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TW23 Fumus persecutionis de Luna Parquet

Anthologie Twitter septembre 2019 FR-EN

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Scander « Homo-folie, ça suffit ! » à proximité de stands LGBT que l’on vient de saccager ne constitue pas une injure à caractère homophobe. 🤔 (Curiosités juridiques)

Votre étonnement vient peut-être de ce que vous croyez que l’article 33 de la loi de 1881 interdit de s’opposer (pacifiquement, donc le saccage du stand reste a priori répréhensible) à l’action politique d’un mouvement, fût-il établi pour défendre les points de vue d’une minorité protégée.

Que les auteurs des propos soient « des étudiants catholiques » [selon l’article de presse joint au tweet] n’entraîne pas non plus une présomption d’homophobie. Même si cette présomption tombait sous le sens, elle ne pourrait être admise, sinon la religion catholique devrait être interdite pour illégalité de son objet.

Mais même une présomption irréfragable d’homophobie n’impliquerait pas ipso facto que les propos sont illicites. Ce n’est pas l’homophobie en tant que telle qui est condamnée par la loi de 1881 mais certains propos homophobes : l’injure (article 33) et l’incitation à la haine (article 24).

[Je perçois pleinement la contradiction des deux arguments précédents, l’un parlant d’illégalité de l’homophobie, l’autre expliquant que l’homophobie n’est pas illégale. C’est que ce point mériterait une clarification du juge ou du législateur, expliquant sans ambiguïté que l’homophobie (pas plus que le racisme, l’antisémitisme, etc) n’est pas en soi illégale. Même si c’est ce qui résulte des textes à l’évidence, il est hautement probable que nous attendrons une telle clarification encore longtemps.]

L’article 33 mettant dans le même sac race, orientation sexuelle et religion, et d’aucuns prétendant que l’on peut critiquer une religion sans que ce soit une injure, on peut, par le même raisonnement, critiquer une race ou l’homosexualité sans que ce soit une injure.

Comme cela s’applique également à l’incitation [provocation] à la haine, il faut croire que l’on peut critiquer (selon le dictionnaire, « émettre un jugement négatif sur ») un groupe de personnes « à raison de sa race, de son ethnie, de sa nationalité etc » sans que ce soit une incitation à la haine envers ce groupe de personnes.

J’avoue que tout cela reste très mystérieux et peu compréhensible, et c’est dommage dans le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. » (Article 11)

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« Le chef cuisinier qui présente ses plats de sorte que les morilles représentent des testicules et l’asperge une verge commet une faute grave. » Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 avril 2015 (Curiosités juridiques)

Preuve que la justice française connaît le subliminal.

La police aussi : tableau « VOYOU » (rien d’autre sur le tableau que ce mot en noir sur fond blanc) dans un bureau où se tiennent des auditions… Le subliminal, dans ce tableau, c’est que c’est censé être un élément décoratif dans un bureau, alors que c’est un moyen de pression psychologique.

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Cette publicité [ci-dessous] est-elle une faute grave de l’employé ou bien une technique bien rodée ? « Le cadeau préféré des mamans » ne ressemble-t-il pas fortement à des morilles et une asperge ?

Justice pour le chef cuisinier : il n’a fait qu’obéir aux ordres !

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« En raison de sa trop grande fantaisie, le prénom ‘Ravi’ est contraire à l’intérêt de l’enfant qui doit prévaloir sur le souci d’originalité des parents. » Cass., Civ. 1ère, 5 juin 1993 (Curiosités juridiques)

« Ravi signifie ‘soleil’ en sanskrit. Ravi est le dieu hindou du soleil, parfois assimilé à Surya. Un Ravi célèbre est le musicien Ravi Shankar » (qui joua à Woodstock). [Ce passage est ma traduction d’une page du site behindthename.com.] Un petit défaut de culture chez les juges ?

J’ai connu une Clytemnestre en vrai (de mon âge, la quarantaine aujourd’hui). Ce prénom d’origine grecque antique me semble d’une plus grande « fantaisie » que Ravi d’origine sanskrite et nom d’un musicien contemporain de renommée internationale. Les juges ont imposé dans cette décision leurs modèles culturels.

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Police : le « business » de l’outrage à agents. Les contrôles de police se passent souvent dans un climat de tension et les outrages à agents peuvent fuser rapidement. Les policiers peuvent ensuite porter plainte, car c’est un délit. Sauf qu’un business autour de ce délit est actuellement dénoncé par des avocats. (francetvinfo.fr)

Quel beau pays…

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Justice Clarence Thomas called for the Supreme Court to reconsider New York Times v. Sullivan, the landmark First Amendment ruling that makes it hard for public officials to prevail in libel suits. (NYT Politics)

Le juge Clarence Thomas de la Cour suprême américaine demande de reconsidérer la jurisprudence NYT v. Sullivan qui rend difficile (quasi impossible) à une personne dépositaire de l’autorité publique de gagner un procès en diffamation.

That would be the end of American Exceptionalism and Manifest Destiny.

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Acte 44

Lien vidéo x (Acte 44 des Gilets Jaunes à Rouen)

Le canon à eau tiré dans les jambes fait tomber un homme (cela ne m’étonnerait pas que ce soit sur la tête) et projette son corps sur 5-7 mètres, où il percute une seconde personne, qui tombe à son tour (avant de se relever). Le premier reste à terre.

C’est sûr que s’il avance pour se placer pile-poil dans le jet, il va se rendre compte que ce n’est pas un brumisateur. C’est aussi c** que de ramasser une grenade pour la relancer. (E. Franc)

On voit parfaitement sur la vidéo qu’il essaye d’éviter les jets.

Non : on le voit qui veut y aller… avec son pote qui le retient…Et puis son pote arrête de vouloir le retenir… Et plaf le chien… (E. Franc)

Il y a deux jets et il avance pour éviter celui qui touche le bras de la personne qui le tient par le sac à dos. La personne le lâche, non pas qu’elle l’ait voulu, contrairement à ce que vous affirmez, mais parce que le jet d’eau lui frappe le bras. Leur groupe est violemment coupé en deux et le choc propulse le premier en avant plus qu’il ne l’aurait voulu, juste sous le second jet.

Chacun voit ce qu’il veut voir. Bref, ce c** n’avait pas à braver les forces de l’ordre, on ne va pas pleurer non plus. (E. Franc)

Il n’y a qu’une chose à voir sur cette vidéo et c’est ce que j’ai décrit. Le jet touchant le bras et coupant le binôme est à 0:02. « Et puis son pote arrête de vouloir le retenir » est la plus évidente de vos multiples erreurs (en quelques lignes). « Arrêter de vouloir » implique que la personne avait le choix, mais la force du jet ne le permettait pas.

C’est curieux ce besoin de vouloir expliquer aux gens ce qu’ils doivent voir sur une vidéo… Et vous laissiez chacun regarder et se faire sa propre opinion plutôt que de vouloir imposer la vôtre ? (E. Franc)

Vouloir imposer une opinion, c’est exactement ce que vous faites en tweetant. Commencez par appliquer vous-même votre propre principe, en vous taisant, et peut-être que je le suivrai. 😂

Blague à part, votre remarque est aussi pertinente que de dire à un électeur qu’il cherche à imposer son candidat préféré en votant. Vous manquez de culture civique. C’est vouloir imposer ses opinions par la force qui est répréhensible.

Comme si, en commentant une vidéo, j’imposais mon opinion par la force. Avec vos conseils, Twitter peut mettre la clé sous la porte. Censeur.

Si mon point de vue s’imposait, ce ne serait pas par la force ou la contrainte. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. » (Article 11 DDHC)

On découvre avec cette vidéo que le canon à eau peut être une arme dangereuse. Cela vaut la peine d’être dit. L’usage d’une arme dangereuse engage la responsabilité des forces de l’ordre sans faute à prouver.

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Hong Kong Protests

According to the 1985 Joint Declaration on the transfer of sovereignty, Hong Kong is due to be fully integrated in mainland Chinese one-party regime in 2047 (28 years from today). How could the people of Hong Kong submit willingly?

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‘‘In accordance with the ‘One country, two systems’ principle agreed between the United Kingdom and the People’s Republic of China, the socialist system of the People’s Republic of China would not be practised in the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR), and Hong Kong’s previous capitalist system and its way of life would remain unchanged for a period of 50 years. This would have left Hong Kong unchanged until 2047.’’ (Wkpd page Handover of Hong Kong)

Why write “would have left” rather than “would leave”? The Declaration says that Chinese Socialism will fully apply in Hong Kong after 50 years (1997-2047), which no doubt means, for the PRC, full socio-political ‘normalization’ of Hong Kong (the end of One Country Two Systems).

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I have a bad feeling about 2047…

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Francisation du vocabulaire : Qui voudrait devenir champion de « planche à roulettes » ? #Skateboard

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Lapsus. Après avoir dit que la justice était indépendante, la garde des sceaux dit : « Ça je le dis à mes procureurs, euh, aux procureurs ». Brillant. (Antoine Léaument, Communication numérique La France Insoumise)

« Mes procureurs » est juridiquement correct. C’est bien ça, le problème, et pas tellement qu’un ministre ne sache pas comment faire pour que ça ne se voie pas.

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Edward Snowden : « Cela doit nous alarmer quand toutes les démocraties occidentales commencent à dire qu’on a tellement peur du terrorisme, de ceci, de cela, qu’on va commencer à détruire nos propres droits. » (France Inter)

Les États-Unis ont beaucoup plus à perdre que nous. En termes de droits. La bonne nouvelle, donc, c’est que les Français ne vont pas perdre grand-chose.

P.S. Snowden parle ici des libertés fondamentales, je pense, pas des droits sociaux. Ces droits sociaux, les Français vont les perdre, oui, mais c’est une autre histoire.

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#ThrowbackThursday Harvard Summer School 2004. Touching John Harvard’s shoe.

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E. Borne réagit à la relaxe de deux militants écologistes [qui avaient décroché en mairie des portraits du Président de la République] : « Les comportements inciviques ne méritent pas d’être encouragés par des décisions de ce type. » (Télématin)

L’article 434-25 code pénal punit de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende « le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur un acte ou une décision juridictionnelle » mais il faut que le discrédit soit « de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ». Il me semble que la clause restrictive signifie que la personne cherchant à discréditer une décision juridictionnelle doive être assez influente pour pouvoir porter atteinte à l’autorité ou à l’indépendance de la justice. Un membre du pouvoir exécutif, par exemple.

Il n’est pas très sain que des membres du pouvoir exécutif commentent des décisions de l’autorité judiciaire. Cela ne peut que nuire à l’indépendance de celle-ci. En outre, les magistrats n’ont a priori pas de droit de réponse en raison de leurs obligations statutaires.

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Citizen Four

Le lanceur d’alerte [Edward Snowden], qui a révélé l’espionnage massif et mondial conduit par les services américains, sort un livre et demande l’asile à la France. La ministre de la justice, qui se dit favorable à une telle mesure, a été recadrée. (Mediapart)

En ne démissionnant pas du gouvernement, la ministre de la justice montre au contraire qu’elle n’est pas favorable à la demande d’asile.

Compte tenu du principe de solidarité gouvernementale, tout propos individuel d’un ministre qui n’est pas avalisé par le collectif gouvernemental ne doit jamais être porté au crédit de ce ministre, s’il ne démissionne pas.

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La demande d’asile de Snowden doit passer par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dit le gouvernement [article du Canard enchaîné du 18 septembre « Snowden Ding Dong »], mais comment imaginer que l’office, sous tutelle du ministère de l’intérieur, décide d’accueillir une personnalité comme Snowden sans demander leur avis aux plus hautes autorités du pays ? Se défausser de cette manière, faire croire que c’est le préposé en bas de l’échelle qui décide des relations internationales du pays, alors que ces actes sont des « actes de gouvernement », à l’abri de tout contrôle juridictionnel, c’est inimaginable.

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Est justifiée l’hospitalisation sous contrainte de celui qui « évoque ses dons métaphysiques à l’audience, ses relations avec un comité galactique, sa vision du Christ dans son corps astral et ses échanges mails avec Obama et Mandela. » Cour d’appel d’Angers, 24 avril 2015 (Curiosités juridiques)

La cour ne peut pourtant pas démontrer que cette personne n’a pas de dons métaphysiques, ni n’a de relations avec un comité galactique, ni ne voit le Christ en corps astral. Et cette personne a peut-être reçu des réponses des staffs d’Obama et Mandela à ses e-mails.

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De l’impôt

« Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » (Article 13 DDHC)

Je ne suis pas sûr de comprendre par quel raisonnement on passe de cet article à l’impôt progressif.

Une « contribution également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » veut dire que les riches payent plus que les pauvres du fait que tous payent un pourcentage égal. Si le pourcentage de prélèvement n’est pas égal (est « progressif »), la contribution ne peut être dite « également répartie ».

L’article 13 DDHC a ainsi été écrit pour empêcher que les lois budgétaires fixent des montants d’impôt forfaitaires, car une même somme payée par tous signifie une contribution relativement supérieure des pauvres (un plus grand pourcentage de leurs revenus est consacré à la contribution commune). Inversement, l’impôt progressif enfreint la clause d’égalité de l’article 13 en déterminant une plus grande contribution relative des hauts revenus à l’impôt. C’est peut-être légitime mais en contradiction prima facie avec la Déclaration des droits de l’homme.

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Dire au premier adjoint au maire : « Qu’est-ce qu’il veut le nain ? Si tu veux des sous, je connais des gens qui sont prêt à payer pour sodomiser un nain ! » est un outrage à personne chargée d’une mission de service public. Cass, crim, 14 mai 2013 (Curiosités juridiques)

L’outrage est une insulte aggravée en fonction du destinataire de l’insulte. Si le destinataire a du pouvoir, l’insulte est aggravée, est un outrage. Cela semble peut-être normal à des Français mais les États-Unis ne connaissent pas cette mentalité féodale.

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Brigitte Macron réclame près de 40.000 euros à Closer après les révélations du magazine people sur son opération de chirurgie esthétique cet été. … Le dossier sera plaidé devant le TGI de Nanterre. (Un journaliste du Point, et non le compte Twitter du journal lui-même)

Le point de droit est le suivant. Une personne publique (qui fait parler d’elle dans les journaux ou passe à la télé tous les jours) peut-elle à bon droit faire passer une opération de chirurgie esthétique, qui aura forcément un impact sur sa communication publique, pour une affaire purement privée ?

Après les saillies du Président brésilien Bolsonaro et de plusieurs de ses ministres, des militants LREM ont répondu en défendant le physique de la Première dame. Puisqu’ils ont fait de son physique, en répondant à ce niveau, un élément de discussion politique, une opération de chirurgie esthétique n’est pas une affaire purement privée.

Des militants LREM ont en effet répondu à Bolsonaro et al. : « Si, la Première dame est belle ! » Ils continueront demain à nous dire « Regardez comme elle est belle », comme une sorte d’argument. Et le public n’aurait pas le droit de savoir que, dans cette beauté, il y a de la chirurgie esthétique ?

L’argument fondé sur ces échanges est peut-être mince si ce sont seulement des militants de base qui ont adopté une telle défense (car on pourrait alléguer alors que les cadres du parti ne sont pas responsables de la communication des militants de base). Reste que les motivations d’une opération de chirurgie esthétique, dans le cas d’une personnalité médiatique, ont jusqu’à preuve du contraire un lien avec sa communication publique. En raison du lien entre chirurgie esthétique et communication, si Closer était condamné, cela signifierait que la Première dame est la seule à décider de ce qui peut être communiqué concernant son rôle de Première dame, c’est-à-dire qu’elle exercerait un contrôle absolu de cette communication publique, et ce serait contraire au droit à l’information et aux exigences du débat démocratique (Cour européenne des droits de l’homme).

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Anticor avait relancé l’affaire Ferrand : son vice-président est visé par une enquête administrative. (francetvinfo)

« Il est reproché à Éric Alt d’avoir signé la constitution de partie civile. Or Alt était à la fois le plaignant mais également le collègue [je souligne] du juge qui instruisait l’affaire Ferrand. En effet, Éric Alt est magistrat au tribunal de grande instance de Paris. » Coupable d’être collègue, c’est nouveau ?

Les responsables de l’enquête semblent croire à l’existence d’une présomption d’implication dans une affaire du fait qu’elle a été traitée par un autre magistrat du même TGI. Comme s’il existait un principe de « solidarité tribunicienne » comparable à la solidarité ministérielle…

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Sur un plateau de télé, question d’une journaliste à un député : « Le peuple a-t-il toujours raison ? »

Pour limiter le pouvoir absolu du peuple, pourquoi ne pas constitutionnaliser un pouvoir dictatorial, avec séparation des pouvoirs ? Le dictateur ferait la loi et le peuple la ratifierait par acclamation.

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Luna Parquet

La question de l’indépendance du parquet ne se pose plus : le procureur français n’est pas une autorité judiciaire indépendante, selon la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné deux fois la France, en 2008 et 2010.

Il est indigne que la France n’ait pas réformé son système judiciaire pour tenir compte de ces condamnations. (Elle a quand même dû abandonner, en 2009, une réforme Sarkozy qui prévoyait de supprimer les juges d’instruction pour confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs !)

La loi sur « l’indépendance du parquet » votée en 2013 ne répond pas aux observations de la Cour européenne des droits de l’homme sur le parquet français ; c’est une réformette qui n’a pas changé la situation, une réponse cosmétique. Le parquet n’est toujours pas indépendant. Dans l’arrêt Thiam c/ France (octobre 2018), la Cour rappelle sa position selon laquelle le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendante. Elle précise toutefois que la France n’est pas tenue de considérer son parquet comme une autorité judiciaire !

Deux remarques sur Thiam c/ France : 1/ La Cour ne considère pas que la loi de 2013 « sur l’indépendance du parquet » doive la conduire à réviser sa jurisprudence selon laquelle le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendant ; et 2/ sauf pour le contrôle de la privation de liberté, le parquet a le droit d’être ce qu’il est, à savoir un pur service administratif.

Le problème, c’est que les magistrats français passent au cours de leur carrière du parquet au siège et vice-versa. Comme si les qualités pour être un juge indépendant étaient les mêmes que celles pour être un agent administratif soumis au principe hiérarchique ! Contamination.

Conclusion : Quand on t’a bercé avec l’État de droit et que tu te plonges dans l’étude du système français, c’est comme découvrir que ton conjoint est un tueur en série cannibale… L’horreur.

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Quand un député dit : « Nous pensons que le garde des sceaux ne doit pas être un simple observateur de la justice », il pense donc que le garde des sceaux doit en être un acteur ! Mais comment un ministre peut-il être acteur de la justice dans un État de droit où le pouvoir judiciaire est indépendant ?

Dans un État de droit, la « politique pénale » du gouvernement ne peut s’exercer que par la loi (dont l’exécutif a l’initiative en France [comme partout ailleurs]) et le pouvoir réglementaire général. Tout le reste est en violation de la séparation des pouvoirs (article 16 DDHC).

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Fumus persecutionis : Stop Lawfare

Le contexte de la phrase de Jean-Luc Mélenchon « La République c’est moi » est le suivant : « Je suis parlementaire … La République c’est moi, c’est moi qui suis parlementaire. » Rien à redire, c’est constitutionnellement correct. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants » (article 3 de la Constitution).

Un député est pleinement légitime à dire qu’il est la République (« La République c’est moi ») en tant que représentant du peuple qui exerce par son biais la souveraineté nationale.

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La vidéo de Quotidien sur la perquisition au siège de La France Insoumise [qui a valu à Jean-Luc Mélenchon et à plusieurs autres députés et cadres du parti un procès pour rébellion et autres choses] montre au début les policiers empêcher les députés LFI de monter à l’étage. Puis tout le monde monte à l’étage. Si la police avait ordre que personne ne monte, pourquoi les gens montent-ils finalement ? Si la police avait respecté cet ordre, il n’y aurait pas eu de problèmes. Et si la police n’avait pas ordre d’empêcher les députés LFI de monter à l’étage, pourquoi leur avoir dit qu’ils n’avaient pas le droit de monter, avant de les laisser monter ?

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Si les réformes de l’immunité parlementaire l’ont réduite à la peau de chagrin, elles n’ont pas vidé le principe du fumus persecutionis qui en est le fondement : la nécessité de protéger l’opposition parlementaire des abus de procédure judiciaire. D’où le hashtag #StopLawfare.

Le procès doit donc porter sur la perquisition elle-même, dans la mesure où toute la conduite de Jean-Luc Mélenchon ce jour-là est dictée par un fumus persecutionis, un soupçon de lawfare, de persécution à l’encontre de représentants du peuple (par détournement et abus de la procédure judiciaire via le parquet). Si le lawfare est avéré, la relaxe s’impose.

En l’occurrence, et Mélenchon l’explique ce jour-là même (c’est dans la vidéo), le traitement subi par LFI avec ces perquisitions signale une rupture d’égalité qui demande à être expliquée, car il pèse sur elle un fort fumus persecutionis (soupçon d’abus de procédure).

Une enquête sur les circonstances dans lesquelles le parquet (qui n’est pas indépendant de l’exécutif selon la Cour européenne des droits de l’homme) a décidé ces perquisitions chez un parti d’opposition est nécessaire.

La rupture d’égalité qui est un fumus persecutionis dans le cas des perquisitions chez La France Insoumise est illustrée par ce rappel du Canard enchaîné (du 18 septembre 2019) : « Surtout quand d’autres politiques – Bayrou pour ne pas le citer – suspectés eux aussi d’avoir fait travailler des assistants parlementaires pour leur parti n’ont pas exactement eu droit au même traitement. » L’opposition n’a pas droit au même traitement mais il n’y a pas abus de procédure du pouvoir en place contre l’opposition ?

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La vice-procureure demande à JL Mélenchon ce qu’elle devra dire à un simple justiciable si une personne publique refuse de se soumettre à l’autorité judiciaire. (Vincent Michelon, journaliste LCI)

La vice-procureure devra dire à ce simple justiciable que le parquet français « n’est pas une autorité judiciaire indépendante » selon la Cour européenne des droits de l’homme. Refuser de se soumettre au parquet n’est donc pas refuser de se soumettre à l’autorité judiciaire. 🤷‍♂️ #StopLawfare

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À Nantes, 48 heures de garde à vue pour un homard de carnaval en papier mâché. Le procureur voulait poursuivre pour « association de malfaiteurs », le juge n’a pas suivi. (via Mediapart)

Le juge n’a pas donné suite à des poursuites pour association de malfaiteurs du fait d’un homard en carton mais il n’a pas le pouvoir de sanctionner l’abus de procédure que constitue une demande si évidemment dénuée de tout fondement ! #StopLawfare

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Charybde ou Scylla, je pose ça là [sous un tweet du journal Fakir] : « Un député, même s’il sort des champs ou de l’usine, aura bientôt des opinions de député, car c’est un métier d’être député. Au travail de persuader, on prend bien vite une idée étrange des difficultés, des moyens et des solutions. C’est exactement devenir bourgeois … le métier de député change tout l’homme, et fort promptement. Adieu ouvrier, adieu paysan ! » Alain, Propos du 10 janvier 1931.

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Acte 45

Le nassage de touristes sur les Champs-Élysées a-t-il pour but de permettre de fouiller des sacs de touristes ne parlant pas français après leurs emplettes dans les boutiques de luxe ?

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Alors que la gare Saint-Lazare est bouclée par les flics, une photographe se fait confisquer son casque de protection. Alors qu’elle le réclame, elle se fait taper et gazer. (Vidooshan V.) [avec vidéo]

Le dialogue (presque) imaginaire : « Qu’est-ce qu’y a, la blonde ? Pourquoi tu veux ton casque ? Tu es plus belle sans. Allez, tiens, un peu de gaz dans la figure : c’est bon pour la peau ! »

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Dans un tweet, la préfecture de police appelle les Champs-Élysées, selon le poncif, « la plus belle avenue du monde » (qu’elle a sécurisée). Et quand le Français s’envoie des fleurs, non, il n’est pas ridicule. (C’est quand les autres font la même chose que c’est ridicule.)

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« Homophobie dans les stades : En fait-on trop? » (Bandeau CNews)

Si vous pensez que la fédération de football en fait trop, alors la loi expression de la volonté générale je ne vous raconte même pas…

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No Deal

Quand, pour la Cour EDH, le parquet français, bien qu’il ne soit « pas une autorité judiciaire indépendante », a le droit d’exister (avec les énormes pouvoirs judiciaires qu’il possède !), je ne m’étonne pas que les Anglais aient deux fois [voire trois fois] menacé de quitter le Conseil de l’Europe.

Notez bien : Avec le Brexit, les Anglais vont quitter l’Union européenne mais ils quitteront peut-être aussi le Conseil de l’Europe. Et ils le feront parce que leurs libertés sont incompatibles avec le droit continental autoritaire et indécrottable !

Ils le feront donc pour la même raison que le Brexit. Et c’est pourquoi un No Deal ne peut être un obstacle au Brexit : parce que le sujet est une divergence de conception juridique, donc de conception de la liberté, et non d’abord le sujet économique.

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What’s Wrong With U.S. Whistleblowers Legislation

Government employees are only protected by the First Amendment when they are speaking as private citizens. If their speech is part of their official job duties, then they can be fired or disciplined for it (Garcetti v. Ceballos, 2006).

“Government employees who are performing whistleblowing functions are not protected by the First Amendment, since reporting misconduct is often part of an employee’s official duties.” (freedomforuminstitute.org)

It results from the preceding that a (civil servant) whistleblower who performs whistleblowing, because public reporting would entail overwhelming retaliation, is not protected by the First Amendment, nor is the employee who reports publicly, as he then acts as an official employee.

Thus, no civil servant who reports misconduct is protected by the First Amendment.

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Happy Slapping dans ta face, Gilet Jaune !

5 mois de prison avec sursis pour une vidéo de manif. (dijoncter.info)

Un manifestant [Gilet Jaune] condamné en vertu de la loi « anti-slapping » de 2007, qui rend complice des violences physiques toute personne qui filme et diffuse ces violences sans être journaliste. À l’époque il s’agissait de lutter contre les agressions filmées « pour rire » par les agresseurs. (Guillaume Champeau)

Je pensais que les juges étaient censés tenir compte de l’intention du législateur. Si l’exposé de la loi et les débats législatifs montrent que la loi est destinée à ce que vous dites, cette condamnation n’est-elle pas un détournement de l’intention du législateur par le juge ?

Une loi est déposée avec un exposé des motifs, que le ministre rappelle oralement au commencement des débats. C’est sur la foi de cet exposé que les parlementaires débattent et votent. Aucun parlementaire n’a donc, par la loi anti-slapping, voté une loi permettant la présente condamnation.

Ou bien, les parlementaires ont voté une telle loi à leur insu, c’est-à-dire à l’insu de leur plein gré, l’exposé des motifs et le débat ne les ayant pas suffisamment éclairés, et cela doit dès lors être imputé à un subterfuge du gouvernement (ex ante) ou de l’autorité judiciaire (sous l’influence du parquet) (ex post). Un subterfuge par lequel on rendrait suspect a priori le fait de filmer l’action des forces de l’ordre lors d’opérations d’encadrement de manifestation.

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Nous avons vu légion de scènes d’intimidation physique par des policiers pour faire cesser les actions de vidéo de manifestant.e.s. Voici désormais l’utilisation du droit pénal. (juriste-lundimatin)

Je pense que, dans le cas d’espèce, le juge a écarté le contexte de manifestation pour ne retenir que l’assaut d’une caserne. Des Gilets Jaunes auraient assailli une caserne en se filmant : c’est du « happy slapping ». Un raisonnement comme ça.

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Privilèges à vie

Les anciens Premiers ministres conserveront voiture et chauffeur à vie. (Capital Magazine) [Un titre qui, pour beaucoup de gens qui ne savaient pas que les anciens Premiers ministres conservent voiture et chauffeur à vie depuis bien longtemps, signifiait que cet avantage venait d’être créé.]

En gros titre, « Les anciens Premiers ministres conserveront voiture et chauffeur à vie », on peut comprendre qu’ils ne les conservaient pas jusqu’à présent. C’était ce que j’avais compris et j’allais vraiment m’énerver. Vous l’avez fait exprès, @MagazineCapital ?

Beaucoup de gens, en fait presque tous, ne lisent pas les articles dont ils ont lu le titre. Il faut donc interroger Capital. C’est peut-être un acte de malveillance envers notre cher Président !

Car ce gros titre de Capital enflamme la Toile, en faisant passer une positive mesurette de suppression de quelques avantages pour une création de nouveaux avantages.

Or le Premier ministre « avait indiqué en février vouloir faire en sorte que les moyens qu’on attribue aux anciens Premiers ministres ne soient pas accordés à vie, mais pendant dix ans » (Le Parisien). Mais la voiture et le chauffeur finalement restent à vie, contrairement à l’annonce de février : ça aussi, ça énerve les gens.

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Le ministère de l’Intérieur contraint de reconnaître le LBD comme « arme de guerre » (Capital, avril 2019)

Si le ministère reconnaît que le LBD est une arme de guerre, c’est forcément une « arme dangereuse » selon notre jurisprudence administrative. L’usage d’une arme dangereuse engage la responsabilité des forces de l’ordre pour les blessures commises avec ces armes « sans faute » des forces de l’ordre à prouver. Cette jurisprudence concerne « les tiers » aux opérations. Il serait curieux (et malsain) qu’en cas de manifestation tous les manifestants soient exclus a priori du statut de « tiers à une opération », pour refuser d’appliquer la responsabilité sans faute aux cas de blessures par LBD, si les blessures ont été occasionnées lors d’une opération d’encadrement de manifestation.

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First Amendment & the New Agora

Isn’t it strange that “The First Amendment does not impact the ability of private citizens and organizations to punish or limit speech” (freedomforuminstitute.org), thus allows Twitter, as a private company, to suppress speech according to its own rules, and at the same time “a judge ruled that President Trump could not block people from following him on Twitter. It was the most prominent in a series of rulings finding that access to public figures on social media is a constitutional right’’ [as] ‘’public officials use these accounts to conduct official business or make announcements” &, as a commentator puts it, “social media is where so much of our public discourse is happening these days” (governing.com, Sorry Politicians, You Can’t Block Critics on Twitter, Sep 2018).

Twitter private company has the First Amendment power to decide what speech is allowed on its platform “where so much of our public discourse is happening these days.” That objectively makes it a bigger (potential) censor than any government of bygone ages. As a matter of fact, platforms like Twitter, but especially Twitter, are becoming the Agora (public forum) of the IT age. On these privately owned platforms, public officials and constituents alike obey the discretionary rules of the private owner.

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Cocorico le Barbare

Concernant la plainte contre Mélenchon pour son « policiers barbares », dans les articles du code pénal sur l’injure ou la provocation à la haine « envers un groupe de personnes à raison de », je trouve beaucoup de choses, race, nationalité, religion, sexe, orientation sexuelle…, mais pas « à raison de leur corporation ».

ii

A défaut de lire la réponse à la question essentielle, j’ai compté les lignes de votre article [LCI] sur mon écran : 47 lignes et pas de réponse à la question essentielle : Quelle infraction Mélenchon a-t-il commise pour justifier une plainte?

Diffamation. (ixtebe64)

La réponse est non. Dans l’article 32 de la loi de 1881, relatif à la diffamation, il est question de diffamation envers les particuliers ou « envers un groupe de personnes à raison de » : ethnie, nation, race, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap. Tout sauf « à raison de leur corporation ». [Exactement comme pour l’injure et la provocation à la haine, donc : voyez supra.)

Et même si la diffamation était retenue, Mélenchon « a en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait ». Ces éléments sont publics.

On peut aussi raisonner par l’absurde : Que peut-on critiquer si tout propos critique est passible de poursuites pénales ? Rien. Ça ne vous dérange pas ? Cette plainte ne débouchera sur rien mais elle instille un climat qui conduit à l’étouffement de la parole.

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C’est parce que le mort était mort que son assassin l’a tué

Est caractérisé de tentative d’homicide volontaire le fait d’essayer de tuer une personne qui en réalité est déjà morte mais que l’auteur croit encore en vie. Cass, crim, 16 janvier 1986 (Curiosités juridiques)

Il ne peut y avoir de tentative d’homicide car il ne peut y avoir d’homicide. La tentative implique plus qu’une intention. Ici, c’est l’intention que le juge condamne, pas une tentative. Or le souhait ou l’intention de tuer quelqu’un n’est pas condamnable en soi.

À l’intention subjective doit correspondre une situation objective, pour pouvoir parler de tentative. Si, sur la foi de certaines superstitions, je plante des aiguilles dans une poupée pour tuer un homme, il n’y a pas tentative d’homicide volontaire.

Dès lors, la seule infraction qu’a commise cette personne est l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre (article 225-17 du code pénal). Mais il est important de noter que cette atteinte est involontaire.

ii

Si j’ai bien compris, le texte s’applique dans le cas où, par exemple, quelqu’un poignarde un mort en pensant qu’il était vivant. Il y a bien une tentative d’homicide, qui aurait sûrement réussi si la victime n’était pas déjà morte. Dans le cas de la poupée vaudoue, que la victime soit vivante ou morte, il ne s’agit pas d’une tentative « réelle ». En revanche, je me demande si on peut poursuivre quelqu’un pour l’intention… (T. Boudawa)

La tentative avec la poupée est réelle pour celui qui l’accomplit. Et la tentative n’est pas plus réelle pour celui qui poignarde un mort.

(Pour l’anecdote – mais ce n’est sans doute pas déplacé dans un fil de « curiosités juridiques » –, le Concile de Tolède de 694 a interdit les missae pro morte inimicorum (messes pour la mort des ennemis) comme superstitieuses et vindicatives.) [Voyez mon Macri Hierolexicon]

iii

Mais ici le juge utilise les termes « le fait d’essayer », donc si l’on s’en tient compte de cela on peut dire qu’il condamne bel et bien la tentative et non l’intention. Car dans l’intention il n’y a aucune action et par conséquent aucune infraction… (L’anticonformiste)

Une intention avec action mais sans possibilité matérielle objective de réalisation n’est pas une tentative, et c’est pourquoi le juge ne condamne pas comme tentatives d’homicide les rites de sorcellerie par exemple.

Le juge a condamné comme tentative d’homicide des coups à un cadavre car, alors qu’il méprise celui qui tente de réaliser ses intentions homicides par magie, il voit de la dangerosité chez l’autre. Or condamner des « états dangereux » est une philosophie totalitaire du droit. [Comme le savent les étudiants en ces matières.]

iv

« qui aurait sûrement réussi si la victime n’était pas déjà morte » (cf ii)

Imaginons que l’individu entre dans le salon, trouve son ennemi mortel assis dans un fauteuil, croit qu’il dort (il est mort), il y a un couteau sur la table à côté, la haine accumulée depuis des années remonte, il le poignarde. S’il l’avait vu bouger, il aurait simplement refermé la porte. Dans ce cas, c’est parce que le mort était mort que son assassin l’a tué.

Car il est plus facile d’assassiner un mort qu’un vivant, et le moindre signe de vie aurait sans doute empêché la haine de se transformer en intention criminelle. Le cadavre était trop tentant.

Dès lors, on ne peut même pas déduire avec certitude le risque que pose aux vivants celui qui a tué un mort. Tout ce qu’on sait de cette personne, c’est qu’elle est capable de tuer un mort. Or notre société est la société des vivants et c’est la société des vivants que protège le droit.

1/ Il est vrai que votre raisonnement se tient. Mais je ne parviens pas à écarter l’idée que l’auteur de l’acte croit sa victime vivante… Mais dans ce cas en effet la distinction doit être à effectuer quant aux motivations de l’auteur, entre une “simple” haine ou un crime calculé.

2/ Mais cela contrevient quelque peu au principe d’indifférence des mobiles, si l’on effectue une distinction lors de la qualification entre deux actes non prémédité, l’un étant passionnel et l’autre de sang froid. (Briac de V.)

Réponse à 1. Je le crois aussi [réponse à « Mais dans ce cas en effet la distinction doit être à effectuer quant aux motivations de l’auteur, entre une ‘simple’ haine ou un crime calculé »]  (j’ai par ailleurs dans mes écrits [mes écrits non publiés] une réfutation de l’excuse de la poche vide [cf le prof. Guillaume Beaussonie, qui cite au titre des « infractions impossibles » : « tirer sur une victime déjà morte ; tenter de faire avorter une femme qui n’est pas enceinte ; voler une poche vide »]). Le crime calculé semble déduit par beaucoup (ici) du jugement, ce qui donne indirectement du poids à mon raisonnement.

[En réalité, même la préméditation ne ruine pas cette ligne de raisonnement (il n’a pas échappé au lecteur que mon argumentation repose sur deux lignes de raisonnement), car le crime peut, tout en ayant été prémédité, avoir été favorisé par l’état cadavérique au-delà de ce qu’il aurait été permis à l’accusé d’espérer s’il avait eu affaire à une personne vivante.]

Rép. à 2. Il faudrait déterminer à quel degré l’état cadavérique a permis à l’accusé de surmonter ses inhibitions. Même si l’accusé avait renversé des chaises sur le chemin vers sa victime, celle-ci ne se serait pas réveillée (et pour cause), et il aurait cru que la chance lui sourit.

v

La poche vide, je considère que ce n’est pas la même chose : [ce que j’appelle] la situation objective ne manque pas, simplement le pickpocket a choisi la mauvaise poche, ou le mauvais jour (la personne est sortir sans argent ce jour-là). Le mort, lui, ne peut être tué ni aujourd’hui ni demain ni d’aucune manière.

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Lubrizol
(Incendie d’une usine classée Seveso à Rouen)

Et si tu mets un masque anti-pollution pour sortir, tu es coupable de « dissimulation du visage dans l’espace public » (loi N°2010-1192).

Les images des médias sur Lubrizol montrent des gens dans la rue avec des masques antipollution. Arrêtez, c’est insupportable ces violations de la loi !

On me dit que des dérogations sont possibles si « la tenue est justifiée par des raisons de santé ». Dans ce cas, prouvez l’effet du masque antipollution sur la santé ! Il n’y a aucune preuve scientifique, donc vos excuses vous pouvez vous les garder !

ii

Rouen: pour la maire de Canteleu, « il faut que la solidarité nationale s’exprime ». (BFMTV) Réaction d’un twittos : Non, il faut que les pollueurs PAIENT !!!

La solidarité nationale paye bien pour les accidents du travail-maladies professionnelles…

Les travailleurs payent pour les cotisations AT-MP « à la charge des employeurs » et c’est constaté par le rapport constant 2/3:1/3 entre revenus du capital et revenus du travail sur les 150 dernières années (Thomas Piketty). Les AT-MP sont une fonction statistique du niveau d’activité et sont donc de la seule responsabilité des patrons. Facialement, les cotisations sont à la charge de l’employeur, mais réellement le travailleur, ou la « solidarité nationale », paye.

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A Florida library once only allowed teens with parental permission to check out The Autobiography of Malcolm X, because of its “anti-white racism.” (ACLU=American Civil Liberties Union)

Was it a privately-run library? If it was, shouldn’t the rule be applied to its private management: “The First Amendment does not impact the ability of private citizens and organizations to limit speech”?

Another question: Does ACLU see its role as that of a pressure group pressing private organizations to promote, or at least to avoid limiting access to some kind of speech, or does it also question the constitutionality of that First Amendment interpretation according to which private organization can limit speech? (The principle that private organizations can limit speech is not the letter of the First Amendment, and results from precedent.)

According to E.U. law, the private management would, unless I’m mistaken, abide by the public regulations. But E.U. law makes no difference between public and private organizations as to prohibited speech. In the E.U., private organizations cannot limit speech any more than public organizations; that would be discrimination based on speech*. Yet the difference with U.S. is also that E.U. law prohibits a much larger range of speech. So a private org would not be allowed either, any more than a public one, to give access to such prohibited speech.

*[I am probably overoptimistic regarding the existence of what I here call speech-based discrimination in the E.U.]

I link to a Center for Digital Education’s paper called “Privately-Run Libraries Expand Throughout U.S.” (2015) and the question is whether these privately-run libraries are public or private organizations re First Amendment law. “A Maryland company that runs public libraries faces opposition as it seeks to add the 24 libraries in California’s Kern County to its portfolio of 82 in six states.” That company might invoke the principle that ‘’the First Amendment does not impact the ability of private organizations to limit speech” and thus would be fully justified by U.S. law to limit access to such books as the Autobiography of Malcolm X.

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Depuis 1994, en France, les prisonniers peuvent voter.

Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou demander une permission de sortir.

Cependant, bon nombre d’entre elles sont exclues de cette deuxième option car elles n’y sont pas éligibles. Par ailleurs, la demande de permission de sortir peut toujours être refusée, et ce à quelques jours du scrutin, empêchant celle qui n’a pas prévu de procuration de voter.

Si les personnes détenues n’ont plus d’attache dans leur commune d’origine, elles doivent s’inscrire sur les listes électorales de la commune du lieu d’implantation de la prison. Et pour la procuration trouver un mandataire inscrit dans la même commune.

(Observatoire international des prisons, section française, août 2017)

Depuis 1994 😂 😭

Par-delà le rien et le banal

La femme de ménage polonaise de C. retourne finalement en Pologne où, avec son compagnon resté là-bas, elle a fait construire une maison. La maison vient des euros de son salaire de femme de ménage en France plus que des zlotys de son compagnon. Voilà le genre de projet de vie qu’un Gilet jaune minablement franco-français ne pourra jamais avoir. Même les Népalais au Qatar font de tels projets de carrière courte, et les réalisent, quand ils ne tombent pas d’un échafaudage de gratte-ciel entre-temps. Qui est le plus à plaindre ?

ii

Les pays du Golfe emploient, on le sait, beaucoup de main-d’œuvre étrangère, principalement en provenance du sous-continent indien. Dans bien des cas, ces travailleurs migrants optent pour une stratégie de carrières courtes, avant de retourner s’établir définitivement dans leur pays d’origine au bout de quelques années (10-15 ans), car les revenus en riyals ou autres monnaies du Golfe leur permettent, en raison des différences internationales de pouvoir d’achat, d’acheter un petit commerce chez eux et d’en vivre.

Les capitalistes des économies d’accueil sont bénéficiaires, les travailleurs migrants également, profitant des différences internationales de pouvoir d’achat, mais pas les travailleurs des pays d’accueil. Car ces migrants servent aux capitalistes de main-d’œuvre à bas coût.

Les syndicats (là où ils existent, ce qui n’est pas le cas dans les monarchies du Golfe) essayent de faire en sorte que les travailleurs migrants ne soient pas autant exploités, non seulement pour ces travailleurs eux-mêmes (bien que ce soit en réalité le prix à payer pour une carrière courte avec forte rémunération dans les termes de l’économie d’origine qui est à la fois le point de départ et le point d’arrivée) mais aussi pour l’ensemble des travailleurs du pays d’accueil, car tout travailleur qui accepte des conditions de travail indignes fait ainsi pression sur ses camarades pour qu’ils acceptent à leur tour de telles conditions s’ils ne veulent pas être évincés du marché du travail.

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Dans l’affaire Steve, noyé dans la Loire à Nantes, la police cherche à se disculper. Quatorze personnes du même rassemblement festif sont tombées dans le fleuve à cause de la charge de police, et les porte-paroles de la police sont en train de nous expliquer que le seul qui ne peut plus dire ce qui lui est arrivé serait tombé, lui, pour une autre cause. Et les médias considèrent hypocritement qu’il n’y a pas lieu de présumer que Steve est tombé dans le fleuve par la même cause que les autres.

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La France est un des pays du Conseil de l’Europe les plus mal classés en matière de liberté d’expression, l’un des plus condamnés dans ce domaine par la Cour européenne des droits de l’homme, avec la Russie et la Turquie. Et ce depuis des années. Notre droit en la matière, c’est la loi de 1881 sur la presse, mais aménagée par les « lois scélérates » quelques années plus tard, à la suite des attentats anarchistes. Depuis lors, on n’a fait que suivre la pente des lois scélérates chaque fois que nos élus ont cru bon par là de satisfaire tel ou tel lobby ou parce que cela les met eux-mêmes à l’abri des critiques. La prochaine étape, actuellement discutée par un comité Théodule à la demande de la garde des sceaux, est de sortir des pans entiers du droit de la presse pour les verser au droit pénal commun, ce qui veut dire mandats d’arrêt, gardes à vue, perquisitions, comparutions immédiates, etc, pour des propos ou des écrits (cela a déjà été fait pour l’« apologie de terrorisme »). Ainsi, un auteur sera jugé par le juge habitué à envoyer au mitard délinquants et criminels de droit commun.

Une autre étape sera –c’est demandé par certains– de criminaliser le « complotisme », si bien que la ligne officielle du gouvernement ou de l’administration sur n’importe quel sujet ne pourra plus être contestée. D’ailleurs, un préfet de police vient, illégalement à mon sens, de refuser la prolongation du permis de séjour d’un Marocain en raison de messages « complotistes » publiés sur Facebook. Une loi suivra, c’est certain.

Les États-Unis ont raison de se dire le pays le plus libre du monde. Le droit américain de la liberté d’expression (First Amendment) est un monument de la raison humaine. Il reste quelques reliques du passé, comme l’Espionage Act de 1917 qui permet aujourd’hui de harceler judiciairement Julian Assange, mais l’arbre ne doit pas cacher la forêt. D’ailleurs, une cour fédérale américaine vient de rejeter une plainte contre Wikileaks en indiquant que la publication des documents par Wikileaks était protégée par le Premier Amendement. J’avais bon espoir que ce fût le cas et j’ai eu l’occasion de publier des tweets avec de la jurisprudence de la Cour suprême américaine qui pouvait s’appliquer au cas d’Assange dans le sens d’un abandon des poursuites ou d’une relaxe. Ce n’est pas encore le fin mot de l’histoire (malheureusement pour Assange) mais c’est une belle bataille de gagnée.

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La France figure dans le peloton de tête des pays du Conseil de l’Europe en ce qui concerne les condamnations pour violation de la liberté d’expression par la Cour EDH, c’est-à-dire que la 17e chambre correctionnelle spécialisée en « droit de la presse » (sic) est connue pour être particulièrement répressive si on la compare, non à la Corée du Nord ou à l’antiquité, mais à nos voisins (sans même parler des États-Unis : cf supra).

Il y a pourtant des avocats qui vous soutiennent mordicus que la 17e chambre n’est pas répressive ! Comme dans les autres milieux, la majorité des juristes français ne connaissent rien au-delà des Pyrénées (comme disait Pascal).

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On me demande : « Pourquoi avoir tweeté ci ? pourquoi avoir tweeté ça ? pourquoi ? pourquoi ? » Quand j’étais aux États-Unis, mon amie Kate me dit un jour un adage de là-bas : « If you’ve got them, flaunt them », « Si vous les avez, montrez que vous les avez » (en sachant que flaunt est un mot fort qui indique l’ostentation : montrer ostentatoirement, faire parade de…) Elle parlait des seins d’une femme (elle n’ayant pas de poitrine). Je trouve amusant que ce soit une femme élevée dans un milieu mennonite (les Mennonites sont des anabaptistes, dont une des branches les plus radicalisées sont les célèbres Amish) qui m’ait sorti cela. Elle voulait dire que les Américaines plantureuses mettent volontiers leur poitrine en valeur par leur façon de se vêtir. J’étais prêt à adopter telle quelle cette maxime comme devise pour moi, bien que ce fût, comme je le découvris entre-temps, une version un peu aménagée de l’adage réel, qui va au-delà des fortes poitrines : « If you’ve got it, flaunt it » (Si vous l’avez, montrez que vous l’avez). Un talent, une qualité quelconque ne doivent pas rester cachés. C’est ma réponse désormais : quand on a de l’esprit, on le montre, c’est pourquoi je tweete les traits d’esprit qui me viennent. C’est certes une entorse à la modestie que de se dire plein d’esprit, mais il est des cas, par exemple s’il s’agit d’un moyen de défense judiciaire, où l’immodestie est excusée.

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J’ai enfin trouvé un Boucharel célèbre. Et même deux : Jean et Henri, père et fils, anarchistes. Ici

Jean Boucharel et son fils Henri furent des militants anarchistes et syndicalistes ; le père, qui fut secrétaire du syndicat de l’Habillement, collabora au journal La Voix libertaire, organe de l’Association des fédéralistes anarchistes, dont le premier numéro parut en mai 1928 et le n° 394, le dernier, en juillet 1939. Il figurait comme « militant dangereux pour l’ordre public » sur la liste des anarchistes de Haute-Vienne établie le 1er juin 1935.

Son fils Henri, qui mourut à Limoges en novembre 1966, était libre-penseur, pacifiste, coopérateur ; il fut secrétaire du syndicat de l’Habillement affilié à la CGT-SR, membre en 1935 de la Commission administrative de l’UL-CGTSR ; il fit partie du Comité de grève du bâtiment de Limoges en 1936 et de la délégation ouvrière chargée de négocier avec le patronat et fonda la société coopérative de production « Le Meuble ».

Hommage à Jean Maitron (1910-1987).

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« Le pape François prend position contre l’utilisation des procédures judiciaires dans les processus politiques et sociaux. Il dénonce les opérations multimédiatiques qui accompagnent ces persécutions. Il déclare que ces pratiques mettent en danger les démocraties. » (Tweet de Jean-Luc Mélenchon)

Et le pape cite le néologisme lawfare, le warfare par l’appareil judiciaire.

La pseudo-indépendance du pouvoir judiciaire tellement évidente en France (« spécificité française » du ministère public) place celle-ci aux premiers rangs des démocraties en danger – et en réalité des pseudo-démocraties. « Dans les pays anglo-saxons, le troisième pouvoir est confié à des organes absolument indépendants aussi bien des gouvernants que des gouvernés, de façon à réaliser une justice aussi exacte que possible. En France, malgré toutes les doctrines officielles, les tribunaux sont considérés en fait depuis Napoléon comme une branche particulière de l’Administration, et le pouvoir juridictionnel est, au point de vue politique, une partie spéciale du pouvoir exécutif. » (Maurice Duverger, Les régimes politiques, 1965) Une réforme de la justice a-t-elle démenti ces paroles entre-temps ? Non.

Or l’utilisation des procédures judiciaires dans les processus politiques et sociaux est possible surtout grâce à la pénalisation de la parole : de fait, une telle pénalisation est prima facie une interférence illégitime dans les processus politiques et sociaux (voir la jurisprudence de la Cour suprême américaine).

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Ne pas attaquer la jurisprudence nationale dans un recours contre l’administration française est impossible pour quelqu’un qui doit dès le début annoncer qu’il a l’intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme le cas échéant. Car il devra la saisir en invoquant des défaillances du droit national et de son exercice en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales. Autrement dit, il doit arriver devant le juge national en le regardant droit dans les yeux et en lui disant : « Je vous conteste. » Si c’est de nature (pour des raisons psychologiques plutôt que juridiques) à faire échec à la requête au plan national, c’est un argument sérieux contre le juge national, mais cela conduit aussi à contester la procédure CEDH elle-même, à savoir le nécessaire épuisement des voies de recours internes et l’introduction d’un moyen CEDH devant le juge national dès le début de la procédure. Une telle organisation est la moins favorable possible au plein développement des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En réalité, le droit des libertés fondamentales en Europe passe nécessairement par une Cour européenne des droits de l’homme qui exerce son contrôle de conventionnalité du droit national en pouvant être saisie à tout moment par les parties à un procès.

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Les journaux satiriques bénéficient en France d’une « immunité prétorienne » (Bernard Beignier), tout comme les paparazzi. Quand on a des capitaux derrière soi, la justice ne se mêle de rien.

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Les partis politiques sont, comme le disait Duverger, les grands oubliés du droit constitutionnel. C’est pourtant là que tout se passe, comme le même le disait encore. C’est là que les bons postes sont distribués, les immunités légales et celles de fait des positions électives – immunités « de fait » car on peut toujours faire porter le chapeau à un fonctionnaire.

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En Nouvelle-Zélande, le nombre de locuteurs du maori est nettement inférieur à la population maorie du pays (3,7 % contre 15 %), ce qui traduit une forte déculturation de la population maorie. Les populations indigènes d’Amérique latine n’ont pas subi quant à elles, en ce qui concerne la langue, une telle déculturation : chaque groupe continue de parler sa langue, en plus de l’espagnol (et même il est rare que tous les individus d’un groupe connaissent l’espagnol).

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La démocratie étant une idée qui ne peut se contredire elle-même, on ne peut pas dire que les hate speech laws sont démocratiques et ne le sont pas. Pour la Cour suprême américaine, elles ne sont pas démocratiques, elles sont donc inconstitutionnelles. De ce point de vue, la France n’est pas une démocratie.

Si la Cour suprême des États-Unis casse systématiquement (déclare inconstitutionnelles) les hate speech laws, c’est pour de bonnes raisons démocratiquement correctes. Et c’est parce que, chez nous, le pouvoir judiciaire est faible (on peut même dire, dès lors qu’il n’est pas indépendant, qu’il est inexistant en tant que pouvoir constitutionnel) que la parole est corsetée.

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La philosophie (et la jurisprudence) de la Cour européenne des droits de l’homme est à l’exact opposé de celle de la loi française en matière d’outrages, injures et diffamations, qui a donc vocation à exploser. En France, et c’est complètement stupide, les élus, en tant que dépositaires de l’autorité publique, sont plus protégés que les particuliers, tandis que pour la Cour EDH ils doivent de toute nécessité se montrer plus tolérants vis-à-vis de propos les concernant, eu égard aux impératifs du débat démocratique, et c’est la sagesse même.

Ce qui signifie concrètement que toute personne condamnée pour injure ou diffamation en France peut (et selon moi doit) porter son affaire devant la Cour EDH et la faire juger à l’aune d’une saine jurisprudence plutôt qu’à celle d’une loi scélérate.

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Les deux auteurs d’un Que sais-je ? se lamentent sur le fait que la Cour pénale internationale soit venue porter un coup au « dogme » (ils se vantent de défendre un dogme !) de l’immunité parlementaire. Comme si cette dernière existait encore, alors qu’un député qui écrit des choses outrageuses ou autres dans un rapport parlementaire en bénéficie tandis que, s’il veut faire un compte rendu loyal de son rapport diffamatoire dans les médias, il sera poursuivi en justice. Il est absurde de prétendre que l’immunité existe encore dans ces conditions. Le « cadre précis » –c’est encore une expression des auteurs– de l’activité d’un député n’est pas cet espace topologique qui s’appelle le Palais-Bourbon ! C’est là du pur fétichisme, comme pour les églises, refuges des criminels au moyen-âge.

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Quand j’en parle, tout le monde semble ignorer qu’un pétomane est un artiste qui fait de la musique en pétant, alors que le plus grand pétomane au monde est le Marseillais Joseph Pujol, qui se produisait au Moulin-Rouge, et qu’il s’agit donc d’un art français par excellence.

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Si, lecteur, tu veux t’intéresser à l’anthropologie raciale, sache que la recherche n’a pas pris fin avec la Seconde Guerre mondiale. Sans même parler de l’anthropologie raciale explicitement revendiquée en tant que telle (Carleton Coon etc.), la sociobiologie puis, aujourd’hui, la psychologie évolutionniste (Evolutionary Psychology, EP), qui en est l’héritière, comportent des recherches sur le sujet. C’est une littérature académique, essentiellement anglo-saxonne, pas forcément facile d’accès et qui comporte rarement, voire jamais, le mot race dans le titre, mais c’est aussi de cela qu’il s’agit.

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Le laissez-faire en matière raciale n’implique pas forcément l’horizon plus ou moins lointain de la totale fusion des races. Les travaux de psychologie anglo-saxons contemporains montrent les racines biologiques du racisme, dont un réflexe de défense immunitaire, issus de l’environnement évolutionniste d’adaptation (environment of evolutionary adaptedness EEA). Les femmes enceintes présentent ainsi un (surcroît de) rejet xénophobe inconscient, attesté expérimentalement, par rapport à leur personnalité en temps ordinaire, et ce pour des raisons biologiques et immunitaires liées à la protection du fétus (même si le milieu de vie contemporain a probablement effacé une partie de la variabilité immunologique des habitants de différentes races d’une même ville, non par fusion raciale mais par cohabitation prolongée).

Reste que la fusion des races implique une question en quelque sorte morale, s’agissant des caractères récessifs, voués à la disparition en cas de fusion. Cela dit, le sujet semble encore assez mal connu, la définition même de caractère dominant/récessif ayant subi des révisions.

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À l’exposition Géométries Sud de la Fondation Cartier sur l’art abstrait contemporain d’Amérique latine (novembre 2018), j’ai eu l’honneur de voir le monochrome blanc le plus monochrome et blanc que j’ai jamais vu. Tlon, une œuvre de l’Argentin Cesar Paternosto de 1969.

Rien à dire : c’est suprêmement monochrome et blanc.

ii

Mais quel ignorant je suis ! Je viens de faire une recherche sur internet et il paraît, c’est du moins ce que je crois comprendre, que l’artiste a peint sur une ou plusieurs tranches du tableau… Là où personne ne regarde.

Quant au titre, Tlon, le peintre étant Argentin, c’est sans nul doute une référence à la nouvelle de Borges, Tlön, Uqbar, Orbis Tertius, avec omission du tréma, par erreur (?), sur l’étiquette à la Fondation Cartier (Tlon au lieu de Tlön). J’ai trouvé cette présentation de la nouvelle [que je ne retrouve plus] : « L’histoire est celle de la découverte par l’auteur du mystérieux et apparemment fictif monde de Tlön, dont les habitants croient en une forme d’idéalisme subjectif, niant la réalité du monde, et parlent une langue dépourvue de noms. » La réalité n’est donc pas la toile du tableau représentant le monde objectif mais la pensée subjective représentée par la tranche ?

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Ceux qui, perdant un emploi, décrochent et sombrent, y sont souvent aidés par la bouteille, un penchant que je ne me connais pas, tandis que je suis favorable à la légalisation des autres formes de drogue, ne serait-ce que pour que l’État français se mette en conformité avec le principe de laïcité qui implique la liberté de culte et donc l’usage rituel de substances psychoactives par les religions qui voient les choses de cette manière (shamanisme amérindien, rastafarisme…). Mais la France pays des droits de l’homme est connue par ses voisins (à défaut de se connaître elle-même) comme un État particulièrement discriminatoire et répressif, comme cela vient d’être rappelé par un comité des Nations Unies qui dénonce notre fameuse loi sur le voile islamique. (Ce comité rend des avis que l’État français n’est pas obligé de suivre mais dont je ne sais plus quelle sommité magistraturale française a fait savoir il y a quelques années qu’elle tiendrait compte, ce qui promet des contentieux bien embrouillés.)

[Il existe en réalité deux débats au sein de la question de la légalisation, selon les substances considérées. Le point de vue ici exprimé concerne les substances psychotropes, également dites enthéogènes (une étymologie qui souligne leur intérêt spirituel et religieux), qu’elles soient naturelles –cannabis, champignons…–, ou d’ailleurs synthétiques, comme la psilocybine et le LSD. D’autres substances classées parmi les stupéfiants illicites, telles que cocaïne, héroïne, crack…, ont des effets bien plus physiologiques que psychotropiques, produisent rapidement une forte dépendance physique (c’est le cas également de l’opium par ailleurs psychotrope) et peuvent donc passer, sans doute à juste titre, pour particulièrement dangereuses en termes de santé publique. De toute évidence, l’argument que j’avance ici pour libéraliser certaines catégories de stupéfiants ne s’applique pas à ces dernières, sur la légalisation desquelles je réserve mon opinion (ainsi que sur l’opium).]

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Rêve-contact ?

Dans les jeux de rôle de mon enfance et adolescence, un coup porté faisait perdre des points de vie et c’est tout, c’est-à-dire que la blessure rapprochait le personnage de la mort (zéro point de vie) d’un certain degré selon sa gravité.

En réalité, une blessure ouverte continue de faire perdre d’elle-même des « points de vie » jusqu’à ce qu’elle soit traitée (fermeture de la plaie). Sans même parler des blessures qui occasionnent la perte d’un membre, une blessure fait aussi perdre de la force, de l’adresse, de l’attention…, bref diminue les capacités du personnage, jusqu’au rétablissement de celui-ci.

Dès lors, entrer dans un donjon pour affronter monstre sur monstre, en recevant quelques blessures à chaque combat, est en fait une idée complètement irréaliste.

C’est ce dont j’ai rêvé cette nuit. Avec l’idée qu’un nouveau jeu de rôle devrait définir un tableau de corrélation entre perte de points de vie et diminution effective des capacités du personnage.

ii

Dans la réalité, blessure = hors service. Les livres-jeux et JDR (jeux de rôle), bon nombre de films et romans aussi, reposent sur le fait de passer outre ce principe.

Il y a aussi la façon de traiter l’armure. Deux approches existent. Dans Donjons et Dragons (D&D), on tire les dés pour savoir si l’armure joue son rôle : plus elle est protectrice et plus la probabilité est grande que le coup ne porte pas, c’est-à-dire que l’armure amortisse complètement le coup. Dans L’Œil noir, on soustrait à une quantité de coup une quantité d’armure pour déterminer la perte de points de vie occasionnée par le coup.

Dans D&D, on applique donc le système du coup à la jointure : si le coup porte, l’armure n’a pas joué son rôle, le coup porte donc sur un point non protégé. Dans L’Œil noir, c’est le système du blindage : si le coup porte, l’armure joue son rôle d’amortissement et les dégâts dépendent du rapport des quantités. Un système réaliste devrait pouvoir combiner les deux.

iii

Porter une armure lourde n’est pas sans effet sur la vitesse de mouvement, donc sur la dextérité. L’idée d’entrer dans un donjon avec une armure de chevalier est complètement délirante, en réalité, car cette armure sert au combat à cheval. Le cheval est, contrairement au chevalier, suffisamment puissant pour ne pas être gêné par le poids de l’armure du chevalier. L’armure protège l’ensemble du corps du chevalier, sur lequel les armes traditionnelles ne peuvent rien, en tout cas ne peuvent provoquer de blessure directe ; elles peuvent toutefois provoquer une secousse qui désarçonne le chevalier. Il faut, comme dans le film Excalibur, passer sa lame dans une jointure de l’armure du chevalier à terre (une réalité qui m’avait choqué en tant que rôliste ayant un culte pour la fameuse armure de plates de D&D). Et le chevalier se retrouvant comme une tortue sur le dos, incapable de se relever et encore moins de se défendre (dextérité zéro), était le plus choquant de tout.

(Voyez dans mon lexique de vieux français la dague de miséricorde, ou miséricorde tout court, qui confirme ce déroulement des combats de chevaliers en armure.)

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Once, as a child, I was introduced to a girl of my age named Klytaimnestra (in fact, Clytemnestre, the French version of it). When I heard her name my mouth gaped and I remained dumb. Seeing it, the girl gave me the evil eye. I knew Clytemnestre was some Greek character and all that, but I couldn’t make up my mind as to what kind of madness it was that led parents to give a child such an impossible name, which begins like clit (clitoris).

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In villages people know each other and gossip about each other. In cities people drop bad comments on passers-by. Same pestilence everywhere.

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I find hijabs a pleasanter look than Western fashion. And the best look of all, according to me, is when all women wear black abayas, like in the Gulf States, which I have come to see as the summum of beauty in a crowd. Otherwise I find crowds ugly. Please note this is solely a judgment on how crowds look like.

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Je ne connaissais pas ce « fossile vivant », l’argonaute. Voir la femelle nager m’a fait penser à une tête de Marianne avec son bonnet phrygien. Il faudrait donc en faire un symbole de notre république, elle aussi un fossile vivant, avec des fossiles vivants, les politiciens, qui nous prennent pour des moules.

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La littérature prolétarienne est unanime pour dire que jamais la vie ne fut aussi horrible pour l’humanité travailleuse que pendant les premières décennies, les cent premières années de la révolution industrielle. Jack London compare le travailleur anglais des premières années du vingtième siècle aux Eskimos d’Alaska : ces derniers souffrent de disettes périodiques, les premiers de malnutrition permanente. Le peuple de l’abîme.