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Pillages et Port d’armes : Droit 44
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On prétend que la liberté d’expression est nécessaire à la démocratie mais le seul pays au monde qui ait, du point de vue de sa législation, une véritable liberté d’expression, ce sont les États-Unis, où les lois contre le Premier Amendement de la Constitution sont systématiquement cassées par une Cour suprême non élue. Aux États-Unis, comme en France et ailleurs, les élus font tout pour éroder la liberté d’expression par des lois, et c’est parce que des juges indépendants non élus s’y opposent que ce pays se distingue. En Europe, les élus obtiennent ce qu’ils veulent, et de ce fait il n’y a pas de liberté d’expression. Si bien que, si la liberté d’expression est nécessaire à la démocratie, comme la classe politique élue s’y oppose et la combat partout, la classe politique est un obstacle à la démocratie. Ou bien la liberté d’expression est nécessaire pour tout autre chose.
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Ceux qui parlent de « glissement vers la dictature » prêtent à sourire. La France ne fait présentement qu’ajuster sa législation répressive existante au nouvel environnement numérique qui permet de la contourner. Nés de la dernière pluie, ces sauveurs niais ne changeront rien. (Février 2024)
Il y a deux choses. 1° La loi sur les réseaux sociaux ne fait qu’adapter la répression existante au nouveau milieu numérique. 2° Une loi telle que la proposition de loi Yadan étend certes le domaine de la répression, mais c’est ce qu’ont fait tous les gouvernements de ce pays les uns après les autres au cours des dernières décennies.
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Pas une année ne passe en France sans une nouvelle loi de répression de la parole, parce que, nous dit-on, « l’arsenal » n’est pas suffisant. À supposer que ce soit vrai, quelle déficience cognitive profonde peut être à l’origine d’un tel dysfonctionnement législatif ?
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Que demander d’abroger une loi scélérate (loi de 2014 sur « l’apologie du terrorisme ») fasse dire qu’il est ainsi démontré que ceux qui font cette demande soutiennent le terrorisme montre le niveau de la liberté d’expression en France. (Novembre 2024)
Pourquoi l’apologie du terrorisme est-elle une infraction en France alors qu’elle est libre aux États-Unis (« advocacy of unlawful acts »). Quelle est cette sous-liberté qui est la nôtre ?
Nous lisons que la loi de 2014 est nécessaire pour lutter contre les filières de recrutement. Est-ce un rêve ? Nous combattrions comme de l’apologie ce qui est au plan pénal de l’association de malfaiteurs, « l’entente établie en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes » ?
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Tant de procès pour contenus « haineux » à l’encontre des militants en France et ailleurs en Europe, et pourtant dans presque aucun de ces procès, qui en fournissent l’occasion, n’est invoquée l’inconstitutionnalité de ces lois. Quel est donc ce cirque ? Même quand l’un des accusés gagne son procès au fond, la loi reste une épée de Damoclès.
Une défense mettant en cause la répression de la parole appelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) in limine litis. Dans une plaidoirie « au fond », il n’y a guère que deux possibilités : 1° « Je n’ai pas tenu ces propos », ou 2° « Les propos tenus n’enfreignent pas la loi ». Il faut que la QPC soit in limine litis, « au seuil du procès », car le procès porte « au fond » et s’il n’y a plus de loi il n’y a plus de procès. C’est la seule défense « militante ». Si la procédure en vient au fond, aucune critique de la loi n’a de sens et ne sera retenue, car la justice doit juger d’après les lois.
Au cas où le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur la constitutionnalité de la loi, cela ne peut être un obstacle à une nouvelle QPC. Le Conseil constitutionnel saisi de la constitutionnalité d’une loi se prononce sur des moyens ou arguments : à nouveaux moyens, nouvelle question.
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« Je suis raciste »
« Est-ce que la loi française me permet de dire : ‘Je suis raciste’, juste cela, rien d’autre ? » Réponse de l’IA : « Oui etc. »
« Oui, à condition que… » Normalement, la principale question lors d’un procès est : « L’accusé a-t-il commis les actes qui lui sont reprochés ? » Dans le contentieux de la parole, la question est le plus souvent : « Que penser de ce que personne ne nie avoir été dit ? » « Moi, je pense que c’est un délit, et vous ? » Aucune sécurité juridique n’existe plus dans ces conditions. La censure administrative était plus respectueuse des grands principes du droit, car en droit pénal il existe le principe selon lequel le doute doit profiter à l’accusé. Dans le contentieux pénal de la parole, tout est douteux. Une apologie, par exemple, doit être plus qu’une simple approbation : où l’une finit-elle ? où commence l’autre ? Ils veulent, ou certains ont voulu, que l’apologie soit plus qu’une simple approbation afin de sauver les apparences, pour dire que ce régime défend la liberté d’opinion et qu’il faut vraiment avoir exagéré pour être condamné. En réalité, c’est à la tête du client.
Si vous dites « je suis raciste », juste cela, cela n’empêche pas que vous ayez pu dire autre chose ailleurs qui permette de comprendre l’un au regard de l’autre comme délictuel et passible de prison. Aucune échappatoire n’est permise, quand il le faut.
Alors, oui, on peut dire « je suis raciste », juste cela, si vous voulez, car le régime a besoin de cette fiction pour prétendre garantir la liberté d’opinion. Certes, il y a aussi ceux qui, parfois à des positions gouvernementales, proclament que « le racisme n’est pas une opinion, c’est un délit », mais là nous avons véritablement affaire à des porcs.
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Pillages et Port d’armes
Des pillages de l’ampleur de ceux du 17 octobre 2026 ne sont guère imaginables dans un pays où porter une arme est un droit.
À la suite de ces pillages, le Président de la République a annoncé des mesures de suspension du droit de manifester, car la police ne peut être en nombre suffisant dans ces conditions et l’idée qu’un homme libre a le droit d’être armé et de défendre sa vie et ses biens est inconnue en France.
C’est pour vous désarmer que l’État dit que sa première mission est la sécurité, mais croyez-vous vraiment qu’un criminel craint l’État comme il craindrait un homme armé ?
(ii)
Quiconque est un peu familier de psychologie des foules sait que la plupart des pilleurs du 17 octobre méritent clémence pour des actes opportunistes, mais le même pouvoir qui empêche les gens de défendre leur vie et leurs biens châtie durement quelques voleurs opportunistes, pour faire peur.
Des rideaux de fer aux boutiques rendent le vol difficile. Quand il n’y a pas d’obstacles, c’est ne pas voler qui est difficile. Quand l’État supprime les obstacles (police absente, pas le droit pour les commerçants de se défendre), la justice doit être clémente aux voleurs opportunistes.
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Pendant les grands procès en URSS, peu avant la mort de Staline, un des chefs d’accusation était que les accusés cherchaient à faire passer l’antisionisme, qui devenait une politique officielle de l’URSS, pour de l’antisémitisme. C’était peut-être un chef d’accusation crédible.
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Le Conseil constitutionnel français fonctionne au mépris d’un principe fondamental à valeur constitutionnelle, le principe selon lequel nul ne peut être juge et partie. On peut en France être le père d’une loi et être plus tard juge de sa constitutionnalité.
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Le seul pays européen ayant une législation sur la franc-maçonnerie, l’Italie, est aussi le seul où il a existé des loges maçonniques d’extrême droite.
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L’ancien de Louis-le-Grand est contre les lycées privés : il veut que tout le monde à Saint-Denis aille à Paul Éluard. C’est comme ça que la société sera égalitaire, pour l’ancien de Louis-le-Grand.
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(EN)
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The “well-regulated militias” of the Second Amendment of the U.S. Constitution are what voters who in majority voted for mass deportations should be part of when the policy they voted for is sabotaged. These are not the militias of the so-called militia statutes, which are mere departments of the standing army. A “well-regulated militia” is armed citizens taking a policy that is vital to “the security of a free state” (Second Amendment), such as curbing illegal foreign invasion, into their own hands when other constitutional institutions are remiss.
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On a private island known for human trafficking, you should find a burial ground. A large-scale human trafficker is always a murderer too, because among the trafficked individuals, some will try to escape, some will become a nuisance, some an unwanted burden.
Being on a private island with private pilots, either you dump the bodies, which will be clues flushed on random shores, or you carry them elsewhere, straining your pilots, or you simply bury them on the island, where no one will dig unless you are already finished. (In case sulfuric acid is used, bones are partially or heavily degraded, but fragments remain; teeth and implants are often intact; microscopic residues, such as fine mineral structures, recrystallized calcium phosphate, are present.)
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A war for women’s liberation is a mission for women soldiers. Good luck!
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Surely the stupidest people on Earth are those who had the technology to land on the moon and lost it.
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Fat people should be taxed for being fat, as they encroach on others’ space. In public transportation, it is almost impossible that a fat person will not touch others, while physical contact is undesirable.
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Nonneutral non-belligerency
“A non-belligerent state differs from a neutral one in that it may support certain belligerents in a war but is not directly involved in military operations.”
The Axis declared war on the United States because the U.S. was mobilizing its whole industry against it, supplying its enemies, and sanctioning it by freezing its assets, among other things†, as NATO does today with Russia.
Pearl Harbor cannot be said to have been “unprovoked.” Being nonneutral is a casus belli: Nonneutral non-belligerency is formally deprived of the Hague Convention status of neutrality.
Besides, the right to self-defense is obviously restricted to certain limits with respect to proportionality, in order not to be characterized völkerrechtlich as aggression plain and simple. Before an hypothetical international court, therefore, there would be two cases regarding the Pacific War: 1° a case against Japan as aggressor (and I believe Japan had a casus belli) and 2° a case against the United States as aggressor, as I believe the U.S. by making use of atomic bombs exceeded its right to self-defense under the circumstances, thus committing aggression.
† For instance, Germany had to smuggle its platinum from Colombia because the United States had pressured the country to sell her platinum to her only (monopsony), months before Pearl Harbor. A non-belligerent nonneutral state trying to break one’s war machine knows what to expect.
(ii)
Similarly, Spain was non-belligerent but not neutral. Spain remained non-belligerent because she was exhausted by the Civil War. She had fought Bolshevism on her own ground and had been plundered by Red internationalists (to this day the Incas’ gold lies in Moscow’s vaults).
Nevertheless, she provided vital tungsten to the Axis throughout the war. As a result, in 1945 the United Nations excluded Spain, and there was a total embargo from the USA, USSR, and Europe, from 1946 to 1951. (Peron’s Argentina disregarded it and sent wheat.) France closed the border for a few years. Spain was treated as an enemy.
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Hate speech laws are a crime.
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Lawfulness of incitement to violence
Incitement to violence is protected speech in the United States, with a minor exception made of “incitement to imminent violence likely to occur.” Saying, therefore, that incitement to violence is not free in the United States is further from the truth that saying it is free, that is, it is not true.
One can call for someone’s murder. It is protected “advocacy of unlawful acts” as long as the call is not likely to result in an imminent act, that is, if it is not “brigaded with action,” in the words of Justice Black (former Klansman), like a call to and from a mob on the street. Furthermore, only true threats are crimes, and case law is stringent as to what a true threat is. When a civil servant said, after President Reagan was shot, “If they go for him again, I hope they get him” is protected speech according to the Supreme Court (Rankin v. McPherson). Likewise, “If they ever make me carry a rifle, the first man I want to get in my sights is L.B.J.” is protected speech (Watts v. United States). A call to someone’s murder, a threat to kill someone can be protected speech.
If my neighbor threatens me, it may be a true threat. But when someone openly wishes the death of a public figure, like Reagan or L.B.J., it cannot be a true threat because no one believes you can shoot the President or even Charlie Kirk alone. In this case, it is “hyperbole.” In both Rankin and Watts, there was a “conditionality” in phrasing that made the speech not a true threat, but if my neighbors said: “Given the opportunity, I would kill you,” conditionality would be immaterial, because my neighbors have the opportunity to kill me any day of the week. Not so with a public figure, the real criterion here, as in libel law.
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“That man, that young man, I forgive him.” (Charlie Kirk’s widow, at a Republican convention in Sep. 2025, shortly after her husband’s assassination)
Before she spoke in front of thousands of people, no one told her that said “young man,” Tyler Robinson, is presumed innocent and that the proper way to express her feelings was therefore to forgive “the assassin whoever they are.” Robinson says he is innocent, he was not arrested in flagrante delicto and is presumed innocent until found guilty by a court of law. Apparently, the Republican Party wants people to believe otherwise, as no one told her.
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A lady making an American Sign Language (ASL) “I love you” sign that is also the occult sign of the horns in front of a largely Christian audience might be case of swift demonic possession, because this is the kind of confusion one should know must be avoided in front of a Christian audience. If she were sent as an envoy to a country where there are two ways of saying “thank you,” one of which can also mean “fvck you,” she would be well advised to prefer one way over the other, out of respect.
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Should rape be an exception to an abortion ban? Some countries have such an exception. One should ask if rape statistics are higher in these countries, because, given the possibility, some women who want an abortion may claim that they were raped.
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If Mexican laws allowed Mexicans to carry guns, illegal cartels would not be ruling the country.
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“Hate crime” laws were designed with the following aim: Some hecklers will be “troubling the peace” at most, while responding to them will be a heinous “hate crime”. This is an unconstitutional ploy, preventing the free expression of political ideas. Hate crime laws protect an unconstitutional heckler’s veto.
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Trials for hate speech and Constitutional Review
When a defendant’s claim in a hate speech case is that the law is not compatible with general principles, defense must be filed as asking the court to review the law’s constitutionality, otherwise the court will only examine whether the defendant’s words fall within the purview of the law. Defendants must ask for a review of the law’s constitutionality for the court to say they had the right to say what they said, namely because the law is unconstitutional. In proceedings on the merits of a case, the only possible defense, for “hate speech,” is: 1° “I did not say these words” or 2° “These words are no breach of the law”. Whether anti-migrant speech, for instance, is true or not, the anti-migrant speech law exists, if it was not judged unconstitutional “in limine.”
Preparing a defense with arguments for in-limine review of the law’s constitutionality but presenting these arguments during proceedings on the merits, where such claims as “I speak the truth” are irrelevant, is senseless. The court applies a law, the constitutionality of which the defendant failed to ask the court to review, which was the only available step in a “I speak the truth” defense. In proceedings on the merits of the case, a court does not care if speech is true or not. Absent constitutional review, which must be asked formally by the defendant, the court will not call experts to prove or disprove the truth of speech. If the speech sounds offensive, the law was designed to crack down on it. On the merits, a court will not care about truth, or statistics, or what X and Y claim; it must apply a legislation intent on cracking down on speech.
(ii)
“The judge openly admitted the facts themselves were not false.” – Not at all. The court said it is not bound by scientific or statistical evidence on the merits of a case because hate speech laws crack down on hate speech, not false speech. The court will not look at the truth of speech in proceedings on the merits. Such a judgment is perfectly legalistic. The defendant mistook his arguments for unconstitutionality of hate speech laws for arguments on the merits of his case. The law, not the judgment, is the problem. The defendant’s lawyers’ work, on the other hand…
(iii)
The judge did not make the statute. And when scores of militants year in year out are tried for hate speech but do not attempt to have the statutes eviscerated by a court when given the opportunity by their own trial, I am asking: What is this circus?
The judge did not make the statute but he could terminate it by declaring it unconstitutional, if only the militant in front of him would remember he is a militant who wants the statute terminated and file for constitutional review. Even if, by some circumstances unique to the case, the defendant wins, the law will still allow to try the same kind of speech. Each case is unique, as they say.
The problem is with the law, but the defendant does not challenge its constitutionality, although his trial gives him the opportunity; that is, regardless of the result of this trial, the law will remain. And militants will keep blaming courts for applying laws!
Calls for helping with legal fees would make more sense if the defendants challenged the laws’ constitutionality.
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Authorities should not interfere with families aggrieved by heinous murders. Any government contact of the sort is a devious pressure on families not to vent “bad” feelings and should not be tolerated.
Droit 43 État civil biologique et état civil déclaratif : Conséquences juridiques
Juillet-Septembre 2024 FR-EN
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État civil biologique et état civil déclaratif :
Conséquences juridiques
Un État ne peut forcer une personne à renoncer à son opinion sur le sexe d’autrui, c’est-à-dire ne peut traduire son revirement de politique et admission de changements de sexe à l’état civil en criminalisant l’opposition à cette politique. L’État qui pratique cette criminalisation ne reconnaît pas la liberté d’opinion : or les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme s’engagent à reconnaître et respecter cette liberté.
Ce que prétend une telle persécution, c’est forcer les citoyens à renoncer à leur opinion sur le sexe comme donné biologique. Parce que l’État a procédé à un revirement de politique et accepte maintenant de changer l’état civil des personnes (même mineures au sens de la législation) en fonction de leurs déclarations, il prétend que, tout comme l’état civil « biologique » n’était pas une décision contestable, ce nouvel état civil « déclaratif » doit tout aussi légitimement être garanti contre les remises en cause. Or, puisque ce nouvel état civil est à présent le résultat d’une opinion, il n’est justement plus garanti comme acte d’autorité publique mais est ouvert à la libre critique des opinions divergentes en vertu de la liberté d’opinion. Nul n’est contraint de tirer les mêmes conséquences que l’État d’un état civil déclaratif.
Dès lors que l’État renonce à ce que l’état civil d’une personne soit déterminé par son sexe biologique constaté à la naissance, la déclaration d’état civil à la naissance n’a plus la moindre justification. L’État a de fait renoncé à établir un état civil des personnes en fonction du sexe sans déclaration à ce sujet des intéressés. Or, puisque cette caractéristique est à présent laissée par l’État à la libre appréciation des individus, il est évident aussi que la mention du sexe à l’état civil n’est pas une propriété personnelle reconnue et garantie par l’État mais une simple opinion, soumise en tant que telle à la critique des opinions divergentes.
Dans le cas du professeur Enoch Burke en Irlande, celui-ci a été incarcéré pour avoir contesté son exclusion de l’école où il enseignait, en continuant de s’y présenter physiquement. Ce moyen de protestation n’était sans doute pas le plus indiqué mais la question n’en est pas moins posée de la légalité de l’exclusion d’Enoch Burke compte tenu des principes rappelés ci-dessus. S’il s’agit d’une école publique, l’État doit bien sûr respecter ses propres principes, à savoir que le nouvel état civil déclaratif ne peut lier personne de manière contraignante. Dans le cas de contestation par un professeur sur le sexe déclaré par l’élève, c’est bien plutôt à l’élève de changer de classe ou d’établissement. Si c’est une école privée, il n’est pas non plus possible à un contrat passé entre l’établissement et le professeur de faire renoncer ce dernier à un droit fondamental, à savoir, ici, celui d’avoir une opinion sur ce qu’est le sexe d’une personne.
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Embrassades en politique
Les amendements de l’opposition sont rarement retenus, et cela n’arrive que s’ils sont techniques. On voit donc, avec les images d’embrassades émues entre la présidente réélue de la Commission européenne Von der Leyen et la députée européenne LFI M. Aubry si fière de son travail d’amendements non votés au Parlement européen, qu’être « productif » en amendements, comme l’intéressée, a surtout pour résultat de faire de députés de l’opposition des collègues et amis des gens dont ils dénoncent la politique. L’effusion que montrent ces images d’embrassades et de sourires radieux est très au-delà du simple « respect républicain » invoqué par l’intéressée pour se justifier après la diffusion desdites images ; c’est un épanchement qui montre une connivence, une joie d’être ensemble ; quiconque voit ces images sans être au courant de qui sont les personnes en question pensera que ce sont de bonnes amies. C’est une faute monumentale. Ces politiciens de carrière se respectent plus les uns les autres qu’ils ne respectent leurs électeurs. Ces embrassades délirantes de joie glacent le sang de l’électeur qui croit envoyer des programmes, des idées dans les institutions représentatives.
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Du vote au Parlement de ministres démissionnaires
Sur le vote des ministres démissionnaires à l’Assemblée nationale pour l’élection du président de cette chambre, en juillet, c’est le Conseil constitutionnel qui est responsable de l’usine à gaz et de l’arbitraire. Le Conseil constitutionnel a été saisi en 1986 de la question et s’est déclaré incompétent pour ne pas imposer au Parlement son interprétation de la Constitution, au nom de l’indépendance des assemblées parlementaires. Or le Conseil constitutionnel est l’interprète ultime de la Constitution et si son interprétation s’impose à l’exécutif elle s’impose aussi au législatif, de même que quand le Parlement vote des mesures inconstitutionnelles le Conseil les censure. L’indépendance des assemblées est vis-à-vis de l’exécutif et des tribunaux (immunités parlementaires) et non vis-à-vis du contrôle constitutionnel.
En 1986, le Conseil avait seulement à dire si le vote de ministres démissionnaires est permis ou non à l’Assemblée. En refusant de répondre, il a potentiellement créé une crise politique majeure à chaque renouvellement. C’est ce qui s’appelle ne pas savoir pourquoi l’on est payé, même s’ils appellent cela, quant à eux, « l’indépendance des assemblées ». Comme si les assemblées étaient indépendantes de la Constitution ! En bref, c’était une décision grotesque de ces clowns qu’on appelle « les sages ».
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Un journaliste de chaîne privée n’est pas un fonctionnaire ayant un devoir de neutralité. Comme tout salarié, il a un devoir de loyauté envers son employeur privé, sous peine de licenciement. Quand un employeur est un sioniste enragé, ses employés auront sur ces questions la même position que leur employeur dans leur travail. Il appartient donc aux gens d’arrêter de consommer du média sioniste, non aux salariés d’être « neutres » comme des fonctionnaires alors qu’un contrat de droit privé prévoit au contraire une loyauté envers les positions du patron sioniste. Cependant, les conventions passées par les médias privés avec l’État prévoient des obligations de pluralisme qui alignent le travail journalistique sur une neutralité du même type que celle de la fonction publique : il faut donc dénoncer des manquements à ces conventions, et cela seul, car il n’existe en dehors de ces textes contractuels de droit public entre un média et l’État aucun principe qui ferait des journalistes salariés des fonctionnaires.
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Cérémonie officielle insultante et prétendue laïcité
La cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de 2024 à Paris comportait une parodie insultante de la Cène.
Plan : (i) Le principe de laïcité ; (ii) Des excuses ; (iii) Mais aussi du déni.
(i)
Le principe de laïcité
Ce n’est pas une question de liberté d’expression : c’est la question d’un État supposé laïc qui insulte une religion, car cette cérémonie est une cérémonie officielle. La liberté n’est pas pour l’État : ce n’est pas pour que l’État soit libre que les gens se sont battus. Même en supposant que si ce spectacle avait eu un caractère privé la justice française n’aurait pu la condamner pour de la haine envers un groupe de personnes à raison de la religion, l’État est sorti de sa neutralité laïque en détournant par une cérémonie officielle le sens d’un fait religieux. C’est un manquement à un principe fondamental et si notre régime ne permet pas de faire condamner ce manquement en justice, c’est que l’État français ne connaît pas le principe de laïcité et trompe les Français.
Les médias français nous assurent que l’extrême droite veut gâcher la fête. Or nul besoin d’être d’extrême droite pour voir que l’État français a manqué à son devoir fondamental de laïcité et neutralité dans une cérémonie officielle, en détournant l’imagerie religieuse des confessions chrétiennes. Un avocat dit vouloir saisir la justice : il sera intéressant de suivre la procédure pour savoir par quel moyen l’État pourrait être condamné pour une violation manifeste d’un principe fondamental dont il nous rebat par ailleurs les oreilles. Ne pas insulter une religion serait un bon commencement pour un État laïc… L’État français s’est essuyé le derrière avec sa Constitution.
Même s’il existait un droit au blasphème (ce que l’on entend maintes fois répété par des ignorants et qui est juridiquement faux, comme nous l’avons montré à l’aide des textes : voyez nos Cours de science du droit I-II), il ne s’applique pas à l’État qui a une obligation de neutralité et de respect de la laïcité, obligation enfreinte quand dans une cérémonie officielle l’État détourne l’imagerie religieuse de telle ou telle confession.
« Il y a une liberté de l’artiste. » Dans un État laïc, une cérémonie officielle ne doit pas insulter une religion. Quand ce principe fondamental n’est pas respecté, ou bien l’État est condamné pour le manquement, par une juridiction compétente, ou bien cet État est un régime arbitraire puisque, alors qu’il prétend garantir la laïcité, en réalité il attaque une religion sans conséquence judiciaire. L’État arbitraire qui se cache derrière la liberté de l’artiste pour insulter une religion, c’est abject.
(ii)
Des excuses
« Les excuses du Comité olympique ».
L’État français doit lui aussi présenter des excuses puisqu’il est coresponsable de cette cérémonie officielle. Par ailleurs, il doit être sanctionné pour le manquement à ses obligations de neutralité et de respect de la laïcité.
(iii)
Mais aussi du déni
La chaîne publique France 2 a parlé de « mise en Cène légendaire ». Le déni, dans le cas présent, est une bien piètre défense. La référence a été immédiatement perçue par toutes les personnes non dépourvues de culture et l’on ne saurait prétendre que, parce qu’il existe une partie de la population qui n’a pas la moindre idée de ce qu’est la Cène ou qui est Léonard de Vinci, le détournement et l’insulte ne sont pas caractérisés. Le tollé vient d’apprendre aux organisateurs de cette cérémonie officielle, au cas où leur déni serait de bonne foi car ils appartiendraient à la catégorie des gens les moins cultivés de la population, qu’ils viennent de commettre une faute par ignorance et négligence. Ils se rappelaient vaguement un tableau mais croyaient aussi que c’était une publicité pour une marque de chips : il n’en reste pas moins que l’État a manqué à ses devoirs et obligations et que si la justice administrative de ce pays est une justice elle doit le condamner à la suite des saisines dont nous entendons dire qu’elles se préparent.
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« Laïcité », c’est le nom que donnent les islamophobes à leur islamophobie depuis que la loi condamne l’islamophobie.
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Thiaroye
Tirailleurs « morts pour la France » à Thiaroye en 1944. (France 24)
C’est du négationnisme. On n’est pas « mort pour la France » quand on est mort victime de la France. Ces six tirailleurs, mais aussi les autres victimes du camp de Thiaroye, ont été exterminés par la France. Cette reconnaissance du statut de mort pour la France est une façon de ne pas présenter d’excuses officielles. Nous les avons massacrés, donc ils sont morts pour nous ! La France s’enfonce dans l’indignité.
Ces six tirailleurs (pourquoi seulement six alors qu’on en dénombre des dizaines ?) ne peuvent pas être dits morts pour la France puisqu’ils ont été massacrés par la France. Si la France considère aujourd’hui que c’était une faute, il faut qu’elle présente des excuses officielles. Ce négationnisme est une bassesse. La France veut faire croire que des gens qu’elle a massacrés sont morts pour elle ! Qu’ils sont morts à son service quand elle les criblait de balles parce qu’ils demandaient leur dû financier à la fin de la guerre, après la guerre dans laquelle ils avaient servi ! Le fait qu’elle les ait massacrés signifie qu’elle ne les reconnaissait plus comme étant à son service, au service de la France. Mort pour la France voulant dire « compensation » (à savoir, selon le code des pensions militaires : sépulture perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l’État, inscription sur un monument aux morts communal, gratuité des droits de mutation par décès, pension de veuve de guerre le cas échéant, reconnaissance des enfants comme pupilles de la Nation), ici la compensation doit être double ou triple parce que ces tirailleurs ne sont pas morts en servant la France, tués par l’ennemi au front, mais massacrés traîtreusement dans leur camp par les autorités qu’ils servaient.
Si ces tirailleurs sont morts pour la France, alors c’est que ceux qui ont donné l’ordre de les tuer ne représentaient pas la France, et la reconnaissance de la mort pour la France des uns implique nécessairement une condamnation, même posthume, par exemple la dégradation nationale, pour les autres, leurs assassins.
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Digital Services Act (DSA) européen
et loi de 1881 sur la liberté de la presse
Les principes du DSA (Digital Services Act) européen sont contraires à ceux de la loi française de 1881. En effet, ce règlement rétablit une censure administrative. La loi de 1881 n’existe donc plus, en raison du principe de primauté du droit européen, dans sa dimension la plus fondamentale qui était censée nous distinguer des anciens régimes, monarchie et Second Empire. Mais le pouvoir français entend faire comme si rien n’avait changé, après avoir activement soutenu le DSA qui balaie un principe majeur d’une des lois fondatrices du régime républicain en France.
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EN
Political Asylum
Big Shock For Sheikh Hasina From UK; This Is London’s ‘Reply’ To Ex-Bangladesh PM’s Asylum Appeal [namely, refusal]. (Times of India)
A state cannot refuse to grant asylum unless the application is unwarranted. In the present case the application is clearly justified, especially seeing the storming of the deposed PM’s house by a crowd of angry people. UK authorities seem to believe the right to asylum leaves them with a discretionary power to cherry-pick people, regardless of the people’s objective situation in their country. This is not how it works: There can be no right to asylum without a state duty to accommodate asylum seekers. If the refusal here is UK’s last answer, it means British authorities deny the existence of a right to asylum in international relationships.
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Designed Asymmetries of Hate Speech Laws
As long as one supports hate speech laws, that is, criminalization of speech based on content, their proffering the f-word (f for fascist) will elicit a mere shrug of the shoulders. Such laws have an obvious chilling effect on criticism of Israel and Zionism. This is where their effect is maximal. To be sure there are no such laws in the US and yet criticizing Zionism comes at a risk there too, by other mechanisms. However, this is an international question: In the US the Zionist lobby must fund its repressive campaigns against criticism, whereas in Europe, where there are hate speech and other such laws, Zionists only have to give the police a call. By supporting and promoting hate speech laws, the delusional Left gives Zionism a wonderful repression tool. All critics in Europe must defend themselves from possible criminal suits. At least in the US it costs the Zionist lobby some dollars to gag people; in Europe it gags people and earns money in the bargain through civil damages.
If you think the hate speech laws that you promote chill Islamophobia as much as criticism of Israel, think again.
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UK Riots
That people be charged for “anti-Muslim rhetoric” is nothing to be surprised of, as UK has had hate speech laws for decades and these laws aim at defending groups based on race, ethnicity, nationality, sexual orientation, but also religion, from so-called group libel. If Britons disagree with this, this is not against law enforcement, namely the government, police, and courts, that they should complain, but against the legislation itself: namely, they should call for its repeal.
However, that a court allege, besides, “anti-establishment rhetoric” is strange and worrying, as one doesn’t see how such rhetoric could lie in the purview of hate speech laws. Three possibilities: 1) UK law against speech is much more comprehensive than its neighbors’ similar laws and includes anti-establishment rhetoric in the prosecutable hate speech category. This is unlikely. 2) The media report is not accurate, and the court did not mention anti-establishment rhetoric, which is not a legal category as far as hate speech is concerned. 3) This court is blatantly incompetent.
(ii)
Hate speech laws have been in British legislation for centuries. “Free speech” British-wise since Blackstone means one’s speech won’t be subjected to prior censorship but the author of illicit speech will be prosecuted. This is what was supposed to be a progress. Therefore, what might be new, if anything is new here, is that internet content is censored by the administration, not that people are punished by courts for their speech.
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Trump’s plan: Deport anyone [any foreign resident, that is, as American citizens cannot be deported legally] who “wants to eliminate Israel.”
This trashy rhetoric is already policy in France, where foreigners are subject to deportation for speech that is allowed by national law. That is, foreigners do not have the same speech rights as nationals although freedom of speech is a fundamental human right according to the European Convention on human rights ratified by France.
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Of “Values” and the Law
“Islam must adapt to Swedish values or leave.” (Swedish Deputy Prime Minister Ebba Busch)
Such speech is discriminatory according to the European Convention on Human Rights ratified by Sweden. Legal migrants do not come uninvited by the host countries, and they cannot be told to comply with a different set of rules than the natives as far as fundamental rights are concerned. Their only obligation is to comply with the law, because all are equal before the law. To imply they would have to comply with more than that, namely, to adapt to values while they already abide by the law, is discriminatory. And if adapting to values means that migrants should abide by the law, it goes without saying and this speech is offensive.
A statesperson cannot ask for more than abiding by the law because their mandate is either legislative (lawmaking) or executive (execution and enforcement of the law). Besides, one fails to see how a law-abiding individual can be found at fault re a state that is based on the rule of law. The spirit of the law, as some would call it (the letter and the spirit), is either the law itself, and in this case one either abides by it or not, or it is something alien to the law and therefore outside a statesman’s mandate.
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On Collective Punishment in the USA:
Kinship Punishment Against the Right To Bear Arms
Charging the mass shooter Colt Gray’s father, Colin Gray, for “involuntary manslaughter” because he gifted his son a gun, is legal insanity. If gifting a gun to a minor is legal, the father did nothing illegal. If it is not legal, the father committed this crime, not manslaughter. Gifting a gun to a minor is obviously legal in the state of Georgia because Colin Gray is not charged with gifting his minor kid a gun but for involuntary manslaughter after the kid shot people; one of the most absurd and unprincipled charges one has ever heard of.
Prosecution says Colin Gray had been warned about threats made by his son. What about that? Many more threats occur than shootings. Obviously, the father didn’t take the threats more seriously than the authorities themselves, which did not charge the kid for threats, therefore didn’t think it was a serious matter. At most the father is civilly liable for neglect, just like the authorities (except that the law conveniently gives the latter qualified immunity), not criminally guilty of manslaughter. It is a fundamental principle of civilized countries that collective punishment does not obtain. If a father is guilty of his son’s shooting, then the gun dealer is guilty too, and so on. One probable cause for arresting the father would have been that investigators had hints that he knew his son would shoot people with the gun, for example if he had gifted the gun on the proviso that his son shot people, but we hear nothing about this; it is only known that the father bought the gun despite “warnings” by authorities, but what warnings were these since the authorities did not act according to serious threats and failed to charge the kid for making these threats?
Threats are crimes. Courts’ decisions limit these laws’ purview to “true threats” (Watts v. United States, Scotus, 1969), that is, when authorities don’t prosecute threats, they admit they can’t stand a trial for true threats. Absent a trial for threats against Colt Gray, the authorities can make no claim to have warned his father. The alleged warning is a mere figment of I don’t know whose imagination. In a free country with a Second Amendment protecting the right to bear arms, one simply does not have to heed to a police warning against buying guns to one’s kid when/if the law allows one to do it. Even as the warning was followed by a shooting, the father committed no crime, at least not the crime of “involuntary manslaughter” for the demise of these people. Absolutely not. He cannot be found guilty of this without miscarriage of justice.
I am told the police warned the father about threats of which they did not keep evidence. That settles the matter. There is no record of threats, no record of the father having heard of or remembering them, no record of anything and certainly not of criminal manslaughter by the father. The father can only be guilty of a crime if he intentionally assisted in committing the actual crime. The alleged criminal being the son, even a reckless disregard of the consequences of buying a gun, if proven, can only be civilly liable recklessness, not a criminal liable offence, because it took an intentional shooter to slay people and the mens rea (intention) of this crime lies with the son alone. Therefore, one’s pointing to allowing an “unstable” minor to get a gun has nothing to do with a crime (everything that is not forbidden is allowed) and only, at most, with a civil tort. As a public prosecutor cannot charge with civil torts and only with crimes, the “involuntary manslaughter” charge is criminal and hence gravely misguided.
A man can’t be charged with a crime if he has not committed or participated in it, and both commission and participation require an element of mens rea (intention) that is obviously absent here: No one claims the father bought his son a gun so that the kid shoot people. Therefore, criminal guilt of the father must be discarded. There only remains the possibility for victims to raise the issue of tort liability for reckless behavior but that is an altogether different issue that has nothing to do with criminal charges. Such a prosecution is in blatant disregard of principles, the latest attempt by opponents to the Second Amendment to stifle the right to bear arms.
To make parents guilty of their kids’ crimes is called collective punishment and doesn’t obtain. In such cases, parents can only be held liable for civil torts. The intervention of a prosecutor for criminal charges where no mens rea is claimed, as such criminal charges already lie with the kid, is out of place and abhorrent to well-established principles. The father cannot be criminally charged for “involuntary manslaughter,” this is out of the question in a civilization of the rule of law. Relatives should ask for damages in a civil trial. A prosecutor does not protect single victims as much as the society as a whole, and a criminal court pronounces penalties, not damages. When these penalties are financial, they don’t accrue to the victims but to the state. Many trials have both civil and criminal sides but as far as Colin Gray is concerned, prosecution and a prosecutor are out of place.
While some forms of extremely reckless behavior may be treated as crimes, such as throwing stones randomly and one stone hits a person on the head, in the present case the existence of a mens rea on the kid’s part locates the crime on the kid’s person, and it is not possible to charge the father with “involuntary manslaughter” for making a gift with the same intentions as all other people who are making such gifts every day without dire consequences. Acts with dire consequences but no harmful intent are at most torts, not crimes, when the consequences are the direct result of an existing crime committed by someone else.
Colin Gray would have been complicit in the murders according to the district attorney (DA) if the latter said that the father bought his son Colt a gun so that Colt shoot people; this is being complicit. However, the DA is not saying this. The DA says the father bought his son a gun knowing he was unstable, and the DA alleges police warnings about threats made by his son. If the police had a record for threats, they should have charged the kid with threats, because threats are a crime. Absent charges for threats, the father was not compelled to heed a warning because ultimately one’s right is what the law says, not what police officer x tells you. Absent actual criminal proceedings against Colt for threats, the warning was as much as nonexistent: As the authorities didn’t draw consequences from threats, namely prosecution, why would the father have? Therefore, he bought his son a gun and the two went hunting together. The DA wants to reinstate long-vanished kinship punishment, forbidden by international law.
(ii)
Some are trying hard to disarm the people. No well-established principle will detain them, they’d rather steamroll principles before the bemused eyes of a law-blind population. Here they’re claiming that it is criminal for this father to have ignored a police warning about his kid, a warning not to buy a gun, while the law says Colin Gray had a right to buy the gun. Do you understand? It is criminal to ignore the police when they instruct you to give up your protected rights!
If you think there are more shootings in the US than in Mexico or Brazil where gun laws are stringent, think again. Wikipedia: “Mexico has restrictive laws regarding gun possession”; “In Brazil it is generally illegal to carry a gun outside a residence”. Those who oppose your rights only focus on shootings on this side of the border. When you lose your rights, you will be living secluded in your homes while heavily armed gangs and cartels roam the streets.
The father’s criminal trial for involuntary manslaughter is a political trial by the opponents of the right to bear arms. A few words on the Second Amendment, then. The Second Amendment prevents anyone from claiming that a standing army has made militias irrelevant. The Founding Fathers would not admit it, because they knew that a standing army is an instrument of tyranny; and not only that but also that a standing army would be an instrument of tyranny even under their own Constitution absent an all-inclusive right to bear arms.
What we’re seeing is kinship punishment in its blatantest, most disgusting form. “International law posits that no person may be punished for acts that he or she did not commit. It ensures that the collective punishment of a group of persons for a crime committed by an individual is forbidden…This is one of the fundamental guarantees established by the Geneva Conventions and their protocols. This guarantee is applicable not only to protected persons but to all individuals, no matter what their status, or to what category of persons they belong…” (Wkpd: Collective Punishment) The principle of individual responsibility opposes the notion that a father is criminally liable for the crimes of his son, even a minor. However, there probably are some statutes in Georgia allowing for tort action against parents for some form or other of neglect, and allowing victims to ask civil damages, but we don’t hear about this here and now. We only hear of the eager violation of the principle of individual responsibility by unhinged authorities in what is a political trial to curb the right to bear arms.
There is the possibility to ask civil damages to parents for the trouble made by their minor kids, but to criminally charge two people for the same crime, the shooter and his father, is something different called collective punishment, forbidden by the international law of civilized nations. They’re not saying the father is an accomplice; instead, they’re claiming that he’s guilty of involuntary manslaughter while his kid is guilty of voluntary murder, as if the father ever crossed the victims’ way. Some people will stop at nothing to curb the right to bear arms.
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The Inconsistency of Statutory Rape Legislation
Current legislation in France says a sexual relationship between a 14-year-old boy and a thirty, forty something woman is statutory rape, but the legislation back in the days when such a relationship allegedly occurred between the current President of France and his wife, I don’t know.
I have an issue with the legislation. According to French law, statutory rape is limited to cases where one is a minor (say 14) and the other an adult, or the age difference between the two is more than 5 years. So, if both are minors and about the same age, everything is fine: These kids can have group sex parties together. But if one of them, with the sexual experience she has legally acquired by having sex parties since she has been 13, has sex with a 19-year-old virgin boy because she wants to teach him sex, the 19-year-old is a rapist. Go figure.
As designed, the law deprives itself of reasonable ground. One simply cannot assume that kids are victims of older people without further inquiry, because the law allows for practices among kids that may grant them the experience, knowledgeability, and confidence to act as sexual predators or seducers. At the same time, the law demands that authorities make illegitimate assumptions and punish accordingly the older person without further inquiry. As it is obvious, given the circumstances created or allowed by the law itself, that every case in strict justice requires an investigation of the conduct of the kid, who may be more sexually knowledgeable than the person five years older than him or her, we cannot talk of “statutory” rape.
