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Cours de science du droit : Du droit français ou Le triomphe des microcéphales

Période : décembre 2019-juillet 2020.

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Partageant le point de vue de ceux qui s’opposent à la loi de l’actuel gouvernement contre les fake news, je pense en même temps qu’il serait grand temps de revisiter de fond en comble notre loi de 1881, laquelle, à son article 27, connaît déjà le délit de « propagation de fausses nouvelles » (passible d’une amende de 45.000 ou 135.000 euros suivant les cas). La loi liberticide sur les fake news n’est qu’une façon de récrire notre droit en anglais, si j’ose dire. Certes, la loi fake news introduit des mesures de censure modernes adaptées aux nouvelles technologies, dont ne parle pas l’article 27, mais il existait déjà, là encore, des mesures de censure, prévues à d’autres articles, saisie de journaux et autres, si bien que véritablement cette loi fake news n’est rien d’autre que la transposition du droit français à la situation nouvelle créée par les outils numériques. La philosophie n’a pas changé, c’est la loi de 1881 qu’il faut revoir de fond en comble dans un esprit résolument… résolument… Le mot que je cherche n’existe pas en français.

Décembre 2019

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La France est-elle une République ?

« La France est une république, et cette forme est consacrée dans la Constitution, mais il ne viendrait à l’idée de personne de vouloir interdire aux royalistes qui souhaitent un royaume de s’exprimer. » (Me R. de Castelnau, sur son site internet « Vu du droit »)

Cette affirmation n’a rien d’évident, vu notre droit.

En effet, la dissolution judiciaire d’une association peut être prononcée « en cas d’atteintes au territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». Je ne vois pas comment un projet royaliste ne serait pas une atteinte à la forme républicaine du gouvernement et j’avoue par conséquent ne pas comprendre, vu notre droit, que l’on n’interdise pas aux royalistes de se constituer en associations, alors même que d’autres associations sont dissoutes de temps à autre pour le motif en question.

En outre, compte tenu des termes « atteintes au territoire national », on ne comprend pas non plus qu’il existe, en Polynésie française et sans doute dans d’autres territoires ultramarins, des partis indépendantistes dont le programme (qui n’a rien d’occulte) est précisément le démembrement du territoire national.

Il s’agit de graves incohérences qui fragilisent à l’extrême la sécurité juridique de notre société, car personne ne peut comprendre la norme juridique dans de telles conditions.

Tout cela pour dire que le ver est dans le fruit de manière bien plus profonde : les royalistes ne sont pas interdits mais le droit dit qu’ils devraient l’être. Le ver de la répression est entré profond, cela fait longtemps qu’il creuse.

ii

Ma source est le site officiel associations.gouv.fr.

La citation entre guillemets est tirée de la section « Dissolution judiciaire ». Je suis surpris de voir que les motifs possibles d’une dissolution judiciaire (par le juge) sont bien moins nombreux que ceux d’une dissolution administrative (par l’administration). S’il est précisé, dans la section relative à la « Dissolution administrative », que, dans le cas de l’atteinte à la forme républicaine, cette atteinte doit être visée « par la force » (ce qui peut expliquer l’existence d’associations royalistes qui ne viseraient pas à réaliser leur projet de restauration « par la force »), par ailleurs les motifs rendant possible une telle dissolution administrative sont bien plus nombreux que ceux mentionnés à la section précédente relative à la dissolution judiciaire. On lit par exemple :

« Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants : Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encouragent cette discrimination, cette haine ou cette violence »

Il est choquant, si cette page officielle a été rédigée avec la précision juridique attendue, que l’exécutif ait, de droit, des moyens de dissolution bien plus étendus que l’autorité judiciaire, car c’est la marque d’un État autoritaire. Il est évident qu’un État de droit exige l’inverse, à savoir que les moyens de la justice en la matière soient plus étendus que ceux de l’administration.

iii

S’agissant des « atteintes au territoire national », les deux sections, celle sur la dissolution judiciaire et celle sur la dissolution administrative, concordent.

La première est celle que j’ai déjà citée : « La dissolution judiciaire peut être prononcée en cas (…) d’atteintes au territoire national et [je suppose, entre parenthèses, qu’il faut lire « ou » !] à la forme républicaine du gouvernement, de la part de l’association »

La seconde dit : « Une association est dissoute par décret en conseil des ministres, dans les cas suivants : (…) Association ayant pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du gouvernement. »

Dans les deux cas, l’intégrité du territoire national appelle la dissolution de l’association. Or :

« Tavini huiraatira, parfois abrégé en Tavini, est un parti politique polynésien, dirigé par Oscar Temaru, et dont le but est, à terme, l’indépendance de la Polynésie française. » (Page Wkpd Tavini huiraatira)

Comprenne qui peut (si cela n’est pas donné à personne)…

Janvier 2020

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La Constitution française reconnaît-elle un pouvoir judiciaire ?

Ne vous y trompez pas, ce ne sont pas ses révisions successives mais la Constitution de 1958 elle-même, au moins dès 1962, qui est la cause de la « disparition de la séparation des pouvoirs » évoquée par certains. Et ce conformément aux conceptions du général.

Pour ne prendre qu’un exemple, le pouvoir judiciaire n’est en effet pas connu en tant que tel dans ce texte (et ce dès l’origine), à savoir, la justice n’a que le nom d’une « autorité judiciaire », ce qui est une manière de lui chicaner son statut de pouvoir constitutionnel.

En outre, l’indépendance de cette autorité est garantie par le président de la République (article 64), c’est-à-dire par un organe du pouvoir exécutif, ce qui est un comble pour un pouvoir constitutionnel. Cela confirme qu’en réalité cette autorité judiciaire, sous l’empire de notre Constitution, est au mieux un pouvoir constitutionnel fictif, si même il ne faut pas comprendre qu’elle n’est de manière expresse aucunement un pouvoir constitutionnel.

Il reste d’ailleurs à démontrer que le juge français a bien conscience d’être un pouvoir constitutionnel. Pour quelqu’un qui passe peut-être la moitié de sa carrière ou plus au parquet, c’est-à-dire dans l’administration (pouvoir exécutif), ce serait relativement étonnant.

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La liberté d’expression est-elle garantie en France ? (1)

La phrase de la garde des sceaux « L’insulte à la religion est une attaque à la liberté de conscience », dont certains se sont émus, peut très bien s’expliquer par le fait que la distinction qui semble être assez fréquemment admise entre la critique, même injurieuse, d’une religion et l’injure envers des personnes « à raison de leur appartenance à une religion », n’a aucun sens.

Cette distinction est résumée par une note juridique de 2016 publiée sur le site du Sénat :

« Il est possible de critiquer fermement, même avec des propos très virulents ou injurieux, une religion, alors que les croyants sont protégés par les infractions listées. » (C. Viennot)

C’est ce point de vue qui fait dire à beaucoup qu’il existe un « droit au blasphème » en France, alors même que la religion est protégée par la loi de 1881 au même titre que la race, l’ethnie, la nation, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap (et j’en oublie).

Or, prenons un exemple. Selon ce distinguo, dire « Le babisme est une religion imbécile » serait licite (« il est possible de critiquer une religion ») tandis que dire « Le babisme est une religion d’imbéciles » serait illicite (« les croyants sont protégés par les infractions listées »). Chacun percevant que les deux propositions ont un sens identique, l’interprétation juridique qui figure sur le site du Sénat est évidemment fautive, car elle prive en réalité les croyants de toute forme de protection, dès lors qu’un petit ajustement verbal sans la moindre portée sémantique permettrait d’échapper à toutes sanctions pénales.

En tout état de cause, la moindre difficulté d’interprétation en ces matières rend la loi illisible pour le justiciable (c’est-à-dire que fait défaut à la loi un critère fondamental de sa conformité aux instruments de sauvegarde des droits de l’homme). Or ces difficultés sont nécessairement très nombreuses, telles qu’un parquet appelant de la relaxe d’un prévenu par le juge en ces matières devient possible, ce qui montre que même des professionnels du droit (et même des spécialistes du droit de la presse) sont incapables du moindre consensus sur ce qu’il est permis de dire et, pardon, de penser aux termes de la loi. Cette comédie nauséabonde traduit un recul du droit dans notre société.

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La liberté d’expression est-elle garantie en France ? (2)

Le site politique de Piotr Pavlenski, divulgateur des sex tapes de M. G., porte-parole du gouvernement, est fermé par décision de l’administration. Que pense le commentateur français moyen ? Je vous le fais : « Ben oui, y a infraction, donc forcément la police fait fermer le site. » Ben non…

Aux États-Unis, un homme politique (pour être tout à fait précis, un public official) peut difficilement espérer gagner un procès en diffamation ou en violation de la vie privée actionné par lui. Ce droit américain est d’origine largement jurisprudentielle (Cour suprême). En France, où le droit est à peu près purement statutaire (textes de loi), comme par hasard la loi blinde la protection de la vie privée de la classe politique en écrasant la liberté d’expression. Aux États-Unis, un G. n’aurait aucune chance de voir aboutir un revenge lawfare contre une sex tape de revenge porn.

Mais même dans les cas autres qu’une classe politique dont il est si évidemment nécessaire en république de contrer la « propagande Paris Match » entièrement basée sur la vie privée (par exemple Julia et Paris, les deux amours de B. G., Paris Match, 11 avril 2019), le droit américain est protecteur de la liberté d’expression, lui. Dans Bollea v. Gawker (Florida Courts, 2014-2015), le catcheur Hulk Hogan (Terry Bollea de son vrai nom) poursuivait un site web pour une sex tape. L’injonction du tribunal de première instance de retirer la sex tape a été jugée en appel contraire au Premier Amendement de la Constitution américaine : c’était une restriction disproportionnée à la liberté d’expression.

À noter aussi que le retrait d’une sex tape n’intervient là-bas (éventuellement) qu’après injonction judiciaire. Chez nous, le site de Pavlenski est aujourd’hui déjà fermé, forcément sur intervention de l’administration. D’un côté, une injonction judiciaire de retrait de sex tape est déclarée inconstitutionnelle en appel ; de l’autre, une fermeture administrative de site web intervient avant le moindre procès. Voilà ce qui est à vomir, dans cette histoire.

ii

Et j’ai oublié le meilleur ! En France, une telle publication relève du droit pénal commun (ce qui explique la garde à vue, non pas tant de Pavlenski, puisque des faits de violence lui sont également reprochés, mais de sa compagne, en garde à vue, donc, pour une publication). Cette publication relève du droit pénal commun et non du (mal nommé) droit de la presse, c’est-à-dire du droit des publications (que ces publications soient faites par des organes de presse ou toute autre personne).

iii

J’ai bien indiqué que l’affaire Bollea v. Gawker n’était pas transposable au G. Gate français, puisqu’en la personne de M. G. nous avons affaire à un public official et non à une simple public figure comme Hulk Hogan. J’ai pris pour exemple le cas de Bollea vs Gawker afin de montrer que, même pour des public figures (personnalités connues à un titre ou à un autre mais non élues ou non politiques), le droit américain entendait toujours garder à l’esprit le Premier Amendement.

Or le point essentiel, c’est que cet exemple (où un site internet a certes été condamné par un jury malgré les attendus d’une cour sur le nécessaire respect du Premier Amendement) n’est encore rien, en matière de protection de la liberté d’expression aux États-Unis, comparé à la jurisprudence concernant les public officials, qui sont l’équivalent nord-américain de M. G., car, pour eux, je le redis, ce n’est même pas la peine de songer à un procès pour diffamation ou atteinte à la vie privée, car c’est perdu d’avance.

Je vais à présent expliquer pourquoi c’est parfaitement légitime et souhaitable.

Notre classe politique en PLS veut nous expliquer que les élus/politiciens (public officials) sont des citoyens comme les autres. Or les élus sont des citoyens qui demandent à leurs concitoyens de les nommer à des postes de responsabilité ; il faut donc qu’ils acceptent de se soumettre à leur jugement, et les dimensions de ce jugement ne sauraient en aucun cas être à la discrétion des élus eux-mêmes. Aux États-Unis, la publication d’informations sur une personne qui réclame le vote de ses concitoyens pour occuper des fonctions régaliennes, est donc protégée. Elle ne l’est pas en France. C’est la différence.

Ceux qui disent que les affaires privées n’ont pas à faire partie des débats électoraux (de manière au demeurant très hypocrite puisque les politiciens abusent de la propagande tabloïde sur le thème de la vie privée : j’ai cité l’article Julia et Paris, les deux amours de B. G.), cherchent à imposer leur point de vue aux autres électeurs sur ce que doit être un bon candidat. La loi française leur donne raison et c’est inacceptable. L’électeur est libre de trouver mauvais un électeur qui fait des sex tapes en douce, et donc libre de se fonder sur la divulgation de telles informations, voire de les rechercher, avant de voter. Ce genre de pratique, je le confesse, me paraît pleinement légitime et souhaitable du point de vue des libertés publiques, et en cela je suis du même avis que la plupart des jurisconsultes de cette grande démocratie que sont les États-Unis d’Amérique.

Je soulignerai pour conclure, mais le lecteur l’aura déjà compris, que le régime américain des public officials est sur ce plan précis moins protecteur pour les officials en question (et davantage pour les divulgateurs) que dans le cas de personnes anonymes, qui ont un peu plus de moyens de se défendre si elles se trouvent confrontées à ce genre de divulgation concernant leur vie privée – car elles ne demandent pas non plus à être jugées dignes ou non d’occuper des fonctions régaliennes au sein de l’État.

iv

La philosophie pénale en matière de droit de la presse, censé être plus protecteur des prévenus que le droit pénal commun, est qu’il n’y a pas de garde à vue : la personne est aimablement conviée à une « audition libre », où elle n’a d’ailleurs aucune obligation de rester (même si, fait curieux, il semblerait qu’elle soit obligée de s’y présenter, bien qu’il semblât logique à première vue qu’une personne qui n’est pas obligée de rester quelque part ne soit pas non plus obligée, pour commencer, de s’y présenter). Là où il y a garde à vue, on est donc dans le droit pénal commun, ce que la loi de 1881 voulait justement éviter pour les délits « de presse », à une époque où la parole, les publications étaient encore pour le législateur français tout de même un peu sacrées en démocratie (vu qu’autrement on n’aurait pas bien vu la différence avec une dictature).

De la garde à vue de Mme de Taddeo, compagne de Piotr Pavlenski, je conclus donc que les atteintes à la vie privée, par voie de publication, c’est-à-dire des informations relatives à la vie privée d’un candidat politique, ne sont pas du droit de la presse. (Je n’ai pas tiré la même conclusion de la garde à vue de Pavlenski car, dans son cas, il y a d’autres faits, des faits de violence, pour lesquels il était déjà recherché.) De tout cela je conclus que les publications relatives à la vie privée d’un candidat politique ont – c’est fabuleux – été retirées du droit de la presse (protecteur) pour être versées au droit pénal procédural commun, tout comme… l’apologie de terrorisme !

(La transmission d’une publication relève du principe de la « responsabilité en cascade » s’appliquant au droit des publications qui dans notre pays s’appelle droit de la presse. Si vous placardez un article illicite sur votre porte ou même ne faites que le lire à votre voisin entre quatre murs, sans en être l’auteur ni l’éditeur, votre responsabilité est tout de même engagée car vous « portez à la connaissance » etc.)

v

Un internaute me répondit ceci :

Il vous paraît donc légitime et souhaitable que l’on puisse attenter à la vie privée d’individus dès lors qu’ils sont des « personnages publics ». C’est votre droit le plus strict…mais ne vous étonnez pas trop si toute personne normalement constituée refuse dès lors de devenir un « personnage public ». Ce qui est d’ailleurs déjà très largement le cas (la nullité abyssale des derniers présidents américains illustrant parfaitement cette tendance).

À quoi je répondis cela :

Vous me dites que c’est mon droit (le plus strict), cependant la loi de mon pays me dit le contraire. Je vous invite donc à agir, en tant que citoyen, pour que ce que vous pensez être mon droit soit en effet reconnu par la loi.

La loi de mon pays me dit en effet le contraire car cette publication qui pourrait m’intéresser en tant qu’électeur attentif vaut à leurs divulgateurs d’être inquiétés par la police, sans même qu’ils aient droit, en tout cas dans le cas de la dame, aux garanties procédurales habituelles en droit des publications.

J’ai souligné l’argumentation contestable consistant à affirmer qu’élus et candidats politiques sont des citoyens « comme les autres » ; sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme va naturellement dans le sens américain : « L’homme politique s’expose inévitablement et consciemment à un contrôle attentif de ses faits et gestes tant par les journalistes que par la masse des citoyens. » (Cour EDH 2013). C’est en effet inévitable, et les tentatives de l’éviter sur le mode répressif ne peuvent qu’exacerber le dégoût des Français pour la classe politique.

On entend également une autre forme d’argumentation qui consiste à nous expliquer pourquoi il n’est pas pertinent ou sain ou raisonnable de chercher à juger des élus et candidats politiques sur des faits de leur vie privée. Outre que cette argumentation ne s’est appliquée, dans la présente affaire, qu’à des sex tapes et jamais, à ma connaissance, à toutes les autres formes de déballage de la vie privée du candidat G. dans les journaux (cf supra), auquel il a lui-même participé, ce n’est même pas le sujet. Les gens qui tiennent cette argumentation peuvent avoir raison, mais il ne s’agit pas de savoir ce qu’il convient de rechercher dans un candidat (une question au demeurant très complexe), mais de reconnaître que certains considèrent que la vie privée doit entrer en ligne de compte dans leur choix et que la loi française s’y oppose en cherchant à être punitive à l’encontre de divulgations pertinentes de ce point de vue. Quelles que soient les opinions des uns et des autres, la loi ne doit pas favoriser les unes au détriment des autres, comme elle le fait actuellement. Tel est le sujet.

Si Pavlenski et sa compagne étaient condamnés par la justice française, ma conviction est que, pour peu qu’elle soit saisie, la Cour européenne des droits de l’homme casserait cette condamnation.

Nous avons une des classes politiques du Conseil de l’Europe les plus aveugles à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, et ça commence franchement à bien faire.

vi

Pour que ce soit bien clair, le droit de la presse (tellement mal nommé) s’applique même à des conversations privées : on parle alors par exemple de « diffamation non publique ». Et l’on veut faire croire aux gens que leur vie privée est protégée ? Non, c’est la classe politique qui est protégée ; les gens qui l’insultent en privé sont quant à eux passibles d’une amende.

« L’absence de publicité fait dégénérer les délits de diffamation et d’injures en contraventions : diffamation non publique et injure non publique qui relèvent du tribunal de police etc » (Bilger & Prévost, Le droit de la presse, Puf 1990)

vii

Je souhaite à présent apporter mes faibles lumières dans un débat plus philosophique, suite à ce que mon interlocuteur a dit au sujet des « hommes normalement constitués » qui ne se présenteraient plus aux postes électifs si on laissait faire Pavlenski.

Il est en effet curieux, d’après le point de vue même de mon interlocuteur, que des sociétés d’« hommes normalement constitués » aient pu adopter une institution telle que la monogamie si contraire à leur tempérament, et il est très curieux également qu’ils ne fassent rien pour la combattre, alors qu’elle lèse leur nature depuis des siècles. En effet, c’est en vertu de cette institution de la monogamie que, lorsque ces « hommes normalement constitués » détournent au profit de leurs maîtresses des ressources qu’ils sont censés consacrer à leur conjoint et à leurs enfants légitimes, ils sont reconnus fautifs et le divorce est prononcé à leurs dépens.

Février 2020

Ce qui me sert de transition pour l’essai qui suit.

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Sex tape et droit : L’infidélité conjugale et le divorce pour faute
(La classe politique, ennemie du code civil)

Pour rappeler 2 choses :

1) L’infidélité conjugale est une violation du contrat de mariage ;

2) La preuve de la faute est libre pour les parties privées.

1) « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance … En cas d’infidélité d’un époux, il commet un adultère et son conjoint peut invoquer une faute dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute. » (alexia.fr fiche 4445, décembre 2017)

« L’adultère peut être caractérisé en l’absence de rapport charnel et retenu parfois en raison d’un comportement moralement fautif. » (Ibid.) Comme envoyer des vidéos de masturbation à une tierce personne. Autrement dit, en cas de divorce, M. G. pourrait être reconnu adultère.

2) Devant le juge du divorce, une sex tape obtenue déloyalement est une preuve valable : « Les parties privées sont recevables à produire des preuves obtenues de façon illicite ou déloyale » (LextensoEtudiant) Le principe de loyauté des preuves ne s’applique pas aux parties privées. Dans une procédure de divorce pour faute, Mme G. serait ainsi fondée à produire devant le juge les sex tapes rendues publiques par Pavlenski en vue d’obtenir le divorce aux torts de M. G., ainsi que des dommages-intérêts.

ii

« Qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs aventures ponctuelles ou d’une relation extra-conjugale suivie, le fait d’être infidèle peut être considéré comme une faute après appréciation du juge. » (alexia.fr fiche 4446 « Les 10 fautes les plus fréquemment reconnues dans les procédures de divorce »)

Sur le site jurifiable.com (« Divorce pour faute : tout ce qu’il faut savoir »), on trouve la curieuse formule suivante : « L’adultère n’est plus considéré comme une faute, sauf s’il est répété. » C’est comme si l’on disait que fumer est permis sauf après une cigarette : dans ce cas, la vérité de fait est qu’il est interdit de fumer. De même, si l’adultère n’est plus une faute « sauf s’il est répété », cela veut bien sûr dire que l’adultère est une faute, vu que, même avant cette nouvelle (« n’est plus ») et innovante approche, les aventures d’un soir étaient déjà bien plus difficiles à prouver que les relations suivies, et que les procédures de divorce pour faute se sont donc (très vraisemblablement) à peu près toujours fondées sur des relations extraconjugales plus ou moins régulières et suivies.

Cependant, cette formule de jurifiable.com n’en est pas moins contradictoire avec celle d’alexia.fr : « Qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs aventures ponctuelles ».

Dans l’affaire G., on notera l’empressement de la classe politique à peu près dans son ensemble, même au-delà de ses amis politiques, à apporter son soutien à M. G., passant totalement sous silence l’adultère par lequel il a apparemment, au vu des vidéos sorties, violé la loi des parties qu’est le contrat de mariage, s’exposant en droit au prononcé d’un divorce pour faute à ses torts exclusifs, au paiement de dommages et intérêts, à être séparé de ses enfants, etc.

D’autres commentateurs, moins nombreux, tels que Serge July, ont fait savoir qu’un homme dans sa situation devait s’abstenir de ce genre de pratiques compromettantes ; ils avaient à l’esprit, semble-t-il, sa carrière politique ou les intérêts supérieurs de la nation. Mais il faudrait commencer par dire qu’un homme, n’importe lequel, dans une situation de mariage ne doit pas commettre de faute au sens de la loi, car cela revient à s’exposer à une procédure de divorce pour faute en raison des dommages causés selon la loi à son conjoint et à ses enfants par son adultère.

Que Mme G. ait appris l’infidélité de son mari en même temps que le public n’a certainement pas contribué à mitiger son choc, mais il n’en reste pas moins que la loi considère qu’apprendre l’adultère de son conjoint même de manière privée (comme cela arrive le plus souvent) est un choc suffisamment grave pour demander et obtenir le divorce pour faute aux torts du conjoint adultère. Il convient d’insister sur le fait que la blessure de Mme G., selon la loi, n’est pas la sex tape de son mari (car selon l’article 226-2-1 cette blessure est celle de M. G., à la vie privée duquel il aurait, selon cet article du code, été porté atteinte) mais l’adultère de M. G.

La classe politique dans son ensemble (car personne, à ma connaissance, n’a tenu les propos que je tiens ici, et ceux qui n’ont rien dit pour s’opposer à ces débordements indignes ne comptent pour rien dans cette affaire) s’est émue de la blessure de M. G. causée par la sex tape (et hypocritement de la blessure de sa famille, alors même que la loi ne dit rien de cette dernière blessure) mais jamais de la blessure de Mme G. causée par l’adultère de son mari. Cette classe politique, en France un véritable cartel politique (un groupe d’intérêts communs, au-delà des différentes positions des partis), a défendu et défend l’un des siens au préjudice de l’intérêt moral de Mme G., qui aurait le droit de demander au juge de prononcer un divorce pour faute aux torts de M. G. si telle était sa volonté. Le débat public orchestré sur cette affaire, sur le thème « Il faut laver l’honneur d’un homme injustement attaqué », est une pression – qui doit être insoutenable – sur la partie lésée dans le mariage de cet homme : son épouse.

Février 2020

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Y a-t-il un droit parlementaire en France ?

Chacun voit bien que le dépôt d’amendements par dizaines de milliers, rendu possible par quelques petites évolutions technologiques, s’apparente à ce que l’on appellerait ailleurs un détournement ou un abus de procédure, ou au trading à haute fréquence sur les places financières. Soutenir l’obstruction, c’est soutenir l’opposition de manière irréfléchie : l’opposition, si elle devient majorité, s’opposera bien sûr à l’obstruction. Le 49-3 est un outil constitutionnel parfaitement légitime contre l’obstruction. – En tout cas, une opposition qui recourt à l’obstruction n’est pas crédible à dénoncer le recours au 49-3.

On ne relève pas non plus assez l’absurdité d’amender un texte dont on dit en même temps qu’on ne veut rien d’autre que son retrait. Amender un texte suppose de vouloir ce texte : l’amendement législatif, ce n’est pas l’écriture d’un texte, c’est une modification à la marge. – L’obstruction est ainsi caractérisée.

C’est par ce même droit d’amendement que la France se distingue par un nombre incalculable de niches fiscales et même par des impôts qui coûtent plus cher qu’ils ne rapportent, car chaque parlementaire, même de la majorité (et ces amendements-là sont souvent des amendements de parlementaires de la majorité), y va de son petit amendement d’intérêt local, pour ses petits patrons locaux, ses petits commerces locaux, ses petites niches locales… On nous rebat les oreilles que les députés sont des représentants de la nation et non de leurs circonscriptions : il serait donc grand temps d’adopter la circonscription unique aux élections législatives.

Mars 2020

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« La France est un pays sur-administré où la faiblesse de l’exécutif émanant de l’expression de la souveraineté populaire face à l’administration produisait des déséquilibres que Charles de Gaulle considérait comme néfastes. » (Me de Castelnau) J’avoue ne pas comprendre ce point de vue. Un pays sur-administré est par définition un pays où l’exécutif est particulièrement puissant et à craindre, car l’administration n’est rien d’autre que l’instrument de l’exécutif. C’est l’article 20 de la Constitution : « Le Gouvernement … dispose de l’administration. » L’actuel président de la République est parfaitement gaulliste de ce point de vue, comme d’ailleurs à bien d’autres points de vue encore, tout comme ses prédécesseurs.

Mars 2020

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Illégalité d’un assouplissement local d’une mesure générale de police

S’agissant des faits survenus au Calvados et que le journal Le Parisien a présenté de la manière suivante : « Une note interne appelle les policiers du Calvados à la retenue pendant le ramadan. Le but est d’éviter ‘qu’un manquement au confinement ne dégénère’ et provoque ‘des violences urbaines’ », Me de Castelnau invoque à l’encontre de ladite « note interne » l’article 223-1 du code pénal (« Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement etc »).

Je vois également un problème au plan du droit administratif. En effet, le principe en matière de concours de police est le suivant : « Lorsque deux autorités possèdent des pouvoirs de police générale, l’autorité subordonnée peut toujours aggraver la mesure de police prise par l’autorité supérieure ; en revanche, elle ne peut jamais atténuer la gravité d’une telle mesure. » (J.-C. Ricci, Mémento de jurisprudence administrative, 2000, sous l’arrêt Maire de Néris-les-Bains, 1902, avec renvoi à l’arrêt Labonne de 1919 qui a généralisé cette jurisprudence) En l’espèce, le décret de confinement du 30 mars 2020 est la mesure de police générale prise par l’autorité supérieure, et la note interne de la police du Calvados un acte de l’autorité subordonnée. Cette note interne ne pouvait donc qu’aggraver le confinement et en aucun cas l’assouplir. Or, puisqu’elle consiste à assouplir le confinement, elle est illégale.

Avril 2020

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L’outrage, ou quand le droit marche sur la tête

Le point de vue de Me de Castelnau sur l’outrage est le suivant : « L’outrage doit être effectué contre un agent public, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. Ladite banderole [dans l’affaire de la banderole de Toulouse] n’a pas été brandie sous le nez d’Emmanuel Macron à l’occasion d’une cérémonie officielle par exemple. »

Cependant, la problématique est un peu plus complexe que ce que cette défense pourrait laisser penser, dans la mesure où, si cette personne avait, sur sa banderole, fait son jeu de mots (sur le coronavirus covid-19) non pas avec le nom du président de la République mais avec celui de son voisin, elle pouvait être condamnée pour injure (12.000 euros d’amende), et, avant cela, des agents de police pouvaient constater le délit et prendre des mesures pour le faire cesser (c’est-à-dire demander le retrait de la banderole et, au cas où la personne n’obtempérait pas de manière satisfaisante, l’enlever eux-mêmes et, peut-être, en fonction du comportement allégué de la personne, mettre celle-ci en garde à vue). Tout cela est susceptible de découler régulièrement de l’article 33 de la loi de 1881 relatif à l’injure (publique).

Aussi les quelques considérations qui vont suivre ne sont-elles pas une plaidoirie d’avocat, qui défend un client dans le cadre du droit existant, mais un plaidoyer politique pour changer notre droit. Car l’homme politique est, je le crains, un individu dangereux qui comprend sa vocation comme consistant à contester les lois en vigueur (et si certains ont de la loi la conception qu’en auraient des Pandectes impériaux, je m’excuse par avance auprès d’eux pour la légèreté avec laquelle je traite la loi française en demandant de la changer).

Revenons à notre banderole. Me de Castelnau affirme sur son blog que l’outrage n’est pas caractérisé. Or, indépendamment du fait que la banderole peut être absolument considérée comme visant le président « dans l’exercice de ses fonctions » et non en dehors d’elles, ce qui signifie à titre d’individu particulier, chose qui n’aurait pas grand sens s’agissant d’un président de la République, l’outrage n’est au fond qu’une injure aggravée en fonction du destinataire (de la « victime », si j’ose dire en parfaite conformité avec notre droit). Par conséquent, même si l’outrage n’est pas caractérisé, l’injure peut n’en être pas moins établie, et rien dans notre droit ne place le président de la République (ne serait-ce qu’« en dehors de l’exercice de ses fonctions ») en dehors de la protection de l’article 33 de la loi de 1881.

Reste la question (que je considère ici subsidiaire) de savoir si le parquet peut se saisir de son propre chef (on sait justement que son propre chef n’est d’autre que la chancellerie, mais passons sur ce point sensible…) d’une injure publique, ou s’il faut une plainte, et au cas où il faudrait une plainte dans le cas de particuliers, s’il existe une exception pour le président de la République et/ou d’autres personnalités publiques. – La question est subsidiaire du point de vue où je me place (et c’est pour ça que, même si elle a sans doute une réponse toute simple que d’autres connaissent sur le bout des doigts, je ne cherche pas à l’élucider présentement), car le point où je veux en venir, c’est que l’on peut opposer à l’argument de Me de Castelnau le fait que « les politiciens, les élus sont des citoyens comme les autres », et que la loi peut donc être actionnée contre les injures portées à leur encontre comme elle peut l’être pour n’importe quelle injure entre particuliers.

Que les politiciens soient des citoyens comme les autres, nous l’avons tous maintes fois entendu, y compris encore récemment dans l’affaire du malheureux G., et sans doute cela passe pour un truisme aux yeux de nombre de nos concitoyens. Or rien de plus faux. En effet, un politicien se soumet au jugement de ses concitoyens pour occuper des fonctions électives qui le conduisent à exercer des fonctions régaliennes. Une fois élu, ses concitoyens restent appelés à contrôler son exercice de ces fonctions. Par ce choix, le politicien sort de toute évidence de la simple sphère privée qui est celle du particulier et entre dans une sphère publique d’intérêt collectif, où les protections légales du particulier deviennent des obstacles à l’exercice du choix éclairé de leurs représentants par les citoyens. En effet, les éléments entrant en ligne de compte dans le choix d’un représentant ne sauraient en aucun cas être à la discrétion des candidats eux-mêmes ; ils relèvent de la liberté de chaque citoyen, qui vote en son âme et conscience, et si, parmi ces citoyens, d’aucuns considèrent que la vie privée, par exemple, a de l’importance, aucun candidat ne peut invoquer la protection de sa vie privée contre la divulgation d’informations à cet égard, car cela signifierait autrement qu’il possède un pouvoir discrétionnaire sur les éléments du choix des électeurs, ce qui n’est pas concevable au plan des principes.

Peut-être donné-je à certains, en exposant de telles idées, le sentiment d’halluciner ; je dois donc préciser que c’est là une simple analyse d’un droit déjà existant, celui des États-Unis. Dans cette démocratie, un particulier peut certes poursuivre son voisin pour une banderole injurieuse, mais la banderole d’un particulier injuriant le président des États-Unis est protégée par le Premier Amendement, car le président des États-Unis est un public official. Je pense que les éléments qui précèdent suffisent à rendre une telle législation compréhensible.

En France, où aucune distinction de ce type n’existe, et où au contraire « les politiciens et les élus sont des individus comme les autres », une banderole politique (contre un politicien ou un élu) ne bénéficie d’aucune protection légale nationale particulière. La Cour européenne des droits de l’homme va évidemment dans le sens américain, qui est, en la matière, le seul compatible avec les principes, mais cette malheureuse Cour est trop souvent traitée comme un paillasson par nos autorités nationales, bien que ce soit déjà grâce à elle que le délit d’offense au chef de l’État n’existe plus en France, depuis (seulement) 2013 : un délit dont le procureur pouvait se saisir directement et qui ne laissait aucun moyen de défense à l’accusé, ce dernier ne pouvant invoquer aucune exceptio veritatis (il ne pouvait pas se défendre en arguant de la vérité de ses dires).

iii

Admettons avec Me de Castelnau qu’il n’y ait pas outrage (aux termes de l’article 433-5 CP) : n’y a-t-il pas néanmoins injure ?

Comme je l’écrivais : « Si cette personne avait, sur sa banderole, fait son jeu de mots (sur le coronavirus covid-19) non pas avec le nom du président de la République mais avec celui de son voisin, il pouvait être condamné pour injure (12.000 euros d’amende) (article 33 de la loi de 1881). » De sorte que, si le président de la République est « une personne comme les autres » (je vais y revenir), il peut porter plainte pour injure, et sans doute même aussi une action publique peut-elle être engagée par le parquet sans plainte de quiconque pour une injure envers cette « personne comme les autres » qu’est le président de la République.

Le juge peut, et c’est, je crois, une réforme assez récente, requalifier les motifs de poursuite : par exemple une incitation à la haine en injure et vice-versa, quand un parquetier négligent ne maîtrise pas bien les distinctions subtiles de l’une et l’autre infraction, de sorte que, désormais, cette incurie parquetière n’est plus un motif de relaxe. (Le parquet peut donc tout se permettre, mais le Français lambda, qui n’est pas censé maîtriser les arcanes du droit mieux que les parquetiers, a de toute façon compris depuis longtemps qu’il était prudent de se taire vu le droit français de la « liberté » d’expression.)

Dans le cas présent, si l’outrage n’est pas caractérisé, c’est de peu de secours pour le prévenu dans la mesure où l’outrage pourrait être requalifié par le juge en injure. Je ne dis pas que c’est possible de jure, vu que les requalifications auxquelles je pense sont possibles dans le cadre de la loi de 1881 et curieusement l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique n’apparaît pas dans la loi de 1881 (contrairement à l’outrage à ambassadeur étranger), et je ne sais pas si le juge peut requalifier une infraction au titre de la loi de 1881 en une autre qui ne serait pas dans cette même loi ou vice-versa – à savoir, ici, une infraction au titre de l’article 433-5 du code pénal en une infraction au titre de l’article 33 de la loi de 1881.

J’en viens au point principal. Comme je l’écrivais encore, je ne vois pas ce qui s’oppose à des actions contre des citoyens pour « injure » envers le président de la République, puisque, comme cela nous est répété avec beaucoup d’insistance par la classe politique, et en particulier par l’actuelle majorité depuis l’affaire du malheureux G., « les politiciens, les élus sont des gens comme les autres ». À quoi j’ai répondu que rien n’était plus faux. Il faut même dire que rien n’est plus mensonger, car si les politiciens, les élus étaient « des gens comme les autres », le délit d’outrage n’existerait pas.

Chez nous, les politiciens, les élus ne sont pas des gens comme les autres : ils ont des privilèges. À savoir, quand on les insulte (en admettant même que cette précision, « dans l’exercice de leurs fonctions », ait quelque portée que ce soit dans le cas de personnalités politiques nationales), l’injure est une injure aggravée qui s’appelle un outrage, et, très concrètement, l’amende passe alors de 12.000 euros dans le cas de la simple injure publique de l’article 33 loi 1881 à deux ans d’emprisonnement et 30.000 d’amende dans le cas de l’outrage en réunion envers personne dépositaire de l’autorité publique. Cet écart de peine est une mesure très exacte du privilège de la classe politique, ou du cartel politique, chez nous. Des gens comme les autres ? Allons…

J’ai par ailleurs rappelé que, dans la démocratie américaine, « un particulier peut certes poursuivre son voisin pour une banderole injurieuse, mais la banderole d’un particulier injuriant le président des États-Unis est protégée par le Premier Amendement, car le président des États-Unis est un public official. » C’est donc, dans ce pays, une philosophie pénale exactement opposée qui prévaut. L’un de ces deux pays est un pays libre : saurez-vous dire lequel ?

iv

En guise de précision à deux, trois choses dans iii.

En France, l’action publique doit forcément pouvoir être engagée pour injure sur initiative parquetière comme en n’importe quelle matière pénale. C’est, je pense, même si nous sommes en « droit de la presse », c’est-à-dire en droit des publications, censé être protecteur de la parole, ce dont on peut être assuré. Dès lors, le président de la République n’a pas besoin de porter plainte ou de se constituer partie civile : il n’a qu’à demander à son ministre de la justice de téléphoner au procureur. C’est mieux que de passer aux yeux des électeurs pour un sot susceptible. Le parquet non indépendant s’autosaisira autant qu’une entité non indépendante peut s’autosaisir, et tout cela paraîtra planer dans l’éther des grands principes, sans la moindre intervention vindicative de la moindre personne de chair et d’os, pendant quelques années… le temps que l’affaire arrive devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui constatera une entorse à la liberté d’expression et sans doute aussi l’absence de procès équitable (absence de procès équitable qui serait évidente prima facie en cas de constitution de partie civile par une personnalité publique comme le président de la République et qui, sans être prima facie, est forcément évidente aussi en cas d’autosaisine du procureur pour une injure au président de la République, dès lors que la Cour EDH ne reconnaît pas l’indépendance du parquet français, et ce même après 2014 et l’adoption par la France d’une loi « sur l’indépendance du parquet », la Cour EDH ayant en effet maintenu sa jurisprudence malgré ce texte au titre que nous n’avons par conséquent d’autre choix que de considérer comme mensonger).

En outre, il y a des chances (de fortes chances) que toute action publique pour outrage puisse être requalifiée par le juge en injure si la condition du cadre de « l’exercice des fonctions » du délit d’outrage a été méconnue par le parquetier. J’ai dit que la méconnaissance de cette condition n’était donc pas d’un grand secours pour le prévenu, mais comme j’ai montré par ailleurs que la différence de peine entre l’outrage et l’injure était considérable (prison possible dans un cas et non dans l’autre, inter alia), c’est tout de même un moyen de défense important, même si ce n’est pas un moyen suffisant pour obtenir une relaxe.

Mai 2020

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Le droit discriminatoire de la lutte contre les discriminations

En France, certains groupes considèrent qu’ils ne sont pas protégés par le droit comme ils devraient l’être en l’état du droit.

En l’état du droit, en effet, car si les griefs de ces groupes décrivent la réalité de la pratique juridico-judiciaire, ils ne décrivent en aucun cas le droit, car toutes les catégories citées par la loi de 1881 (race, ethnie, nationalité, religion, sexe, orientation sexuelle, handicap, et j’en oublie) sont protégées dans notre droit au même titre les unes que les autres. Ces groupes ne réclament donc que leur droit. Il n’est absolument pas question d’accorder le moindre traitement de faveur.

Or ce n’est pas une question de comportement ou de tendance chez tel ou tel groupe (les uns qui seraient plus procéduriers que d’autres, plus attentifs à dénoncer formellement les délits de parole à leur encontre) : ces infractions pénales peuvent, ou plus exactement doivent être poursuivies par le parquet même sans plainte de particuliers. Par conséquent, si des différences de traitement existent, elles relèvent d’une politique, et une telle politique ne peut être décrite autrement que comme une politique discriminatoire.

ii

Quant à moi, je demande publiquement l’abrogation de ces lois de répression de la parole et a minima l’application du droit nord-américain du Premier Amendement : c’est un thème récurrent de mon activité internet. Cela, c’est une chose. Mais dans l’état actuel du droit, qui est une autre chose, l’important est que le contentieux ne soit pas discriminatoire, car le plus sûr moyen que ce droit inique se perpétue est justement qu’il s’applique discriminatoirement, et non globalement comme telle est sa vocation (c’est-à-dire que, s’il s’appliquait de manière non discriminatoire comme c’est sa vocation, je suis convaincu qu’il ne pourrait se maintenir, car il empêche toute véritable discussion politique).

Les Blancs, par exemple, sont tout à fait protégés par le droit, puisqu’il n’est question en la matière que de « groupe de personnes à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une race, ethnie, nationalité » : les Blancs ne font pas exception, et les propos selon lesquels on ne pourrait pas parler de « racisme anti-Blanc » n’ont aucune portée juridique. Le rappeur Nick Conrad a d’ailleurs été condamné pour des propos contre les Blancs (5.000 euros d’amende avec sursis).

Si ce contentieux ne paraît pas équitable à tout le monde, si certains considèrent, par exemple, que le racisme anti-Blanc n’est pas assez réprimé, la cause n’en est pas dans le droit mais dans une politique pénale qui choisit de discriminer dans ce contentieux (en ne poursuivant pas les injures contre tel ou tel groupe racial) : c’est une politique discriminatoire à laquelle le droit se plie illégitimement.

iii

D’ailleurs, les gens ne connaissent pas ce droit, ce qui montre qu’il est illisible. La jeune Mila croit qu’on « n’est pas raciste d’une religion », d’autres pensent que notre droit dit que les Blancs ne sont pas une race, etc. Un droit illisible est en soi contraire aux principes de la Charte européenne des droits de l’homme. Quand on ajoute à cela que ce droit illisible, mal connu du public et de fait incompréhensible s’applique à une liberté aussi fondamentale que la liberté de parole, on comprend l’enfermement de cette société qui se dit et se croit libre. – Mais je suis également convaincu que la caste politique au pouvoir ne voit d’autre solution à présent, pour se maintenir, que la terreur au grand jour.

Mai 2020

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La seule fois où tu pourras parler : à ton procès
(Mais il y a tout de même des obstacles)

Une personne un peu au fait du petit monde des robins m’avertit de me méfier des avocats, même de ceux qui ont une réputation comme défenseurs d’une « cause »… Pour résumer son propos, les avocats de la défense passent des accords d’antichambre avec l’accusation (le parquet) ou les avocats de la partie adverse, pour parvenir à un résultat conforme à leurs intérêts.

Un procès est couvert par l’immunité du prétoire (sauf pour les « faits étrangers à la cause »), c’est-à-dire que, pour bien des gens, parler à un procès sera la seule occasion de leur vie où ils pourront s’exprimer en toute liberté. (Certes, les parties à un procès ne cessent de dénoncer les « diffamations » de la partie adverse, sauf qu’à un procès, et, dans notre droit, à un procès seulement, une telle dénonciation ne peut avoir aucune conséquence judiciaire.) Autrement dit, au stade de l’enquête policière, le principe est le droit au silence parce que la police peut soulever de nouvelles charges à partir de tout ce qu’elle entend, mais au stade du procès le principe devient l’intérêt à parler car la parole est alors couverte par l’immunité du prétoire. Par conséquent, un prévenu doit dire absolument tout ce qu’il pense être de nature à le disculper ou l’excuser, sans même s’arrêter à aucune considération « tactique » sur la réception de ses propos, car l’important est qu’il accumule les bons points dans sa défense, même au prix de choses qui passeront moins bien mais qui seront de toute façon mises en balance.

Partant de là, qu’un avocat cherche à museler son client indique ipso facto, si le client n’est pas connu pour ne dire que des âneries, qu’il ne le fait pas dans l’intérêt du client, mais soit par paresse (parce qu’il lui reviendrait alors de mettre en forme toutes ces idées ou de leur donner un peu plus de précision juridique) soit en raison de sa collusion ténébreuse avec l’accusation, soit les deux.

Et si c’est un juge qui, à l’audience, dit à la personne qu’elle a droit de garder le silence, il se f… d’elle. (On me dit que ça peut arriver.)

Mai 2020

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God Bless America

La France ne peut maintenir sa position longtemps.

Tout le monde a vu le film Les Blues Brothers. Dans ce film, on voit des néo-nazis avec chemises brunes et brassards à croix gammée tenir un meeting devant le capitole d’un État du pays. Entre eux et les contre-manifestants, un cordon de police protège le droit des néo-nazis à parader sur la voie publique. Les Français voient ça, se disent : « C’est bizarre, chez nous si des gens sortaient habillés en nazis, ils se feraient coffrer… »

Le Danemark aussi, pays de l’Union européenne, a un parti nazi légal, le Danmarks Nationalsocialistiske Bevægelse, et le Danemark est loin devant la France dans tous les indices internationaux de démocratie et de libertés publiques : voir ici (A First-Amendment Revolution).

Pays de c…

ii

La France en est restée à « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » de… Saint-Just. Du Saint-Just appliqué par Napoléon Ier, empereur. Tout va bien.

Également, cette pensée « Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et le droit qui affranchit » (du prêtre Lacordaire), cette conception du droit comme salutairement opposé à la liberté (!), à Sciences Po (à l’IEP Toulouse, pardon) des professeurs étaient dans l’extase en nous la citant.

Ce sont les deux slogans de l’étatisme français.

iii

Dans le film Mississippi Burning (1988), on voit des agents du FBI relever les plaques d’immatriculation des participants à un meeting politique. Le shérif local arrive et leur dit qu’ils n’ont pas le droit : « C’est un meeting politique. » Le type du FBI répond : « C’est un meeting du KKK, même sans les costumes de carnaval. » À l’époque des faits, le KKK faisait l’objet d’une législation répressive (« criminal syndicalism »†), d’où la réponse du FBI. En creux, nous apprenons les limites du pouvoir policier dans les réunions politiques aux États-Unis, alors qu’en France la moindre réunion politique est fliquée. Deux univers à des années-lumière l’un de l’autre mais on ose quand même ici se dire libres…

Pour l’anecdote, le film est une apologie de la torture policière (du FBI). Le hic, c’est que si l’enquête pour le meurtre de trois activistes des droits civiques s’était déroulée comme dans le film, la justice américaine n’aurait condamné personne, ou bien seulement les agents du FBI ! Le film a d’ailleurs été, si j’en crois Wikipédia, certes encensé par la jet-set à paillettes (Oscar du meilleur acteur pour Gene Hackman en vieux du FBI qui torture) mais largement rejeté par les activistes des droits civiques (pour des raisons autres, semble-t-il, que la apologie de la torture policière que je dénonce).

†L’expression criminal syndicalism renvoie à une théorie juridique qui permet à des États ou au gouvernement fédéral des États-Unis de réprimer des organisations telles que des cellules anarchistes, des syndicats (mais syndicalism en anglais ne renvoie pas aux syndicats de travailleurs, qu’on appelle trade unions), et le Ku Klux Klan, justement, jusqu’en 1969, date à laquelle la Cour suprême a très nettement restreint la possibilité pour les États de qualifier une organisation de criminal syndicate, dans un arrêt qui concernait le Klan et qui l’a de jure fait échapper à ce type de lois (célèbre arrêt Brandenburg v. Ohio). (Le film se passe quant à lui en 1964.)

iii

Pour comprendre pourquoi des syndicats (trade unions) ont pu être qualifiés de criminal syndicates par les lois américaines, et dépasser l’idée que c’est parce que les U.S. sont à la base un horrible pays libéral, il faut avoir lu Jack London au-delà de Croc-Blanc et de L’appel de la forêt.

La politique de certains syndicats et non des moindres était de fracasser les « scabs », les « briseurs de grève » : quand une grève était décidée, les grévistes attaquaient physiquement les non-grévistes, appelés scabs. Cela pouvait aller jusqu’à mettre les scabs complètement hors d’état de travailler, donc de nuire à la grève.

Voilà ce que visaient ces lois. Que les syndicalistes français qui conspuent le libéralisme yankee fassent la démonstration que leur syndicat a eu dans son histoire des casseurs de scabs. Je crois qu’ils en ont tous eu, je crois aussi que Jack London n’avait pas forcément tort de dire que cette méthode était cohérente et que le droit de grève n’est qu’une coquille vide si toute grève peut être brisée sans difficultés, et que Castoriadis a souligné sans doute à juste titre que les syndicats jouent souvent un rôle plus que trouble dans les grèves, poursuivant leur intérêt de bureaucraties plutôt que celui des grévistes.

Juillet 2020

TW23 Fumus persecutionis de Luna Parquet

Anthologie Twitter septembre 2019 FR-EN

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Scander « Homo-folie, ça suffit ! » à proximité de stands LGBT que l’on vient de saccager ne constitue pas une injure à caractère homophobe. 🤔 (Curiosités juridiques)

Votre étonnement vient peut-être de ce que vous croyez que l’article 33 de la loi de 1881 interdit de s’opposer (pacifiquement, donc le saccage du stand reste a priori répréhensible) à l’action politique d’un mouvement, fût-il établi pour défendre les points de vue d’une minorité protégée.

Que les auteurs des propos soient « des étudiants catholiques » [selon l’article de presse joint au tweet] n’entraîne pas non plus une présomption d’homophobie. Même si cette présomption tombait sous le sens, elle ne pourrait être admise, sinon la religion catholique devrait être interdite pour illégalité de son objet.

Mais même une présomption irréfragable d’homophobie n’impliquerait pas ipso facto que les propos sont illicites. Ce n’est pas l’homophobie en tant que telle qui est condamnée par la loi de 1881 mais certains propos homophobes : l’injure (article 33) et l’incitation à la haine (article 24).

[Je perçois pleinement la contradiction des deux arguments précédents, l’un parlant d’illégalité de l’homophobie, l’autre expliquant que l’homophobie n’est pas illégale. C’est que ce point mériterait une clarification du juge ou du législateur, expliquant sans ambiguïté que l’homophobie (pas plus que le racisme, l’antisémitisme, etc) n’est pas en soi illégale. Même si c’est ce qui résulte des textes à l’évidence, il est hautement probable que nous attendrons une telle clarification encore longtemps.]

L’article 33 mettant dans le même sac race, orientation sexuelle et religion, et d’aucuns prétendant que l’on peut critiquer une religion sans que ce soit une injure, on peut, par le même raisonnement, critiquer une race ou l’homosexualité sans que ce soit une injure.

Comme cela s’applique également à l’incitation [provocation] à la haine, il faut croire que l’on peut critiquer (selon le dictionnaire, « émettre un jugement négatif sur ») un groupe de personnes « à raison de sa race, de son ethnie, de sa nationalité etc » sans que ce soit une incitation à la haine envers ce groupe de personnes.

J’avoue que tout cela reste très mystérieux et peu compréhensible, et c’est dommage dans le pays de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. » (Article 11)

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« Le chef cuisinier qui présente ses plats de sorte que les morilles représentent des testicules et l’asperge une verge commet une faute grave. » Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 avril 2015 (Curiosités juridiques)

Preuve que la justice française connaît le subliminal.

La police aussi : tableau « VOYOU » (rien d’autre sur le tableau que ce mot en noir sur fond blanc) dans un bureau où se tiennent des auditions… Le subliminal, dans ce tableau, c’est que c’est censé être un élément décoratif dans un bureau, alors que c’est un moyen de pression psychologique.

ii

Cette publicité [ci-dessous] est-elle une faute grave de l’employé ou bien une technique bien rodée ? « Le cadeau préféré des mamans » ne ressemble-t-il pas fortement à des morilles et une asperge ?

Justice pour le chef cuisinier : il n’a fait qu’obéir aux ordres !

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« En raison de sa trop grande fantaisie, le prénom ‘Ravi’ est contraire à l’intérêt de l’enfant qui doit prévaloir sur le souci d’originalité des parents. » Cass., Civ. 1ère, 5 juin 1993 (Curiosités juridiques)

« Ravi signifie ‘soleil’ en sanskrit. Ravi est le dieu hindou du soleil, parfois assimilé à Surya. Un Ravi célèbre est le musicien Ravi Shankar » (qui joua à Woodstock). [Ce passage est ma traduction d’une page du site behindthename.com.] Un petit défaut de culture chez les juges ?

J’ai connu une Clytemnestre en vrai (de mon âge, la quarantaine aujourd’hui). Ce prénom d’origine grecque antique me semble d’une plus grande « fantaisie » que Ravi d’origine sanskrite et nom d’un musicien contemporain de renommée internationale. Les juges ont imposé dans cette décision leurs modèles culturels.

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Police : le « business » de l’outrage à agents. Les contrôles de police se passent souvent dans un climat de tension et les outrages à agents peuvent fuser rapidement. Les policiers peuvent ensuite porter plainte, car c’est un délit. Sauf qu’un business autour de ce délit est actuellement dénoncé par des avocats. (francetvinfo.fr)

Quel beau pays…

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Justice Clarence Thomas called for the Supreme Court to reconsider New York Times v. Sullivan, the landmark First Amendment ruling that makes it hard for public officials to prevail in libel suits. (NYT Politics)

Le juge Clarence Thomas de la Cour suprême américaine demande de reconsidérer la jurisprudence NYT v. Sullivan qui rend difficile (quasi impossible) à une personne dépositaire de l’autorité publique de gagner un procès en diffamation.

That would be the end of American Exceptionalism and Manifest Destiny.

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Acte 44

Lien vidéo x (Acte 44 des Gilets Jaunes à Rouen)

Le canon à eau tiré dans les jambes fait tomber un homme (cela ne m’étonnerait pas que ce soit sur la tête) et projette son corps sur 5-7 mètres, où il percute une seconde personne, qui tombe à son tour (avant de se relever). Le premier reste à terre.

C’est sûr que s’il avance pour se placer pile-poil dans le jet, il va se rendre compte que ce n’est pas un brumisateur. C’est aussi c** que de ramasser une grenade pour la relancer. (E. Franc)

On voit parfaitement sur la vidéo qu’il essaye d’éviter les jets.

Non : on le voit qui veut y aller… avec son pote qui le retient…Et puis son pote arrête de vouloir le retenir… Et plaf le chien… (E. Franc)

Il y a deux jets et il avance pour éviter celui qui touche le bras de la personne qui le tient par le sac à dos. La personne le lâche, non pas qu’elle l’ait voulu, contrairement à ce que vous affirmez, mais parce que le jet d’eau lui frappe le bras. Leur groupe est violemment coupé en deux et le choc propulse le premier en avant plus qu’il ne l’aurait voulu, juste sous le second jet.

Chacun voit ce qu’il veut voir. Bref, ce c** n’avait pas à braver les forces de l’ordre, on ne va pas pleurer non plus. (E. Franc)

Il n’y a qu’une chose à voir sur cette vidéo et c’est ce que j’ai décrit. Le jet touchant le bras et coupant le binôme est à 0:02. « Et puis son pote arrête de vouloir le retenir » est la plus évidente de vos multiples erreurs (en quelques lignes). « Arrêter de vouloir » implique que la personne avait le choix, mais la force du jet ne le permettait pas.

C’est curieux ce besoin de vouloir expliquer aux gens ce qu’ils doivent voir sur une vidéo… Et vous laissiez chacun regarder et se faire sa propre opinion plutôt que de vouloir imposer la vôtre ? (E. Franc)

Vouloir imposer une opinion, c’est exactement ce que vous faites en tweetant. Commencez par appliquer vous-même votre propre principe, en vous taisant, et peut-être que je le suivrai. 😂

Blague à part, votre remarque est aussi pertinente que de dire à un électeur qu’il cherche à imposer son candidat préféré en votant. Vous manquez de culture civique. C’est vouloir imposer ses opinions par la force qui est répréhensible.

Comme si, en commentant une vidéo, j’imposais mon opinion par la force. Avec vos conseils, Twitter peut mettre la clé sous la porte. Censeur.

Si mon point de vue s’imposait, ce ne serait pas par la force ou la contrainte. « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme. » (Article 11 DDHC)

On découvre avec cette vidéo que le canon à eau peut être une arme dangereuse. Cela vaut la peine d’être dit. L’usage d’une arme dangereuse engage la responsabilité des forces de l’ordre sans faute à prouver.

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Hong Kong Protests

According to the 1985 Joint Declaration on the transfer of sovereignty, Hong Kong is due to be fully integrated in mainland Chinese one-party regime in 2047 (28 years from today). How could the people of Hong Kong submit willingly?

ii

‘‘In accordance with the ‘One country, two systems’ principle agreed between the United Kingdom and the People’s Republic of China, the socialist system of the People’s Republic of China would not be practised in the Hong Kong Special Administrative Region (HKSAR), and Hong Kong’s previous capitalist system and its way of life would remain unchanged for a period of 50 years. This would have left Hong Kong unchanged until 2047.’’ (Wkpd page Handover of Hong Kong)

Why write “would have left” rather than “would leave”? The Declaration says that Chinese Socialism will fully apply in Hong Kong after 50 years (1997-2047), which no doubt means, for the PRC, full socio-political ‘normalization’ of Hong Kong (the end of One Country Two Systems).

iii

I have a bad feeling about 2047…

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Francisation du vocabulaire : Qui voudrait devenir champion de « planche à roulettes » ? #Skateboard

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Lapsus. Après avoir dit que la justice était indépendante, la garde des sceaux dit : « Ça je le dis à mes procureurs, euh, aux procureurs ». Brillant. (Antoine Léaument, Communication numérique La France Insoumise)

« Mes procureurs » est juridiquement correct. C’est bien ça, le problème, et pas tellement qu’un ministre ne sache pas comment faire pour que ça ne se voie pas.

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Edward Snowden : « Cela doit nous alarmer quand toutes les démocraties occidentales commencent à dire qu’on a tellement peur du terrorisme, de ceci, de cela, qu’on va commencer à détruire nos propres droits. » (France Inter)

Les États-Unis ont beaucoup plus à perdre que nous. En termes de droits. La bonne nouvelle, donc, c’est que les Français ne vont pas perdre grand-chose.

P.S. Snowden parle ici des libertés fondamentales, je pense, pas des droits sociaux. Ces droits sociaux, les Français vont les perdre, oui, mais c’est une autre histoire.

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#ThrowbackThursday Harvard Summer School 2004. Touching John Harvard’s shoe.

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E. Borne réagit à la relaxe de deux militants écologistes [qui avaient décroché en mairie des portraits du Président de la République] : « Les comportements inciviques ne méritent pas d’être encouragés par des décisions de ce type. » (Télématin)

L’article 434-25 code pénal punit de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende « le fait de chercher à jeter le discrédit publiquement sur un acte ou une décision juridictionnelle » mais il faut que le discrédit soit « de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance ». Il me semble que la clause restrictive signifie que la personne cherchant à discréditer une décision juridictionnelle doive être assez influente pour pouvoir porter atteinte à l’autorité ou à l’indépendance de la justice. Un membre du pouvoir exécutif, par exemple.

Il n’est pas très sain que des membres du pouvoir exécutif commentent des décisions de l’autorité judiciaire. Cela ne peut que nuire à l’indépendance de celle-ci. En outre, les magistrats n’ont a priori pas de droit de réponse en raison de leurs obligations statutaires.

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Citizen Four

Le lanceur d’alerte [Edward Snowden], qui a révélé l’espionnage massif et mondial conduit par les services américains, sort un livre et demande l’asile à la France. La ministre de la justice, qui se dit favorable à une telle mesure, a été recadrée. (Mediapart)

En ne démissionnant pas du gouvernement, la ministre de la justice montre au contraire qu’elle n’est pas favorable à la demande d’asile.

Compte tenu du principe de solidarité gouvernementale, tout propos individuel d’un ministre qui n’est pas avalisé par le collectif gouvernemental ne doit jamais être porté au crédit de ce ministre, s’il ne démissionne pas.

ii

La demande d’asile de Snowden doit passer par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), dit le gouvernement [article du Canard enchaîné du 18 septembre « Snowden Ding Dong »], mais comment imaginer que l’office, sous tutelle du ministère de l’intérieur, décide d’accueillir une personnalité comme Snowden sans demander leur avis aux plus hautes autorités du pays ? Se défausser de cette manière, faire croire que c’est le préposé en bas de l’échelle qui décide des relations internationales du pays, alors que ces actes sont des « actes de gouvernement », à l’abri de tout contrôle juridictionnel, c’est inimaginable.

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Est justifiée l’hospitalisation sous contrainte de celui qui « évoque ses dons métaphysiques à l’audience, ses relations avec un comité galactique, sa vision du Christ dans son corps astral et ses échanges mails avec Obama et Mandela. » Cour d’appel d’Angers, 24 avril 2015 (Curiosités juridiques)

La cour ne peut pourtant pas démontrer que cette personne n’a pas de dons métaphysiques, ni n’a de relations avec un comité galactique, ni ne voit le Christ en corps astral. Et cette personne a peut-être reçu des réponses des staffs d’Obama et Mandela à ses e-mails.

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De l’impôt

« Une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » (Article 13 DDHC)

Je ne suis pas sûr de comprendre par quel raisonnement on passe de cet article à l’impôt progressif.

Une « contribution également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » veut dire que les riches payent plus que les pauvres du fait que tous payent un pourcentage égal. Si le pourcentage de prélèvement n’est pas égal (est « progressif »), la contribution ne peut être dite « également répartie ».

L’article 13 DDHC a ainsi été écrit pour empêcher que les lois budgétaires fixent des montants d’impôt forfaitaires, car une même somme payée par tous signifie une contribution relativement supérieure des pauvres (un plus grand pourcentage de leurs revenus est consacré à la contribution commune). Inversement, l’impôt progressif enfreint la clause d’égalité de l’article 13 en déterminant une plus grande contribution relative des hauts revenus à l’impôt. C’est peut-être légitime mais en contradiction prima facie avec la Déclaration des droits de l’homme.

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Dire au premier adjoint au maire : « Qu’est-ce qu’il veut le nain ? Si tu veux des sous, je connais des gens qui sont prêt à payer pour sodomiser un nain ! » est un outrage à personne chargée d’une mission de service public. Cass, crim, 14 mai 2013 (Curiosités juridiques)

L’outrage est une insulte aggravée en fonction du destinataire de l’insulte. Si le destinataire a du pouvoir, l’insulte est aggravée, est un outrage. Cela semble peut-être normal à des Français mais les États-Unis ne connaissent pas cette mentalité féodale.

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Brigitte Macron réclame près de 40.000 euros à Closer après les révélations du magazine people sur son opération de chirurgie esthétique cet été. … Le dossier sera plaidé devant le TGI de Nanterre. (Un journaliste du Point, et non le compte Twitter du journal lui-même)

Le point de droit est le suivant. Une personne publique (qui fait parler d’elle dans les journaux ou passe à la télé tous les jours) peut-elle à bon droit faire passer une opération de chirurgie esthétique, qui aura forcément un impact sur sa communication publique, pour une affaire purement privée ?

Après les saillies du Président brésilien Bolsonaro et de plusieurs de ses ministres, des militants LREM ont répondu en défendant le physique de la Première dame. Puisqu’ils ont fait de son physique, en répondant à ce niveau, un élément de discussion politique, une opération de chirurgie esthétique n’est pas une affaire purement privée.

Des militants LREM ont en effet répondu à Bolsonaro et al. : « Si, la Première dame est belle ! » Ils continueront demain à nous dire « Regardez comme elle est belle », comme une sorte d’argument. Et le public n’aurait pas le droit de savoir que, dans cette beauté, il y a de la chirurgie esthétique ?

L’argument fondé sur ces échanges est peut-être mince si ce sont seulement des militants de base qui ont adopté une telle défense (car on pourrait alléguer alors que les cadres du parti ne sont pas responsables de la communication des militants de base). Reste que les motivations d’une opération de chirurgie esthétique, dans le cas d’une personnalité médiatique, ont jusqu’à preuve du contraire un lien avec sa communication publique. En raison du lien entre chirurgie esthétique et communication, si Closer était condamné, cela signifierait que la Première dame est la seule à décider de ce qui peut être communiqué concernant son rôle de Première dame, c’est-à-dire qu’elle exercerait un contrôle absolu de cette communication publique, et ce serait contraire au droit à l’information et aux exigences du débat démocratique (Cour européenne des droits de l’homme).

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Anticor avait relancé l’affaire Ferrand : son vice-président est visé par une enquête administrative. (francetvinfo)

« Il est reproché à Éric Alt d’avoir signé la constitution de partie civile. Or Alt était à la fois le plaignant mais également le collègue [je souligne] du juge qui instruisait l’affaire Ferrand. En effet, Éric Alt est magistrat au tribunal de grande instance de Paris. » Coupable d’être collègue, c’est nouveau ?

Les responsables de l’enquête semblent croire à l’existence d’une présomption d’implication dans une affaire du fait qu’elle a été traitée par un autre magistrat du même TGI. Comme s’il existait un principe de « solidarité tribunicienne » comparable à la solidarité ministérielle…

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Sur un plateau de télé, question d’une journaliste à un député : « Le peuple a-t-il toujours raison ? »

Pour limiter le pouvoir absolu du peuple, pourquoi ne pas constitutionnaliser un pouvoir dictatorial, avec séparation des pouvoirs ? Le dictateur ferait la loi et le peuple la ratifierait par acclamation.

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Luna Parquet

La question de l’indépendance du parquet ne se pose plus : le procureur français n’est pas une autorité judiciaire indépendante, selon la Cour européenne des droits de l’homme, qui a condamné deux fois la France, en 2008 et 2010.

Il est indigne que la France n’ait pas réformé son système judiciaire pour tenir compte de ces condamnations. (Elle a quand même dû abandonner, en 2009, une réforme Sarkozy qui prévoyait de supprimer les juges d’instruction pour confier toutes les enquêtes pénales aux procureurs !)

La loi sur « l’indépendance du parquet » votée en 2013 ne répond pas aux observations de la Cour européenne des droits de l’homme sur le parquet français ; c’est une réformette qui n’a pas changé la situation, une réponse cosmétique. Le parquet n’est toujours pas indépendant. Dans l’arrêt Thiam c/ France (octobre 2018), la Cour rappelle sa position selon laquelle le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendante. Elle précise toutefois que la France n’est pas tenue de considérer son parquet comme une autorité judiciaire !

Deux remarques sur Thiam c/ France : 1/ La Cour ne considère pas que la loi de 2013 « sur l’indépendance du parquet » doive la conduire à réviser sa jurisprudence selon laquelle le parquet français n’est pas une autorité judiciaire indépendant ; et 2/ sauf pour le contrôle de la privation de liberté, le parquet a le droit d’être ce qu’il est, à savoir un pur service administratif.

Le problème, c’est que les magistrats français passent au cours de leur carrière du parquet au siège et vice-versa. Comme si les qualités pour être un juge indépendant étaient les mêmes que celles pour être un agent administratif soumis au principe hiérarchique ! Contamination.

Conclusion : Quand on t’a bercé avec l’État de droit et que tu te plonges dans l’étude du système français, c’est comme découvrir que ton conjoint est un tueur en série cannibale… L’horreur.

ii

Quand un député dit : « Nous pensons que le garde des sceaux ne doit pas être un simple observateur de la justice », il pense donc que le garde des sceaux doit en être un acteur ! Mais comment un ministre peut-il être acteur de la justice dans un État de droit où le pouvoir judiciaire est indépendant ?

Dans un État de droit, la « politique pénale » du gouvernement ne peut s’exercer que par la loi (dont l’exécutif a l’initiative en France [comme partout ailleurs]) et le pouvoir réglementaire général. Tout le reste est en violation de la séparation des pouvoirs (article 16 DDHC).

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Fumus persecutionis : Stop Lawfare

Le contexte de la phrase de Jean-Luc Mélenchon « La République c’est moi » est le suivant : « Je suis parlementaire … La République c’est moi, c’est moi qui suis parlementaire. » Rien à redire, c’est constitutionnellement correct. « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants » (article 3 de la Constitution).

Un député est pleinement légitime à dire qu’il est la République (« La République c’est moi ») en tant que représentant du peuple qui exerce par son biais la souveraineté nationale.

ii

La vidéo de Quotidien sur la perquisition au siège de La France Insoumise [qui a valu à Jean-Luc Mélenchon et à plusieurs autres députés et cadres du parti un procès pour rébellion et autres choses] montre au début les policiers empêcher les députés LFI de monter à l’étage. Puis tout le monde monte à l’étage. Si la police avait ordre que personne ne monte, pourquoi les gens montent-ils finalement ? Si la police avait respecté cet ordre, il n’y aurait pas eu de problèmes. Et si la police n’avait pas ordre d’empêcher les députés LFI de monter à l’étage, pourquoi leur avoir dit qu’ils n’avaient pas le droit de monter, avant de les laisser monter ?

iii

Si les réformes de l’immunité parlementaire l’ont réduite à la peau de chagrin, elles n’ont pas vidé le principe du fumus persecutionis qui en est le fondement : la nécessité de protéger l’opposition parlementaire des abus de procédure judiciaire. D’où le hashtag #StopLawfare.

Le procès doit donc porter sur la perquisition elle-même, dans la mesure où toute la conduite de Jean-Luc Mélenchon ce jour-là est dictée par un fumus persecutionis, un soupçon de lawfare, de persécution à l’encontre de représentants du peuple (par détournement et abus de la procédure judiciaire via le parquet). Si le lawfare est avéré, la relaxe s’impose.

En l’occurrence, et Mélenchon l’explique ce jour-là même (c’est dans la vidéo), le traitement subi par LFI avec ces perquisitions signale une rupture d’égalité qui demande à être expliquée, car il pèse sur elle un fort fumus persecutionis (soupçon d’abus de procédure).

Une enquête sur les circonstances dans lesquelles le parquet (qui n’est pas indépendant de l’exécutif selon la Cour européenne des droits de l’homme) a décidé ces perquisitions chez un parti d’opposition est nécessaire.

La rupture d’égalité qui est un fumus persecutionis dans le cas des perquisitions chez La France Insoumise est illustrée par ce rappel du Canard enchaîné (du 18 septembre 2019) : « Surtout quand d’autres politiques – Bayrou pour ne pas le citer – suspectés eux aussi d’avoir fait travailler des assistants parlementaires pour leur parti n’ont pas exactement eu droit au même traitement. » L’opposition n’a pas droit au même traitement mais il n’y a pas abus de procédure du pouvoir en place contre l’opposition ?

iv

La vice-procureure demande à JL Mélenchon ce qu’elle devra dire à un simple justiciable si une personne publique refuse de se soumettre à l’autorité judiciaire. (Vincent Michelon, journaliste LCI)

La vice-procureure devra dire à ce simple justiciable que le parquet français « n’est pas une autorité judiciaire indépendante » selon la Cour européenne des droits de l’homme. Refuser de se soumettre au parquet n’est donc pas refuser de se soumettre à l’autorité judiciaire. 🤷‍♂️ #StopLawfare

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À Nantes, 48 heures de garde à vue pour un homard de carnaval en papier mâché. Le procureur voulait poursuivre pour « association de malfaiteurs », le juge n’a pas suivi. (via Mediapart)

Le juge n’a pas donné suite à des poursuites pour association de malfaiteurs du fait d’un homard en carton mais il n’a pas le pouvoir de sanctionner l’abus de procédure que constitue une demande si évidemment dénuée de tout fondement ! #StopLawfare

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Charybde ou Scylla, je pose ça là [sous un tweet du journal Fakir] : « Un député, même s’il sort des champs ou de l’usine, aura bientôt des opinions de député, car c’est un métier d’être député. Au travail de persuader, on prend bien vite une idée étrange des difficultés, des moyens et des solutions. C’est exactement devenir bourgeois … le métier de député change tout l’homme, et fort promptement. Adieu ouvrier, adieu paysan ! » Alain, Propos du 10 janvier 1931.

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Acte 45

Le nassage de touristes sur les Champs-Élysées a-t-il pour but de permettre de fouiller des sacs de touristes ne parlant pas français après leurs emplettes dans les boutiques de luxe ?

ii

Alors que la gare Saint-Lazare est bouclée par les flics, une photographe se fait confisquer son casque de protection. Alors qu’elle le réclame, elle se fait taper et gazer. (Vidooshan V.) [avec vidéo]

Le dialogue (presque) imaginaire : « Qu’est-ce qu’y a, la blonde ? Pourquoi tu veux ton casque ? Tu es plus belle sans. Allez, tiens, un peu de gaz dans la figure : c’est bon pour la peau ! »

iii

Dans un tweet, la préfecture de police appelle les Champs-Élysées, selon le poncif, « la plus belle avenue du monde » (qu’elle a sécurisée). Et quand le Français s’envoie des fleurs, non, il n’est pas ridicule. (C’est quand les autres font la même chose que c’est ridicule.)

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« Homophobie dans les stades : En fait-on trop? » (Bandeau CNews)

Si vous pensez que la fédération de football en fait trop, alors la loi expression de la volonté générale je ne vous raconte même pas…

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No Deal

Quand, pour la Cour EDH, le parquet français, bien qu’il ne soit « pas une autorité judiciaire indépendante », a le droit d’exister (avec les énormes pouvoirs judiciaires qu’il possède !), je ne m’étonne pas que les Anglais aient deux fois [voire trois fois] menacé de quitter le Conseil de l’Europe.

Notez bien : Avec le Brexit, les Anglais vont quitter l’Union européenne mais ils quitteront peut-être aussi le Conseil de l’Europe. Et ils le feront parce que leurs libertés sont incompatibles avec le droit continental autoritaire et indécrottable !

Ils le feront donc pour la même raison que le Brexit. Et c’est pourquoi un No Deal ne peut être un obstacle au Brexit : parce que le sujet est une divergence de conception juridique, donc de conception de la liberté, et non d’abord le sujet économique.

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What’s Wrong With U.S. Whistleblowers Legislation

Government employees are only protected by the First Amendment when they are speaking as private citizens. If their speech is part of their official job duties, then they can be fired or disciplined for it (Garcetti v. Ceballos, 2006).

“Government employees who are performing whistleblowing functions are not protected by the First Amendment, since reporting misconduct is often part of an employee’s official duties.” (freedomforuminstitute.org)

It results from the preceding that a (civil servant) whistleblower who performs whistleblowing, because public reporting would entail overwhelming retaliation, is not protected by the First Amendment, nor is the employee who reports publicly, as he then acts as an official employee.

Thus, no civil servant who reports misconduct is protected by the First Amendment.

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Happy Slapping dans ta face, Gilet Jaune !

5 mois de prison avec sursis pour une vidéo de manif. (dijoncter.info)

Un manifestant [Gilet Jaune] condamné en vertu de la loi « anti-slapping » de 2007, qui rend complice des violences physiques toute personne qui filme et diffuse ces violences sans être journaliste. À l’époque il s’agissait de lutter contre les agressions filmées « pour rire » par les agresseurs. (Guillaume Champeau)

Je pensais que les juges étaient censés tenir compte de l’intention du législateur. Si l’exposé de la loi et les débats législatifs montrent que la loi est destinée à ce que vous dites, cette condamnation n’est-elle pas un détournement de l’intention du législateur par le juge ?

Une loi est déposée avec un exposé des motifs, que le ministre rappelle oralement au commencement des débats. C’est sur la foi de cet exposé que les parlementaires débattent et votent. Aucun parlementaire n’a donc, par la loi anti-slapping, voté une loi permettant la présente condamnation.

Ou bien, les parlementaires ont voté une telle loi à leur insu, c’est-à-dire à l’insu de leur plein gré, l’exposé des motifs et le débat ne les ayant pas suffisamment éclairés, et cela doit dès lors être imputé à un subterfuge du gouvernement (ex ante) ou de l’autorité judiciaire (sous l’influence du parquet) (ex post). Un subterfuge par lequel on rendrait suspect a priori le fait de filmer l’action des forces de l’ordre lors d’opérations d’encadrement de manifestation.

ii

Nous avons vu légion de scènes d’intimidation physique par des policiers pour faire cesser les actions de vidéo de manifestant.e.s. Voici désormais l’utilisation du droit pénal. (juriste-lundimatin)

Je pense que, dans le cas d’espèce, le juge a écarté le contexte de manifestation pour ne retenir que l’assaut d’une caserne. Des Gilets Jaunes auraient assailli une caserne en se filmant : c’est du « happy slapping ». Un raisonnement comme ça.

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Privilèges à vie

Les anciens Premiers ministres conserveront voiture et chauffeur à vie. (Capital Magazine) [Un titre qui, pour beaucoup de gens qui ne savaient pas que les anciens Premiers ministres conservent voiture et chauffeur à vie depuis bien longtemps, signifiait que cet avantage venait d’être créé.]

En gros titre, « Les anciens Premiers ministres conserveront voiture et chauffeur à vie », on peut comprendre qu’ils ne les conservaient pas jusqu’à présent. C’était ce que j’avais compris et j’allais vraiment m’énerver. Vous l’avez fait exprès, @MagazineCapital ?

Beaucoup de gens, en fait presque tous, ne lisent pas les articles dont ils ont lu le titre. Il faut donc interroger Capital. C’est peut-être un acte de malveillance envers notre cher Président !

Car ce gros titre de Capital enflamme la Toile, en faisant passer une positive mesurette de suppression de quelques avantages pour une création de nouveaux avantages.

Or le Premier ministre « avait indiqué en février vouloir faire en sorte que les moyens qu’on attribue aux anciens Premiers ministres ne soient pas accordés à vie, mais pendant dix ans » (Le Parisien). Mais la voiture et le chauffeur finalement restent à vie, contrairement à l’annonce de février : ça aussi, ça énerve les gens.

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Le ministère de l’Intérieur contraint de reconnaître le LBD comme « arme de guerre » (Capital, avril 2019)

Si le ministère reconnaît que le LBD est une arme de guerre, c’est forcément une « arme dangereuse » selon notre jurisprudence administrative. L’usage d’une arme dangereuse engage la responsabilité des forces de l’ordre pour les blessures commises avec ces armes « sans faute » des forces de l’ordre à prouver. Cette jurisprudence concerne « les tiers » aux opérations. Il serait curieux (et malsain) qu’en cas de manifestation tous les manifestants soient exclus a priori du statut de « tiers à une opération », pour refuser d’appliquer la responsabilité sans faute aux cas de blessures par LBD, si les blessures ont été occasionnées lors d’une opération d’encadrement de manifestation.

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First Amendment & the New Agora

Isn’t it strange that “The First Amendment does not impact the ability of private citizens and organizations to punish or limit speech” (freedomforuminstitute.org), thus allows Twitter, as a private company, to suppress speech according to its own rules, and at the same time “a judge ruled that President Trump could not block people from following him on Twitter. It was the most prominent in a series of rulings finding that access to public figures on social media is a constitutional right’’ [as] ‘’public officials use these accounts to conduct official business or make announcements” &, as a commentator puts it, “social media is where so much of our public discourse is happening these days” (governing.com, Sorry Politicians, You Can’t Block Critics on Twitter, Sep 2018).

Twitter private company has the First Amendment power to decide what speech is allowed on its platform “where so much of our public discourse is happening these days.” That objectively makes it a bigger (potential) censor than any government of bygone ages. As a matter of fact, platforms like Twitter, but especially Twitter, are becoming the Agora (public forum) of the IT age. On these privately owned platforms, public officials and constituents alike obey the discretionary rules of the private owner.

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Cocorico le Barbare

Concernant la plainte contre Mélenchon pour son « policiers barbares », dans les articles du code pénal sur l’injure ou la provocation à la haine « envers un groupe de personnes à raison de », je trouve beaucoup de choses, race, nationalité, religion, sexe, orientation sexuelle…, mais pas « à raison de leur corporation ».

ii

A défaut de lire la réponse à la question essentielle, j’ai compté les lignes de votre article [LCI] sur mon écran : 47 lignes et pas de réponse à la question essentielle : Quelle infraction Mélenchon a-t-il commise pour justifier une plainte?

Diffamation. (ixtebe64)

La réponse est non. Dans l’article 32 de la loi de 1881, relatif à la diffamation, il est question de diffamation envers les particuliers ou « envers un groupe de personnes à raison de » : ethnie, nation, race, religion, sexe, orientation sexuelle, identité de genre, handicap. Tout sauf « à raison de leur corporation ». [Exactement comme pour l’injure et la provocation à la haine, donc : voyez supra.)

Et même si la diffamation était retenue, Mélenchon « a en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait ». Ces éléments sont publics.

On peut aussi raisonner par l’absurde : Que peut-on critiquer si tout propos critique est passible de poursuites pénales ? Rien. Ça ne vous dérange pas ? Cette plainte ne débouchera sur rien mais elle instille un climat qui conduit à l’étouffement de la parole.

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C’est parce que le mort était mort que son assassin l’a tué

Est caractérisé de tentative d’homicide volontaire le fait d’essayer de tuer une personne qui en réalité est déjà morte mais que l’auteur croit encore en vie. Cass, crim, 16 janvier 1986 (Curiosités juridiques)

Il ne peut y avoir de tentative d’homicide car il ne peut y avoir d’homicide. La tentative implique plus qu’une intention. Ici, c’est l’intention que le juge condamne, pas une tentative. Or le souhait ou l’intention de tuer quelqu’un n’est pas condamnable en soi.

À l’intention subjective doit correspondre une situation objective, pour pouvoir parler de tentative. Si, sur la foi de certaines superstitions, je plante des aiguilles dans une poupée pour tuer un homme, il n’y a pas tentative d’homicide volontaire.

Dès lors, la seule infraction qu’a commise cette personne est l’atteinte à l’intégrité d’un cadavre (article 225-17 du code pénal). Mais il est important de noter que cette atteinte est involontaire.

ii

Si j’ai bien compris, le texte s’applique dans le cas où, par exemple, quelqu’un poignarde un mort en pensant qu’il était vivant. Il y a bien une tentative d’homicide, qui aurait sûrement réussi si la victime n’était pas déjà morte. Dans le cas de la poupée vaudoue, que la victime soit vivante ou morte, il ne s’agit pas d’une tentative « réelle ». En revanche, je me demande si on peut poursuivre quelqu’un pour l’intention… (T. Boudawa)

La tentative avec la poupée est réelle pour celui qui l’accomplit. Et la tentative n’est pas plus réelle pour celui qui poignarde un mort.

(Pour l’anecdote – mais ce n’est sans doute pas déplacé dans un fil de « curiosités juridiques » –, le Concile de Tolède de 694 a interdit les missae pro morte inimicorum (messes pour la mort des ennemis) comme superstitieuses et vindicatives.) [Voyez mon Macri Hierolexicon]

iii

Mais ici le juge utilise les termes « le fait d’essayer », donc si l’on s’en tient compte de cela on peut dire qu’il condamne bel et bien la tentative et non l’intention. Car dans l’intention il n’y a aucune action et par conséquent aucune infraction… (L’anticonformiste)

Une intention avec action mais sans possibilité matérielle objective de réalisation n’est pas une tentative, et c’est pourquoi le juge ne condamne pas comme tentatives d’homicide les rites de sorcellerie par exemple.

Le juge a condamné comme tentative d’homicide des coups à un cadavre car, alors qu’il méprise celui qui tente de réaliser ses intentions homicides par magie, il voit de la dangerosité chez l’autre. Or condamner des « états dangereux » est une philosophie totalitaire du droit. [Comme le savent les étudiants en ces matières.]

iv

« qui aurait sûrement réussi si la victime n’était pas déjà morte » (cf ii)

Imaginons que l’individu entre dans le salon, trouve son ennemi mortel assis dans un fauteuil, croit qu’il dort (il est mort), il y a un couteau sur la table à côté, la haine accumulée depuis des années remonte, il le poignarde. S’il l’avait vu bouger, il aurait simplement refermé la porte. Dans ce cas, c’est parce que le mort était mort que son assassin l’a tué.

Car il est plus facile d’assassiner un mort qu’un vivant, et le moindre signe de vie aurait sans doute empêché la haine de se transformer en intention criminelle. Le cadavre était trop tentant.

Dès lors, on ne peut même pas déduire avec certitude le risque que pose aux vivants celui qui a tué un mort. Tout ce qu’on sait de cette personne, c’est qu’elle est capable de tuer un mort. Or notre société est la société des vivants et c’est la société des vivants que protège le droit.

1/ Il est vrai que votre raisonnement se tient. Mais je ne parviens pas à écarter l’idée que l’auteur de l’acte croit sa victime vivante… Mais dans ce cas en effet la distinction doit être à effectuer quant aux motivations de l’auteur, entre une “simple” haine ou un crime calculé.

2/ Mais cela contrevient quelque peu au principe d’indifférence des mobiles, si l’on effectue une distinction lors de la qualification entre deux actes non prémédité, l’un étant passionnel et l’autre de sang froid. (Briac de V.)

Réponse à 1. Je le crois aussi [réponse à « Mais dans ce cas en effet la distinction doit être à effectuer quant aux motivations de l’auteur, entre une ‘simple’ haine ou un crime calculé »]  (j’ai par ailleurs dans mes écrits [mes écrits non publiés] une réfutation de l’excuse de la poche vide [cf le prof. Guillaume Beaussonie, qui cite au titre des « infractions impossibles » : « tirer sur une victime déjà morte ; tenter de faire avorter une femme qui n’est pas enceinte ; voler une poche vide »]). Le crime calculé semble déduit par beaucoup (ici) du jugement, ce qui donne indirectement du poids à mon raisonnement.

[En réalité, même la préméditation ne ruine pas cette ligne de raisonnement (il n’a pas échappé au lecteur que mon argumentation repose sur deux lignes de raisonnement), car le crime peut, tout en ayant été prémédité, avoir été favorisé par l’état cadavérique au-delà de ce qu’il aurait été permis à l’accusé d’espérer s’il avait eu affaire à une personne vivante.]

Rép. à 2. Il faudrait déterminer à quel degré l’état cadavérique a permis à l’accusé de surmonter ses inhibitions. Même si l’accusé avait renversé des chaises sur le chemin vers sa victime, celle-ci ne se serait pas réveillée (et pour cause), et il aurait cru que la chance lui sourit.

v

La poche vide, je considère que ce n’est pas la même chose : [ce que j’appelle] la situation objective ne manque pas, simplement le pickpocket a choisi la mauvaise poche, ou le mauvais jour (la personne est sortir sans argent ce jour-là). Le mort, lui, ne peut être tué ni aujourd’hui ni demain ni d’aucune manière.

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Lubrizol
(Incendie d’une usine classée Seveso à Rouen)

Et si tu mets un masque anti-pollution pour sortir, tu es coupable de « dissimulation du visage dans l’espace public » (loi N°2010-1192).

Les images des médias sur Lubrizol montrent des gens dans la rue avec des masques antipollution. Arrêtez, c’est insupportable ces violations de la loi !

On me dit que des dérogations sont possibles si « la tenue est justifiée par des raisons de santé ». Dans ce cas, prouvez l’effet du masque antipollution sur la santé ! Il n’y a aucune preuve scientifique, donc vos excuses vous pouvez vous les garder !

ii

Rouen: pour la maire de Canteleu, « il faut que la solidarité nationale s’exprime ». (BFMTV) Réaction d’un twittos : Non, il faut que les pollueurs PAIENT !!!

La solidarité nationale paye bien pour les accidents du travail-maladies professionnelles…

Les travailleurs payent pour les cotisations AT-MP « à la charge des employeurs » et c’est constaté par le rapport constant 2/3:1/3 entre revenus du capital et revenus du travail sur les 150 dernières années (Thomas Piketty). Les AT-MP sont une fonction statistique du niveau d’activité et sont donc de la seule responsabilité des patrons. Facialement, les cotisations sont à la charge de l’employeur, mais réellement le travailleur, ou la « solidarité nationale », paye.

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A Florida library once only allowed teens with parental permission to check out The Autobiography of Malcolm X, because of its “anti-white racism.” (ACLU=American Civil Liberties Union)

Was it a privately-run library? If it was, shouldn’t the rule be applied to its private management: “The First Amendment does not impact the ability of private citizens and organizations to limit speech”?

Another question: Does ACLU see its role as that of a pressure group pressing private organizations to promote, or at least to avoid limiting access to some kind of speech, or does it also question the constitutionality of that First Amendment interpretation according to which private organization can limit speech? (The principle that private organizations can limit speech is not the letter of the First Amendment, and results from precedent.)

According to E.U. law, the private management would, unless I’m mistaken, abide by the public regulations. But E.U. law makes no difference between public and private organizations as to prohibited speech. In the E.U., private organizations cannot limit speech any more than public organizations; that would be discrimination based on speech*. Yet the difference with U.S. is also that E.U. law prohibits a much larger range of speech. So a private org would not be allowed either, any more than a public one, to give access to such prohibited speech.

*[I am probably overoptimistic regarding the existence of what I here call speech-based discrimination in the E.U.]

I link to a Center for Digital Education’s paper called “Privately-Run Libraries Expand Throughout U.S.” (2015) and the question is whether these privately-run libraries are public or private organizations re First Amendment law. “A Maryland company that runs public libraries faces opposition as it seeks to add the 24 libraries in California’s Kern County to its portfolio of 82 in six states.” That company might invoke the principle that ‘’the First Amendment does not impact the ability of private organizations to limit speech” and thus would be fully justified by U.S. law to limit access to such books as the Autobiography of Malcolm X.

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Depuis 1994, en France, les prisonniers peuvent voter.

Les personnes détenues peuvent voter par procuration ou demander une permission de sortir.

Cependant, bon nombre d’entre elles sont exclues de cette deuxième option car elles n’y sont pas éligibles. Par ailleurs, la demande de permission de sortir peut toujours être refusée, et ce à quelques jours du scrutin, empêchant celle qui n’a pas prévu de procuration de voter.

Si les personnes détenues n’ont plus d’attache dans leur commune d’origine, elles doivent s’inscrire sur les listes électorales de la commune du lieu d’implantation de la prison. Et pour la procuration trouver un mandataire inscrit dans la même commune.

(Observatoire international des prisons, section française, août 2017)

Depuis 1994 😂 😭