Droit 25 : Discriminations au pays des droits de l’homme

En avril 2021, je participai à une consultation citoyenne en ligne lancée par le ministère de l’égalité entre les hommes et les femmes, la diversité et l’égalité (bis) des chances, consultation qui devait être une sorte d’étape préliminaire avant une nouvelle, énième grande loi contre les discriminations, et surtout pour l’égalité. Cette loi n’a finalement pas vu le jour sous la précédente législature et ne le verra peut-être pas sous la présente, du moins telle que l’envisageait le gouvernement de l’époque, si les élections législatives ce mois-ci ne donnent la majorité au Président qui vient d’être réélu.

Ce qui me frappa dans cette consultation, c’est qu’elle traitait beaucoup des discriminations privées et presque pas de la discrimination d’État, si ce n’est pour mettre en cause le bas de l’échelle, c’est-à-dire les agents de police. Ce parti-pris de laisser dans l’angle mort les questions les plus importantes des discriminations de l’État français était décevant et je ne m’impliquai dès lors que minimalement dans la consultation.

Je laissai donc de côté un grand nombre de sujets. J’aurais pu parler du turban sikh, que ce blog a déjà évoqué en lien avec la législation française discriminatoire. Un mot ici. La photo ci-dessous montre un étudiant sikh anglais brandissant une pancarte où l’on peut lire que « la loi française viole les droits de l’homme » (French law violates human rights). Les étudiants sikhs protestaient (c’était en 2017) contre la loi qui interdit aux Sikhs en France de porter leur turban rituel, ou dastar, dans les établissements d’enseignement. Un étudiant du King’s College London (KCL), M. Singh Pandhal, devait passer un an en France comme assistant d’enseignement, avant que notre pays lui notifie que sa présence n’était pas désirée car son turban était trop choquant.

Le KCL se fendit d’une position officielle et M. Ranjit Singh, du Conseil représentatif des Sikhs de France, a résumé la question par des paroles ne manquant ni de pertinence ni de sel : « Sikhs once proudly wore their daastars, refusing helmets, to fight for the freedom of France in both World War One and World War Two. It is disappointing it is now seen as a barrier in working for the state, whereas once it symbolised protection of the state. » (Des Sikhs portaient fièrement leur turban, refusant des casques, en combattant pour la liberté de la France, lors la Première et de la Seconde Guerres mondiales. Il est décevant que ce soit à présent perçu comme un obstacle au fait de travailler pour l’État [français], alors que le turban symbolisait alors la protection de cet État.)

Ces éléments ainsi que la photo sont tirés de cet article, en langue anglaise, sur le site internet de la Sikh Press Association.

J’aurais pu parler également de l’interdiction du burkini dans les piscines, qui vient de retrouver les feux de la rampe après une autorisation controversée à Grenoble, immédiatement et spectaculairement annulée par le tribunal administratif. Ce dernier a considéré que l’autorisation d’un maillot de bain « non près du corps » représentait « une atteinte grave à la neutralité du service public » et c’est fabuleux. La neutralité du service public, apprenons-nous ainsi, n’est pas une obligation s’imposant à l’administration d’accommoder les choix de citoyens libres mais la contrainte pour les usagers de porter un uniforme décidé par l’administration.

Ce n’est plus un maillot de bain mais un uniforme de bain. Le tribunal n’a pas manqué de relever la dimension religieuse du burkini, comme si une pudeur exacerbée ne pouvait exister en dehors de la religion, ou de cette religion, et cela lui suffit pour écarter une mesure au grand dam de ceux qui comme moi souffrent de ne pouvoir porter des maillots « non près du corps » pour cacher des bourrelets disgracieux. Que cette administration et ce tribunal (lui-même l’administration, même si ce n’est pas, selon la fiction juridique, l’administration dite « active ») soient aveuglés par la haine de la religion, ce qui est la définition la plus exacte de la laïcité à la française, ne fait aucun doute dans mon esprit, mais j’admets qu’ils puissent, autrement, être vendus aux intérêts particuliers de Weight Watchers et des chirurgiens plastiques (une appellation fort pertinente : Life in plastic…). J’espère que la municipalité a fait appel.

J’aurais pu parler de cela dans cette consultation citoyenne et de bien d’autres choses encore mais j’expédiai l’affaire en quelques rapides interventions. Je souhaite néanmoins porter mes contributions à la connaissance des lecteurs de ce blog. Elles sont divisées en deux parties. La première porte sur les propositions que je formulai, la seconde sont des réactions à des propositions du gouvernement en vue de sa nouvelle, énième loi ou à des mesures déjà prises.

I/ Propositions

1/ Publication de statistiques ethniques

Les États-Unis publient des statistiques ethniques : comment vérifier que la prétendue politique antidiscriminatoire de l’État français n’est pas au contraire tout ce qu’il y a de plus discriminatoire puisqu’il ne publie aucunes statistiques ethniques, par exemple des statistiques judiciaires ?

2/ Restaurer la liberté d’expression

Le droit américain protège la liberté d’expression : le pouvoir judiciaire américain a déclaré anticonstitutionnels tous les textes que le législateur a voulu faire passer pour criminaliser le hate speech (il n’y a pas de hate speech laws aux États-Unis). Ce pays lutte contre les discriminations mais protège en même temps la liberté d’expression des citoyens américains. Il n’est donc pas acceptable que la classe politique française se serve de lois de contenus haineux comme d’une arme contre la liberté d’expression dans le but de maintenir un état du droit extrêmement répressif en la matière (notamment les outrages aux personnes détentrices de l’autorité). La lutte contre les discriminations est un sujet entièrement distinct.

3/ Supprimer le parquet

Cette institution, dans son organisation et son fonctionnement une exception française, est le comble de l’infamie. Conçu (c’est entièrement assumé par la classe politique française) comme devant permettre au gouvernement de « conduire une politique pénale », comme si les pouvoirs du gouvernement en la matière n’étaient pas au contraire cantonnés par essence à l’initiative législative et au pouvoir réglementaire général, cette intrusion du pouvoir exécutif dans le pouvoir judiciaire est d’autant plus intolérable que le parquet français dispose d’un pouvoir d’appréciation de l’opportunité des poursuites, de sorte que, quelles que soient les lois antidiscriminatoires du pays, le gouvernement peut les appliquer de manière discriminatoire par le biais du parquet en décidant des poursuites pénales de manière discriminatoire. (C’est pourquoi je demande également la publication de statistiques judiciaires ethniques.)

4/ Quel est le problème avec les réunions racisées ? Je ne comprends pas.

Je ne comprends pas le tollé que la classe politique et les médias font autour des réunions racisées organisées par le syndicat UNEF (qu’on propose à présent de dissoudre alors que c’est un syndicat historique : est-ce parce que Maryam Pougetoux porte un voile ?) La lutte contre les discriminations signifie-t-elle dire que toute réunion doit se tenir en présence de Blancs ?

Et si c’est parce que l’UNEF perçoit des financements publics, pourquoi la liste de médecins racisés, qui concerne une profession libérale, a-t-elle également fait un tollé peu de temps auparavant ? Les gens n’ont pas le droit de vouloir un médecin racisé ?

En obligeant (c’est le sens du tollé contre l’UNEF) qu’il y ait des Blancs à chaque réunion de chaque organe ou association, la classe politique entend-elle refaire l’administration coloniale ?

Les réunions racisées sont des réunions racistes. Pour s’en convaincre, il suffit de remplacer le mot « noir » par « blanc ». (Morane)

En réponse à Morane : les USA sont donc un pays raciste de par la loi. Lisez l’arrêt de la Cour suprême américaine Moose Lodge No. 107 v. Irvis (1972) : « Discriminatory action by the State is prohibited by the Equal Protection Clause of U.S. Const. amend. XIV, while private conduct, however discriminatory, is not. » (Une action discriminatoire de l’État est prohibée par la clause d’égale protection du 14e Amendement à la Constitution des États-Unis, mais une conduite privée, même discriminatoire, ne l’est pas.) En réalité, le point de vue de Morane, des médias et de la classe politique contre l’UNEF revient à prétendre imposer un échantillonnage ethnique représentatif partout, ce qui est parfaitement absurde et de mauvais goût.

5/ Pactes de quota litis (procédure judiciaire sans frais pour le justiciable)

La bureaucratie n’a que des idées bureaucratiques : « sensibiliser », « former »… Ces mots reviennent tout le temps dans les propositions du gouvernement sur cette plateforme. Vous croyez vraiment que les gens ne sont pas déjà suffisamment « sensibilisés » et « formés » sur ces questions alors qu’on ne parle déjà presque plus d’autre chose dans le débat public ?

En cas de discrimination, il faut que le justiciable fasse valoir ses droits. Pour cela, il convient de permettre le pactum de quota litis, les contingent fees (USA) : le justiciable ne paie rien à l’avocat, le contrat entre les deux prévoit que l’avocat n’est payé qu’en cas de succès de la procédure, auquel cas il perçoit alors un pourcentage décidé contractuellement à l’avance sur les dommages-intérêts versés à la victime de discrimination.

De cette manière, les cabinets d’avocats proposeront spontanément leurs services aux victimes de discrimination, lesquelles aujourd’hui hésitent souvent à saisir la justice en raison des frais et des autres obstacles d’une justice bureaucratisée. L’aide juridictionnelle est loin d’être la panacée : d’une part, c’est trop bureaucratique et, d’autre part, les montants sont forcément restreints et les avocats commis pas du tout motivés. Avec le pacte de quota litis, l’avocat est proactif : c’est le professionnel qui prend tout en charge et il ne lâchera rien car sa rémunération en dépend. C’est un moyen à la fois de faciliter l’accès à la justice et de faire payer les entreprises et les administrations discriminatoires. Des énarques peuvent-ils l’entendre ?

6/ Dessaisir le juge administratif

Vous me faites bien rire avec votre Défenseur des droits : il n’a aucun pouvoir ! On en est encore à « Je saisis le Défenseur des droits » ?! Ce qu’on voudrait trouver, c’est un vade-mecum pour « Je saisis le juge » : les victimes de discrimination de la part d’entreprises ou de l’administration doivent obtenir la réparation du préjudice, des dommages-intérêts sonnants et trébuchants.

C’est pourquoi il s’agit aussi de dessaisir le juge administratif en cas de contentieux avec l’administration pour discrimination vis-à-vis soit d’agents ou candidats soit d’administrés. Il faut considérer que toute affaire de discrimination dessaisit le juge administratif et rend compétent le juge judiciaire : théorie de la voie de fait administrative. Le juge judiciaire prononcera des dommages-intérêts à la hauteur de l’enjeu et je vous garantis le résultat.

7/ Abroger la loi Séparatisme

Revenons sur la séquence. Le gouvernement annonce une loi pour lutter contre le « séparatisme islamiste ». Quand les journalistes demandent aux représentants du gouvernement si le terme « islamiste » sera dans la loi, la réponse est : « Non car cela pourrait rendre le texte discriminatoire » et donc inconstitutionnel et contraire aux engagements européens et internationaux de la France. Mais, est-il ajouté, « on parle bien du séparatisme islamiste, pas des Corses ». Ah bon ?

Ainsi, le gouvernement nous dit en substance : « Nous écrivons une loi contre le séparatisme en général pour que ce ne soit pas discriminatoire (envers un groupe, une religion, etc.) mais, rassurez-vous, nous allons l’appliquer de manière totalement discriminatoire » !

Cela pose le grave problème de l’arbitraire administratif. Les lois sont appliquées de manière arbitraire et discriminatoire.

C’est comme quand le ministre de l’intérieur annonce qu’il va faire prononcer des amendes contre les consommateurs de cannabis. On a envie de lui dire : « Merci de nous annoncer que l’administration va appliquer la loi : pourquoi n’était-elle pas appliquée jusqu’à présent ? » La réponse est que le parquet, soumis hiérarchiquement au gouvernement, apprécie l’opportunité des poursuites pénales, et que, si un gouvernement ne veut pas appliquer une loi, cette loi n’existe pas, bien qu’elle soit écrite dans nos codes, et si le gouvernement ne veut l’appliquer qu’à certaines personnes, donc de manière discriminatoire, rien non plus ne l’en empêche.

II/ Argumentation sur des propositions du gouvernement
ou des mesures déjà mises en œuvre

Les sections numérotées commencent par une présentation entre guillemets de la mesure ou proposition telle qu’elle apparaissait sur le site de la consultation citoyenne.

1/ « Prévenir et réagir face aux situations de discriminations. Généraliser et évaluer la possibilité de signalement des situations de discriminations sur les applications mobiles via un bouton de signalement dédié. Ces fonctionnalités consistent en l’anonymisation des numéros de téléphone, le partage du trajet avec ses proches, le bouton d’urgence de signalement, le code PIN de déverrouillage, etc. »

Cette plateforme est dans la confusion mentale, à tout le moins conceptuelle. Je ne sais même pas de quoi il est question ici : d’actes racistes dans les transports ? Ça n’a rien à voir avec de la discrimination ! La discrimination dans les transports, c’est quand l’État, la société de transports ou son personnel crée ou maintient des inégalités entre les gens en fonction de leur appartenance ou non-appartenance à un groupe. Le passager d’un moyen de transport qui commet des actes racistes ne commet pas de discrimination.

2/ « Généralisation de l’arrêt à la demande dans les transports en commun. Mise en place de la ‘descente à la demande’ constituant une réponse pour les usagères et usagers des lignes de bus éprouvant un sentiment d’insécurité en soirée et la nuit sur la voie publique. Ce dispositif consiste à leur offrir la possibilité de descendre entre deux arrêts de bus afin de les rapprocher de leur destination. »

Hors sujet. Le sujet, c’est la discrimination de l’État, des sociétés de transports et de leur personnel vis-à-vis des usagers, pas le comportement des usagers entre eux. Tous les comportements racistes ne sont pas de la discrimination : il faut en outre une relation de pouvoir asymétrique (en particulier, de mon point de vue, en raison de l’exercice de la puissance publique). Quand un État dit qu’il va lutter contre les discriminations et présente seulement des mesures de flicage de la population (je ne dis pas que c’est le cas de la mesure particulière ici proposée), il y a un problème et le problème pourrait être que cet État cherche à détourner l’attention de ses propres pratiques discriminatoires avec une plateforme de lutte contre les discriminations.

3/ « Mesurer la diversité dans les organisations publiques et les entreprises en créant un Index diversité. »

J’ai cru, en lisant le titre, que le gouvernement proposait de mettre fin au tabou des statistiques ethniques, interdites en France sauf exceptions « très encadrées ». Ce tabou est tellement ridicule : quel autre moyen d’évaluer le traitement des discriminations ethniques ? Mais le gouvernement écrit : « L’outil proposé permettra de mesurer également la diversité liée aux origines sans recourir aux statistiques ethniques mais à droit constant dans le respect des recommandations de la CNIL. » Je ne vois pas du tout comment on peut « mesurer la diversité liée aux origines » sans recourir à des statistiques ethniques ; ça n’a aucun sens et ne peut avoir aucun résultat si par « origines » on entend seulement la nationalité.

4/ « Dispositif existant : Formation initiale et continue des policiers et gendarmes aux discriminations. »

Vous payez des gens pour dire aux policiers : « Le racisme, la discrimination raciale, ce n’est pas bien » ? Et c’est quoi, le budget pour ce « dispositif existant », s’il vous plaît ? Allez lire ma proposition « Pactes de quota litis (procédure judiciaire sans frais pour le justiciable) » et vous saurez que ce qu’il faut, c’est faciliter l’accès à la justice. Quand les administrations auront payé quelques dommages-intérêts bien salés pour discrimination, elles sauront sensibiliser leurs agents, aucun doute à ce sujet, et cela évitera que les agents passent pour des esprits infantiles à qui il faut prétendument enseigner ce que tout le monde sait.

5/ « Dispositif existant : Les règles régissant la formation professionnelle des agents immobiliers et la délivrance de la carte professionnelle incluent désormais une obligation de formation à la lutte contre les discriminations. »

Leçon 1 Le racisme c’est pas bien. Leçon 2 Le racisme c’est mal. Leçon 3 Il ne faut pas être raciste. Leçon 4 Rappel de la leçon 1. Leçon 5 etc.

5/ « Développer les mises en situation professionnelle pour déceler les compétences de manière innovante. Lancer un plan de formation et de professionnalisation des responsables ressources humaines à des recrutements exempts de toute forme de discrimination. »

Trop vague. Comptez-vous parmi les méthodes innovantes les tests d’association implicite (implicit association tests, IAT) : « une méthode permettant d’étudier les associations d’idées automatiques, souvent inconscientes. Elle est notamment utilisée pour mesurer les stéréotypes racistes ou sexistes d’un individu. Le test est également utilisé dans le marketing et la psychologie industrielle » (Wikipédia). Pourquoi ne pas soumettre tous les fonctionnaires à ces tests et radier ceux qui réalisent de mauvais scores ? Pourquoi ne pas y soumettre tous les juges ? Pourquoi ne pas y soumettre ceux qui déposent des plaintes pour racisme et ceux qu’ils dénoncent, pour voir comment les uns et les autres performent en termes de racisme objectif ? La lutte contre les discriminations, ce n’est pas se rengorger en permanence sur son bon cœur, sa vertu, ses bonnes intentions : vous avez là un instrument de mesure du racisme objectif, faites-en le critère de sélection numéro un dans tous les domaines et vous éliminerez le racisme.

One comment

  1. florentboucharel

    « En réponse à Morane : les USA sont donc un pays raciste de par la loi. »

    Mais surtout, si une réunion racisée est une réunion raciste, la loi française est également raciste puisqu’elle le permet alors qu’elle chercherait prétendument à combattre le racisme.

    Cette polémique était pathétique et, si jamais le syndicat UNEF a cédé (ce que j’ignore), il est dirigé par des gens faibles et lâches. Ces réunions sont légales et par conséquent ceux qui trouvent à y redire n’ont d’autre choix que de demander une loi pour les rendre illégales. Que serait une telle loi ? En supposant même qu’on en limite la portée aux associations subventionnées par l’État, pour ne pas entrer dans un monde ubuesque où la moindre réunion privée, un banquet de mariage, un enterrement, devrait refléter la belle diversité raciale de notre beau pays sous peine de sanctions pénales, il est certain que nombre d’associations, sans aucun doute le plus grand nombre, ne reflètent nullement cette diversité. Il est donc en réalité tout à fait éclairant que ce genre de polémique n’apparaisse que quand ce sont des Blancs qui ne sont pas représentés (les quelques réunions du syndicat UNEF et la liste de médecins), alors que la majorité des associations ont à n’en pas douter des bureaux sans minorités raciales.

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