Tagged: group libel
Droit 43 État civil biologique et état civil déclaratif : Conséquences juridiques
Juillet-Septembre 2024 FR-EN
*
État civil biologique et état civil déclaratif :
Conséquences juridiques
Un État ne peut forcer une personne à renoncer à son opinion sur le sexe d’autrui, c’est-à-dire ne peut traduire son revirement de politique et admission de changements de sexe à l’état civil en criminalisant l’opposition à cette politique. L’État qui pratique cette criminalisation ne reconnaît pas la liberté d’opinion : or les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme s’engagent à reconnaître et respecter cette liberté.
Ce que prétend une telle persécution, c’est forcer les citoyens à renoncer à leur opinion sur le sexe comme donné biologique. Parce que l’État a procédé à un revirement de politique et accepte maintenant de changer l’état civil des personnes (même mineures au sens de la législation) en fonction de leurs déclarations, il prétend que, tout comme l’état civil « biologique » n’était pas une décision contestable, ce nouvel état civil « déclaratif » doit tout aussi légitimement être garanti contre les remises en cause. Or, puisque ce nouvel état civil est à présent le résultat d’une opinion, il n’est justement plus garanti comme acte d’autorité publique mais est ouvert à la libre critique des opinions divergentes en vertu de la liberté d’opinion. Nul n’est contraint de tirer les mêmes conséquences que l’État d’un état civil déclaratif.
Dès lors que l’État renonce à ce que l’état civil d’une personne soit déterminé par son sexe biologique constaté à la naissance, la déclaration d’état civil à la naissance n’a plus la moindre justification. L’État a de fait renoncé à établir un état civil des personnes en fonction du sexe sans déclaration à ce sujet des intéressés. Or, puisque cette caractéristique est à présent laissée par l’État à la libre appréciation des individus, il est évident aussi que la mention du sexe à l’état civil n’est pas une propriété personnelle reconnue et garantie par l’État mais une simple opinion, soumise en tant que telle à la critique des opinions divergentes.
Dans le cas du professeur Enoch Burke en Irlande, celui-ci a été incarcéré pour avoir contesté son exclusion de l’école où il enseignait, en continuant de s’y présenter physiquement. Ce moyen de protestation n’était sans doute pas le plus indiqué mais la question n’en est pas moins posée de la légalité de l’exclusion d’Enoch Burke compte tenu des principes rappelés ci-dessus. S’il s’agit d’une école publique, l’État doit bien sûr respecter ses propres principes, à savoir que le nouvel état civil déclaratif ne peut lier personne de manière contraignante. Dans le cas de contestation par un professeur sur le sexe déclaré par l’élève, c’est bien plutôt à l’élève de changer de classe ou d’établissement. Si c’est une école privée, il n’est pas non plus possible à un contrat passé entre l’établissement et le professeur de faire renoncer ce dernier à un droit fondamental, à savoir, ici, celui d’avoir une opinion sur ce qu’est le sexe d’une personne.
*
Embrassades en politique
Les amendements de l’opposition sont rarement retenus, et cela n’arrive que s’ils sont techniques. On voit donc, avec les images d’embrassades émues entre la présidente réélue de la Commission européenne Von der Leyen et la députée européenne LFI M. Aubry si fière de son travail d’amendements non votés au Parlement européen, qu’être « productif » en amendements, comme l’intéressée, a surtout pour résultat de faire de députés de l’opposition des collègues et amis des gens dont ils dénoncent la politique. L’effusion que montrent ces images d’embrassades et de sourires radieux est très au-delà du simple « respect républicain » invoqué par l’intéressée pour se justifier après la diffusion desdites images ; c’est un épanchement qui montre une connivence, une joie d’être ensemble ; quiconque voit ces images sans être au courant de qui sont les personnes en question pensera que ce sont de bonnes amies. C’est une faute monumentale. Ces politiciens de carrière se respectent plus les uns les autres qu’ils ne respectent leurs électeurs. Ces embrassades délirantes de joie glacent le sang de l’électeur qui croit envoyer des programmes, des idées dans les institutions représentatives.
*
Du vote au Parlement de ministres démissionnaires
Sur le vote des ministres démissionnaires à l’Assemblée nationale pour l’élection du président de cette chambre, en juillet, c’est le Conseil constitutionnel qui est responsable de l’usine à gaz et de l’arbitraire. Le Conseil constitutionnel a été saisi en 1986 de la question et s’est déclaré incompétent pour ne pas imposer au Parlement son interprétation de la Constitution, au nom de l’indépendance des assemblées parlementaires. Or le Conseil constitutionnel est l’interprète ultime de la Constitution et si son interprétation s’impose à l’exécutif elle s’impose aussi au législatif, de même que quand le Parlement vote des mesures inconstitutionnelles le Conseil les censure. L’indépendance des assemblées est vis-à-vis de l’exécutif et des tribunaux (immunités parlementaires) et non vis-à-vis du contrôle constitutionnel.
En 1986, le Conseil avait seulement à dire si le vote de ministres démissionnaires est permis ou non à l’Assemblée. En refusant de répondre, il a potentiellement créé une crise politique majeure à chaque renouvellement. C’est ce qui s’appelle ne pas savoir pourquoi l’on est payé, même s’ils appellent cela, quant à eux, « l’indépendance des assemblées ». Comme si les assemblées étaient indépendantes de la Constitution ! En bref, c’était une décision grotesque de ces clowns qu’on appelle « les sages ».
*
Un journaliste de chaîne privée n’est pas un fonctionnaire ayant un devoir de neutralité. Comme tout salarié, il a un devoir de loyauté envers son employeur privé, sous peine de licenciement. Quand un employeur est un sioniste enragé, ses employés auront sur ces questions la même position que leur employeur dans leur travail. Il appartient donc aux gens d’arrêter de consommer du média sioniste, non aux salariés d’être « neutres » comme des fonctionnaires alors qu’un contrat de droit privé prévoit au contraire une loyauté envers les positions du patron sioniste. Cependant, les conventions passées par les médias privés avec l’État prévoient des obligations de pluralisme qui alignent le travail journalistique sur une neutralité du même type que celle de la fonction publique : il faut donc dénoncer des manquements à ces conventions, et cela seul, car il n’existe en dehors de ces textes contractuels de droit public entre un média et l’État aucun principe qui ferait des journalistes salariés des fonctionnaires.
*
Cérémonie officielle insultante et prétendue laïcité
La cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de 2024 à Paris comportait une parodie insultante de la Cène.
Plan : (i) Le principe de laïcité ; (ii) Des excuses ; (iii) Mais aussi du déni.
(i)
Le principe de laïcité
Ce n’est pas une question de liberté d’expression : c’est la question d’un État supposé laïc qui insulte une religion, car cette cérémonie est une cérémonie officielle. La liberté n’est pas pour l’État : ce n’est pas pour que l’État soit libre que les gens se sont battus. Même en supposant que si ce spectacle avait eu un caractère privé la justice française n’aurait pu la condamner pour de la haine envers un groupe de personnes à raison de la religion, l’État est sorti de sa neutralité laïque en détournant par une cérémonie officielle le sens d’un fait religieux. C’est un manquement à un principe fondamental et si notre régime ne permet pas de faire condamner ce manquement en justice, c’est que l’État français ne connaît pas le principe de laïcité et trompe les Français.
Les médias français nous assurent que l’extrême droite veut gâcher la fête. Or nul besoin d’être d’extrême droite pour voir que l’État français a manqué à son devoir fondamental de laïcité et neutralité dans une cérémonie officielle, en détournant l’imagerie religieuse des confessions chrétiennes. Un avocat dit vouloir saisir la justice : il sera intéressant de suivre la procédure pour savoir par quel moyen l’État pourrait être condamné pour une violation manifeste d’un principe fondamental dont il nous rebat par ailleurs les oreilles. Ne pas insulter une religion serait un bon commencement pour un État laïc… L’État français s’est essuyé le derrière avec sa Constitution.
Même s’il existait un droit au blasphème (ce que l’on entend maintes fois répété par des ignorants et qui est juridiquement faux, comme nous l’avons montré à l’aide des textes : voyez nos Cours de science du droit I-II), il ne s’applique pas à l’État qui a une obligation de neutralité et de respect de la laïcité, obligation enfreinte quand dans une cérémonie officielle l’État détourne l’imagerie religieuse de telle ou telle confession.
« Il y a une liberté de l’artiste. » Dans un État laïc, une cérémonie officielle ne doit pas insulter une religion. Quand ce principe fondamental n’est pas respecté, ou bien l’État est condamné pour le manquement, par une juridiction compétente, ou bien cet État est un régime arbitraire puisque, alors qu’il prétend garantir la laïcité, en réalité il attaque une religion sans conséquence judiciaire. L’État arbitraire qui se cache derrière la liberté de l’artiste pour insulter une religion, c’est abject.
(ii)
Des excuses
« Les excuses du Comité olympique ».
L’État français doit lui aussi présenter des excuses puisqu’il est coresponsable de cette cérémonie officielle. Par ailleurs, il doit être sanctionné pour le manquement à ses obligations de neutralité et de respect de la laïcité.
(iii)
Mais aussi du déni
La chaîne publique France 2 a parlé de « mise en Cène légendaire ». Le déni, dans le cas présent, est une bien piètre défense. La référence a été immédiatement perçue par toutes les personnes non dépourvues de culture et l’on ne saurait prétendre que, parce qu’il existe une partie de la population qui n’a pas la moindre idée de ce qu’est la Cène ou qui est Léonard de Vinci, le détournement et l’insulte ne sont pas caractérisés. Le tollé vient d’apprendre aux organisateurs de cette cérémonie officielle, au cas où leur déni serait de bonne foi car ils appartiendraient à la catégorie des gens les moins cultivés de la population, qu’ils viennent de commettre une faute par ignorance et négligence. Ils se rappelaient vaguement un tableau mais croyaient aussi que c’était une publicité pour une marque de chips : il n’en reste pas moins que l’État a manqué à ses devoirs et obligations et que si la justice administrative de ce pays est une justice elle doit le condamner à la suite des saisines dont nous entendons dire qu’elles se préparent.
*
« Laïcité », c’est le nom que donnent les islamophobes à leur islamophobie depuis que la loi condamne l’islamophobie.
*
Thiaroye
Tirailleurs « morts pour la France » à Thiaroye en 1944. (France 24)
C’est du négationnisme. On n’est pas « mort pour la France » quand on est mort victime de la France. Ces six tirailleurs, mais aussi les autres victimes du camp de Thiaroye, ont été exterminés par la France. Cette reconnaissance du statut de mort pour la France est une façon de ne pas présenter d’excuses officielles. Nous les avons massacrés, donc ils sont morts pour nous ! La France s’enfonce dans l’indignité.
Ces six tirailleurs (pourquoi seulement six alors qu’on en dénombre des dizaines ?) ne peuvent pas être dits morts pour la France puisqu’ils ont été massacrés par la France. Si la France considère aujourd’hui que c’était une faute, il faut qu’elle présente des excuses officielles. Ce négationnisme est une bassesse. La France veut faire croire que des gens qu’elle a massacrés sont morts pour elle ! Qu’ils sont morts à son service quand elle les criblait de balles parce qu’ils demandaient leur dû financier à la fin de la guerre, après la guerre dans laquelle ils avaient servi ! Le fait qu’elle les ait massacrés signifie qu’elle ne les reconnaissait plus comme étant à son service, au service de la France. Mort pour la France voulant dire « compensation » (à savoir, selon le code des pensions militaires : sépulture perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l’État, inscription sur un monument aux morts communal, gratuité des droits de mutation par décès, pension de veuve de guerre le cas échéant, reconnaissance des enfants comme pupilles de la Nation), ici la compensation doit être double ou triple parce que ces tirailleurs ne sont pas morts en servant la France, tués par l’ennemi au front, mais massacrés traîtreusement dans leur camp par les autorités qu’ils servaient.
Si ces tirailleurs sont morts pour la France, alors c’est que ceux qui ont donné l’ordre de les tuer ne représentaient pas la France, et la reconnaissance de la mort pour la France des uns implique nécessairement une condamnation, même posthume, par exemple la dégradation nationale, pour les autres, leurs assassins.
*
Digital Services Act (DSA) européen
et loi de 1881 sur la liberté de la presse
Les principes du DSA (Digital Services Act) européen sont contraires à ceux de la loi française de 1881. En effet, ce règlement rétablit une censure administrative. La loi de 1881 n’existe donc plus, en raison du principe de primauté du droit européen, dans sa dimension la plus fondamentale qui était censée nous distinguer des anciens régimes, monarchie et Second Empire. Mais le pouvoir français entend faire comme si rien n’avait changé, après avoir activement soutenu le DSA qui balaie un principe majeur d’une des lois fondatrices du régime républicain en France.
*
EN
Political Asylum
Big Shock For Sheikh Hasina From UK; This Is London’s ‘Reply’ To Ex-Bangladesh PM’s Asylum Appeal [namely, refusal]. (Times of India)
A state cannot refuse to grant asylum unless the application is unwarranted. In the present case the application is clearly justified, especially seeing the storming of the deposed PM’s house by a crowd of angry people. UK authorities seem to believe the right to asylum leaves them with a discretionary power to cherry-pick people, regardless of the people’s objective situation in their country. This is not how it works: There can be no right to asylum without a state duty to accommodate asylum seekers. If the refusal here is UK’s last answer, it means British authorities deny the existence of a right to asylum in international relationships.
*
Designed Asymmetries of Hate Speech Laws
As long as one supports hate speech laws, that is, criminalization of speech based on content, their proffering the f-word (f for fascist) will elicit a mere shrug of the shoulders. Such laws have an obvious chilling effect on criticism of Israel and Zionism. This is where their effect is maximal. To be sure there are no such laws in the US and yet criticizing Zionism comes at a risk there too, by other mechanisms. However, this is an international question: In the US the Zionist lobby must fund its repressive campaigns against criticism, whereas in Europe, where there are hate speech and other such laws, Zionists only have to give the police a call. By supporting and promoting hate speech laws, the delusional Left gives Zionism a wonderful repression tool. All critics in Europe must defend themselves from possible criminal suits. At least in the US it costs the Zionist lobby some dollars to gag people; in Europe it gags people and earns money in the bargain through civil damages.
If you think the hate speech laws that you promote chill Islamophobia as much as criticism of Israel, think again.
*
UK Riots
That people be charged for “anti-Muslim rhetoric” is nothing to be surprised of, as UK has had hate speech laws for decades and these laws aim at defending groups based on race, ethnicity, nationality, sexual orientation, but also religion, from so-called group libel. If Britons disagree with this, this is not against law enforcement, namely the government, police, and courts, that they should complain, but against the legislation itself: namely, they should call for its repeal.
However, that a court allege, besides, “anti-establishment rhetoric” is strange and worrying, as one doesn’t see how such rhetoric could lie in the purview of hate speech laws. Three possibilities: 1) UK law against speech is much more comprehensive than its neighbors’ similar laws and includes anti-establishment rhetoric in the prosecutable hate speech category. This is unlikely. 2) The media report is not accurate, and the court did not mention anti-establishment rhetoric, which is not a legal category as far as hate speech is concerned. 3) This court is blatantly incompetent.
(ii)
Hate speech laws have been in British legislation for centuries. “Free speech” British-wise since Blackstone means one’s speech won’t be subjected to prior censorship but the author of illicit speech will be prosecuted. This is what was supposed to be a progress. Therefore, what might be new, if anything is new here, is that internet content is censored by the administration, not that people are punished by courts for their speech.
*
Trump’s plan: Deport anyone [any foreign resident, that is, as American citizens cannot be deported legally] who “wants to eliminate Israel.”
This trashy rhetoric is already policy in France, where foreigners are subject to deportation for speech that is allowed by national law. That is, foreigners do not have the same speech rights as nationals although freedom of speech is a fundamental human right according to the European Convention on human rights ratified by France.
*
Of “Values” and the Law
“Islam must adapt to Swedish values or leave.” (Swedish Deputy Prime Minister Ebba Busch)
Such speech is discriminatory according to the European Convention on Human Rights ratified by Sweden. Legal migrants do not come uninvited by the host countries, and they cannot be told to comply with a different set of rules than the natives as far as fundamental rights are concerned. Their only obligation is to comply with the law, because all are equal before the law. To imply they would have to comply with more than that, namely, to adapt to values while they already abide by the law, is discriminatory. And if adapting to values means that migrants should abide by the law, it goes without saying and this speech is offensive.
A statesperson cannot ask for more than abiding by the law because their mandate is either legislative (lawmaking) or executive (execution and enforcement of the law). Besides, one fails to see how a law-abiding individual can be found at fault re a state that is based on the rule of law. The spirit of the law, as some would call it (the letter and the spirit), is either the law itself, and in this case one either abides by it or not, or it is something alien to the law and therefore outside a statesman’s mandate.
*
On Collective Punishment in the USA:
Kinship Punishment Against the Right To Bear Arms
Charging the mass shooter Colt Gray’s father, Colin Gray, for “involuntary manslaughter” because he gifted his son a gun, is legal insanity. If gifting a gun to a minor is legal, the father did nothing illegal. If it is not legal, the father committed this crime, not manslaughter. Gifting a gun to a minor is obviously legal in the state of Georgia because Colin Gray is not charged with gifting his minor kid a gun but for involuntary manslaughter after the kid shot people; one of the most absurd and unprincipled charges one has ever heard of.
Prosecution says Colin Gray had been warned about threats made by his son. What about that? Many more threats occur than shootings. Obviously, the father didn’t take the threats more seriously than the authorities themselves, which did not charge the kid for threats, therefore didn’t think it was a serious matter. At most the father is civilly liable for neglect, just like the authorities (except that the law conveniently gives the latter qualified immunity), not criminally guilty of manslaughter. It is a fundamental principle of civilized countries that collective punishment does not obtain. If a father is guilty of his son’s shooting, then the gun dealer is guilty too, and so on. One probable cause for arresting the father would have been that investigators had hints that he knew his son would shoot people with the gun, for example if he had gifted the gun on the proviso that his son shot people, but we hear nothing about this; it is only known that the father bought the gun despite “warnings” by authorities, but what warnings were these since the authorities did not act according to serious threats and failed to charge the kid for making these threats?
Threats are crimes. Courts’ decisions limit these laws’ purview to “true threats” (Watts v. United States, Scotus, 1969), that is, when authorities don’t prosecute threats, they admit they can’t stand a trial for true threats. Absent a trial for threats against Colt Gray, the authorities can make no claim to have warned his father. The alleged warning is a mere figment of I don’t know whose imagination. In a free country with a Second Amendment protecting the right to bear arms, one simply does not have to heed to a police warning against buying guns to one’s kid when/if the law allows one to do it. Even as the warning was followed by a shooting, the father committed no crime, at least not the crime of “involuntary manslaughter” for the demise of these people. Absolutely not. He cannot be found guilty of this without miscarriage of justice.
I am told the police warned the father about threats of which they did not keep evidence. That settles the matter. There is no record of threats, no record of the father having heard of or remembering them, no record of anything and certainly not of criminal manslaughter by the father. The father can only be guilty of a crime if he intentionally assisted in committing the actual crime. The alleged criminal being the son, even a reckless disregard of the consequences of buying a gun, if proven, can only be civilly liable recklessness, not a criminal liable offence, because it took an intentional shooter to slay people and the mens rea (intention) of this crime lies with the son alone. Therefore, one’s pointing to allowing an “unstable” minor to get a gun has nothing to do with a crime (everything that is not forbidden is allowed) and only, at most, with a civil tort. As a public prosecutor cannot charge with civil torts and only with crimes, the “involuntary manslaughter” charge is criminal and hence gravely misguided.
A man can’t be charged with a crime if he has not committed or participated in it, and both commission and participation require an element of mens rea (intention) that is obviously absent here: No one claims the father bought his son a gun so that the kid shoot people. Therefore, criminal guilt of the father must be discarded. There only remains the possibility for victims to raise the issue of tort liability for reckless behavior but that is an altogether different issue that has nothing to do with criminal charges. Such a prosecution is in blatant disregard of principles, the latest attempt by opponents to the Second Amendment to stifle the right to bear arms.
To make parents guilty of their kids’ crimes is called collective punishment and doesn’t obtain. In such cases, parents can only be held liable for civil torts. The intervention of a prosecutor for criminal charges where no mens rea is claimed, as such criminal charges already lie with the kid, is out of place and abhorrent to well-established principles. The father cannot be criminally charged for “involuntary manslaughter,” this is out of the question in a civilization of the rule of law. Relatives should ask for damages in a civil trial. A prosecutor does not protect single victims as much as the society as a whole, and a criminal court pronounces penalties, not damages. When these penalties are financial, they don’t accrue to the victims but to the state. Many trials have both civil and criminal sides but as far as Colin Gray is concerned, prosecution and a prosecutor are out of place.
While some forms of extremely reckless behavior may be treated as crimes, such as throwing stones randomly and one stone hits a person on the head, in the present case the existence of a mens rea on the kid’s part locates the crime on the kid’s person, and it is not possible to charge the father with “involuntary manslaughter” for making a gift with the same intentions as all other people who are making such gifts every day without dire consequences. Acts with dire consequences but no harmful intent are at most torts, not crimes, when the consequences are the direct result of an existing crime committed by someone else.
Colin Gray would have been complicit in the murders according to the district attorney (DA) if the latter said that the father bought his son Colt a gun so that Colt shoot people; this is being complicit. However, the DA is not saying this. The DA says the father bought his son a gun knowing he was unstable, and the DA alleges police warnings about threats made by his son. If the police had a record for threats, they should have charged the kid with threats, because threats are a crime. Absent charges for threats, the father was not compelled to heed a warning because ultimately one’s right is what the law says, not what police officer x tells you. Absent actual criminal proceedings against Colt for threats, the warning was as much as nonexistent: As the authorities didn’t draw consequences from threats, namely prosecution, why would the father have? Therefore, he bought his son a gun and the two went hunting together. The DA wants to reinstate long-vanished kinship punishment, forbidden by international law.
(ii)
Some are trying hard to disarm the people. No well-established principle will detain them, they’d rather steamroll principles before the bemused eyes of a law-blind population. Here they’re claiming that it is criminal for this father to have ignored a police warning about his kid, a warning not to buy a gun, while the law says Colin Gray had a right to buy the gun. Do you understand? It is criminal to ignore the police when they instruct you to give up your protected rights!
If you think there are more shootings in the US than in Mexico or Brazil where gun laws are stringent, think again. Wikipedia: “Mexico has restrictive laws regarding gun possession”; “In Brazil it is generally illegal to carry a gun outside a residence”. Those who oppose your rights only focus on shootings on this side of the border. When you lose your rights, you will be living secluded in your homes while heavily armed gangs and cartels roam the streets.
The father’s criminal trial for involuntary manslaughter is a political trial by the opponents of the right to bear arms. A few words on the Second Amendment, then. The Second Amendment prevents anyone from claiming that a standing army has made militias irrelevant. The Founding Fathers would not admit it, because they knew that a standing army is an instrument of tyranny; and not only that but also that a standing army would be an instrument of tyranny even under their own Constitution absent an all-inclusive right to bear arms.
What we’re seeing is kinship punishment in its blatantest, most disgusting form. “International law posits that no person may be punished for acts that he or she did not commit. It ensures that the collective punishment of a group of persons for a crime committed by an individual is forbidden…This is one of the fundamental guarantees established by the Geneva Conventions and their protocols. This guarantee is applicable not only to protected persons but to all individuals, no matter what their status, or to what category of persons they belong…” (Wkpd: Collective Punishment) The principle of individual responsibility opposes the notion that a father is criminally liable for the crimes of his son, even a minor. However, there probably are some statutes in Georgia allowing for tort action against parents for some form or other of neglect, and allowing victims to ask civil damages, but we don’t hear about this here and now. We only hear of the eager violation of the principle of individual responsibility by unhinged authorities in what is a political trial to curb the right to bear arms.
There is the possibility to ask civil damages to parents for the trouble made by their minor kids, but to criminally charge two people for the same crime, the shooter and his father, is something different called collective punishment, forbidden by the international law of civilized nations. They’re not saying the father is an accomplice; instead, they’re claiming that he’s guilty of involuntary manslaughter while his kid is guilty of voluntary murder, as if the father ever crossed the victims’ way. Some people will stop at nothing to curb the right to bear arms.
*
The Inconsistency of Statutory Rape Legislation
Current legislation in France says a sexual relationship between a 14-year-old boy and a thirty, forty something woman is statutory rape, but the legislation back in the days when such a relationship allegedly occurred between the current President of France and his wife, I don’t know.
I have an issue with the legislation. According to French law, statutory rape is limited to cases where one is a minor (say 14) and the other an adult, or the age difference between the two is more than 5 years. So, if both are minors and about the same age, everything is fine: These kids can have group sex parties together. But if one of them, with the sexual experience she has legally acquired by having sex parties since she has been 13, has sex with a 19-year-old virgin boy because she wants to teach him sex, the 19-year-old is a rapist. Go figure.
As designed, the law deprives itself of reasonable ground. One simply cannot assume that kids are victims of older people without further inquiry, because the law allows for practices among kids that may grant them the experience, knowledgeability, and confidence to act as sexual predators or seducers. At the same time, the law demands that authorities make illegitimate assumptions and punish accordingly the older person without further inquiry. As it is obvious, given the circumstances created or allowed by the law itself, that every case in strict justice requires an investigation of the conduct of the kid, who may be more sexually knowledgeable than the person five years older than him or her, we cannot talk of “statutory” rape.
Law 17: Coloradans Not Wanted
English (I) and French (II).
I
Meet the Reactionaries
Texas is First US State to Adopt IHRA Definition of Antisemitism. (i24news June 16, 2021)
This comes after Amawi v. Pflugerville Independent School District (April 2019), “a case in Texas where the plaintiffs had all faced potential or real loss of employment with the State of Texas for being unwilling to sign contracts promising not to participate in boycott activities against Israel.”
The Texan District Court held that “content based laws…are presumptively unconstitutional” and that “viewpoint-based regulations impermissibly ‘license one side of a debate’ and ‘create the possibility that the [government] is seeking to handicap the expression of particular ideas.’ It further asserted that the law the State had relied on, HB 89, was unconstitutional under the First Amendment.” (Wikipedia)
Governor Greg Abbott couldn’t have his anti-BDS law stand the judicial test (it was eviscerated), so he adopts a new definition of antisemitism. So what? As far as legal value is concerned his adopted definition is nonexistent. He could have repainted the state capitol instead and that would have been exactly as relevant in terms of positive law (with the difference that it would be something useful, as buildings need new paint once in a while). Any attempt to give a positive legal value to the definition will be a major infringement on First Amendment rights, just like his anti-BDS law.
ii
As far as the American Jewish Congress’s remarks on [a social platform beside Twitter and Facebook] in a Newsweek opinion called We need to stop Marjorie Taylor Greene’s online extremism before it gets violent are concerned, the authors examine two solutions.
One –the second discussed by them– is transparency about online fundraising. Why not? Yet do the authors really believe that transparency would be of any use against what they claim is their concern, namely that online speech would incite violence? I fail to see how this would work (to be sure I only read the first two paragraphs, which were screenshot, of their paper).
Before looking at their second proposal, let us remember that under the American Constitution even speech that incites violence is protected if it is not “directed to inciting or producing imminent lawless action and likely to incite or produce such action” (Brandenburg v. Ohio 1969). In my opinion that excludes all online speech to begin with, since then the people get the message through electronic devices, mostly sitting in a room with a computer, so the imminence criterion is lacking altogether (although with smartphones things could change in the future, if for instance we could see such a thing as a mob where individuals are both absorbed in their smartphones’ content and committing violence at the same time, which would be peculiar all the same).
The authors’ second proposal is to ban the platform. They write: “There are precedents in law where exceptions to the First Amendment regarding hate speech exist. ” I have no idea what precedents they have in mind (they do not name them here, if at all) but I know that the current state of the law is Brandenburg v. Ohio, which does not support the idea of a ban. In fact, there are no currently valid precedents at all. They would have to resort to the Espionage Act, as has been done with Julian Assange, but this is not even credible. What they call for, then, is reviving precedents long fallen into disuse, in the spirit of the Sedition Act. I can see no other alternative. This is the most reactionary stuff I have read in a long time.
iii
As to the Anti Defamation League’s call to investigate [the same platform as above] “for possible criminal liability in Capitol attack,” it is preposterous. A platform cannot be held responsible for the content its users publish: this is SECTION 230 (as if people had not been talking about it at length recently!). The section “provides immunity for website platforms from third-party content”: “No provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider.” Even if some people had posted on the platform content that was “directed to inciting or producing imminent lawless action and likely to incite or produce such action” (the Brandenburg v. Ohio requirement for prosecuting speech), which must be what ADL has in mind, with the “lawless action” being the Capitol attack, Section 230 prevents the Justice Department from even considering investigating the platform. The slightest step in that direction would be a civil liberties case against the state.
*
Coloradans Not Wanted
Many Companies Want Remote Workers—Except From Colorado. After a new state law that requires employers to disclose salaries for open positions, some are advertising jobs available anywhere in the U.S. but Colorado. (Wall Street Journal, June 17, 2021)
Companies must reveal salary information in job ads if Coloradans are eligible, so they now advertise their job positions in this way: “This position may be done in NYC or Remote (but not in CO due to local CO job posting requirements” (DigitalOcean’s online post).
Yet seven states (unnamed in my source below) have laws that prohibit advertising discrimination based on “race, color, or creed”: “Jews were denied welcome at hotels, resorts, public accommodations, and schools. In 1907 a hotel in Atlantic City, New Jersey, declined accommodations to an American Jewish woman. She complained to Louis Marshall, a lawyer and president of the American Jewish Committee. Marshall drafted a law that barred the printed advertising of discrimination in public accommodations on the basis of race, color, or creed. Enacted in 1913, this statute did not require hoteliers to rent rooms to all comers but prohibited the publication and dissemination of statements that advocated discriminatory exclusion. By 1930 seven states had adopted versions of the New York statute, making group rights a nascent category [nascent or rather stillborn!] in First Amendment law.” (mtsu.edu First Amendment Encyclopedia: Group Libel [nonexistent]) This means in all other states you can advertise your business’s discriminatory choices legally.
What about the constitutionality of these laws? Here the author is quite obscure. She says: “Throughout the 1930s the laws remained untested in the courts. Marshall apparently preferred to field inquiries from resort owners about the legalities of their advertisements than to file lawsuits.” In her first sentence “throughout the 1930s” seems to be saying that the laws were tested by courts but later, otherwise why limit the talk to the thirties? However, the author says nothing about results of later constitutional challenges. The second sentence seems to be saying, correct me if I’m wrong, that there never was any lawsuit based on one of these 7 (or 8, actually, the New York state law plus seven copycats, I’m not sure how to read “By 1930 seven states had adopted versions of the New York statute,” whether that means 7 or 8 in total) and notwithstanding the fact there was not a single challenge in courts this man managed to have all such advertisements removed forever. Quite a feat indeed.
At that time commercial speech was not protected by the First Amendment, so constitutional challenges were bound to fail, the laws would have stood the test. This could explain why the hoteliers etc. did not care to go to courts to defend their advertising and instead complied with the “inquiries” fielded by said lawyer. Today it is different: commercial speech is protected speech (at least it receives partial protection, not as broad as political speech but still) so, assuming these laws are still around, challenging their constitutionality is more open-ended today.
*
American Child Labor
Conservatives would legalize child labor again if they could.
Child labor is legal in the U.S. at the date of this post.
“These regulations do not apply to agricultural labor because of outdated exemptions”: “Estimates by the Association of Farmworker Opportunity programs, based on figures gathered by the Department of Labor, suggest that there are approximately 500,000 child farmworkers in the United States. Many of these children start working as young as age 8, and 72-hour work weeks (more than 10 hours per day) are not uncommon. … Today’s farmworker children are largely migrant workers” (American Federation of Teachers, an affiliate of the AFL-CIO)
Besides, “Under the Fair Labor Standards Act (FLSA), workers under the age of 16 cannot work between 7 p.m. to 7 a.m., except during the summer. From June 1 to Labor Day, the prohibited hours are from 9 p.m. to 7 a.m. Once you’re 16, federal law no longer restricts what hours you can work.” Only the night shift is illegal for child workers.
ii
“Today’s farmworker children [estimated 500,000] are largely migrant workers.” Conservatives don’t have to legalize child labor again, they’ll keep crying about the border crisis while overworking Mexican children on their farms.
They legally work children below 14 in farms, family businesses, private homes for “minor chores,” newspaper delivery, and more sectors undisclosed in the sources I quoted.
A 14-year old is not a child according to U.S. labor law, while the International Labour Organization (ILO) has a 15-year old threshold.
While the federal minimum wage for adults is $7.25 per hour, for children it is $4.25 per hour. (See also prison inmates work, given the rates of inmates in the states: “By law, incarcerated workers do not have to be paid. Some states take this to heart. Alabama, Arkansas, Florida, Georgia, South Carolina, and Texas do not pay incarcerated workers for most regular jobs performed within the prison. Inmates in other states are not much better off, as most state prisoners earn between $0.12 and $0.40 per hour of work. Even if an inmate secures a higher-paying correctional industries job – which about 6% of people incarcerated in state prisons do – they still only earn between $0.33 and $1.41 per hour.” (Corporate Accountability Lab, Aug 2020)
American companies outsource a large part of their industrial activity to China where “About 7.74 percent of children between the ages of 10-15 are laborers.” (The Borgen Project, Aug 2019) American law prevents Americans from knowing the figures of American companies’ job outsourcing.
*
Erasure of History Forum
Who remembers the Anti-Masonic Party?
The Wikipedia page lists more than 40 Congress members, including earlier President of the United States John Quincy Adams (MA)†, 2 state governors, William Palmer (VT) and Joseph Ritner (PA), and a host of other officials such as lieutenant governors.
†John Quincy Adams belonged to the Anti-Masonic Party from 1830 to 1834, he was a member of the Congress’s House of Representatives from Massachusetts from 1831 to 1848, and President of the United States from 1825 to 1829.
II
Collectivisation : L’exemple de la santé
L’État français a un argument en béton pour rendre la vaccination contre le covid obligatoire : c’est que la sécurité sociale est collectivisée. En admettant (par hypothèse) que le vaccin est efficace, ce sont ceux qui refusent de se vacciner qui continueront de tomber malades. Ils représentent un coût pour le système collectivisé.
L’individu dont les dépenses de santé sont prises en charge par un régime collectivisé n’est pas libre de refuser un vaccin. La pandémie pourrait donc ouvrir le débat sur le démantèlement intégral de la sécurité sociale.
ii
Dans un État libéral, quand quelqu’un tombe malade, il n’attend rien de l’État. S’il est assuré, c’est auprès d’une compagnie privée, et s’il ne l’est pas (et n’a donc rien prélevé sur ses revenus entre deux dépenses de santé nécessitées par la situation), il a intérêt à avoir des économies ou bien il faut qu’il s’endette (comme quand il a acheté une voiture et un écran plasma).
Dès lors, on ne comprendrait pas qu’il y ait des obligations vaccinales dans un tel pays, les dépenses de santé étant privées. En effet, quand les dépenses de santé sont privées, les choix sont forcément individuels et on ne voit pas de quel droit l’État imposerait le vaccin puisque ceux qui le refusent en seront pour leurs seuls frais s’ils tombent malades tandis que ceux qui sont vaccinés sont immunisés par hypothèse. Si mon voisin est vacciné, il ne peut pas moralement me demander de l’être aussi puisqu’il ne risque plus rien et que mon refus n’emporte aucune conséquence pour lui.
L’obligation vaccinale est un pur produit de l’étatisation. Je souhaite que l’on reconsidère de manière très approfondie le principe même de la sécurité sociale au regard de cette collectivisation rampante.
(Je ne parle pas spécifiquement ici des vaccins anti-covid, dont certains dénoncent la supposée nocivité, mais de la question de l’obligation vaccinale en général, et ma conclusion est que, même en admettant que tous les vaccins sont toujours efficaces, l’obligation ne peut se justifier que dans des systèmes étatisés de sécurité sociale collectivisée.)
iii
Objection : Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ne sont pas des organismes d’État.
Réponse : Les CPAM remplissent « une mission de service public définie par l’État, telle que par exemple les services d’immatriculation et d’affiliation. » Ce qui est défini par l’État est étatisé.
O. Le droit des contrats est défini par l’État. Donc, selon cette logique, les contrats entre personnes privées seraient étatisés?
R. Le droit des contrats repose aussi sur la coutume commerciale et la définition de mon interlocuteur (« le droit des contrats est défini par l’État ») est en soi de l’étatisme pur.
« Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) est déposé par le gouvernement au plus tard le 15 octobre à l’Assemblée nationale. » La question ici porte sur les raisons qui font qu’un régime « paritaire » a son centre opérationnel dans un texte de loi (la LFSS annuelle). La réponse ne peut être que la suivante : c’est parce que le régime est étatisé.
D’ailleurs, la Caisse nationale qui chapeaute les CPAM est un établissement public administratif (« définissant au niveau national la politique de l’assurance maladie en France »).
Mais je pourrais en réalité me passer d’introduire la moindre considération sur la LFSS. La comparaison de mon interlocuteur avec le droit des contrats est tout simplement fautive car ce droit a bien des origines tandis qu’une mission de service public est entièrement définie par l’État.
Que les CPAM aient une certaine latitude de gestion va de soi, de même qu’un particulier chasseur mandaté par la préfecture pour exterminer des renards et autres « nuisibles » (mission de service public) s’y prend comme bon lui semble (dans le cadre des lois). Cela ne change rien à la question.
*
Un délit réservé aux Arabes et aux Noirs
Le délit d’incitation à la consommation de stupéfiants continue d’être poursuivi et condamné en justice. Mais seulement pour les rappeurs (Mister You, affaire de Villeurbanne 2020, affaire de Grenoble 2020, etc).
On pensait que ça n’existait plus, au moins depuis le non-lieu dans les années 90 pour le groupe (blanc) Billy Ze Kick et les Gamins en Folie, dénoncé pour sa chanson Mangez-moi ! (2e place du Top 50, explicitement sur les champignons hallucinogènes : « la chanson du psylo »). Mais non.
Montrez-moi un seul Blanc puni de ce crime ! –
Inspiré par l’achat du recueil Déplacements Dégagements du grand poète Henri Michaux, dont la présentation se lit : « Ses livres, proches du surréalisme, et cependant tout à fait singuliers, sont des poèmes, des descriptions de mondes imaginaires, des inventaires de rêves, une exploration des infinis créés par les substances hallucinogènes » (Présentation anonyme, Collection L’Imaginaire/Gallimard).
Qui d’entre nous, marchant au crépuscule sur la Colline du Crack et ressentant la mélancolie de sa finitude humaine, peut dire qu’il n’a jamais rêvé d’explorer les infinis ?
ii
La référence à la Colline du Crack doit être comprise à la lumière des précédents billets, où j’en ai déjà parlé (Law 9 et suivantes, en anglais).
Alors que la justice condamne l’incitation à la consommation, condamne des artistes, devant le problème de la Colline du Crack à Stalingrad (Paris 19), les autorités ne trouvent rien de mieux que de distribuer des pipes à crack et de payer des chambres d’hôtel.
iii
Un interlocuteur me transmet un jugement de la Cour d’appel de Niort.
À supposer que ce Nicolas R., condamné pour avoir mis à la vente à Niort des tee-shirts Cannabis Legalize It (c’est-à-dire un message reprenant l’un des points du programme d’au moins un parti politique représenté à l’Assemblée nationale et dans divers exécutifs locaux, cette condamnation signifiant en réalité qu’il n’est pas permis de demander de changer la loi, car c’est le sens des mots Legalize It, or aucune loi ne peut comporter une clause prévoyant l’impossibilité de son abrogation et par conséquent le jugement doit être cassé car c’est de l’instrumentalisation politique de la justice), soit Blanc, mon interlocuteur apporterait un démenti au titre de cette section. – Je répondrais que c’est l’exception qui confirme la règle. (Il faudrait demander à l’expert judiciaire Gabriel Matzneff ce qu’il en pense. Mais Nicolas R. ayant en fait été relaxé en appel, mon titre reste sans démenti pour ce qui est des condamnations.)
Mon interlocuteur évoquant par la même occasion le climat actuel, il m’offre l’opportunité d’évoquer une certaine affaire, pour un autre abus de procédure, bien que ce climat soit précisément opposé à toute forme d’expression telle que celle que je vais à présent oser.
Il s’agit de la condamnation d’un rappeur noir, Maka, à 15 mois de prison pour apologie de terrorisme, pour une chanson appelée Samuel Paty.
Le journal La Marne du 27 nov. 2020 (x) indique que la chanson « cherche selon eux [selon les juges] à ‘surfer sur la vague pour faire du buzz’ ». Il est donc totalement incompréhensible que cette personne soit condamnée pour apologie de terrorisme, les juges faisant eux-mêmes remarquer que la finalité de la chanson est tout autre, à savoir « faire du buzz ». L’incohérence est redoutable.
iv
Or demander de légaliser le cannabis, ce qui est forcément légal comme je l’ai souligné et comme la Cour d’appel l’a reconnu (la condamnation en première instance reste très choquante, tout comme l’étaient les poursuites), est une façon indirecte de promouvoir sa consommation. Car il n’y a eu que l’Église nationale danoise pour promouvoir en 1969 la légalisation de la pornographie (premier pays au monde) au prétexte que c’est parce qu’elle était interdite qu’elle attirait les gens et que donc ceux qui étaient contre la pornographie devaient demander sa légalisation.
Ainsi, la promotion de la légalisation ne pouvant s’exclure d’une forme de promotion de la consommation, la loi est d’une abominable stupidité car elle interdit et autorise en même temps la même chose. À bas toutes ces lois.
*
Au temps des manifestations #GiletsJaunes, le gouvernement cherchait à lancer des débats sur qui est journaliste. Je propose la définition suivante, d’une imparable logique interne :
Est journaliste toute personne condamnée en droit de la presse.
*
Histoire d’un mariole
Je reproche à Victor Hugo d’avoir écrit Napoléon-le-Petit. Je veux dire ce titre qui, en appelant Napoléon III le petit, laisse entendre que Napoléon Ier était grand. Non.
Il est certain que vous n’avez jamais entendu parler des guerres américano-barbaresques. Elles furent au nombre de deux : la première de 1801 à 1805 et la seconde, également appelée guerre américano-algérienne, en 1815. Dans la première les États-Unis d’Amérique et la Suède et dans la seconde les États-Unis seuls combattirent les États barbaresques d’Afrique du Nord (nos futures ex-colonies).
Les États-Unis d’Amérique et la Suède luttaient ainsi contre la piraterie en Méditerranée pendant que l’autre fou, qui avait causé la perte de notre flotte à Aboukir (1798), courait dans tous les sens en Europe et cherchait à faire un « blocus continental » pour empêcher les navires anglais d’aborder sur le continent.
Les États-Unis d’Amérique (!) – et la Suède (!) – devaient lutter contre des pirates maghrébins en Méditerranée, la mer qui borde nos côtes (!), pendant que nous avions un EMPIRE.
*
Si demain la France et les États-Unis se faisaient la guerre, je pense que l’on pourrait dire à l’avance en combien de minutes l’armée française serait anéantie. C’est pareil pour le droit. #FirstAmendment
