christophe Bigot, La liberté d’expression en Europe : Regards sur douze ans de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (2006-2017), Légipresse, 2018) (ma principale source pour cette section)

Une telle situation traduit deux choses au plan formel : d’une part, la France ne tient pas suffisamment compte des messages que lui envoie la Cour EDH en la condamnant et, d’autre part, elle ne remplit pas son obligation d’être proactive, c’est-à-dire de ne pas attendre des condamnations de la Cour pour faire vivre les libertés garanties par la Convention. L’obligation de proactivité s’impose non seulement au législateur mais également à l’administration et aux tribunaux, ces derniers étant appelés à faire prévaloir la norme internationale supérieure :

La loi française du 29 juillet 1881 sur la presse, tout comme le corpus de règles protégeant les droits de la personnalité, ne peuvent plus être appréciés aujourd’hui indépendamment de l’article 10 de la CEDH qui a, dans l’ordre juridique interne, valeur supérieure aux lois françaises et qui prévoit expressément les conditions de protection de la liberté d’expression. Il est clair, à cet égard, que tout juge français est d’abord juge européen avant d’être juge de droit interne. (Bigot, p. 9)

Dans cette section, je traite :

le droit reconnu par la Cour à la vulgarité ;

sa tolérance des expressions injurieuses, du dénigrement et de l’invective ;

son critère de « répercussion limitée » ;

sa jurisprudence concernant la liberté d’expression sur internet ;

enfin, le caractère antinomique de la loi française protégeant par la pénalisation de l’outrage les personnalités publiques, les hommes et les femmes au pouvoir, avec la jurisprudence de la Cour EDH et les règles fondamentales du débat démocratique.

La jurisprudence de la Cour EDH en matière de vulgarité est la suivante :

Dans une décision russe en date du 22 novembre 2016, elle [la Cour] indique … que la liberté profite également aux expressions vulgaires, qui ne peuvent être considérées en elles-mêmes comme échappant à la protection [de la Convention]. (Bigot, p. 37) et

Mentionnons sur ce terrain une décision Mengi c/ Turquie du 27 novembre 2012 admettant une forme de droit à la vulgarité, et considérant que si un langage offensant pouvait certes être écarté de la protection accordée à la liberté d’expression, en elle-même l’utilisation d’expressions vulgaires n’est pas déterminante car elle peut relever d’un but purement stylistique et ‘pour la Cour le style fait partie de la communication comme toute forme d’expression et doit en tant que tel être protégé avec le contenu de l’expression’. (ibid., 54)

S’agissant du caractère injurieux ou insultant des propos, la Cour EDH a également protégé cette forme d’expression en de multiples occasions. Ainsi, il est permis « de recourir à une certaine dose d’exagération voire de provocation » (Tanasoaica c/ Roumanie, 19 juin 2012). En outre, de même que des considérations de style peuvent justifier la vulgarité des expressions, des considérations stylistiques peuvent également justifier un langage insultant :

Si l’usage d’un langage insultant peut faire sortir des propos du champ de la protection offert par l’article 10 de la Convention lorsqu’il s’apparente à un dénigrement gratuit, le caractère grossier d’une expression n’est pas en soi décisif quand il dessert des buts purement stylistiques. Selon la Cour, le style d’une communication fait partie de celle-ci ; il relève de la forme de l’expression et est protégé en tant que tel par cette disposition au même titre que le contenu de l’expression. En l’espèce, la tournure ‘à la tête de voleur’ ne saurait passer pour un dénigrement gratuit dès lors qu’il était en rapport direct avec la situation commentée par Mme A., à savoir les soupçons de corruption pesant sur M. V. (Nadtoka c/ Russie, 31 mai 2016)

Même les attaques personnelles bénéficient de la protection de la Convention :

La Cour européenne ne reprend pas l’idée, parfois développée dans la jurisprudence interne française, selon laquelle le droit à la polémique cesserait là où commencent les attaques personnelles. (Bigot, p. 80)

Par ailleurs, si le juge français refuse « d’entrer dans la justification d’une expression injurieuse … le juge européen n’a pas ces pudeurs » (Bigot, p. 50) et cherche à savoir si l’expression en cause se justifie d’une manière ou d’une autre, notamment par la recherche d’effets stylistiques.

De même, la Cour peut autoriser « des propos assimilables à ce qu’elle appelle des ‘invectives politiques’, notamment dans le cadre d’échanges verbaux se tenant à l’occasion d’un conseil municipal. Ce droit à la vivacité du propos est donc poussé particulièrement loin. » (ibid., 46-7)

La Cour EDH applique un critère de répercussion limitée pour prononcer que des sanctions sont disproportionnées. Elle applique notamment ce critère aux romans : « les œuvres littéraires [en l’espèce un roman] s’adressent à un public relativement restreint » (Jelsevar c/ Slovénie, 11 mars 2014).

La Cour EDH est particulièrement sensible à la protection de la liberté d’expression sur internet :

La Cour européenne des droits de l’homme est particulièrement soucieuse de garantir la diffusion des informations sur internet, et n’est pas prête à admettre des mesures de toute sorte visant à restreindre l’accès du public à des sites internet ou à supprimer des contenus. On peut donc considérer au vu de ces deux décisions que la liberté d’expression sur internet, en ce qu’elle garantit l’accès du public à l’information, fait l’objet d’un haut degré de protection par la Cour européenne. (Bigot, 152-3) et

L’internet est aujourd’hui devenu l’un des principaux moyens d’exercice par les individus de leur droit à la liberté d’expression et d’information : on y trouve des outils essentiels de participation aux activités et débats relatifs à des questions politiques ou d’intérêt public. (Yildrim c/ Turquie, 18 décembre 2012)

En outre, la Cour EDH défend l’anonymat en ligne et annulerait donc probablement des mesures prises sur le fondement de l’arrêt Tong-Viet du Conseil d’État français selon lequel l’anonymat ne protège pas le fonctionnaire de sanctions pour manquements au devoir de réserve, et, par extension, des mesures prises sur le fondement du devoir de réserve :

L’anonymat est de longue date un moyen d’éviter les représailles ou l’attention non voulue. En tant que tel, il est de nature à favoriser grandement la libre circulation des informations et des idées, notamment sur internet. (Krone Verlag GmbH & Co. KG c/ Autriche, 9 novembre 2006)

Outre la jurisprudence française du devoir de réserve qui vient d’être évoquée, est particulièrement problématique le contexte plus large des restrictions à la liberté d’expression qui en droit français visent à protéger davantage les personnes qui doivent selon la Cour EDH l’être bien moins que les autres. En effet, la Cour EDH demande, au nom des impératifs du débat démocratique, « une plus grande tolérance » vis-à-vis des propos concernant les personnalités publiques investies de pouvoirs, agents publics et élus.

Dans l’arrêt Eon c/ France (14 mars 2013), la Cour a indiqué que l’homme politique « s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ». Cet arrêt a été la cause de l’abrogation en droit français de l’infraction d’offense au chef de l’État. Cette dernière avait pour particularité de dénier à la personne placée sous ce chef d’accusation la possibilité d’invoquer l’exceptio veritatis (exception de vérité) des procès pour diffamation, ce qui revient à dire que l’accusé ne pouvait invoquer le moindre moyen de défense, seulement des circonstances atténuantes. Qu’un tel archaïsme ait subsisté en droit français jusqu’en 2013 en dit long ; il doit manquer à certains, élevés sous cette ombre tutélaire qui les protégeait du soleil de la liberté.

Par l’« outrage » et autres facteurs aggravants protégeant toute personne investie d’une parcelle de pouvoir, le droit français reste aux antipodes des « principes archi-classiques » (Bigot, p. 45) de la jurisprudence européenne des droits de l’homme :

Les limites de la critique admissible sont plus larges à l’égard d’un homme politique, visé en cette qualité, que d’un simple particulier : à la différence du second, le premier s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens ; il doit, par conséquent, montrer une plus grande tolérance. (Lingens c/ Autriche, 8 juillet 1986)

Maître Bigot commente de la façon suivante, s’agissant de la « catégorie de citoyens qui s’expose, plus que les autres, à la critique de son comportement », catégorie qui va au-delà des élus :

On sait que le droit français renforce pour sa part la protection de certaines catégories de personnes physiques (article 31 de la loi du 29 juillet 1881). Ce régime prévoit ainsi des peines aggravées en cas de diffamation ou d’injure à l’égard des fonctionnaires publics, des administrations publiques, des corps constitués et d’autres catégories assimilées. Cette philosophie d’aggravation peut donc logiquement paraître contraire aux exigences modernes de la liberté d’expression car, précisément, chaque fois qu’un intérêt public s’attache à l’information en cause, ce n’est pas une aggravation des sanctions qui devrait être édictée par la loi, mais bien une atténuation, pour tenir compte de l’intérêt général inhérent à tout débat sur le fonctionnement de la chose publique. (Bigot, 51-2)

Ces « exigences modernes de la liberté d’expression » me semblent à vrai dire intangibles plutôt que modernes, et toutes ces mesures prétendues protectrices et de facto répressives et autoritaires du droit français n’ont d’autre effet que d’étouffer le débat public et d’en faire un sinistre théâtre de marionnettes.

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Venons-en au droit américain du Premier Amendement et à la jurisprudence de la Cour suprême américaine. Je suggère à la Cour européenne des droits de l’homme ainsi qu’au juge national en tant que « juge européen » de ne pas appliquer leur « test de proportionnalité » dans l’abstrait mais en regardant du côté des États-Unis. Si des limitations à la liberté ne sont pas nécessaires là-bas, elles ne le sont pas non plus ici. Ainsi, j’invite la Cour européenne à restreindre les « marges d’appréciation » des États membres du Conseil de l’Europe en matière de limitations des droits de l’homme, car les gouvernements nationaux, dont la Cour affirme (par excès de prudence) qu’ils sont mieux à même d’apprécier les « conditions locales », ne voient pas tant du local que ce qui les arrange le mieux, au détriment des droits de l’homme.

Au demeurant, cette doctrine des conditions locales, qui seraient mieux appréciées par le gouvernement national, est déjà circonscrite et limitée car, absolue, elle serait contraire à la philosophie sous-jacente à l’article 33 de la CEDH sur le droit d’action d’un État du Conseil de l’Europe envers un autre État pour manquement à la Convention, sans parler du fait qu’elle rendrait illégitime la Cour EDH elle-même.

Mais cette doctrine est également peu cohérente. En effet, elle ne s’applique pas aux « droits intangibles » protégés par la Convention et, au cas où l’on demanderait à la Cour EDH si des conditions locales peuvent justifier le rétablissement de la peine de mort, elle répondrait que non, un État ne peut rétablir la peine de mort et rester membre du Conseil de l’Europe. Ainsi, même un référendum national majoritaire en faveur de ce rétablissement ne témoignerait pas de conditions locales justificatrices selon la Cour EDH. Il est par conséquent permis de considérer que même un référendum national majoritaire ou toute autre forme d’expression majoritaire en faveur de telle ou telle prohibition légale n’est pas non suffisant à établir que l’action prohibée serait une « action nuisible à la société » au sens de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le seul critère valable est un critère objectif : l’exemple d’une société démocratique n’interdisant pas telle ou telle action permet d’établir avec certitude que cette action n’est pas nuisible à la société au point de devoir être prohibée.

Ma source pour cette section est essentiellement l’ouvrage Congress shall make no law: The First Amendment, Unprotected Expression, and the U.S. Supreme Court (Le Congrès ne pourra faire aucune loi : Le premier amendement, les formes d’expression non protégées et la Cour suprême des États-Unis) par David M. O’Brien (Rowman & Littlefield Publishers, 2010) (Le titre est une allusion au texte du premier amendement de la Constitution des États-Unis : « Le Congrès ne pourra faire aucune loi ayant pour objet … de limiter la liberté de parole ou de presse. »)

En premier lieu, la Cour suprême annule toutes les « hate speech laws » qui lui sont soumises, depuis le célèbre arrêt R.A.V. v. City of St. Paul, Minnesota (1992). Une telle jurisprudence est d’autant plus remarquable que la question raciale est sensible aux États-Unis et que la Cour a déjà reconnu, une fois dans son histoire, la validité d’une loi (votée par l’État de l’Illinois) punissant la « diffamation de groupe » (group libel), une loi comparable à ce que le droit français connaît en termes d’injures raciales ou de provocation à la haine. Or la Cour n’a jamais donné la moindre suite à son arrêt Beauharnais v. Illinois (1952) et, au contraire, sa jurisprudence ultérieure est une opposition systématique aux tentatives répétées de criminaliser les « contenus haineux ». Les juges américains considèrent à raison que de telles lois sont de nature à empêcher de discuter publiquement l’action des groupes de pression. Sans doute la Cour suprême perçoit-elle aussi les dérives auxquelles ces législations ne peuvent manquer de donner lieu, et j’imagine qu’elle trouve que l’exemple français lui donne amplement raison. La situation aux États-Unis permet-elle de justifier ces lois françaises selon un argument du type : « La situation aux États-Unis montre bien que les lois françaises sont nécessaires » ? La réponse est clairement : « Bien sûr que non. »

Le seul type de hate speech law qu’admet la Cour suprême américaine n’a pas grand-chose à voir avec la liberté d’expression puisqu’il s’agit de peines aggravées pour des actes commis envers une personne en raison de sa race. Ainsi a-t-elle validé une loi condamnant à des peines aggravées un groupe d’Afro-Américains qui, après avoir vu au cinéma le film Mississippi Burning, avaient décidé de s’en prendre à des Blancs et molesté le premier Blanc s’étant trouvé sur leur chemin (Wisconsin v. Mitchell, 1993). On voit que le « racisme anti-Blanc » n’a jamais été mis en doute aux États-Unis (libre à chacun d’en conclure que les États-Unis sont un pays raciste et suprémaciste blanc plutôt qu’un pays libre).

La liberté en France aujourd’hui se compare à ce qu’elle était en Angleterre au temps de Blackstone, le commentateur de la Constitution anglaise (1766) : l’absence de censure préalable y passe pour une liberté suffisante. La grandeur du régime constitutionnel américain est justement d’avoir développé les libertés sur cette base :

Il est impossible de concéder que, par les mots ‘liberté de la presse’, les auteurs du premier amendement entendaient simplement adopter le point de vue étroit qui prévalait alors dans la loi anglaise, selon lequel cette liberté ne consisterait qu’en une garantie vis-à-vis de toute censure préalable. (Juge Sutherland, 1936 ; ma traduction de ‘It is impossible to concede that by the words ‘freedom of the press’ the framers of the amendment intended to adopt merely the narrow view then reflected by the law of England that such freedom consisted only in immunity from previous censorship.’)

La Cour européenne des droits de l’homme ne peut manquer d’être sensible à ce point de vue : « Il s’agit d’assurer non seulement la sauvegarde mais aussi le développement des droits de l’homme. » (Frédéric Sudre, La Convention européenne des droits de l’homme, 1994)

S’agissant de la vulgarité, la belle pensée d’un juge de la Cour suprême est passée en proverbe aux États-Unis : « Vulgarité selon les uns, poésie selon les autres. » (Juge Harlan ; ma traduction de ‘One man’s vulgarity is another’s lyric.’)

S’agissant de la diffamation, l’arrêt New York Times Co. v. Sullivan (1964) a rendu extrêmement difficile à une personnalité publique (public figure) diffamée de gagner un procès. Le plaignant doit faire valoir une « malveillance avérée » (actual malice) et la prouver ; en France, c’est l’accusé qui doit prouver sa bonne foi ou l’exception de vérité. La Cour suprême américaine a un peu plus tard restreint cette jurisprudence aux seuls « agents publics » (public officials), c’est-à-dire qu’elle applique désormais exactement ce que vise la Cour européenne des droits de l’homme en la matière (voir supra) quand celle-ci demande une « plus grande tolérance » pour les propos tenus par des agents publics et personnalités élues.

Les atteintes à la vie privée sont confondues avec la diffamation et ne reçoivent donc pas non plus un traitement de faveur judiciaire à l’encontre du premier amendement : « Donnant la priorité aux libertés protégées par le premier amendement, la Cour applique les mêmes tests en matière de diffamation et d’atteintes à la vie privée » (in giving priority to First Amendment freedoms, the Court applies its tests for libel in cases involving invasion of privacy as well).

S’agissant des injures et autres paroles offensantes (fighting words), la Cour suprême en a fait « une catégorie virtuellement vide » (a virtually null category). Du point de vue français, le droit américain en la vigueur paraît même à peine compréhensible, tellement nous sommes peu familiers avec la liberté. La Cour suprême a ainsi annulé la condamnation d’un individu qui, lors d’une interpellation, avait traité le policier de « fils de pute » et menacé de le tuer (Goodin v. Wilson, 1972 : la Cour juge inconstitutionnelle une loi d’État pénalisant les insultes). Elle a également annulé un arrêté de la Nouvelle-Orléans interdisant d’insulter les agents de police en service (Lewis v. New Orleans, 1974).

Des propos qui passeraient en France pour des menaces sont libres aux États-Unis, y compris quand ils portent sur les plus hautes autorités du pays. Un citoyen opposé à la conscription pour la guerre du Vietnam est ainsi libre de dire : « Si on me force à porter le fusil, ma première balle sera pour LBJ [Président Lyndon B. Johnson]. » (If they ever make me carry a rifle, the first man I want to get is LBJ.) Ce n’est pas une « vraie menace » (true threat) selon la Cour (Watts v. United States, 1969). De même, un fonctionnaire est libre de dire, après la tentative d’assassinat contre le Président Ronald Reagan : « La prochaine fois, j’espère qu’ils ne le rateront pas. » (If they go for him again, I hope they get him) (Rankin v. McPherson, 1987).

S’agissant des fonctionnaires, seuls les propos tenus dans l’exercice de leur activité ou à l’occasion de cet exercice (speech made pursuant to their official duties) sont en dehors de la protection du premier amendement (Garcetti v. Ceballos, 2006). Cela signifie que la Cour suprême reconnaît l’existence pour les fonctionnaires américains d’un devoir de neutralité au sens strict de cette expression selon la jurisprudence française. (Pour tout le domaine des « dépouilles, les spoils du spoils system, la question ne se pose pas, ou se pose autrement, puisque les agents publics sont là partisans par définition.)

N’en jetez plus ! Les « formes d’expression non protégées » du titre de l’ouvrage cité sont la peau de chagrin. (L’une de ces reliques, l’Espionage Act de 1917 est lui-même sous le feu des critiques depuis maintenant plusieurs années en raison notamment de la procédure contre Julian Assange, le fondateur de Wikileaks.)

Une dernière citation de juge suprême américain, pour conclure, car ces magistrats possèdent indéniablement une élévation de pensée et une largeur de vues dont on aurait peine à trouver l’équivalent ailleurs : « Sous le régime du premier amendement, il n’existe rien de tel qu’une idée fausse. Aussi pernicieuse que puisse sembler une opinion, nous ne comptons pas pour la corriger sur la conscience du juge ou d’un jury mais sur sa confrontation avec d’autres idées. » (Juge Powell : ‘Under the First Amendment there is no such thing as a false idea. However pernicious an opinion may seem, we depend for its correction not on the conscience of judges and juries but on the competition of other ideas.’)

Or, avec internet notamment – même si c’était déjà plus ou moins vrai avec les médias traditionnels – et la généralisation de l’anglais, les citoyens français sont de plus en plus souvent conduits à comparer leurs droits et libertés avec ce qui est en vigueur à l’étranger, et tout particulièrement aux États-Unis, pays qui exporte un volume considérable de sa production culturelle. Il est ainsi peu compréhensible qu’après que la personnalité de télévision américaine Kathy Griffin eut mis en scène une décapitation symbolique du Président Trump devenue virale sur internet (du moins la photo de Mme Griffin brandissant la tête sanglante de Trump), des Français qui l’ont probablement vue soient sévèrement poursuivis par la justice française pour une décapitation symbolique du Président Macron. Certes, Mme Griffin agissait dans le cadre des libertés reconnues aux citoyens américains tandis que les Français en question ont violé un ou deux articles du code pénal français, mais je crains que ces différences flagrantes entre deux pays du monde libre soient de moins en moins bien acceptées par les citoyens du pays objectivement le moins libre et causent au contraire un ressentiment toujours plus grand à l’encontre des autorités nationales qui leur dénient les mêmes droits et libertés que celles dont jouissent nos « amis » américains. Loin d’être nécessaires, pertinentes, proportionnelles, ces restrictions m’apparaissent devoir fatalement devenir de plus en plus dangereuses pour la stabilité même de nos institutions.

Il est temps que le vieux monde renonce à ses vieilles lunes.

God Bless America.

TW19 De l’acte XIX à l’acte XXIV : Le portrait de Duchmol Gray

ACTE XIX (Suite)

Le référendum révocatoire (recall) est d’autant plus justifié en France que les mandats y sont tous dans la fourchette haute, c’est-à-dire particulièrement longs. Une vraie caste de potentats.

Par exemple, le mandat de député est de cinq ans. Comparez : Argentine deux ans, États-Unis deux ans, Australie trois ans, Mexique trois ans, Nouvelle-Zélande trois ans, Philippines trois ans… Dans quatre pays seulement les députés font plus de cinq ans, et quels pays, Centrafrique, Liberia, Sri Lanka, Yémen, des pays où les mandats sont de six ans.

Une Constitution démocratique ne devrait pas prévoir de mandats longs sans recall ou référendum révocatoire.

[La plupart des mandats de députés dans le monde durent quatre ou cinq ans ; la France n’est donc pas une anomalie mais elle fait partie des pays où le mandat de député est le plus long. Les autres mandats électifs y sont également longs : celui du président de la République est passé de sept à cinq ans, ceux des élus locaux, maires et autres, sont de six ans, sans oublier les sénateurs, dont le mandat de neuf ans avant la réforme de 2003, porté à six ans à cette date, était sans aucun doute le plus long mandat électif du monde…]

ACTE XX

Le moindre potentat local se croit permis d’interdire aux citoyens français de manifester dans le périmètre de sa ville, en claquant des doigts, et on nous dit que c’est « la loi ». Certains ont beaucoup de choses à apprendre sur ce qu’est une république. Outre que l’ordre d’interdiction de manifester à Nice [pendant l’acte XX] doit être déféré au juge administratif, c’est typiquement le genre de décision arbitraire qui appelle un référendum révocatoire local pour sortir un potentat.

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L’injure sur Twitter. L’émetteur est dans le contexte psychologique d’une conversation à bâtons rompus (oral) mais l’effet pour le récepteur est celui d’une missive solennelle (écrit). Le droit n’est pas adapté.

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Des politiciens au ras du plancher

Les peines plancher se veulent, et c’est un comble, une ingérence du législatif dans le judiciaire mais en fait elles ne sont rien car c’est la même chose que le minimum de peine légal déjà existant, que le juge ignore quand il retient des circonstances atténuantes.

L’ingérence n’est pas dans le fait de prononcer un minimum légal mais dans celui de vouloir empêcher le juge de retenir des circonstances atténuantes. Que les politiciens qui promettent à leurs électeurs crédules des peines plancher nous expliquent comment ils comptent les faire appliquer par le pouvoir judiciaire sans priver celui-ci de son pouvoir d’appréciation, ce qui serait inconstitutionnel.

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Des policiers qui se déguisent en Gilets Jaunes (cf David Dufresne @davduf) pour interpeller peuvent aussi servir d’agents provocateurs, mais le juge n’apprécie guère ce genre de pratiques et s’il constate des provocations policières il peut disculper pour « contrainte irrésistible » les manifestants mis en cause, les poursuites cessent. Les indices de la présence d’agents provocateurs dans les manifestations de Gilets Jaunes se multipliant, j’appelle donc les avocats à faire appel dans les procès en cours aux précédents sur la contrainte irrésistible.

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Si la réponse pénale au racisme consiste à prononcer des rappels à la loi pour les injures contre telle minorité et des peines de prison pour les injures contre telle autre, c’est du racisme. Faites voir un peu vos statistiques.

Comment ça, il n’y en a pas ?!

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Is Maduro a harder authoritarian than leaders of Singapore, Taiwan and other such countries who credit their economic success to their governments’ ‘soft authoritarianism’. USA’s ‘antikomunismo’ (Juan José Arévalo) may well have prevented the emergence of ‘tigers’ in Latin America.

[Antikomunismo (with a k) is a concept designed by Guatemalan writer and statesman J.J. Arévalo to describe U.S. foreign policy in Latin American combating under the name of ‘Communism’ all kinds of left-leaning governments and movements, sometimes connected very remotely, if at all, with the Communist Bloc or Communist parties.]

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En France un Gilet Jaune a été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir crié « Guillotine ! Guillotine ! » lors d’une rencontre inopinée entre un groupe de Gilets Jaunes et un député. La justice française considère qu’il a menacé de mort ce dernier. Donc ce Gilet Jaune a une guillotine chez lui et est prêt à l’utiliser contre le député ? Absurde. Pourtant, c’est ce qui ferait que ces paroles sont une « vraie menace ».

La jurisprudence de la « vraie menace » est américaine (true threat) et de bon sens. Le Gilet Jaune n’a proféré aucune menace réelle. Que le procureur indique que « le suspect a pris conscience lors de sa garde à vue de la portée de ses propos » est une dérision sinistre.

Le procureur dit aussi : « Nous avons la crainte que des personnes fragiles pourraient s’en prendre physiquement à des représentants de la Nation », à cause de « Guillotine ! », mais un citoyen, un homme libre n’a pas à se demander comment réagiront à ses paroles des « personnes fragiles » (des fous !).

Exiger de se demander comment un déséquilibré mental est susceptible de réagir à nos paroles avant de les prononcer, ce serait du plus grand comique si cela ne venait pas d’un magistrat capable de vous envoyer en prison.

Des personnes s’étant suicidées après avoir lu le Werther de Goethe, on chercha à le lui reprocher mais Goethe répondit qu’il n’était pas responsable des acte des personnes fragiles (ses mots étaient plus désobligeants que ça).

Un citoyen américain opposé à la conscription pour le Vietnam a pu dire sans être inquiété : « Si on me force à porter le fusil, ma première balle sera pour LBJ [Président Lyndon B. Johnson]. » Ce n’est pas une « vraie menace ». (Arrêt Watts v. United States, 1969) Voilà ce que j’appelle un pays libre.

Un autre citoyen américain, fonctionnaire, a pu dire sans être inquiété, c’est-à-dire sans pouvoir être légalement licencié pour ces propos, après la tentative d’assassinat contre le président Reagan : « La prochaine fois, j’espère qu’ils ne le rateront pas. » (Arrêt Rankin v. McPherson, 1987)

« Sans être inquiétés » dans le sens où, si des gens ont certes cherché à les faire punir pour ces paroles, la justice de leur pays les a défendus, dénonçant ainsi leurs accusateurs comme des scélérats et des ennemis de la liberté.

De même, en France, répondre à un policier est un outrage tandis que dans un pays libre (les États-Unis), « la Cour suprême annule la condamnation d’un homme qui avait lors d’une interpellation traité le policier de fils de pute et menacé de le tuer ». (Arrêt Gooding v. Wilson, 1972)

Par ailleurs, « la Cour suprême annule un arrêté municipal interdisant d’insulter des agents de police ». (Arrêt Lewis v. New Orleans, 1974)

Les paroles du procureur (« Nous avons la crainte que des personnes fragiles pourraient s’en prendre physiquement à des représentants de la Nation ») montrent que celui-ci sait que « Guillotine ! » n’était pas une menace mais y voit plutôt un risque d’incitation pour des « personnes fragiles », auxquelles le Gilet Jaune ne s’adressait même pas !

Le Gilet Jaune s’adressant à un député, il a été poursuivi pour menaces contre ce député et condamné à quatre mois de prison. Or le procureur dit en public que ce n’était pas une menace mais une incitation envers des « personnes fragiles », auxquelles le GJ ne s’adressait pas.

ACTE XXI

La France confrontée à une explosion du trafic de drogue (Le Figaro)

C’est bon pour la croissance puisque le trafic de drogue est maintenant comptabilisé dans le PIB. La lutte policière et judiciaire contre ce trafic nuit désormais à la croissance française.

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Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : « éliminer le colonialisme, le néocolonialisme, l’apartheid, le sionisme, les bases militaires étrangères d’agression et toutes formes de discrimination » (Préambule)

‘‘to eliminate colonialism, neo-colonialism, apartheid, zionism and to dismantle aggressive foreign military bases and all forms of discrimination’’ (Preamble of the African Charter on Human and Peoples’ Rights)

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Toujours pas de PMC (produits de marquage codés) ? « [Ces produits] persistent trois à quatre semaines sur la peau et même plusieurs mois sur les vêtements en dépit des lavages. » (L’Express)

À quand le PMC = luminol à vie sur la peau ? Lépreux fluo du XXIe siècle.

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L’asile d’aliénés

Sur le plateau d’iTélé, Rama Yade dit que Macron n’aurait jamais été Président si un test d’« équilibre psychologique » avait été prévu avant sa nomination, et la journaliste, interloquée, l’appelle Marine Le Pen : « Vous êtes sérieuse, Marine Le Pen ? Vous dites qu’Emmanuel Macron est fou ? »

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The advisable increase of consociationalism with the increase of multiculturalism in European countries implies among other things that Muslim populations have their own religious jurisdictions in domains to be determined with them.

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Các dân tộc xích gần nhau đặng làm ra một trái Đất lớn hơn.
Les peuples se sont rapprochés pour faire une Terre plus grande.

Các dân tộc sẽ tạo lại con ngưòi đẹp hơn tất cả những thần thánh mà con người đã từng sinh ra.
Les peuples réinventeront l’homme plus beau que tous les dieux que l’homme a enfantés.

Cù Huy Cận (1919-2005), poète vietnamien 🇻🇳 (traduction Paul Schneider)

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Chambre souveraine(ment imbécile)

i

Le Sénat invite le Gilets Jaune Éric Drouet puis, quand celui-ci arrive à sa porte, l’empêche d’entrer en s’excusant d’un risque de trouble à l’ordre public. Vous comprenez, maintenant, pourquoi on appelle le Sénat « la chambre du seigle et de la châtaigne » ?

Le Sénat a obéi aux ordres de qui ? (Mary G.)

Comment ? Le Sénat ne serait pas une chambre « souveraine » ?

Mais peut-être qu’ils ne savaient pas ce que c’est qu’un trouble à l’ordre public, ne l’ont appris par hasard qu’après avoir invité Éric Drouet et ne pouvaient donc pas comprendre le risque créé par leur invitation au moment où ils l’envoyaient à Éric ? Dans ce cas, on a une chambre souveraine qui vote les lois et à qui on doit rappeler ce qu’est un trouble à l’ordre public.

En repoussant Éric Drouet après l’avoir invité et en invoquant une excuse « bidon » pour son revirement, le Sénat a montré qu’il était une chambre souverainement imbécile.

ii

Pays monocaméraux d’Europe et leurs classements 2018 au Democracy Index (DI) et Human Freedom Index (HFI) (indiqués quand leurs résultats sont devant ceux de la France DI 29e/HFI 32e)

🇧🇬
🇨🇾 */30
🇭🇷
🇩🇰 5/6
🇪🇪 23/14
🇫🇮 8/10
🇬🇷
🇭🇺
🇱🇻 */23
🇱🇹 */20
🇱🇺 12/15
🇲🇹 18/19
🇵🇹 27/22
🇸🇰
🇸🇪 3/17

🇮🇸 2/27
🇳🇴 1/10

En résumé, les États monocaméraux sont majoritaires dans l’Union européenne (15 sur 27) et, dans l’ensemble, plus démocratiques et respectueux des libertés que la France bicamérale (seulement 5 États sur 15 font moins bien que la France sur les deux index).

Sénat pour quoi faire ? Une seconde chambre parlementaire a un sens dans un État fédéral pour représenter les États fédérés. Dans un État unitaire, ça n’a aucun intérêt. (Dans l’Union européenne, les États qui ne sont ni fédéraux ni monocaméraux sont, outre la France, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie, soit 8 sur 27. [On voit que je ne compte plus le Royaume-Uni parmi les pays de l’UE.])

Un Sénat ne sert donc à rien car 1/ la France n’est pas un État fédéral et 2/ le Sénat ne rend pas la France plus démocratique ni plus respectueuse des libertés que ses voisins monocaméraux. Sert juste à recycler de vieux barbons qui n’ont rien fait pour les libertés.

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« Jojo, le gilet jaune » de l’académicienne Danièle Sallenave (sortie le 18/04). Sans aucun doute ce que j’ai lu de plus juste et sensible sur les Gilets Jaunes. (Alain Jean-Robert)

Un gilet jaune sur l’habit vert : Danièle Sallenave, l’académicienne des Gilets Jaunes.

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Armes à ADN

Lors de l’Acte XVIII des Gilets Jaunes, des canons à eau et des gaz contenant des marqueurs d’ADN et des nanoparticules ont été utilisés contre les manifestants. (…) Ces ‘armes à ADN’ développées en Grande-Bretagne et largement utilisées en Israël … où des détenus palestiniens affirment avoir contracté divers types de cancers suite à leur marquage ADN ou l’usage d’autres techniques de contrôle impliquant des nanoparticules. (…) Le gouvernement français a reconnu avoir utilisé des marqueurs chimiques sur des manifestants à titre d’expérimentation lors des manifestations du 1er mai 2018. (strategika51)

Avant de dire que ma source est conspirationniste, lisez ceci : « il nous a semblé plus utile … de voir de quelle manière le ministre allait mettre en œuvre les nouvelles préconisations de maintien de l’ordre, les nouvelles techniques d’intervention, en termes de drones, de marquage ADN, de plus grande mobilité des forces de l’ordre… » (la présidente de la commission des lois de l’Assemblée nationale en réponse à la question d’un député sur une audition à venir du ministre de l’intérieur)

La présidente de la commission cite deux nouvelles techniques de maintien de l’ordre : les drones et le marquage ADN. Les drones, on les a vus à l’acte XXI. On peut penser que le marquage ADN a également été utilisé.

ACTE XXII

En toute logique, l’interdiction du port d’armes en France est inconstitutionnelle, du fait de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi n’a le droit de défendre [=interdire] que les actions nuisibles à la société. » Porter une arme n’est pas une action nuisible en soi.

Par exemple, les Sikhs doivent, selon leur religion, toujours porter un poignard nommé kirpan mais cela leur est interdit en France : le Sikh qui porte son kirpan y est arrêté par la police et condamné pour port d’arme illégal. Mais le kirpan n’est pas « nuisible à la société » !

Aux États-Unis, où les gens peuvent porter des armes, on ne connaît pas non plus la soumission de lèche-bottes qu’on exige des Français, peuple de moutons, devant la police et toutes autres bureaucraties. Cf « En France, répondre à un policier est un outrage. Dans un pays libre (les États-Unis), la Cour suprême a annulé un arrêté municipal interdisant d’insulter des agents de police (arrêt Lewis v. New Orleans, 1974). »

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Le portrait de Duchmol Gray

Accusés de vol en réunion pour avoir décroché le portrait de Macron : « On risque quand même cinq ans de prison. » (France 3 Alsace)

Il n’y a pas vol quand on ne convoite pas l’objet pris et qu’on le tient à la disposition de la justice pour lui faire prendre la poussière à la Caisse des dépôts. Le culte de la personnalité, c’est du passé.

Sur Wkpd « Portrait officiel du Président », on peut lire : « L’affichage du portrait du président dans les mairies est une tradition républicaine et n’est en rien obligatoire. » Dans les mairies peut-être mais dans les commissariats de police ?

Et dans Libération : « Contrairement à l’idée reçue, l’affichage des portraits de présidents en mairie est une coutume, mais pas une obligation. » Et c’est quoi, l’idée reçue, dans les commissariats ? Vous avez honte ou quoi ?

Qu’a-t-on fait des millions de portraits de Hollande, Sarkozy, Chirac… une fois décrochés de leurs mairies, commissariats et tout le reste ? Qu’a-t-on fait de ces chefs-d’oeuvre immortels ?

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A look at the various therapeutic applications of psychedelics and their modern history following their rediscovery by the Western world. (Beckley Foundation)

‘Therapeutic psychedelics’ is a contradiction in terms as therapeutics aims at floating individuals on mundane performance whereas psychedelics opens them to extramundane experience. U.S. Congress’s Religious Freedom Restoration Act (RFRA) of 1993 is thus a wiser approach to the question than academia’s.

As to peyote, “All US states except Idaho and Texas allow usage by non-native non-enrolled persons in the context of ceremonies of the Native American Church. Some states such as Arizona exempt any general bona fide religious activity or spiritual intent.” (Wkpd)

By their laws confining peyote use to natives enrolled in the Native American Church, Idaho and Texas discriminate against this Church because they deny it the right to proselytize through peyote experience. You can’t get the message through words.

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« Les pays européens n’interdisent pas le peyotl, à l’exception de la Suisse et de la France. » (Wkpd « peyotl ») Eh oui, on ne peut pas avoir une « chambre du seigle et de la châtaigne » (Sénat) et légaliser le peyotl. Les rongeurs de châtaignes n’aiment pas les plantes exotiques.

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Outrage à symboles

On ne plaisante pas chez les Frogs… « Le fait d’outrager l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7.500 euros d’amende. » Le Conseil constitutionnel a précisé que les sanctions ne s’appliquaient pas aux « propos tenus dans un cercle privé ». Trop aimable.

Le Conseil constitutionnel a précisé que ça ne s’appliquait pas aux outrages en « réunion privée », trop aimable, ni aux « oeuvres de l’esprit », comme si c’était à Javert ou à Tartaglia de dire quels tweets ont de l’esprit et quels tweets n’en ont pas.

Aux États-Unis, on peut brûler le Stars and Stripes à longueur de journée sans être inquiété par la justice. Si les Français connaissaient leurs lois, ils ne fanfaronneraient pas tant avec leur « patrie des droits de l’homme ».

Aux États-Unis, quand vous brûlez le Stars and Stripes, vous pouvez être inquiétés par des fous qui vous envoient des balles de pistolet chez vous ou passent des appels anonymes (ça s’est vu). Chez nous, quand vous brûlez le drapeau, vous êtes sûrs d’être inquiétés par la justice. Donc, chez nous, ce sont des fous qui écrivent la loi.

Quand tu ouvres le code et que tu lis les mots « outrage aux symboles », le doute s’empare de toi et tu regardes à nouveau la couverture pour voir si tu n’as pas pris les Mémoires d’un névropathe de Schreber par erreur dans la bibliothèque.

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To all Notre-Dame gargoyles alive: My place is your place! #NotreDameFire

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As U.S. charges against Julian Assange are based on the Espionage Act of 1917, I think they are doomed to failure, given the Supreme Courts’s precedent in Schenck v. United States (1919): “Does the Espionage Act violate the freedom of speech and the press guaranteed by the First Amendment? – No, not when applied to the suppression of speech that constitutes a ‘clear and present danger’ of evils that Congress has a right to prevent.” (Essential Supreme Court Decisions, John R. Vile, 2018) The documents have been leaked: What about the ‘clear and present danger’? Has U.S. collapsed? 🤔 Had the leaks been a ‘clear and present danger,’ once fulfilled they would have had clear and present consequences, the lack of which hints at their having been no danger, hence at an erroneous construction by the executive. #Wikileaks

Furthermore, “the word ‘security’ [national security] is a broad, vague generality whose contours should not be invoked to abrogate the fundamental law embodied in the First Amendment.” Supreme Court, New York Times Co v. United States (1971) (Pentagon Papers)

As to Julian Assange being a foreigner, “a petitioner’s status as an alien is not a categorical bar to habeas corpus relief” (“but the precise range of the writ is more difficult to determine“) Supreme Court, Boumediene v. Bush (2008)

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Entre deux autoritarismes, il est naturel de préférer celui qu’on ne subit pas.

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L’État français étant propriétaire de Notre-Dame de Paris, c’est à lui, donc au contribuable, qu’incombent les frais des travaux, sans violation de la loi de 1905 sur la séparation de l’Église et de l’État. Comprenne qui peut.

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Il est venu le temps de dire merci aux riches ! (Éric Brunet, journaliste, à la suite de l’annonce de dons de quelques riches industriels français pour la reconstruction de Notre-Dame de Paris)

Chez les riches, on remercie quelqu’un quand on veut lui dire « casse-toi ». Exemple : « Éric s’est fait remercier comme une vieille chaussette. »

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« Des informations politiques ignorées par les médias traditionnels ont souvent été divulguées par le biais de YouTube, ce qui a permis l’émergence d’un journalisme citoyen. » (Cour européenne des droits de l’homme, 2015)

En donnant le badge bleu [signalant une personnalité connue] à tout journaliste avec carte de presse à qui leur employeur achète des abonnés (followers), Twitter discrimine contre les « journalistes citoyens » reconnus par la CEDH et qui prennent le relais de « médias traditionnels » corrompus.

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La France est tellement dans un esprit de dictature militariste autoritaire napoléo-gaullien que les médias français n’ont rien trouvé de mieux que d’appeler le Président des États-Unis « l’homme le plus puissant du monde », comme si la démocratie consistait à donner régulièrement les pleins pouvoirs à un homme. Ça décrit peut-être la pseudo-démocratie française mais pas la démocratie américaine. Médias les plus stupides du monde.

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Moi, Simon, gaullien…

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La première photographie supposée d’un trou noir est en fait une image de synthèse très fantaisiste. (strategika51)

Le jour où ils photographieront la densité « infinie » du centre d’un trou noir relativiste, ce sera le 32 du mois… 🤓

[Sur ce sujet, voir mes billets Kantism & Astronomy (x) et Singuliers Trous noirs (x).]

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L’incendie de Notre-Dame n’est peut-être pas un « complot » mais l’État, propriétaire de la cathédrale et responsable de sa sécurité, a des comptes à rendre.

Lanceurs d’alerte, faites votre devoir. Toute personne qui aurait connaissance de faits de négligence dans la gestion de la sécurité de Notre-Dame de Paris est priée de le faire savoir.

Notre-Dame : une cellule psychologique activée pour les agents du ministère de la Culture. (BFMTV)

Sans blague ? J’y vois un instrument de pression : « Ne vous avisez pas de lancer des alertes sur ce que vous savez car vous le paieriez très cher. » Une cellule de pression psychologique pour éviter que les agents du ministère parlent…

ACTE XXIII

Pour moi c’est le samedi de trop. #Acte23 #ActeXXIII (@asibulle)

La patience en un tweet.

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Il n’y a pas de « démocratie locale » en France car, s’il faut des immunités pour les élus de la nation en démocratie, il en faudrait pour les élus locaux en démocratie locale et, comme il n’y a pas les unes, il n’y a pas non plus l’autre.

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#Pénal Accusatoire (UK, US) vs. Inquisitoire (France)

« La procédure [accusatoire], plus favorable à la défense de l’accusé, est évidemment moins propice à assurer la défense de l’ordre public. » (André Laingui, Histoire du droit pénal, 1993) Évidemment? Comme si l’ordre public n’était bien défendu qu’en France…

Non, la procédure inquisitoire, comme tout ce que la France doit au général Boney-Napoléon, c’est le moyen de maintenir la dictature sous les oripeaux de la démocratie, de broyer l’individualité par les appareils répressifs. Sans, évidemment, mieux défendre l’ordre public pour autant !

Étant donné que notre code naboléonien inspire plus ou moins directement le droit de nos voisins continentaux, il y a peu de choses à attendre d’une Union européenne sans le Royaume-Uni en termes de libertés individuelles. Et la lutte contre le terrorisme aidant…

*

Grosse indignation de la semaine : « Suicidez-vous ! »

i

Les suicides dans la police ne sont pas dus aux Gilets Jaunes ni à ce que ces derniers peuvent crier sous l’effet de la colère, mais à des causes tout autres que les porte-parole de la police dénonceraient s’ils représentaient vraiment leurs collègues.

Certains représentants de la police invités par les médias s’expriment sur les Gilets Jaunes, depuis le début de la crise, non comme porte-parole de leurs collègues mais comme porte-parole du gouvernement. Mais ce n’est pas pour ça que leurs collègues les ont élus !

[Je parle évidemment des représentants syndicaux et non des représentants hiérarchiques, dont il est normal d’attendre, je suppose, qu’ils soient porte-parole du gouvernement.]

ii

Grosse indignation de la semaine sur « Suicidez-vous ! » mais pas dans Le Canard enchaîné, qui publie un dessin : « Manifestants : Suicidez-vous ! CRS : Dernière sommation, à 3 on prend nos antidépresseurs… » Pourquoi personne ne s’indigne-t-il de ce dessin ?

Il s’agit d’un journal satirique. On ne peut pas en dire autant des Gilets Jaunes. (@metronome2)

Les journaux satiriques n’ont pas le monopole de la satire. Ce n’est pas parce que leurs opposants décrivent depuis le début les Gilets Jaunes comme des abrutis qu’on est obligé de les croire. De fait, le « Suicidez-vous ! » lancé par les Gilets Jaunes était très exactement de la satire et pas du tout une incitation au suicide, qualification qui ridiculiserait celui qui la mettrait en avant. On s’est bel et bien indigné dans les médias d’une expression satirique.

Pour retenir une provocation ou incitation au suicide, il faudrait considérer que les CRS sont dans l’ensemble fragiles psychologiquement… Et si une telle qualification était retenue, j’affirme que Le Canard enchaîné, sous couvert de son étiquette de journal satirique, a également fait de la provocation au suicide de CRS et policiers.

iii

Toute la semaine, les médias parlent des suicides parmi les forces de l’ordre. Le samedi, des manifestants qui font face aux forces de l’ordre leur crient, au milieu de tensions, « Suicidez-vous ! » (comme on pouvait s’y attendre, les Français étant un peuple spirituel et caustique). Ces manifestants ont donc clairement des intentions criminelles, selon les médias…

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« Le terme ‘journaliste’ désigne toute personne physique ou morale pratiquant à titre régulier ou professionnel la collecte et la diffusion d’informations au public par l’intermédiaire de tout moyen de communication de masse ». Rec° R (2000) 7 du Comité des Ministres. » (via Guillaume Champeau)

Cette définition du Comité des Ministres (du Conseil de l’Europe), restrictive, est dépassée par la jurisprudence même de la Cour européenne des droits de l’homme sur le « journalisme citoyen ». Vu la jurisprudence de la Cour EDH, non seulement Gaspard Glanz [journaliste indépendant non titulaire d’une carte de presse, arrêté pendant l’acte XXIII et placé en garde à vue pendant 48 heures] a évidemment le statut de « journaliste citoyen » mais le critère d’exercice « à titre régulier » du Comité, sans même parler de son « à titre professionnel », est caduc.

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Juste un rappel : ce n’est pas le gouvernement qui décide qui est journaliste et qui ne l’est pas. Sinon la liberté de la presse ne vaudrait rien.

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« La France voisine avec quelques autres pays pas spécialement réputés pour leur respect des droits de l’homme, dans le peloton de tête des pays du Conseil de l’Europe les plus condamnés [pour non-respect de l’article 10 de la CEDH relatif à la liberté d’expression]. » (Christophe Bigot, La liberté d’expression en Europe, 2018)

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Fiché S par Benalla.

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Tout le droit français relatif aux outrages envers « personnes dépositaires etc » est une violation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la nécessaire « plus grande tolérance » pour tous types de propos envers ces personnes afin que vive le débat démocratique.

La législation française de l’outrage, injure aggravée en fonction du destinataire, s’il représente l’autorité, est à l’exact opposé des vues de la Cour européenne des droits de l’homme, qui demande une « plus grande tolérance » là où la France prévoit depuis toujours une plus grande sévérité. Comment prétendre, en effet, à un fonctionnement démocratique normal quand les autorités s’immunisent de la critique (qui a le droit d’être virulente) et donc de la mise en cause de leur responsabilité en aggravant les peines pour les propos les visant ?

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Under the First Amendment there is no such thing as a false idea. However pernicious an opinion may seem, we depend for its correction not on the conscience of judges and juries but on the competition of other ideas.” (U.S. Supreme Court Justice Powell)

That tells you why La France is a “shithole country.”

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U.S. judge issued a preliminary injunction against enforcement of Texas’ anti-BDS law that bans state workers from boycotting Israel. The judge said political boycotts are protected speech. (BDS movement)

Of course! Where do these Texas legislators think they are? Do they think Texas is a state not of the U.S. federation (ranking 25th on Democracy Index 2018) but of the Mexican federation (ranking 71st)?

With federal court’s striking down Texas anti-BDS, pro-Israel oath law, this is the third state law of this kind that is judicially struck down after Arizona and Kansas. When will state legislatures understand what the First Amendment is?

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It is impossible to concede that by the words freedom of the press the framers of the amendment intended to adopt merely the narrow view then reflected by the law of England that such freedom consisted only in immunity from previous censorship.” (Justice Sutherland) #FirstAmendment

I wrote an unpublished memo on free speech protection 1/ in France 2/ by European Court of Human Rights & 3/ in U.S. Indicting for both 1 and 2. Could the U.S. Supreme Court consider the proposal of setting up an appeal to the Court by European citizens?

Citizens from countries that are parties to the Universal Declaration of Human Rights (UDHR) should be entitled to claim the protection of free speech guaranteed by the precedents of the U.S. Supreme Court, as both these countries’ and U.S.’s Constitutions are mindful of UDHR and the U.S. Supreme Court precedents showing a more generous approach to the question they ipso facto disqualify other parties’ restrictions on free speech as illegitimate. The Court is better equipped to judge based on its own precedents, hence the proposed appeal procedure.

[Generous is probably not the right word as in free countries the Constitution is the supreme rule on which free citizens agree, but on the other hand liberal would tend to make the question understood in terms of one party or the other…]

ACTE XXIV

Les députés de tous partis répètent en boucle qu’ils sont « députés de la nation » et non de tel ou tel territoire. Cela rend le passage à la circonscription unique d’autant plus logique et évident. #unhommeunevoix

La France n’a pas signé la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (autochtones). C’est le seul pays du Conseil de l’Europe avec l’Andorre, Monaco et la Turquie. 😂😭