Tagged: hate speech
Pillages et Port d’armes : Droit 44
FR-EN
.
(FR)
.
On prétend que la liberté d’expression est nécessaire à la démocratie mais le seul pays au monde qui ait, du point de vue de sa législation, une véritable liberté d’expression, ce sont les États-Unis, où les lois contre le Premier Amendement de la Constitution sont systématiquement cassées par une Cour suprême non élue. Aux États-Unis, comme en France et ailleurs, les élus font tout pour éroder la liberté d’expression par des lois, et c’est parce que des juges indépendants non élus s’y opposent que ce pays se distingue. En Europe, les élus obtiennent ce qu’ils veulent, et de ce fait il n’y a pas de liberté d’expression. Si bien que, si la liberté d’expression est nécessaire à la démocratie, comme la classe politique élue s’y oppose et la combat partout, la classe politique est un obstacle à la démocratie. Ou bien la liberté d’expression est nécessaire pour tout autre chose.
*
Ceux qui parlent de « glissement vers la dictature » prêtent à sourire. La France ne fait présentement qu’ajuster sa législation répressive existante au nouvel environnement numérique qui permet de la contourner. Nés de la dernière pluie, ces sauveurs niais ne changeront rien. (Février 2024)
Il y a deux choses. 1° La loi sur les réseaux sociaux ne fait qu’adapter la répression existante au nouveau milieu numérique. 2° Une loi telle que la proposition de loi Yadan étend certes le domaine de la répression, mais c’est ce qu’ont fait tous les gouvernements de ce pays les uns après les autres au cours des dernières décennies.
*
Pas une année ne passe en France sans une nouvelle loi de répression de la parole, parce que, nous dit-on, « l’arsenal » n’est pas suffisant. À supposer que ce soit vrai, quelle déficience cognitive profonde peut être à l’origine d’un tel dysfonctionnement législatif ?
*
Que demander d’abroger une loi scélérate (loi de 2014 sur « l’apologie du terrorisme ») fasse dire qu’il est ainsi démontré que ceux qui font cette demande soutiennent le terrorisme montre le niveau de la liberté d’expression en France. (Novembre 2024)
Pourquoi l’apologie du terrorisme est-elle une infraction en France alors qu’elle est libre aux États-Unis (« advocacy of unlawful acts »). Quelle est cette sous-liberté qui est la nôtre ?
Nous lisons que la loi de 2014 est nécessaire pour lutter contre les filières de recrutement. Est-ce un rêve ? Nous combattrions comme de l’apologie ce qui est au plan pénal de l’association de malfaiteurs, « l’entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes » ?
*
Tant de procès pour contenus « haineux » à l’encontre des militants en France et ailleurs en Europe, et pourtant dans presque aucun de ces procès, qui en fournissent l’occasion, n’est invoquée l’inconstitutionnalité de ces lois. Quel est donc ce cirque ? Même quand l’un des accusés gagne son procès au fond, la loi reste une épée de Damoclès.
Une défense mettant en cause la répression de la parole appelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) in limine litis. Dans une plaidoirie « au fond », il n’y a guère que deux possibilités : 1° « Je n’ai pas tenu ces propos », ou 2° « Les propos tenus n’enfreignent pas la loi ». Il faut que la QPC soit in limine litis, « au seuil du procès », car le procès porte « au fond » et s’il n’y a plus de loi il n’y a plus de procès. C’est la seule défense « militante ». Si la procédure en vient au fond, aucune critique de la loi n’a de sens et ne sera retenue, car la justice doit juger d’après les lois.
Au cas où le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la constitutionnalité de la loi, cela ne peut être un obstacle à une nouvelle QPC. Le Conseil constitutionnel saisi de la constitutionnalité d’une loi se prononce sur des moyens ou arguments : à nouveaux moyens, nouvelle question.
*
« Je suis raciste »
« Est-ce que la loi française me permet de dire : ‘Je suis raciste’, juste cela, rien d’autre ? » Réponse de l’IA : « Oui etc. »
« Oui, à condition que… » Normalement, la principale question lors d’un procès est : « L’accusé a-t-il commis les actes qui lui sont reprochés ? » Dans le contentieux de la parole, la question est le plus souvent : « Que penser de ce que personne ne nie avoir été dit ? » « Moi, je pense que c’est un délit, et vous ? » Aucune sécurité juridique n’existe plus dans ces conditions. La censure administrative était plus respectueuse des grands principes du droit, car en droit pénal il existe le principe selon lequel le doute doit profiter à l’accusé. Dans le contentieux pénal de la parole, tout est douteux. Une apologie, par exemple, doit être plus qu’une simple approbation : où l’une finit-elle ? où commence l’autre ? Ils veulent, ou certains ont voulu, que l’apologie soit plus qu’une simple approbation afin de sauver les apparences, pour dire que ce régime défend la liberté d’opinion et qu’il faut vraiment avoir exagéré pour être condamné. En réalité, c’est à la tête du client.
Si vous dites « je suis raciste », juste cela, cela n’empêche pas que vous ayez pu dire autre chose ailleurs qui permette de comprendre l’un au regard de l’autre comme délictuel et passible de prison. Aucune échappatoire n’est permise, quand il le faut.
Alors, oui, on peut dire « je suis raciste », juste cela, si vous voulez, car le régime a besoin de cette fiction pour prétendre garantir la liberté d’opinion. Certes, il y a aussi ceux qui, parfois à des positions gouvernementales, proclament que « le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit », mais là nous avons véritablement affaire à des porcs.
*
Pillages et Port d’armes
Des pillages de l’ampleur de ceux du 17 octobre 2026 ne sont guère imaginables dans un pays où porter une arme est un droit.
À la suite de ces pillages, le Président de la République a annoncé des mesures de suspension du droit de manifester, car la police ne peut être en nombre suffisant dans ces conditions et l’idée qu’un homme libre a le droit d’être armé et de défendre sa vie et ses biens est inconnue en France.
C’est pour vous désarmer que l’État dit que sa première mission est la sécurité, mais croyez-vous vraiment qu’un criminel craint l’État comme il craindrait un homme armé ?
(ii)
Quiconque est un peu familier de psychologie des foules sait que la plupart des pilleurs du 17 octobre méritent clémence pour des actes opportunistes, mais le même pouvoir qui empêche les gens de défendre leur vie et leurs biens châtie durement quelques voleurs opportunistes, pour faire peur.
Des rideaux de fer aux boutiques rendent le vol difficile. Quand il n’y a pas d’obstacles, c’est ne pas voler qui est difficile. Quand l’État supprime les obstacles (police absente, pas le droit pour les commerçants de se défendre), la justice doit être clémente aux voleurs opportunistes.
*
Pendant les grands procès en URSS, peu avant la mort de Staline, un des chefs d’accusation était que les accusés cherchaient à faire passer l’antisionisme, qui devenait une politique officielle de l’URSS, pour de l’antisémitisme. C’était peut-être un chef d’accusation crédible.
*
Le Conseil constitutionnel français fonctionne au mépris d’un principe fondamental à valeur constitutionnelle, le principe selon lequel nul ne peut être juge et partie. On peut en France être le père d’une loi et être plus tard juge de sa constitutionnalité.
*
Le seul pays européen ayant une législation sur la franc-maçonnerie, l’Italie, est aussi le seul où il a existé des loges maçonniques d’extrême droite.
*
L’ancien de Louis-le-Grand est contre les lycées privés : il veut que tout le monde à Saint-Denis aille à Paul Éluard. C’est comme ça que la société sera égalitaire, pour l’ancien de Louis-le-Grand.
.
(EN)
.
The “well-regulated militias” of the Second Amendment of the U.S. Constitution are what voters who in majority voted for mass deportations should be part of when the policy they voted for is sabotaged. These are not the militias of the so-called militia statutes, which are mere departments of the standing army. A “well-regulated militia” is armed citizens taking a policy that is vital to “the security of a free state” (Second Amendment), such as curbing illegal foreign invasion, into their own hands when other constitutional institutions are remiss.
*
On a private island known for human trafficking, you should find a burial ground. A large-scale human trafficker is always a murderer too, because among the trafficked individuals, some will try to escape, some will become a nuisance, some an unwanted burden.
Being on a private island with private pilots, either you dump the bodies, which will be clues flushed on random shores, or you carry them elsewhere, straining your pilots, or you simply bury them on the island, where no one will dig unless you are already finished. (In case sulfuric acid is used, bones are partially or heavily degraded, but fragments remain; teeth and implants are often intact; microscopic residues, such as fine mineral structures, recrystallized calcium phosphate, are present.)
*
A war for women’s liberation is a mission for women soldiers. Good luck!
*
Surely the stupidest people on Earth are those who had the technology to land on the moon and lost it.
*
Fat people should be taxed for being fat, as they encroach on others’ space. In public transportation, it is almost impossible that a fat person will not touch others, while physical contact is undesirable.
*
Nonneutral non-belligerency
“A non-belligerent state differs from a neutral one in that it may support certain belligerents in a war but is not directly involved in military operations.”
The Axis declared war on the United States because the U.S. was mobilizing its whole industry against it, supplying its enemies, and sanctioning it by freezing its assets, among other things†, as NATO does today with Russia.
Pearl Harbor cannot be said to have been “unprovoked.” Being nonneutral is a casus belli: Nonneutral non-belligerency is formally deprived of the Hague Convention status of neutrality.
Besides, the right to self-defense is obviously restricted to certain limits with respect to proportionality, in order not to be characterized völkerrechtlich as aggression plain and simple. Before an hypothetical international court, therefore, there would be two cases regarding the Pacific War: 1° a case against Japan as aggressor (and I believe Japan had a casus belli) and 2° a case against the United States as aggressor, as I believe the U.S. by making use of atomic bombs exceeded its right to self-defense under the circumstances, thus committing aggression.
† For instance, Germany had to smuggle its platinum from Colombia because the United States had pressured the country to sell her platinum to her only (monopsony), months before Pearl Harbor. A non-belligerent nonneutral state trying to break one’s war machine knows what to expect.
(ii)
Similarly, Spain was non-belligerent but not neutral. Spain remained non-belligerent because she was exhausted by the Civil War. She had fought Bolshevism on her own ground and had been plundered by Red internationalists (to this day the Incas’ gold lies in Moscow’s vaults).
Nevertheless, she provided vital tungsten to the Axis throughout the war. As a result, in 1945 the United Nations excluded Spain, and there was a total embargo from the USA, USSR, and Europe, from 1946 to 1951. (Peron’s Argentina disregarded it and sent wheat.) France closed the border for a few years. Spain was treated as an enemy.
*
Hate speech laws are a crime.
*
Lawfulness of incitement to violence
Incitement to violence is protected speech in the United States, with a minor exception made of “incitement to imminent violence likely to occur.” Saying, therefore, that incitement to violence is not free in the United States is further from the truth that saying it is free, that is, it is not true.
One can call for someone’s murder. It is protected “advocacy of unlawful acts” as long as the call is not likely to result in an imminent act, that is, if it is not “brigaded with action,” in the words of Justice Black (former Klansman), like a call to and from a mob on the street. Furthermore, only true threats are crimes, and case law is stringent as to what a true threat is. When a civil servant said, after President Reagan was shot, “If they go for him again, I hope they get him” is protected speech according to the Supreme Court (Rankin v. McPherson). Likewise, “If they ever make me carry a rifle, the first man I want to get in my sights is L.B.J.” is protected speech (Watts v. United States). A call to someone’s murder, a threat to kill someone can be protected speech.
If my neighbor threatens me, it may be a true threat. But when someone openly wishes the death of a public figure, like Reagan or L.B.J., it cannot be a true threat because no one believes you can shoot the President or even Charlie Kirk alone. In this case, it is “hyperbole.” In both Rankin and Watts, there was a “conditionality” in phrasing that made the speech not a true threat, but if my neighbors said: “Given the opportunity, I would kill you,” conditionality would be immaterial, because my neighbors have the opportunity to kill me any day of the week. Not so with a public figure, the real criterion here, as in libel law.
*
“That man, that young man, I forgive him.” (Charlie Kirk’s widow, at a Republican convention in Sep. 2025, shortly after her husband’s assassination)
Before she spoke in front of thousands of people, no one told her that said “young man,” Tyler Robinson, is presumed innocent and that the proper way to express her feelings was therefore to forgive “the assassin whoever they are.” Robinson says he is innocent, he was not arrested in flagrante delicto and is presumed innocent until found guilty by a court of law. Apparently, the Republican Party wants people to believe otherwise, as no one told her.
*
A lady making an American Sign Language (ASL) “I love you” sign that is also the occult sign of the horns in front of a largely Christian audience might be case of swift demonic possession, because this is the kind of confusion one should know must be avoided in front of a Christian audience. If she were sent as an envoy to a country where there are two ways of saying “thank you,” one of which can also mean “fvck you,” she would be well advised to prefer one way over the other, out of respect.
*
Should rape be an exception to an abortion ban? Some countries have such an exception. One should ask if rape statistics are higher in these countries, because, given the possibility, some women who want an abortion may claim that they were raped.
*
If Mexican laws allowed Mexicans to carry guns, illegal cartels would not be ruling the country.
*
“Hate crime” laws were designed with the following aim: Some hecklers will be “troubling the peace” at most, while responding to them will be a heinous “hate crime”. This is an unconstitutional ploy, preventing the free expression of political ideas. Hate crime laws protect an unconstitutional heckler’s veto.
*
Trials for hate speech and Constitutional Review
When a defendant’s claim in a hate speech case is that the law is not compatible with general principles, defense must be filed as asking the court to review the law’s constitutionality, otherwise the court will only examine whether the defendant’s words fall within the purview of the law. Defendants must ask for a review of the law’s constitutionality for the court to say they had the right to say what they said, namely because the law is unconstitutional. In proceedings on the merits of a case, the only possible defense, for “hate speech,” is: 1° “I did not say these words” or 2° “These words are no breach of the law”. Whether anti-migrant speech, for instance, is true or not, the anti-migrant speech law exists, if it was not judged unconstitutional “in limine.”
Preparing a defense with arguments for in-limine review of the law’s constitutionality but presenting these arguments during proceedings on the merits, where such claims as “I speak the truth” are irrelevant, is senseless. The court applies a law, the constitutionality of which the defendant failed to ask the court to review, which was the only available step in a “I speak the truth” defense. In proceedings on the merits of the case, a court does not care if speech is true or not. Absent constitutional review, which must be asked formally by the defendant, the court will not call experts to prove or disprove the truth of speech. If the speech sounds offensive, the law was designed to crack down on it. On the merits, a court will not care about truth, or statistics, or what X and Y claim; it must apply a legislation intent on cracking down on speech.
(ii)
“The judge openly admitted the facts themselves were not false.” – Not at all. The court said it is not bound by scientific or statistical evidence on the merits of a case because hate speech laws crack down on hate speech, not false speech. The court will not look at the truth of speech in proceedings on the merits. Such a judgment is perfectly legalistic. The defendant mistook his arguments for unconstitutionality of hate speech laws for arguments on the merits of his case. The law, not the judgment, is the problem. The defendant’s lawyers’ work, on the other hand…
(iii)
The judge did not make the statute. And when scores of militants year in year out are tried for hate speech but do not attempt to have the statutes eviscerated by a court when given the opportunity by their own trial, I am asking: What is this circus?
The judge did not make the statute but he could terminate it by declaring it unconstitutional, if only the militant in front of him would remember he is a militant who wants the statute terminated and file for constitutional review. Even if, by some circumstances unique to the case, the defendant wins, the law will still allow to try the same kind of speech. Each case is unique, as they say.
The problem is with the law, but the defendant does not challenge its constitutionality, although his trial gives him the opportunity; that is, regardless of the result of this trial, the law will remain. And militants will keep blaming courts for applying laws!
Calls for helping with legal fees would make more sense if the defendants challenged the laws’ constitutionality.
*
Authorities should not interfere with families aggrieved by heinous murders. Any government contact of the sort is a devious pressure on families not to vent “bad” feelings and should not be tolerated.
Law 38 The harmony of hate speech laws with state discrimination and prior censorship
EN-FR / July-August 2023
French President Macron suggests fines for parents of rioting youths. (Al Jazeera English, July)
As the journalist from Al Jazeera correctly says in this video, such fines would require a new law. But such a law would be unconstitutional because the general principle in French legislation is that you and no one else are criminally responsible for your acts. A fine is a criminal penalty, therefore a fine cannot ignore the principle; but a fine to parents of a criminal kid would ignore the principle. The possibility to engage parents’ responsibility in the trial of a minor already exists, actually, but it is a civil liability for torts, not a criminal responsibility for crimes, what it can never be according to the principle. The civil liability of parents can be claimed by victims, so the state itself could only claim it as a victim, if such a thing is conceivable at all, but not as a prosecuting and fine-imposing authority.
(Pour plus d’éléments en français à ce sujet, voyez Law 37, à « Émeutes et responsabilité du fait d’autrui ».)
*
Lawmakers as Ballot-Grubbers
U.S. Lawmakers Warn Pro-Khalistan Forces; Lash Out At ‘Racist’ Attack On Indian Embassy. (Hindustan Times, July)
These U.S. congressmen are ridiculous; they are not judges, justice after wrongdoing is not their responsibility. Prosecution is not either. What are they talking about, then? There is nothing they can do, yet they are reported talking. Do they think Indians or Americans of Indian origin can be paid lip service and that is good enough? If these legislators’ talking could have any kind of institutional leverage, that would be a breach of the separation of powers. And they cannot even pass a law against Hinduphobia specifically, for that would be legislative discrimination.
“I won’t tolerate this or that, so vote for me.” You should vote for these people as judges, not as congressmen. As congressmen, they cannot pass laws that give extra protection to Indian consulates and other Indian interests in the U.S. They cannot target Khalistani militants either, as speech is constitutionally protected in the United States, including advocacy of violence and of other illegal conduct. All these congressmen are doing is slyly entertaining the unrealistic fancies of a communitarian lobby.
*
The Industry of Defilement
Sex Scene Involving Bhagavad Gita Sparks ‘Hinduism Under Attack’ Debate In India. A scene in the movie shows Oppenheimer reading the Bhagavad Gita while having sex. Uday Mahurkar, Information Commissioner with the Government of India, questioned how the epic got certification with this scene. (Hindustan Times)
Against the approval by the Board of Film Certification of a profanatory scene, insulting religious feelings, made by degenerate and callous Westerners, the Information Commissioner has the right sense of duty. Besides, the scene in question is, according to Sec. 295 of the Indian Penal Code (IPC), defilement of a sacred object in flagrante delicto. The film director and producers are subject to citizen’s arrest if they set foot on Indian soil: Any Indian citizen may arrest them and defer them to the police immediately.
Not only did the Board fail to bring this scene to the authorities’ attention for insult to religious feelings (a crime under Sec. 295 IPC), but it approved it. This scene is a crime in flagrante delicto, defilement of a sacred Hindu object by callous and dastardly felons. The penalty for these criminals is up to 4 years in prison. Change Indian law if you are not happy with it, but at this juncture the Indian administration is remiss for approving such heinous pestilence. The least we can ask of the authorities is that they apply the laws they have been elected to apply, since, in India as in Europe, the cancellation of such laws regarding speech is never on political platforms. I will see to it that they enforce the laws they are so fond of. You cannot blame a statesman for enforcing the law; you must blame those who do not, or you are against the rule of law.
“Sex isn’t a taboo or sin in Hinduism.” This is so naive. How can sex be taboo in monotheistic religions where it is said: “Procreate and populate the earth,” by this token? Is adultery allowed by Hinduism? Is flashing one’s genitals in the street with lecherous intent allowed by Hinduism? Is rape allowed? If these and others are interdicts, there is a notion of taboo. Obscenity and decency are far less cultural than one thinks.
Defilement of a sacred object is to use or represent it used for a purpose other than its legitimate religious use. This is why people who say that in Hinduism sex is not taboo are far off the mark anyway. If the Gita were represented as serving as a stool for a character to step on and reach an object in the higher parts of a cupboard, that would be another form of defilement although the character’s action is per se not sinful. Even if this use of the religious book as such would be permitted, the representation of such an action is defilement. They say the Gita is pressed by an actress against her naked bosom during a sex scene. In the stool example, using the book in this way in case of need may remain a private act, but a film made with such a scene would be prima facie defilement – even if using stools is not a sin – because it is intended by the film maker to have the book seen in such derision by all viewers. The malicious intent is obvious, this is derision. It has nothing to do with the sexual values contained in the book; this silly argument amounts to saying it is fine to urinate on people because urinating is not a sin.
At least the Indian authorities should summon the maker and producers to ask them what their intent was with this scene. The stool example: If a film showed a man stepping on his holy book to reach some object that saves his life, while praying for forgiveness, the message conveyed would be in conformity with faith. Here there is not a word from the source of speech as to their intent with using the Gita in this way. If they mean the Gita is erotic poetry designed by its makers to be read for arousal in sexual mystics, the authorities are still allowed to declare that the Gita is not such a prop according to the general understanding of the people, and that this answer is nothing but a bad excuse by callous and/or malicious unbelievers.
In the film’s trailer, the eponym character is called by another man a “womanizer.” One of this womanizer’s girlfriends or affairs, therefore, uses the Gita as a sex prop. What can be the message conveyed by this context? A womanizer’s extramarital affair is a woman of disrepute or scorn according to all moral standards we can think of. Therefore, the Gita is shown utilized by a morally dubious woman, perhaps some prostitute; this is a disreputable usage in conformity with the female’s disreputableness. Consequently, the Gita is shown defiled by some manic harlot, and this showing is itself defilement absent a consistent explanation, which the Indian authorities are due to ask according to Indian law.
– Watch the movie before jumping to conclusions.
Absolutely no need to watch this piece of trash to reach the proper conclusions from reliable reports. If I were to watch all contemptible movies before I make comments, I would be as much a supporter of these films, by patronizing theaters or platforms, as a detractor; therefore, the suggestion is extremely silly.
*
Of Threats and Cowards
FBI Shoots Utah Man After Threat to Kill Biden, Craig Robertson Death Ammo For Trump Far-right Base? (Hindustan Times, Aug) – One user commented: “People think you can say anything on social media…a threat is a threat. I obviously don’t know the full circumstances but, if he pointed a weapon at an agent, then there was only going to be one outcome.”
A threat must be a “true threat,” or it is protected speech (First Amendment). Were the man’s threats true threats? A man giving a phone call to the white house saying “I am coming to assassinate the president” (John Andrew Bazor Jr’s words, according to the FBI) may be treated as a true threat, as per the law. A man venting his anger on the internet is exercising his freedom of speech. An FBI that cannot see the difference is an instrument of tyranny.
– The man had a plan to get camo and a sniper and try to take out the president. Seems like a valid threat.
What was the man’s age again? Do you know shooters of that age in active service? However, I feel there might be some “true threats,” in the technical sense, in the man’s writings, because of a crescendo of specifics, after the first FBI raid on his home. Clearly, he was incensed after the trampling of his constitutional freedom of speech by a petty bureaucracy, which led him to grief and insurrectional rhetoric. He had been provoked, his freedom of speech had been challenged by control freaks with badges, so he felt the need to assert his freedom in new, unprecedented ways (for decades of his life this man had never called attention on him with internet posts). Seeing the crescendo of specifics in the man’s posts, the FBI took it personally, they could not endure the verbal attacks. Now the man’s dead. This kind of dynamics would not happen under a good government. All in all, a fair trial would have cleared Craig Robertson, because he was provoked, his freedoms were challenged by a wicked administration.
It is a fact that the Biden administration is always talking of opponents as outlaws, and this challenge to constitutional liberties is a mistake that grants insurrectional speech a judicial blanket. To say nothing of the fact that a threat that no one can reasonably think can be carried out (fancying a 70 something, disabled sharpshooter, for instance) is never a true threat; in fact, people who call this a true threat show themselves as chicken.
To sum it up, “a threat is a threat” is dead wrong because the First Amendment protects “threats” that are not “true threats” but a fancy of the administration. Among the words quoted as threats by the media (HT video) is “You have no idea how close your agents came to bang,” and as a media quotes it, certainly they got it in a file of threats alleged by the FBI. The meaning of these words, in more formal English, is: “Unbeknownst to them, I nearly killed your agents.” Although these words may infuriate said agents, and, due to their esprit de corps, the whole FBI, it is not a threat at all, because threats are about the future, not the past. Therefore, among the alleged threats, this one is an obvious mistake, a very obvious one, which casts doubt on the whole file and on an administration that tends to call threats, in order to criminalize it, all speech that unnerves its agents. This is a bad administration, a killer administration.
*
Experts in Election Rigging
Political Parties in Taiwan Protest Against Lai Ching-Te’s “Transit” Trip to U.S. (CCTV Video News Agency, Aug)
As the United States is denouncing the One China principle, there is no hope of a political solution. The U.S. will interfere in elections to ensure that the separatist party always gets the upper hand, as she has done time and again in numerous elections abroad (recently in Pakistan, with the no-confidence vote against Imran Khan, as exposed by leaked documents). Soon such protests as shown in CCTV’s video will be banned in Taiwan, in the name of the rule of law, of course…
Lai is in the U.S. to discuss a joint operation to rig the coming elections in Taiwan. That the U.S. rigs elections abroad is documented. (In parentheses, with so much expertise in election rigging, it was inevitable that one day some would find it expedient to use these skills at home.)
*
The harmony of hate speech laws
with state discrimination and prior censorship
Complement to Law 32: Hate-speech-law countries v. free-speech countries & Law 37: On Swedish Discrimination.
‘After Ukraine, Next We Will…’: Chechen Leader [Ramzan Kadyrov] Threatens To Punish West For Quran Burnings. (Hindustan Times, Aug)
Said nations are failed systems, which claim to be inclusive but cannot accept religions as they are. In fact, they are atheistic absolutism. – When inclusiveness is your ideal but you can’t live up to it, you must leave the scene, disappear. Get lost.
Often, I read, from Indian and other Islamophobiacs, the same reasoning, which uses a comparison with Gulf monarchies, for instance Saudi Arabia, which do not accommodate religions beside Islam. As if the Indian and other national constitutions were contracts with Saudi Arabia! Saudi Arabia is a sovereign state and India another sovereign state, each of them having a state constitution of its own. If the Indian constitution says that the country is inclusive and accommodates different religions, it does not make this dependent on what Saudi Arabia does according to the latter’s constitution, which would be the case if said principles depended on the conduct of parties to a contract. The Indian constitution is inclusive and, if you disagree with this, then you have a problem with the Indian constitution, and Saudi Arabia is actually your model (but with another religion or lack thereof). You need a change in your own constitution.
I
Preliminary remark: Part I, (ii) and (iii), is a reasoning based on a likely partial description of the situation, serving as general considerations on devious ways of state discrimination; Part II, (iv) and (v), completes the description with important elements, which, if not mere appearances, might clear the Swedish government of the suspicions raised in Part I, although at this juncture it is not possible to be definite about this. Namely, Part I focuses on a situation where the man who burns copies of the Quran is not prosecuted (the decision of prosecuting authorities is still pending); Part II presents the legal rationale behind the man’s not being arrested or prevented from burning Qurans despite formal charges for hate speech filed against him.
(ii)
The excuse of Swedish authorities, namely “freedom of expression,” is lame, and even offensive, precisely because freedom of expression has not prevented the Swedish legislator from voting hate speech laws in which groups based on religious faith (trosbekännelse) are said to be protected from hate speech. Therefore, when the Swedish authorities tolerate hate speech against Islam in the form of Quran burning, the message is that hate speech is a crime except when it targets Muslims. That is, the Swedish government is blatantly discriminatory against Muslims. In a society where not a single form of speech would be criminalized as hate speech, the excuse would be relevant; here it is an insult to Muslims compounded to the existing state discrimination against Muslims through the use (and lack of it) of the national hate speech legislation.
– All religions are treated the same in Sweden.
Either all religions are treated the same, then the law article regarding religions is not implemented, and the question is both: why and how is this consistent with the rule of law? Or Islam is discriminated against. Assuming my contender is right, the Swedish authorities then discriminate against all religions as opposed to other protected minorities such as those based on race/ethnicity or sexual orientation. They ignore the hate speech legislation when hate speech targets religious groups, and this is a violation of the national law that expressly protects religious groups (groups based on trosbekännelse). It does not make Muslims’ anger less justified. They deserve a redress, and the government is remiss in ignoring their demand. Sweden passed such hate speech laws and is bound by its legislation.
Overlooking hate speech against religious groups while claiming to abide by a law saying that religious groups, among others, are protected by law against hate speech, they are hatemongers and enemies of the laws. The people we are talking about claim, in fact, to be entitled to act arbitrarily when they are bound to execute the law (executive power). It is Swedish law that grants protection to, among other religious and various other sorts of groups, Muslims against anyone’s talking about them as uncivilized and what not. That the executive power dares to claim that freedom of speech makes it legally impossible to act when freedom of speech has not prevented a law that compels them to act, marks them as outcasts. Those who have the duty to execute the law, its guardians, are the ones who trample it by ignoring it.
Furthermore, whatever one’s opinion is on, for instance, judicial stoning, the Swedish law does not include this or the opposite opinion in its purview. If one’s condemnation of stoning leads one to hateful speech, one is prosecutable and must be prosecuted, even if stoning were morally repugnant to all Swedes, for the simple reason that this feeling is not compelled by law, whereas incitement based upon it is prohibited. – Capital punishment, as a legal penalty, is not murder by any definition available. Some consider that a legislation including capital punishment does not respect human rights, but even this is not the conflation my contender then tried to make. Advocating for a legislative change introducing capital punishment is not prohibited by Swedish legislation, and if someone claimed that such advocacy should be prosecuted as incitement to murder, he might find some listeners, certainly, among the crackpots.
(iii)
“Criticizing a religion by burning a book,” a phrase uttered by someone who considers that the man who burns copies of the Quran is not guilty of hate speech, is most ridiculous. If such acts are legitimate criticism, nothing can be called hate or incitement. This is devious, asking not, squarely, for a repeal of the law but, in fact, for a discriminatory implementation depriving some of its protection. Burning, same as kicking, slashing, tearing apart, trampling, is not mere criticism; it is beyond criticism, it affords no counter speech, it is a mere nonverbal act of hate; and this, if need be, is evidenced by the fact that these acts fall under the label of desecration when done on national symbols such as flags. Even though flag desecration has been decriminalized in Sweden (1971), this decriminalization does not question the fact that said acts are offensive, outrageous; it only means that outrage to the national flag must not be opposed to freedom of speech. Therefore, when we talk, instead of the national flag, of a group expressly protected by a hate speech law, of course these outrageous acts fall within the purview of the law and are prohibited, and they deserve the greatest penalty available due to the particularly heinous form of hateful speech they represent.
That would be the dastardliest act of government if, because the national hate speech law protects religions from hate speech, and this government wants to persecute Muslims, it denied that Islam is a religion and now called it an ideology.
“The [Swedish] law criminalizes expression considered to be hate speech and prohibits threats or statements of contempt for a group or member of a group based on race, color, national or ethnic origin, religious belief [emphasis ours], or sexual orientation. Penalties for hate speech range from fines to a maximum of four years in prison. In addition the country’s courts have held that it is illegal to wear xenophobic symbols or racist paraphernalia or to display signs and banners with inflammatory symbols at rallies.” (U.S. Department of State: Report on Sweden) Talk about freedom of speech if you wish, Sweden is one of the most repressive countries in Europe regarding speech: “four years in prison”! In comparison, penalty for hate speech in France is a maximum of one year. And we will leave aside Sweden’s lèse-majesté laws criminalizing speech against the royal family. That such people dare to excuse their apathy with the mantra “freedom of speech” shows an abyss of depravity and shamelessness.
That Sweden is a liberal country is a myth. The only thing liberal about Sweden is that it was one of the first countries to decriminalize pornography (after Denmark), as they thought people watched porn just because it was forbidden, which was a stupidity. That such a bureaucratic country, with one of the highest numbers of civil servants depending on the state for their livelihood, can parade as a beacon of liberty, shows a high level of self-delusion. Of course, such a country as this has no tolerance for offensive speech, and its hate speech legislation is unsurprisingly one of the worst in the European Union. Swedish courts seem to be more liberal in that respect, however, as shown by the Pastor Åke Green case. On this case, two remarks. 1) “Homosexuality is a disease, a cancerous growth in the society” is not hate speech against homosexuals according to the Swedish supreme court. However, in its sibylline reasoning, the court seems to be excusing the speech on the fact that Åke Green is a pastor of a Christian denomination. Therefore, the chilling effect of the law on speech is not abated for ordinary people. 2) This seemingly liberal court decision (liberal in the sense of tolerating offensive speech) is a mere appearance. While the law remains in full force, this decision may create in observers the feeling that so-called liberal Swedes have a liberal approach to their hate speech law, but not at all: That such speech would not be condemned with (a maximum of) 4 years imprisonment when made by an ordinary citizen, or a Muslim, rather than a Christian pastor, is unpredictable.
In this most liberal country, you’re an adult at 18 but you can’t buy alcohol if you’re under 20. Alcohol is bought at state-owned dealers only. In this most liberal country, paying for a prostitute is a crime (even though offensive material such as filmed pornography, which requires pacta turpia to be made, is legal). This most liberal country has one of the most repressive legislations on drugs. And so on. How can words be distorted to such extent? Where does the legend of a liberal Sweden come from? I may approve of some of these laws, but I would blush at calling them liberal. All in all, if Swedes can call themselves liberal, I guess they can say that labelling someone a cancerous growth is not contemptuous and that Islam is not a religious belief as well…
II
(iv)
The current situation in Sweden is as follows. The Iraqi man on a Quran burning spree in Sweden will actually face trials for hate speech. What the Swedish government excuses by alleging freedom of speech is not, therefore, its not prosecuting the man but its not exerting prior restraint on the man’s acts, and this because free speech is construed as allowing criminal prosecution of speech once it is made, but not allowing prior censorship. The government claims it cannot stop a felon on a crime spree because his crime is a speech crime. The man will be duly summoned before a court in a couple of months, but in the meantime the authorities cannot, the government says, stop the felon, because of freedom of speech. In sum, 1) the man whom some claim is not guilty of hate speech will be tried for hate speech; 2) the government’s excuse (“freedom of speech”) has nothing to do with the fact that the government would think that Quran burning is definitely not hate speech but with the fact that the government could not, according to its spokespersons, stop a felon on a crime spree insofar as his crime is speech. The Swedish government repeats the “freedom of speech” mantra, not because it thinks the man is clear of criminal, illegal hate speech, but because it claims that, the crime being speech, freedom of speech prevents the authorities from arresting him preventively.
“Swedish police have allowed his demonstrations, citing freedom of speech, while filing preliminary hate speech charges against him.” (Crux, Aug) Swedish police allow, “citing freedom of speech,” demonstrations that they consider to be hate speech, that is, illegal speech. If you cite freedom of speech but your laws, although your constitution claims to guarantee freedom of speech, do not allow hate speech, then, obviously, you cannot cite freedom of speech in presence of hate speech. As, in Sweden, not all speech is free, how can Swedish police cite freedom of speech to allow speech that is not allowed? What an excuse is this? As hate speech is a crime, police must treat hate speech as a crime, rather than allowing a crime to be committed by citing freedom of speech. – Is this, what we are suggesting, prior administrative censorship? Yes, it is. Look at France, where criminalized speech is treated administratively with website termination, organization statute cancellation, and scores of other police tools. France is a member of the European Council (European Convention on Human Rights) same as Sweden.
– Wrong. He is granted the right to demonstrate because of the *right to demonstrate*. It is what was done at the demonstration which is tried in a court, to sort it out juridically, the police has no expertise in this area, and the police don’t make judgement calls – they follow Swedish law.
There are no hate speech laws in Sweden, it has been tried for “hets mot folkgrupp,” best translated as “incitement against ethnic group.” It is not illegal to feel or express hatred. It is illegal to incite violence against a specific group. It’s impossible to make a general claim, since every case has its unique circumstances. But since this is an attack on Islam as a religion, and not incitement against Muslims as a group, it doesn’t fall under this law.
1) The Swedish law is a typical “hate speech law,” a label that includes all laws criminalizing “group libel,” if one wants to use a more technical term, the term “hate” being used primarily by the promoters of such laws. What my contender here translates as incitement against a group is of course the same as group libel. If we did not call the Swedish law a hate speech law, there would be no reason to talk of hate speech laws elsewhere either, since all these laws are the same. Please note, also, that the above quoted U.S. Department of State correctly stresses that the Swedish law criminalizes “statements of contempt.”
2) A folkgrupp is not an “ethnic group,” since the Swedish law criminalizes group libel for all sorts of groups, based not only on race and ethnicity, but also, for instance, on sexual orientation and religious belief. A folkgrupp is a group of people or category of people.
3) The distinction between a religion and its members is nonsensical. This is as if one said that libeling “homosexuality” is permitted while libeling “homosexuals” is a crime; if such an escape way were allowed, group libel could not be indicted at all, the law could not be implemented. This interpretation, therefore, tries to empty out the law, which is not allowed: laws must be interpreted in such a way that their interpretation maintains the laws rather than cancel them (one cannot interpret laws away).
4) “Every case has its unique circumstances” is true for all kinds of laws, or, more precisely, for the whole legislation. Yet general claims must be possible, otherwise people would not know what is allowed and what is not. This claim smacks of ignorance about basic legal principles. If it is true, however, that general claims cannot be made about group libel (hate speech), then these laws are particularly obnoxious: speech is chilled for lack of certainty about the frontiers of legality. My contender may be right, but then he should draw the right conclusion too, which is that these laws must be repealed immediately.
5) The right to demonstrate is a right of speech; the Swedish government talked of the case as a speech issue rather than the narrower issue of right of demonstration. Law enforcement forces defer crimes to courts but also, as a rule, prevent crime. In the case of speech crimes, and to the best of my knowledge only in this case, and in Sweden, the police will not intend to prevent a crime, will let it happen, and then defer the “innocent until proven guilty by a court” (as always) criminal to a court for judgment. “This area,” in which, according to my contender, the police has no expertise, is nothing but the area of what crimes are according to the legislation, therefore the police has an obvious expertise. When a demonstration is planned, the administration is informed beforehand of its character and intent: if the object of a demonstration is illegal, in all countries that I know the demonstration is not allowed. In Sweden, it is allowed (“Swedish police have allowed his demonstrations”), although the police file charges after the event, knowing beforehand they would, given the prior declaration of intent by the organizer of the demonstration.
The remark smacked of ignorance (because unique circumstances are the general rule of legal cases, so they cannot serve any purpose in a discussion about the particular case of group libel) or was correctly pointing at a fatal flaw in these laws, namely, that no one knows for sure what they allow and what they forbid, which runs into a basic requirement of all laws.
As religious groups are mentioned among other sorts of groups, quite different in nature, they must be treated just the same as race and so on. All named groups are protected by the law, that is, they all deserve the same protection. If someone hates the ideas of Islam, and that transpires in his speech when he is talking of Islam, he is guilty of group libel.
“The law should not be there in the first place.” Yet it is there, so, in the name of the rule of law, one must enforce it squarely and fairly, not take the opportunity to discriminate through biased enforcement, until it is repealed. A repeal belongs to the political and legislative debate, not to police and judicial practice (beyond constitutional review). My warning is for those who try to neutralize the law regarding Muslims, while they would, with this legislative weapon, continue to smash all speech against other groups. If you don’t believe that this is a real temptation today, you are not a good observer of European societies.
(v)
The man is about to be tried for hate speech and his defense, that his speech is about Islam, not Muslims, is unlikely to be found of any worth [see (iii) 3)]. If this defense were acceptable, the article protecting religious groups from hate speech would be of no avail because then people would only need to say Islam rather than Muslims to avoid the due criminal penalties for hate speech (which can be 4 years in prison), and that would be absurd. The law, by itself, is harsh. What the authorities claim, however, is that, although the man will be tried in a couple of months, they cannot stop him, preventively, from committing other such crimes (Quran burning as hate speech) because these crimes are speech crimes that cannot be prevented administratively, that is, by police measures, as this would be censorship (whereas an ex post trial and indictment for speech by an independent court is considered to be compatible with freedom of speech).
In (some, probably most) other European countries with hate speech laws, this is not the same, police can take preventive and enforcement measures as with all other types of crime. In France, for instance, the administration can shut down a mosque (it already happened) when an imam is said by the authorities to make hateful preaches, that is, the police punish the whole local community by depriving it of its place of worship as a measure of enforcement of the hate speech legislation… In that respect, Swedes take the principles of freedom of speech a little more seriously; namely, allowing the executive power to enforce a speech-repressive law like any other law is government censorship, which is not supposed to occur in countries that vindicate free speech. However, if it is a crime in the first place according to the law, police are not supposed to let crimes be committed without intervening, as a rule. There is an ambiguity, most probably this police non-intervention rule for speech crimes is not absolute and the police could find a legal basis for preventing the man from burning Qurans. I am inclined to think there is a bias in law enforcement here. In fact, I believe the authorities in Sweden have not made up their mind whether Quran burning is or should be illegal, even though it reasonably cannot be denied that it is. I am afraid their intention is to make an exception with Islam, namely, to allow Swedish people to insult and offend Muslims while other religious (and all other protected) groups would remain protected. A form of discrimination.
*
Décolonisation avancée
I
France Evacuates Citizens From Niger After Pro-Putin Protests At Embassy. (HT, Aug)
Two days ago, the French authorities “vowed immediate and uncompromising action if French citizens or interests were attacked” in Niger. (This, in parentheses, was said when French interests had already been attacked in Niger, with the storming of the French embassy by a mob.) Today they withdraw French citizens from Niger. Seen in this light, the earlier warning to the junta (do not let French citizens be attacked or…) was mere bluff. As France uttered a warning, she should have kept her citizens in Niger, since the warning was supposed to be a shield for her citizens, or what was it? French citizens in Niger had the shield of French power guaranteed by the French authorities, namely the presidency. But now, as France decides to evacuate her citizens from Niger, the authorities are implicitly admitting that the presidential warning was bluff, hot air. This is pathetic.
On ECOWAS (Economic Community of West African States)’s threat of military intervention. That an “Economic Community” morphs overnight into a military organization suggests that all this is dictated by powers abroad. An economic community is based on economic treaties, these are not political or military treaties. The organization should change its name first, because in case its treaties stipulate such military interventions, they are not merely economic treaties and the organization’s name is deceptive, the organization is not merely an economic community. An organization with a deceptive name has no legitimacy, and on the other hand individual states aiming at a military alliance cannot use the frame of an economic community for military purposes.
(ii) FR
Il y a trois jours, la présidence française menaçait d’une réponse « immédiate et intraitable » toute attaque contre les citoyens et les intérêts français au Niger. (Ces propos intervenaient d’ailleurs après que les intérêts français avaient été attaqués au Niger, avec l’assaut de l’ambassade française par une foule déchaînée.) Aujourd’hui, la France rapatrie ses citoyens. C’est la réponse immédiate et intraitable ? Les propos de la présidence française suivis de cette évacuation couvrent la France de ridicule. Les citoyens français auraient dû se sentir en sécurité au Niger puisque la présidence menaçait ceux qui chercheraient à les attaquer. C’est une nouvelle démonstration que la parole de la France ne pèse rien, démonstration apportée cette fois par la France elle-même : personne ne croit que les menaces présidentielles puissent avoir le moindre effet dissuasif.
II
La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a déjà sanctionné et suspendu le Mali en 2020, la Guinée en 2021 et le Burkina Faso en 2022. Pourquoi n’a-t-elle pas menacé ces pays d’une intervention militaire et le fait-elle seulement avec le Niger aujourd’hui ? Quel est le sens de cette escalade ?
Les menaces de la CEDEAO laissent penser que les États membres de l’organisation ont soutenu la campagne électorale de Bazoum et qu’ils cherchent à présent à rétablir « leur » candidat. Auraient-ils profité de lacunes dans la législation nigérienne sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales ? Quand ils réclament le retour à l’ordre constitutionnel, il convient de souligner que des financements occultes sont déjà une violation de l’ordre constitutionnel. Des soutiens du nouveau Conseil national ont expliqué que Bazoum avait payé des électeurs, une pratique contraire aux principes d’un ordre constitutionnel digne de ce nom. Aucune réponse n’a été apportée à ces accusations graves, comme s’il fallait considérer que la pratique va de soi dans ces pays, alors que c’est une cause de nullité, tout comme les financements occultes étrangers. Les États occidentaux parlent d’ordre constitutionnel au Niger en acceptant des pratiques qui, dans ces propres États, conduiraient à l’annulation des élections. Ce n’est pas sérieux.
Par ailleurs, un président démocratiquement élu dans un pays où le taux d’illettrisme est de 73 %, c’est cela que défend la France.
*
Pourquoi Dupond-Moretti est désormais un maillon faible du gouvernement. (Europe 1, juillet)
Il y a des présumés innocents en détention provisoire et d’autres au gouvernement. Où est le problème ? – Plaisanterie à part, n’est-il pas ahurissant qu’un ministre se prévale de la présomption d’innocence pour rester au gouvernement, quand la présomption d’innocence n’empêche pas que des gens soient privés de liberté et placés en détention ? C’est à couper le souffle.
*
Violences sur Hedi : maintien en détention requis pour le policier. (Europe 1, juillet 2023)
Hier, une ancienne présidente du Syndicat de la magistrature affirmait, sur une chaîne d’information, qu’un policier est comme tout autre citoyen devant la justice. Dans un système où le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs se traduit par une « séparation des autorités administratives et judiciaires » et par l’existence d’une juridiction administrative distincte des juridictions judiciaires, cette affirmation est principiellement fausse. Un policier est un représentant de l’État dans l’exercice de la puissance publique, et nous pourrions donc voir le préfet adresser un déclinatoire de compétence au tribunal judiciaire pour le dessaisir de l’affaire et la porter devant un juge administratif, où elle serait jugée comme une faute de service, si ce n’est qu’en la matière le juge administratif a lui-même entendu dégager les contours d’une faute personnelle des agents qui permet la mise en cause de ceux-ci devant les tribunaux judiciaires mais qui n’avait rien d’évident a priori, dans un tel système, puisqu’elle n’est apparue qu’a posteriori.
(Entre parenthèses, la seule fois où j’ai vu un crâne décalotté comme celui de Hedi, c’était l’image d’un cousin d’Ahed Tamimi, Mohammed Tamimi, après un passage de l’armée israélienne. Il serait regrettable que la police française traitât les Français comme des Palestiniens sous occupation, c’est-à-dire comme si c’était une armée d’occupation.)
*
Cinq Américains bientôt autorisés à quitter l’Iran après le déblocage des fonds iraniens. (CGTN Français)
En résumé, les États-Unis achètent à l’Iran la liberté de citoyens américains avec l’argent de l’Iran.
– Non, c’est un échange de prisonniers plus des fonds iraniens débloqués !
C’est mieux que si c’était pire. Ce que j’ai voulu dire, c’est que les actifs financiers de l’Iran sont sa propriété et que la saisie de la propriété d’autrui s’appelle du vol. En supposant même que cette saisie ne serve pas son auteur à s’enrichir directement (si l’auteur ne comptabilise pas ces fonds et n’en fait rien), elle appauvrit le propriétaire légitime des fonds (dont le droit de propriété est de fait suspendu), et par conséquent, dans la relation entre les deux, l’un est après la saisie plus riche par rapport à l’autre du fait de l’appauvrissement (perte de propriété) de ce dernier. La saisie est donc une cause d’enrichissement dans la relation bilatérale de l’auteur de la saisie, une cause d’appauvrissement de la victime vis-à-vis de tous. Appauvrir quelqu’un est une cause d’enrichissement sans augmentation de capital propre compte tenu de la relativité des notions de richesse et pauvreté. Ces réflexions ne préjugent en rien du statut légal, aux États-Unis, des fonds iraniens saisis, lequel statut, pour l’ignorant que je suis, pourrait être que cet argent est placé et produit un rendement dont les États-Unis bénéficient, qu’en sais-je ? Auquel cas il n’y aurait même pas besoin de recourir à cette notion d’enrichissement indirect que je viens de développer, car la saisie serait alors la cause d’un enrichissement direct par augmentation du capital mobilisable.
Du point de vue de la loi, et en nous plaçant dans le contexte américain, la saisie de propriété n’est pas un vol, quand l’État la pratique, dans trois hypothèses dont une au moins est problématique. 1) La première est la saisie de propriété immobilière dans un but d’intérêt général et moyennant compensation financière : c’est la théorie de l’« eminent domain » (en France, expropriation pour cause d’utilité publique). 2) La deuxième est la saisie des biens de personnes condamnées par la justice : c’est la théorie de la « forfeiture » (en France, confiscation). 3) La troisième est celle qui nous occupe, et qui s’appuie sur des lois de sauvegarde de l’intérêt national. Or, quand la loi affecte un État souverain comme l’Iran, la saisie d’actifs s’inscrit dans une relation de souverain à souverain, transposition de celle de sujet de droit à sujet de droit, et la saisie unilatérale est donc un vol, même quand une loi nationale américaine le prévoit.
