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Pillages et Port d’armes : Droit 44
FR-EN
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(FR)
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On prétend que la liberté d’expression est nécessaire à la démocratie mais le seul pays au monde qui ait, du point de vue de sa législation, une véritable liberté d’expression, ce sont les États-Unis, où les lois contre le Premier Amendement de la Constitution sont systématiquement cassées par une Cour suprême non élue. Aux États-Unis, comme en France et ailleurs, les élus font tout pour éroder la liberté d’expression par des lois, et c’est parce que des juges indépendants non élus s’y opposent que ce pays se distingue. En Europe, les élus obtiennent ce qu’ils veulent, et de ce fait il n’y a pas de liberté d’expression. Si bien que, si la liberté d’expression est nécessaire à la démocratie, comme la classe politique élue s’y oppose et la combat partout, la classe politique est un obstacle à la démocratie. Ou bien la liberté d’expression est nécessaire pour tout autre chose.
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Ceux qui parlent de « glissement vers la dictature » prêtent à sourire. La France ne fait présentement qu’ajuster sa législation répressive existante au nouvel environnement numérique qui permet de la contourner. Nés de la dernière pluie, ces sauveurs niais ne changeront rien. (Février 2024)
Il y a deux choses. 1° La loi sur les réseaux sociaux ne fait qu’adapter la répression existante au nouveau milieu numérique. 2° Une loi telle que la proposition de loi Yadan étend certes le domaine de la répression, mais c’est ce qu’ont fait tous les gouvernements de ce pays les uns après les autres au cours des dernières décennies.
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Pas une année ne passe en France sans une nouvelle loi de répression de la parole, parce que, nous dit-on, « l’arsenal » n’est pas suffisant. À supposer que ce soit vrai, quelle déficience cognitive profonde peut être à l’origine d’un tel dysfonctionnement législatif ?
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Que demander d’abroger une loi scélérate (loi de 2014 sur « l’apologie du terrorisme ») fasse dire qu’il est ainsi démontré que ceux qui font cette demande soutiennent le terrorisme montre le niveau de la liberté d’expression en France. (Novembre 2024)
Pourquoi l’apologie du terrorisme est-elle une infraction en France alors qu’elle est libre aux États-Unis (« advocacy of unlawful acts »). Quelle est cette sous-liberté qui est la nôtre ?
Nous lisons que la loi de 2014 est nécessaire pour lutter contre les filières de recrutement. Est-ce un rêve ? Nous combattrions comme de l’apologie ce qui est au plan pénal de l’association de malfaiteurs, « l’entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes » ?
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Tant de procès pour contenus « haineux » à l’encontre des militants en France et ailleurs en Europe, et pourtant dans presque aucun de ces procès, qui en fournissent l’occasion, n’est invoquée l’inconstitutionnalité de ces lois. Quel est donc ce cirque ? Même quand l’un des accusés gagne son procès au fond, la loi reste une épée de Damoclès.
Une défense mettant en cause la répression de la parole appelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) in limine litis. Dans une plaidoirie « au fond », il n’y a guère que deux possibilités : 1° « Je n’ai pas tenu ces propos », ou 2° « Les propos tenus n’enfreignent pas la loi ». Il faut que la QPC soit in limine litis, « au seuil du procès », car le procès porte « au fond » et s’il n’y a plus de loi il n’y a plus de procès. C’est la seule défense « militante ». Si la procédure en vient au fond, aucune critique de la loi n’a de sens et ne sera retenue, car la justice doit juger d’après les lois.
Au cas où le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la constitutionnalité de la loi, cela ne peut être un obstacle à une nouvelle QPC. Le Conseil constitutionnel saisi de la constitutionnalité d’une loi se prononce sur des moyens ou arguments : à nouveaux moyens, nouvelle question.
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« Je suis raciste »
« Est-ce que la loi française me permet de dire : ‘Je suis raciste’, juste cela, rien d’autre ? » Réponse de l’IA : « Oui etc. »
« Oui, à condition que… » Normalement, la principale question lors d’un procès est : « L’accusé a-t-il commis les actes qui lui sont reprochés ? » Dans le contentieux de la parole, la question est le plus souvent : « Que penser de ce que personne ne nie avoir été dit ? » « Moi, je pense que c’est un délit, et vous ? » Aucune sécurité juridique n’existe plus dans ces conditions. La censure administrative était plus respectueuse des grands principes du droit, car en droit pénal il existe le principe selon lequel le doute doit profiter à l’accusé. Dans le contentieux pénal de la parole, tout est douteux. Une apologie, par exemple, doit être plus qu’une simple approbation : où l’une finit-elle ? où commence l’autre ? Ils veulent, ou certains ont voulu, que l’apologie soit plus qu’une simple approbation afin de sauver les apparences, pour dire que ce régime défend la liberté d’opinion et qu’il faut vraiment avoir exagéré pour être condamné. En réalité, c’est à la tête du client.
Si vous dites « je suis raciste », juste cela, cela n’empêche pas que vous ayez pu dire autre chose ailleurs qui permette de comprendre l’un au regard de l’autre comme délictuel et passible de prison. Aucune échappatoire n’est permise, quand il le faut.
Alors, oui, on peut dire « je suis raciste », juste cela, si vous voulez, car le régime a besoin de cette fiction pour prétendre garantir la liberté d’opinion. Certes, il y a aussi ceux qui, parfois à des positions gouvernementales, proclament que « le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit », mais là nous avons véritablement affaire à des porcs.
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Pillages et Port d’armes
Des pillages de l’ampleur de ceux du 17 octobre 2026 ne sont guère imaginables dans un pays où porter une arme est un droit.
À la suite de ces pillages, le Président de la République a annoncé des mesures de suspension du droit de manifester, car la police ne peut être en nombre suffisant dans ces conditions et l’idée qu’un homme libre a le droit d’être armé et de défendre sa vie et ses biens est inconnue en France.
C’est pour vous désarmer que l’État dit que sa première mission est la sécurité, mais croyez-vous vraiment qu’un criminel craint l’État comme il craindrait un homme armé ?
(ii)
Quiconque est un peu familier de psychologie des foules sait que la plupart des pilleurs du 17 octobre méritent clémence pour des actes opportunistes, mais le même pouvoir qui empêche les gens de défendre leur vie et leurs biens châtie durement quelques voleurs opportunistes, pour faire peur.
Des rideaux de fer aux boutiques rendent le vol difficile. Quand il n’y a pas d’obstacles, c’est ne pas voler qui est difficile. Quand l’État supprime les obstacles (police absente, pas le droit pour les commerçants de se défendre), la justice doit être clémente aux voleurs opportunistes.
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Pendant les grands procès en URSS, peu avant la mort de Staline, un des chefs d’accusation était que les accusés cherchaient à faire passer l’antisionisme, qui devenait une politique officielle de l’URSS, pour de l’antisémitisme. C’était peut-être un chef d’accusation crédible.
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Le Conseil constitutionnel français fonctionne au mépris d’un principe fondamental à valeur constitutionnelle, le principe selon lequel nul ne peut être juge et partie. On peut en France être le père d’une loi et être plus tard juge de sa constitutionnalité.
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Le seul pays européen ayant une législation sur la franc-maçonnerie, l’Italie, est aussi le seul où il a existé des loges maçonniques d’extrême droite.
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L’ancien de Louis-le-Grand est contre les lycées privés : il veut que tout le monde à Saint-Denis aille à Paul Éluard. C’est comme ça que la société sera égalitaire, pour l’ancien de Louis-le-Grand.
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(EN)
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The “well-regulated militias” of the Second Amendment of the U.S. Constitution are what voters who in majority voted for mass deportations should be part of when the policy they voted for is sabotaged. These are not the militias of the so-called militia statutes, which are mere departments of the standing army. A “well-regulated militia” is armed citizens taking a policy that is vital to “the security of a free state” (Second Amendment), such as curbing illegal foreign invasion, into their own hands when other constitutional institutions are remiss.
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On a private island known for human trafficking, you should find a burial ground. A large-scale human trafficker is always a murderer too, because among the trafficked individuals, some will try to escape, some will become a nuisance, some an unwanted burden.
Being on a private island with private pilots, either you dump the bodies, which will be clues flushed on random shores, or you carry them elsewhere, straining your pilots, or you simply bury them on the island, where no one will dig unless you are already finished. (In case sulfuric acid is used, bones are partially or heavily degraded, but fragments remain; teeth and implants are often intact; microscopic residues, such as fine mineral structures, recrystallized calcium phosphate, are present.)
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A war for women’s liberation is a mission for women soldiers. Good luck!
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Surely the stupidest people on Earth are those who had the technology to land on the moon and lost it.
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Fat people should be taxed for being fat, as they encroach on others’ space. In public transportation, it is almost impossible that a fat person will not touch others, while physical contact is undesirable.
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Nonneutral non-belligerency
“A non-belligerent state differs from a neutral one in that it may support certain belligerents in a war but is not directly involved in military operations.”
The Axis declared war on the United States because the U.S. was mobilizing its whole industry against it, supplying its enemies, and sanctioning it by freezing its assets, among other things†, as NATO does today with Russia.
Pearl Harbor cannot be said to have been “unprovoked.” Being nonneutral is a casus belli: Nonneutral non-belligerency is formally deprived of the Hague Convention status of neutrality.
Besides, the right to self-defense is obviously restricted to certain limits with respect to proportionality, in order not to be characterized völkerrechtlich as aggression plain and simple. Before an hypothetical international court, therefore, there would be two cases regarding the Pacific War: 1° a case against Japan as aggressor (and I believe Japan had a casus belli) and 2° a case against the United States as aggressor, as I believe the U.S. by making use of atomic bombs exceeded its right to self-defense under the circumstances, thus committing aggression.
† For instance, Germany had to smuggle its platinum from Colombia because the United States had pressured the country to sell her platinum to her only (monopsony), months before Pearl Harbor. A non-belligerent nonneutral state trying to break one’s war machine knows what to expect.
(ii)
Similarly, Spain was non-belligerent but not neutral. Spain remained non-belligerent because she was exhausted by the Civil War. She had fought Bolshevism on her own ground and had been plundered by Red internationalists (to this day the Incas’ gold lies in Moscow’s vaults).
Nevertheless, she provided vital tungsten to the Axis throughout the war. As a result, in 1945 the United Nations excluded Spain, and there was a total embargo from the USA, USSR, and Europe, from 1946 to 1951. (Peron’s Argentina disregarded it and sent wheat.) France closed the border for a few years. Spain was treated as an enemy.
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Hate speech laws are a crime.
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Lawfulness of incitement to violence
Incitement to violence is protected speech in the United States, with a minor exception made of “incitement to imminent violence likely to occur.” Saying, therefore, that incitement to violence is not free in the United States is further from the truth that saying it is free, that is, it is not true.
One can call for someone’s murder. It is protected “advocacy of unlawful acts” as long as the call is not likely to result in an imminent act, that is, if it is not “brigaded with action,” in the words of Justice Black (former Klansman), like a call to and from a mob on the street. Furthermore, only true threats are crimes, and case law is stringent as to what a true threat is. When a civil servant said, after President Reagan was shot, “If they go for him again, I hope they get him” is protected speech according to the Supreme Court (Rankin v. McPherson). Likewise, “If they ever make me carry a rifle, the first man I want to get in my sights is L.B.J.” is protected speech (Watts v. United States). A call to someone’s murder, a threat to kill someone can be protected speech.
If my neighbor threatens me, it may be a true threat. But when someone openly wishes the death of a public figure, like Reagan or L.B.J., it cannot be a true threat because no one believes you can shoot the President or even Charlie Kirk alone. In this case, it is “hyperbole.” In both Rankin and Watts, there was a “conditionality” in phrasing that made the speech not a true threat, but if my neighbors said: “Given the opportunity, I would kill you,” conditionality would be immaterial, because my neighbors have the opportunity to kill me any day of the week. Not so with a public figure, the real criterion here, as in libel law.
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“That man, that young man, I forgive him.” (Charlie Kirk’s widow, at a Republican convention in Sep. 2025, shortly after her husband’s assassination)
Before she spoke in front of thousands of people, no one told her that said “young man,” Tyler Robinson, is presumed innocent and that the proper way to express her feelings was therefore to forgive “the assassin whoever they are.” Robinson says he is innocent, he was not arrested in flagrante delicto and is presumed innocent until found guilty by a court of law. Apparently, the Republican Party wants people to believe otherwise, as no one told her.
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A lady making an American Sign Language (ASL) “I love you” sign that is also the occult sign of the horns in front of a largely Christian audience might be case of swift demonic possession, because this is the kind of confusion one should know must be avoided in front of a Christian audience. If she were sent as an envoy to a country where there are two ways of saying “thank you,” one of which can also mean “fvck you,” she would be well advised to prefer one way over the other, out of respect.
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Should rape be an exception to an abortion ban? Some countries have such an exception. One should ask if rape statistics are higher in these countries, because, given the possibility, some women who want an abortion may claim that they were raped.
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If Mexican laws allowed Mexicans to carry guns, illegal cartels would not be ruling the country.
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“Hate crime” laws were designed with the following aim: Some hecklers will be “troubling the peace” at most, while responding to them will be a heinous “hate crime”. This is an unconstitutional ploy, preventing the free expression of political ideas. Hate crime laws protect an unconstitutional heckler’s veto.
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Trials for hate speech and Constitutional Review
When a defendant’s claim in a hate speech case is that the law is not compatible with general principles, defense must be filed as asking the court to review the law’s constitutionality, otherwise the court will only examine whether the defendant’s words fall within the purview of the law. Defendants must ask for a review of the law’s constitutionality for the court to say they had the right to say what they said, namely because the law is unconstitutional. In proceedings on the merits of a case, the only possible defense, for “hate speech,” is: 1° “I did not say these words” or 2° “These words are no breach of the law”. Whether anti-migrant speech, for instance, is true or not, the anti-migrant speech law exists, if it was not judged unconstitutional “in limine.”
Preparing a defense with arguments for in-limine review of the law’s constitutionality but presenting these arguments during proceedings on the merits, where such claims as “I speak the truth” are irrelevant, is senseless. The court applies a law, the constitutionality of which the defendant failed to ask the court to review, which was the only available step in a “I speak the truth” defense. In proceedings on the merits of the case, a court does not care if speech is true or not. Absent constitutional review, which must be asked formally by the defendant, the court will not call experts to prove or disprove the truth of speech. If the speech sounds offensive, the law was designed to crack down on it. On the merits, a court will not care about truth, or statistics, or what X and Y claim; it must apply a legislation intent on cracking down on speech.
(ii)
“The judge openly admitted the facts themselves were not false.” – Not at all. The court said it is not bound by scientific or statistical evidence on the merits of a case because hate speech laws crack down on hate speech, not false speech. The court will not look at the truth of speech in proceedings on the merits. Such a judgment is perfectly legalistic. The defendant mistook his arguments for unconstitutionality of hate speech laws for arguments on the merits of his case. The law, not the judgment, is the problem. The defendant’s lawyers’ work, on the other hand…
(iii)
The judge did not make the statute. And when scores of militants year in year out are tried for hate speech but do not attempt to have the statutes eviscerated by a court when given the opportunity by their own trial, I am asking: What is this circus?
The judge did not make the statute but he could terminate it by declaring it unconstitutional, if only the militant in front of him would remember he is a militant who wants the statute terminated and file for constitutional review. Even if, by some circumstances unique to the case, the defendant wins, the law will still allow to try the same kind of speech. Each case is unique, as they say.
The problem is with the law, but the defendant does not challenge its constitutionality, although his trial gives him the opportunity; that is, regardless of the result of this trial, the law will remain. And militants will keep blaming courts for applying laws!
Calls for helping with legal fees would make more sense if the defendants challenged the laws’ constitutionality.
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Authorities should not interfere with families aggrieved by heinous murders. Any government contact of the sort is a devious pressure on families not to vent “bad” feelings and should not be tolerated.
Law 32: Hate-speech-law countries v. free-speech countries
EN-FR
Hate speech laws in so-called “free-speech” countries
How free speech is contrived to allow governments
to discriminate at will in hate-speech-law countries
Two examples: Sweden and India, with discussion of recent incidents
1/ Quran burning and incitement against religion in Sweden
2/ Saffron bikini and defilement of religion in India
1/ Quran burning and incitement against religion in Sweden
“Turkish protesters have expressed outrage in Istanbul after a far-right politician burned a Quran in front of the Turkish embassy in Stockholm.” (Al Jazeera English, YouTube, Jan 22)
As there is no freedom of speech in Europe, the request to ban and punish this kind of act/speech, Quran burning, is a legitimate demand of nondiscrimination. Swedish law criminalizes hate speech out of consideration for communitarian feelings. Therefore, the authorities’ failure to prosecute such acts is contemptuous: not attending to this community’s feelings while they claim to attend to communitarian feelings sends the message that this community is not worth attending to, according to Swedish authorities. They simply do not want this community to be protected by Sweden’s hate speech laws, and this is blatant discrimination.
My message to Swedish authorities: You are contemptible. What are your hate speech laws for? Stop discriminating against Muslims, and prosecute Quran burning as hate speech.
Anonymous A: Where is the Swedish law that bans freedom of speech out of consideration of a religion’s belief?
It is where everybody can find it. “Hets mot folkgrupp blev olagligt 1949. På den tiden var det enbart härstamning och trosbekännelse som var grunder för hets mot folkgrupp. Detta ändrades 1970 till ras, hudfärg, nationellt eller etniskt ursprung eller trosbekännelse. År 2002 tillkom sexuell läggning och år 2019 könsöverskridande identitet eller uttryck.” (Wikipedia: Hets mot folkgrupp) The important word for the asked question is “trosbekännelse,” which means religious belief. Translation: “Incitement against groups became illegal [in Sweden] in 1949. At that time, descent and creed [trosbekännelse = religious belief] were the only grounds for incitement against groups. This was changed in 1970 to race, skin color, national or ethnic origin, or creed [again]. In 2002 sexual orientation was added and in 2019 gender identity or expression.”
Anonymous B: Who are you to dictate how I dispose of my property?
You’ll have to ask this question to the Swedish legislator. – The technical answer, however, is that you can’t criminally dispose of your property. If you dispose of your property by making a hate speech of it, you will be prosecuted for hate speech by Swedish authorities.
B: So what forms of disposal are not hate speech? Presumably, burning is ruled out.
All disposal is not in the form of calling people’s attention. – If you ask me how they dispose of their old Quran copies in Muslim countries, I don’t know. All I know is that, if a person disposes of a Quran copy in Sweden and one finds it in the owner’s trash can, or if he burns it in his backyard, this is not hate speech. But what happened in front of the embassy is blatant hate speech (against a group based on its members’ creed or religious belief) and the negligence of authorities to act accordingly proves they discriminate against Muslims.
(ii)
The answer from the Swedish authorities so far has been, to sum it up: “The act was very insensitive, but we are a free-speech country.” This is not true. Sweden is a hate-speech-law country: “Incitement against groups became illegal in 1949. At that time, descent and creed were the only grounds for incitement against groups. This was changed in 1970 to race, skin color, national or ethnic origin, or creed. In 2002 sexual orientation was added and in 2019 gender identity or expression.” The Swedish authorities are bound by their legislation to prosecute the wrongdoer; their obdurate negligence to do it shows that, as a principle, they refuse to comply with their hate speech legislation when the targeted group are Muslims. They thus discriminate against Muslims. On the one hand, they tell their national communities, their “groups” (folkgrupp), that Sweden protects them from hate speech by criminalizing hate speech; on the other hand, they claim they guarantee freedom of speech when one of these groups in particular is wronged by hate speech. You don’t need to be a Muslim to feel contempt for such malfeasance.
2/ Saffron bikini and defilement of religion in India
For a better understanding of the following, read “Saffron bikini v. national flag bikini” in Law 29.
Film Pathaan, with a saffron bikini dancing scene, was released this month amid protests. As the authorities disregard the outrage over saffron bikini, they should apologize to and compensate all people who have been convicted for tricolor (national flag) bikinis and other tricolor trappings, and I’m told they are not few. You’ll perhaps say in reply that India is a secular country and the authorities have a mandate to ensure respect for the tricolor symbol, not for the saffron symbol, which is religious. There exist stringent laws about incitement and respect for community feelings in India: Why the negligence? Does secularism mean that a secular, atheistic elite will be granted the privilege to offend religious feelings, while the people is gagged?
No matter how Hindutva the government is, outrage over saffron bikinis is disregarded, the problem does not exist for them. They will keep focusing on hunting tricolor bikinis and other tricolor trappings. The numerous tricolor precedents, the stringent provisions of incitement laws, constitutional protection of communities’ feelings, are of no avail to a Hindutva government against the privileged few who bought a never-ending license to outrage religious feelings.
What about sadhus who wear a single saffron loincloth?
The comparison is misguided. Although there exist laws against nudity in India, they do not apply to sadhus, because a sadhu’s nudity is not the same as a paid actress’s nudity, the aim of which is to attract or arouse prurient interest. By the same token, a sadhu wearing saffron is not the same as an actress whose body is used as an object for making money through prurient interest, adding to indecency an insult to religion through saffron symbolism.
(ii)
Their apathy will remain a stain on Indian authorities. If you think a tricolor bikini is an insult, and Indian law seems to think it is (see Gehna Vashisht and other cases), then a saffron bikini is blatant hate speech (Sections 153 and 295 of the Indian penal code). Negligence to act accordingly on the part of authorities is discriminatory remiss.
Section 295: “Whoever destroys, damages or defiles any place of worship, or any object held sacred by any class of persons with the intention of thereby insulting the religion of any class of persons or with the knowledge that any class of persons is likely to consider such destruction, damage or defilement as an insult to their religion, shall be punished with imprisonment of either description for a term which may extend to two years, or with fine, or with both.” (Emphases ours.)
Let us examine what a saffron bikini is, according to the wording of the law. We are talking about defilement, as sacredness is purposefully associated with pruriency in the form of scant clothing and lascivious dancing. The object is not a bikini in itself but a bikini purposefully made saffron. We do not have to prove that the wrongdoing is purposeful, as Hindus’ reverential feelings for saffron are well-known. Rather it is the accused who must prove they did not do the wrongdoing on purpose; they must provide convincing evidence that none of them had realized that the saffron bikini could upset Hindus’ feelings. In the words of the law, they must prove that they had no “knowledge that any class of persons [was] likely to consider such defilement as an insult to their religion,” and good luck with that: were these people brought before a court, I don’t think they could provide the least convincing evidence of ingenuity – unless, perhaps, they wriggled on the ground like worms and cried –, because where in the world is saffron known for its religious symbolism if not in India? Instead of being removed behind bars for two years, these people are going scot-free, protected by a Hindutva BJP-led coalition government.
“A battle for freedom of speech”? I didn’t see journalists battle for free speech when a FIR (first information report) was filed by police against half a dozen people dancing with Aurangzeb’s poster in Maharashtra, a few days ago (see Law 31: Aurangzeb’s Ghost). Sections 95, 153, 295 etc. of the ICP are the law. Journalists do not oppose it, they only oppose its application to defilement of religion by Bollywood.
(iii)
At the same time that the Indian union government refuses to listen to its grassroots militants on Pathaan, and asks them to stop the stir, it bans a BBC documentary about the 2002 Gujarat riots in which hundreds of Muslims were murdered by mobs. The ban is either legal or illegal. If it is illegal, there is no question of opportunity. If it is legal, there is no question of opportunity either, because the executive power is not allowed to pick up laws it will carry out from laws it will not carry out; the government must execute the whole legislation (hence its name: executive). Those who discuss the ban from the opportunity angle are wrong. If they disagree with the ban, they should, assuming the ban is lawful or constitutional, voice criticism against the law that allows such a ban, that is, they should ask to remove legislation that allows the authorities to ban this kind of speech. Let me know if they do. I assume they all discuss the opportunity and not the legality issue, because they are the opposition that wants to be the majority, and as the new majority they will want: 1) discretionary, not just executive power, 2) to ban criticism. They are all of a kind and form the political cartel.
I disagree with the idea that the executive should be granted even a minimal discretionary power. All decisions based on opportunity are discriminatory, by preventing expected benefits or sanctions of the law. Even though the idea is as commonplace as the practice, neither the idea nor the practice is constitutional, and they cannot be, as this would mean actual suspension of the separation of powers, and of checks and balances.
Concluding remarks
Despite their commonalities, both cases illustrate two different situations. In the Swedish case, one religious minority is discriminated against by the authorities. In the Indian case, the Hindu majority’s right to be protected by the law is disregarded by the authorities, which shield one sector of the society, namely Bollywood, from the legislation; in other words, against the religious majority, the Indian authorities discriminate in favor of this sector by elevating it above hate speech laws. Both actions are extralegal, namely, given the constitutional characterization of the executive power, illegal and unconstitutional. Through the practice, the will of the legislator is overlooked and the role of the judiciary undermined. The practice is generally defended on the ground that this overlook is needed and will occur only in situations where the generality of the law presents flaws that put the state at risk. The only possible arbitrator for this is the people, and that supposes, therefore, that the people has an effective right to insurrection, which, absent a constitutional right to bear arms, is nonexistent. Otherwise, the practice should be set guidelines in the form of constitutional measures about the state of emergency. In the two cases discussed, the authorities are abusing their discretionary power without redeeming circumstances.
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“[Female ex-BJP leader] Gets Gun License Citing ‘Life Threats’ Over Prophet Remarks.” (India Today, YouTube)
How long does it take to get a license? The authorities must verify the claim and that surely takes time. She seems to have had her license in no time, but is it the case for all Indian citizens? One day, you’ll hear that a man applied for a license because he was threatened, the claim was investigated by authorities, with a lot of red tape, and meantime the man was killed. Mark my words, you’ll hear about something like that, or I don’t know bureaucracy. An unconditional right to carry guns is the only correct alternative to a ban.
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About current massive layoffs in big tech companies (Google, Meta, Twitter…). The revenue of a good deal of these so-called big tech companies is from advertising. Massive layoffs in big tech tell you manufacturing companies cut down their advertising spending because they are in poor condition. Badly impacted manufacturing and other companies first respond by cutting down on advertising. Big tech companies then have no other choice than cutting down on their workforce, because advertising is their main revenue. What massive layoffs in big tech tell you is the incoming massive layoffs in all other sectors, as advertising revenue dependent big tech companies are the first to cut down on the workforce.
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“10 Palestinians Killed In ‘Deadliest’ Israel Raids in Years.” (NDTV, YouTube, Jan 27)
This headline is foolish. The raid is “deadliest in years” because of 10 casualties and one month ago 8, two months ago 9, three months ago 9 again, four months ago 6, and so on; something like that. About 200 Palestinians were killed in Israeli raids in 2022 alone. (212 according to the Palestinian Health Ministry.)
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“Iranian drones program’s success and what are the lessons for India.” (The Print, YouTube, Jan 27)
Given the scathing indictment regarding Indian national production (“promising the moon and failing to deliver,” etc.), one should not disregard the possibility of corruption of national authorities by foreign suppliers. If decision-makers are biased toward foreign supply through corruption money, India will never develop serious programs of her own. At this stage, you may well ask the question.
Ironically, an excuse from the Indian side is that, in Iran, things are under control of the Guardians of the Revolution: “It is easier there because everything comes under the control of the Islamic revolutionary guard corps,” says a “source in Indian defense establishment.” Well, yes, the Guardians probably better enforce the country’s own anti-corruption laws, so the excuse almost sounds like an admission, or veiled whistleblowing.
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FR
La guerre par procuration expliquée par la France
Le texte suivant complète notre essai « Casus belli : Réflexions sur la guerre en Ukraine » de mai 2022 (ici).
Un article en ligne du 5 mars 2022 du Club des juristes, « La fourniture d’armes à l’Ukraine : quel cadre en droit international ? » (ici, auteur : E. Castellarin), présente le dispositif juridique utilisé par les nations de l’OTAN pour légitimer leur action de fourniture d’armes à l’Ukraine contre la Russie. Cet article appelle plusieurs remarques.
La première est que ce cadre est purement multilatéral et que le raisonnement bilatéral que j’emploie dans mon essai semble désormais exclu du champ de la pensée ; à savoir, les accords préventifs bilatéraux de défense, dont l’idée brille par son absence dans cet article, n’entrent apparemment plus dans le raisonnement des États européens, de sorte que mon argument selon lequel les États d’Europe de l’Ouest auraient pu offrir à l’Ukraine la garantie d’une intervention armée en cas d’agression russe, doit passer pour une bizarrerie désuète aux yeux des juristes avertis. Cela les regarde. Mais quid des États-Unis ? Ces derniers n’offrent-ils pas leur bouclier militaire à plusieurs pays, dont l’Arabie Saoudite (politique « oil-for-security » depuis 1945) ? Qu’est-ce qui les empêchait alors d’offrir le même bouclier à l’Ukraine, par exemple après l’annexion de la Crimée par la Russie ? Il semblerait que ce puisse être en partie les dispositions du droit international elles-mêmes, dans la mesure où celles-ci peuvent désormais permettre à des États de conduire une « guerre par procuration » (proxy war) sans se voir pour autant qualifiés ipso facto de parties au conflit. Examinons les différents dispositifs juridiques présentés par l’article.
« Dans l’affaire relative aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua, la Cour internationale de justice a été confrontée à la fourniture d’armes par les États-Unis aux contras, un groupe rebelle actif au Nicaragua. Elle a exclu que la fourniture d’armes puisse être qualifiée d’agression armée, mais elle a affirmé qu’on peut y voir une menace ou un emploi de la force (§ 195). » Ça ne commence pas très bien pour l’OTAN, du côté de la CIJ. Le § 195 de la décision de la Cour, de 1986, pourrait en effet servir à la Russie de fondement juridique à l’invocation d’un casus belli : « menace ou emploi de la force ». (Le terme même de casus belli est sans doute devenu tout aussi désuet que les contrats bilatéraux de défense territoriale évoqués dans notre précédent paragraphe, vu que cette notion simple est à présent décomposée en agression armée, d’une part, et menace ou emploi de la force, d’autre part.)
Notre juriste considère cependant que la décision de la CIJ est inapplicable au cas de l’Ukraine : « En réalité, l’analyse de la CIJ n’est pas applicable au conflit armé international en cours en Ukraine. L’armée ukrainienne a le plein contrôle, ponctuel et global, de ses actions, si bien qu’on ne peut pas analyser la fourniture d’armes un emploi indirect de la force par les États occidentaux contre la Russie. » Voire ! Il faudrait tout d’abord s’assurer que la CIJ a bel et bien prétendu que « le plein contrôle, ponctuel et global, de ses actions » par une armée excluait a priori un emploi indirect de la force par ceux qui lui fournissent des armes. Certes, l’armée ukrainienne est différente d’une organisation comme celle des contras au Nicaragua, et le conflit lui-même est différent. Mais nous ne voyons pas ce que veut dire cette réserve émise par l’auteur : en quoi les contras n’avaient-ils pas eux aussi « le plein contrôle, ponctuel et global, de [leurs] actions » ? Que signifie cette formule alambiquée ? Un tel embrouillamini peut-il se trouver dans une décision de justice internationale ? Nous en doutons. Nous mènerons cette recherche et y reviendrons. Pour le moment, nous considérons que c’est là une simple pirouette, une argutie sans queue ni tête. L’armée ukrainienne ne se distingue pas des contras sous l’angle obscur ici présenté, et, à défaut de plus ample explication, nous considérons donc que la décision de la CIJ s’applique au présent conflit. Poursuivons.
« Du point de vue du droit coutumier des conflits armés, la fourniture d’armes est incompatible avec le statut de neutralité » Cela ne continue guère mieux pour l’OTAN, du point de vue du droit international coutumier. Les États fournissant des armes à l’Ukraine ne sont pas neutres. Mais sont-ils pour autant, comme un raisonnement fondé sur le principe logique du tiers exclu pourrait le laisser penser, des parties au conflit ? La réponse du droit international est, selon notre juriste, négative : « Cependant, cela signifie simplement que les États qui fournissent des armes ne peuvent pas se prévaloir des droits des États neutres, par exemple celui d’obtenir la réparation d’éventuels dommages collatéraux subis en raison d’un bombardement sur le territoire d’un État partie au conflit. En revanche, la perte du statut d’États neutres au conflit en Ukraine ne signifie pas que ces États sont devenus parties au conflit. » Notre juriste croit donc qu’il existe, relativement « au conflit en Ukraine », des États ni neutres ni parties au conflit. « Cette situation, » de partie au conflit, « qui impliquerait notamment le droit de la Russie de cibler les forces armées de ces États, ne se produirait que si celles-ci prenaient directement part aux hostilités ». Les États de l’OTAN sont donc sortis de leur neutralité mais, comme ils ne prennent pas directement part aux hostilités, ils ne sont pas non plus des parties au conflit. Cela confirme l’analyse russe de la guerre par procuration menée par ces États. En effet, si ces États ne faisaient pas la guerre, ils seraient neutres, or ils ne sont pas neutres, et s’ils prenaient directement part aux opérations, ils seraient parties au conflit, or ils ne le sont pas non plus : ils font donc la guerre par procuration (proxy war). L’analyse russe est entièrement conforme à ces éléments juridiques.
La suite de l’article tend à montrer que ce comportement est « internationalement licite ». Tout d’abord, le Traité sur le commerce des armes n’est prétendument pas violé, car les États n’ont pas connaissance, au moment de fournir ses armes, qu’elles « pourraient servir à commettre » un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Cette clause du traité est cependant suffisamment générale pour que des livraisons d’armes lors d’un conflit en cours soient susceptibles de servir à commettre de tels actes. L’article ne dit pas en effet que les fournisseurs n’ont pas connaissance que leurs armes « serviront à commettre » des crimes, une formule qui serait moins contraignante pour les fournitures d’armes. On rétorquera peut-être que, de la façon dont je l’entends, peu de fournitures d’armes resteraient licites, mais n’est-ce pas précisément l’intention des concepteurs et signataires du traité que de lutter contre la prolifération ? En l’occurrence, exclure que des crimes de guerre puissent être commis par l’une des parties lors d’un conflit en cours est ou bien de l’angélisme ou bien un parti pris belliqueux qui ne peut être conforme à l’esprit du traité.
Cependant, l’UE a souhaité se garantir à ce sujet, en introduisant une clause suspensive en cas de violation du droit international par l’Ukraine, ce qui est interprété par notre juriste comme une preuve de respect formel du traité par l’UE. Voire ! Cette clause montre au contraire, selon nous, que l’UE se doute que ces armes « pourraient » servir à commettre des crimes de guerre etc., et qu’elle n’a donc formellement pas le droit de fournir ces armes. En prétendant prévenir les crimes de guerre etc., elle avoue être consciente que de tels crimes pourraient être commis, et c’est précisément cette prise de conscience qui devrait l’empêcher de livrer des armes.
Enfin, la résolution ES-11/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies ayant qualifié l’opération russe d’agression, l’Ukraine est « indéniablement » en légitime défense. L’auteur précise certes que la résolution onusienne est « dépourvue d’effet obligatoire et silencieuse sur la fourniture d’armes » (ce qui est un peu regrettable en termes de droit positif) mais affirme que c’est une « interprétation authentique de la Charte, objectivement valable pour tous les membres ». Ce qui est objectivement valable et en même temps dépourvu d’effet obligatoire, est surtout dépourvu d’effet obligatoire, en droit. Autrement dit, la question de l’agression et de la légitime défense reste ouverte. Le traitement des minorités nationales en Ukraine invoqué par la Russie est en débat. Or c’est la légitime défense qui est le principal élément de justification des nations de l’OTAN. En légitime défense, « [l]’emploi de la force de sa part [l’Ukraine] est licite (art. 51 de la Charte des Nations Unies) et ne peut pas engager sa responsabilité (art. 21 des articles de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite), ni celle des États qui l’aident et l’assistent. » La légitime défense est plus qu’une légitimation, selon cette présentation, c’est un véritable blanc-seing (et la présentation est donc douteuse : certaines violations du droit naturel ne peuvent recevoir aucune justification et engagent toujours la responsabilité). Mais c’est aussi un point contestable, l’Ukraine ayant peut-être conduit sur son territoire une politique contraire au droit humanitaire envers la minorité russophone, et contraire également aux intérêts fondamentaux de son voisin, comme le prétend la Russie s’agissant des régions frontalières du Donbass et autre, dont la situation extrêmement troublée avant l’intervention russe n’a échappé à personne.
