Tagged: free speech
Droit 43 État civil biologique et état civil déclaratif : Conséquences juridiques
Juillet-Septembre 2024 FR-EN
*
État civil biologique et état civil déclaratif :
Conséquences juridiques
Un État ne peut forcer une personne à renoncer à son opinion sur le sexe d’autrui, c’est-à-dire ne peut traduire son revirement de politique et admission de changements de sexe à l’état civil en criminalisant l’opposition à cette politique. L’État qui pratique cette criminalisation ne reconnaît pas la liberté d’opinion : or les États signataires de la Convention européenne des droits de l’homme s’engagent à reconnaître et respecter cette liberté.
Ce que prétend une telle persécution, c’est forcer les citoyens à renoncer à leur opinion sur le sexe comme donné biologique. Parce que l’État a procédé à un revirement de politique et accepte maintenant de changer l’état civil des personnes (même mineures au sens de la législation) en fonction de leurs déclarations, il prétend que, tout comme l’état civil « biologique » n’était pas une décision contestable, ce nouvel état civil « déclaratif » doit tout aussi légitimement être garanti contre les remises en cause. Or, puisque ce nouvel état civil est à présent le résultat d’une opinion, il n’est justement plus garanti comme acte d’autorité publique mais est ouvert à la libre critique des opinions divergentes en vertu de la liberté d’opinion. Nul n’est contraint de tirer les mêmes conséquences que l’État d’un état civil déclaratif.
Dès lors que l’État renonce à ce que l’état civil d’une personne soit déterminé par son sexe biologique constaté à la naissance, la déclaration d’état civil à la naissance n’a plus la moindre justification. L’État a de fait renoncé à établir un état civil des personnes en fonction du sexe sans déclaration à ce sujet des intéressés. Or, puisque cette caractéristique est à présent laissée par l’État à la libre appréciation des individus, il est évident aussi que la mention du sexe à l’état civil n’est pas une propriété personnelle reconnue et garantie par l’État mais une simple opinion, soumise en tant que telle à la critique des opinions divergentes.
Dans le cas du professeur Enoch Burke en Irlande, celui-ci a été incarcéré pour avoir contesté son exclusion de l’école où il enseignait, en continuant de s’y présenter physiquement. Ce moyen de protestation n’était sans doute pas le plus indiqué mais la question n’en est pas moins posée de la légalité de l’exclusion d’Enoch Burke compte tenu des principes rappelés ci-dessus. S’il s’agit d’une école publique, l’État doit bien sûr respecter ses propres principes, à savoir que le nouvel état civil déclaratif ne peut lier personne de manière contraignante. Dans le cas de contestation par un professeur sur le sexe déclaré par l’élève, c’est bien plutôt à l’élève de changer de classe ou d’établissement. Si c’est une école privée, il n’est pas non plus possible à un contrat passé entre l’établissement et le professeur de faire renoncer ce dernier à un droit fondamental, à savoir, ici, celui d’avoir une opinion sur ce qu’est le sexe d’une personne.
*
Embrassades en politique
Les amendements de l’opposition sont rarement retenus, et cela n’arrive que s’ils sont techniques. On voit donc, avec les images d’embrassades émues entre la présidente réélue de la Commission européenne Von der Leyen et la députée européenne LFI M. Aubry si fière de son travail d’amendements non votés au Parlement européen, qu’être « productif » en amendements, comme l’intéressée, a surtout pour résultat de faire de députés de l’opposition des collègues et amis des gens dont ils dénoncent la politique. L’effusion que montrent ces images d’embrassades et de sourires radieux est très au-delà du simple « respect républicain » invoqué par l’intéressée pour se justifier après la diffusion desdites images ; c’est un épanchement qui montre une connivence, une joie d’être ensemble ; quiconque voit ces images sans être au courant de qui sont les personnes en question pensera que ce sont de bonnes amies. C’est une faute monumentale. Ces politiciens de carrière se respectent plus les uns les autres qu’ils ne respectent leurs électeurs. Ces embrassades délirantes de joie glacent le sang de l’électeur qui croit envoyer des programmes, des idées dans les institutions représentatives.
*
Du vote au Parlement de ministres démissionnaires
Sur le vote des ministres démissionnaires à l’Assemblée nationale pour l’élection du président de cette chambre, en juillet, c’est le Conseil constitutionnel qui est responsable de l’usine à gaz et de l’arbitraire. Le Conseil constitutionnel a été saisi en 1986 de la question et s’est déclaré incompétent pour ne pas imposer au Parlement son interprétation de la Constitution, au nom de l’indépendance des assemblées parlementaires. Or le Conseil constitutionnel est l’interprète ultime de la Constitution et si son interprétation s’impose à l’exécutif elle s’impose aussi au législatif, de même que quand le Parlement vote des mesures inconstitutionnelles le Conseil les censure. L’indépendance des assemblées est vis-à-vis de l’exécutif et des tribunaux (immunités parlementaires) et non vis-à-vis du contrôle constitutionnel.
En 1986, le Conseil avait seulement à dire si le vote de ministres démissionnaires est permis ou non à l’Assemblée. En refusant de répondre, il a potentiellement créé une crise politique majeure à chaque renouvellement. C’est ce qui s’appelle ne pas savoir pourquoi l’on est payé, même s’ils appellent cela, quant à eux, « l’indépendance des assemblées ». Comme si les assemblées étaient indépendantes de la Constitution ! En bref, c’était une décision grotesque de ces clowns qu’on appelle « les sages ».
*
Un journaliste de chaîne privée n’est pas un fonctionnaire ayant un devoir de neutralité. Comme tout salarié, il a un devoir de loyauté envers son employeur privé, sous peine de licenciement. Quand un employeur est un sioniste enragé, ses employés auront sur ces questions la même position que leur employeur dans leur travail. Il appartient donc aux gens d’arrêter de consommer du média sioniste, non aux salariés d’être « neutres » comme des fonctionnaires alors qu’un contrat de droit privé prévoit au contraire une loyauté envers les positions du patron sioniste. Cependant, les conventions passées par les médias privés avec l’État prévoient des obligations de pluralisme qui alignent le travail journalistique sur une neutralité du même type que celle de la fonction publique : il faut donc dénoncer des manquements à ces conventions, et cela seul, car il n’existe en dehors de ces textes contractuels de droit public entre un média et l’État aucun principe qui ferait des journalistes salariés des fonctionnaires.
*
Cérémonie officielle insultante et prétendue laïcité
La cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques de 2024 à Paris comportait une parodie insultante de la Cène.
Plan : (i) Le principe de laïcité ; (ii) Des excuses ; (iii) Mais aussi du déni.
(i)
Le principe de laïcité
Ce n’est pas une question de liberté d’expression : c’est la question d’un État supposé laïc qui insulte une religion, car cette cérémonie est une cérémonie officielle. La liberté n’est pas pour l’État : ce n’est pas pour que l’État soit libre que les gens se sont battus. Même en supposant que si ce spectacle avait eu un caractère privé la justice française n’aurait pu la condamner pour de la haine envers un groupe de personnes à raison de la religion, l’État est sorti de sa neutralité laïque en détournant par une cérémonie officielle le sens d’un fait religieux. C’est un manquement à un principe fondamental et si notre régime ne permet pas de faire condamner ce manquement en justice, c’est que l’État français ne connaît pas le principe de laïcité et trompe les Français.
Les médias français nous assurent que l’extrême droite veut gâcher la fête. Or nul besoin d’être d’extrême droite pour voir que l’État français a manqué à son devoir fondamental de laïcité et neutralité dans une cérémonie officielle, en détournant l’imagerie religieuse des confessions chrétiennes. Un avocat dit vouloir saisir la justice : il sera intéressant de suivre la procédure pour savoir par quel moyen l’État pourrait être condamné pour une violation manifeste d’un principe fondamental dont il nous rebat par ailleurs les oreilles. Ne pas insulter une religion serait un bon commencement pour un État laïc… L’État français s’est essuyé le derrière avec sa Constitution.
Même s’il existait un droit au blasphème (ce que l’on entend maintes fois répété par des ignorants et qui est juridiquement faux, comme nous l’avons montré à l’aide des textes : voyez nos Cours de science du droit I-II), il ne s’applique pas à l’État qui a une obligation de neutralité et de respect de la laïcité, obligation enfreinte quand dans une cérémonie officielle l’État détourne l’imagerie religieuse de telle ou telle confession.
« Il y a une liberté de l’artiste. » Dans un État laïc, une cérémonie officielle ne doit pas insulter une religion. Quand ce principe fondamental n’est pas respecté, ou bien l’État est condamné pour le manquement, par une juridiction compétente, ou bien cet État est un régime arbitraire puisque, alors qu’il prétend garantir la laïcité, en réalité il attaque une religion sans conséquence judiciaire. L’État arbitraire qui se cache derrière la liberté de l’artiste pour insulter une religion, c’est abject.
(ii)
Des excuses
« Les excuses du Comité olympique ».
L’État français doit lui aussi présenter des excuses puisqu’il est coresponsable de cette cérémonie officielle. Par ailleurs, il doit être sanctionné pour le manquement à ses obligations de neutralité et de respect de la laïcité.
(iii)
Mais aussi du déni
La chaîne publique France 2 a parlé de « mise en Cène légendaire ». Le déni, dans le cas présent, est une bien piètre défense. La référence a été immédiatement perçue par toutes les personnes non dépourvues de culture et l’on ne saurait prétendre que, parce qu’il existe une partie de la population qui n’a pas la moindre idée de ce qu’est la Cène ou qui est Léonard de Vinci, le détournement et l’insulte ne sont pas caractérisés. Le tollé vient d’apprendre aux organisateurs de cette cérémonie officielle, au cas où leur déni serait de bonne foi car ils appartiendraient à la catégorie des gens les moins cultivés de la population, qu’ils viennent de commettre une faute par ignorance et négligence. Ils se rappelaient vaguement un tableau mais croyaient aussi que c’était une publicité pour une marque de chips : il n’en reste pas moins que l’État a manqué à ses devoirs et obligations et que si la justice administrative de ce pays est une justice elle doit le condamner à la suite des saisines dont nous entendons dire qu’elles se préparent.
*
« Laïcité », c’est le nom que donnent les islamophobes à leur islamophobie depuis que la loi condamne l’islamophobie.
*
Thiaroye
Tirailleurs « morts pour la France » à Thiaroye en 1944. (France 24)
C’est du négationnisme. On n’est pas « mort pour la France » quand on est mort victime de la France. Ces six tirailleurs, mais aussi les autres victimes du camp de Thiaroye, ont été exterminés par la France. Cette reconnaissance du statut de mort pour la France est une façon de ne pas présenter d’excuses officielles. Nous les avons massacrés, donc ils sont morts pour nous ! La France s’enfonce dans l’indignité.
Ces six tirailleurs (pourquoi seulement six alors qu’on en dénombre des dizaines ?) ne peuvent pas être dits morts pour la France puisqu’ils ont été massacrés par la France. Si la France considère aujourd’hui que c’était une faute, il faut qu’elle présente des excuses officielles. Ce négationnisme est une bassesse. La France veut faire croire que des gens qu’elle a massacrés sont morts pour elle ! Qu’ils sont morts à son service quand elle les criblait de balles parce qu’ils demandaient leur dû financier à la fin de la guerre, après la guerre dans laquelle ils avaient servi ! Le fait qu’elle les ait massacrés signifie qu’elle ne les reconnaissait plus comme étant à son service, au service de la France. Mort pour la France voulant dire « compensation » (à savoir, selon le code des pensions militaires : sépulture perpétuelle dans un cimetière militaire aux frais de l’État, inscription sur un monument aux morts communal, gratuité des droits de mutation par décès, pension de veuve de guerre le cas échéant, reconnaissance des enfants comme pupilles de la Nation), ici la compensation doit être double ou triple parce que ces tirailleurs ne sont pas morts en servant la France, tués par l’ennemi au front, mais massacrés traîtreusement dans leur camp par les autorités qu’ils servaient.
Si ces tirailleurs sont morts pour la France, alors c’est que ceux qui ont donné l’ordre de les tuer ne représentaient pas la France, et la reconnaissance de la mort pour la France des uns implique nécessairement une condamnation, même posthume, par exemple la dégradation nationale, pour les autres, leurs assassins.
*
Digital Services Act (DSA) européen
et loi de 1881 sur la liberté de la presse
Les principes du DSA (Digital Services Act) européen sont contraires à ceux de la loi française de 1881. En effet, ce règlement rétablit une censure administrative. La loi de 1881 n’existe donc plus, en raison du principe de primauté du droit européen, dans sa dimension la plus fondamentale qui était censée nous distinguer des anciens régimes, monarchie et Second Empire. Mais le pouvoir français entend faire comme si rien n’avait changé, après avoir activement soutenu le DSA qui balaie un principe majeur d’une des lois fondatrices du régime républicain en France.
*
EN
Political Asylum
Big Shock For Sheikh Hasina From UK; This Is London’s ‘Reply’ To Ex-Bangladesh PM’s Asylum Appeal [namely, refusal]. (Times of India)
A state cannot refuse to grant asylum unless the application is unwarranted. In the present case the application is clearly justified, especially seeing the storming of the deposed PM’s house by a crowd of angry people. UK authorities seem to believe the right to asylum leaves them with a discretionary power to cherry-pick people, regardless of the people’s objective situation in their country. This is not how it works: There can be no right to asylum without a state duty to accommodate asylum seekers. If the refusal here is UK’s last answer, it means British authorities deny the existence of a right to asylum in international relationships.
*
Designed Asymmetries of Hate Speech Laws
As long as one supports hate speech laws, that is, criminalization of speech based on content, their proffering the f-word (f for fascist) will elicit a mere shrug of the shoulders. Such laws have an obvious chilling effect on criticism of Israel and Zionism. This is where their effect is maximal. To be sure there are no such laws in the US and yet criticizing Zionism comes at a risk there too, by other mechanisms. However, this is an international question: In the US the Zionist lobby must fund its repressive campaigns against criticism, whereas in Europe, where there are hate speech and other such laws, Zionists only have to give the police a call. By supporting and promoting hate speech laws, the delusional Left gives Zionism a wonderful repression tool. All critics in Europe must defend themselves from possible criminal suits. At least in the US it costs the Zionist lobby some dollars to gag people; in Europe it gags people and earns money in the bargain through civil damages.
If you think the hate speech laws that you promote chill Islamophobia as much as criticism of Israel, think again.
*
UK Riots
That people be charged for “anti-Muslim rhetoric” is nothing to be surprised of, as UK has had hate speech laws for decades and these laws aim at defending groups based on race, ethnicity, nationality, sexual orientation, but also religion, from so-called group libel. If Britons disagree with this, this is not against law enforcement, namely the government, police, and courts, that they should complain, but against the legislation itself: namely, they should call for its repeal.
However, that a court allege, besides, “anti-establishment rhetoric” is strange and worrying, as one doesn’t see how such rhetoric could lie in the purview of hate speech laws. Three possibilities: 1) UK law against speech is much more comprehensive than its neighbors’ similar laws and includes anti-establishment rhetoric in the prosecutable hate speech category. This is unlikely. 2) The media report is not accurate, and the court did not mention anti-establishment rhetoric, which is not a legal category as far as hate speech is concerned. 3) This court is blatantly incompetent.
(ii)
Hate speech laws have been in British legislation for centuries. “Free speech” British-wise since Blackstone means one’s speech won’t be subjected to prior censorship but the author of illicit speech will be prosecuted. This is what was supposed to be a progress. Therefore, what might be new, if anything is new here, is that internet content is censored by the administration, not that people are punished by courts for their speech.
*
Trump’s plan: Deport anyone [any foreign resident, that is, as American citizens cannot be deported legally] who “wants to eliminate Israel.”
This trashy rhetoric is already policy in France, where foreigners are subject to deportation for speech that is allowed by national law. That is, foreigners do not have the same speech rights as nationals although freedom of speech is a fundamental human right according to the European Convention on human rights ratified by France.
*
Of “Values” and the Law
“Islam must adapt to Swedish values or leave.” (Swedish Deputy Prime Minister Ebba Busch)
Such speech is discriminatory according to the European Convention on Human Rights ratified by Sweden. Legal migrants do not come uninvited by the host countries, and they cannot be told to comply with a different set of rules than the natives as far as fundamental rights are concerned. Their only obligation is to comply with the law, because all are equal before the law. To imply they would have to comply with more than that, namely, to adapt to values while they already abide by the law, is discriminatory. And if adapting to values means that migrants should abide by the law, it goes without saying and this speech is offensive.
A statesperson cannot ask for more than abiding by the law because their mandate is either legislative (lawmaking) or executive (execution and enforcement of the law). Besides, one fails to see how a law-abiding individual can be found at fault re a state that is based on the rule of law. The spirit of the law, as some would call it (the letter and the spirit), is either the law itself, and in this case one either abides by it or not, or it is something alien to the law and therefore outside a statesman’s mandate.
*
On Collective Punishment in the USA:
Kinship Punishment Against the Right To Bear Arms
Charging the mass shooter Colt Gray’s father, Colin Gray, for “involuntary manslaughter” because he gifted his son a gun, is legal insanity. If gifting a gun to a minor is legal, the father did nothing illegal. If it is not legal, the father committed this crime, not manslaughter. Gifting a gun to a minor is obviously legal in the state of Georgia because Colin Gray is not charged with gifting his minor kid a gun but for involuntary manslaughter after the kid shot people; one of the most absurd and unprincipled charges one has ever heard of.
Prosecution says Colin Gray had been warned about threats made by his son. What about that? Many more threats occur than shootings. Obviously, the father didn’t take the threats more seriously than the authorities themselves, which did not charge the kid for threats, therefore didn’t think it was a serious matter. At most the father is civilly liable for neglect, just like the authorities (except that the law conveniently gives the latter qualified immunity), not criminally guilty of manslaughter. It is a fundamental principle of civilized countries that collective punishment does not obtain. If a father is guilty of his son’s shooting, then the gun dealer is guilty too, and so on. One probable cause for arresting the father would have been that investigators had hints that he knew his son would shoot people with the gun, for example if he had gifted the gun on the proviso that his son shot people, but we hear nothing about this; it is only known that the father bought the gun despite “warnings” by authorities, but what warnings were these since the authorities did not act according to serious threats and failed to charge the kid for making these threats?
Threats are crimes. Courts’ decisions limit these laws’ purview to “true threats” (Watts v. United States, Scotus, 1969), that is, when authorities don’t prosecute threats, they admit they can’t stand a trial for true threats. Absent a trial for threats against Colt Gray, the authorities can make no claim to have warned his father. The alleged warning is a mere figment of I don’t know whose imagination. In a free country with a Second Amendment protecting the right to bear arms, one simply does not have to heed to a police warning against buying guns to one’s kid when/if the law allows one to do it. Even as the warning was followed by a shooting, the father committed no crime, at least not the crime of “involuntary manslaughter” for the demise of these people. Absolutely not. He cannot be found guilty of this without miscarriage of justice.
I am told the police warned the father about threats of which they did not keep evidence. That settles the matter. There is no record of threats, no record of the father having heard of or remembering them, no record of anything and certainly not of criminal manslaughter by the father. The father can only be guilty of a crime if he intentionally assisted in committing the actual crime. The alleged criminal being the son, even a reckless disregard of the consequences of buying a gun, if proven, can only be civilly liable recklessness, not a criminal liable offence, because it took an intentional shooter to slay people and the mens rea (intention) of this crime lies with the son alone. Therefore, one’s pointing to allowing an “unstable” minor to get a gun has nothing to do with a crime (everything that is not forbidden is allowed) and only, at most, with a civil tort. As a public prosecutor cannot charge with civil torts and only with crimes, the “involuntary manslaughter” charge is criminal and hence gravely misguided.
A man can’t be charged with a crime if he has not committed or participated in it, and both commission and participation require an element of mens rea (intention) that is obviously absent here: No one claims the father bought his son a gun so that the kid shoot people. Therefore, criminal guilt of the father must be discarded. There only remains the possibility for victims to raise the issue of tort liability for reckless behavior but that is an altogether different issue that has nothing to do with criminal charges. Such a prosecution is in blatant disregard of principles, the latest attempt by opponents to the Second Amendment to stifle the right to bear arms.
To make parents guilty of their kids’ crimes is called collective punishment and doesn’t obtain. In such cases, parents can only be held liable for civil torts. The intervention of a prosecutor for criminal charges where no mens rea is claimed, as such criminal charges already lie with the kid, is out of place and abhorrent to well-established principles. The father cannot be criminally charged for “involuntary manslaughter,” this is out of the question in a civilization of the rule of law. Relatives should ask for damages in a civil trial. A prosecutor does not protect single victims as much as the society as a whole, and a criminal court pronounces penalties, not damages. When these penalties are financial, they don’t accrue to the victims but to the state. Many trials have both civil and criminal sides but as far as Colin Gray is concerned, prosecution and a prosecutor are out of place.
While some forms of extremely reckless behavior may be treated as crimes, such as throwing stones randomly and one stone hits a person on the head, in the present case the existence of a mens rea on the kid’s part locates the crime on the kid’s person, and it is not possible to charge the father with “involuntary manslaughter” for making a gift with the same intentions as all other people who are making such gifts every day without dire consequences. Acts with dire consequences but no harmful intent are at most torts, not crimes, when the consequences are the direct result of an existing crime committed by someone else.
Colin Gray would have been complicit in the murders according to the district attorney (DA) if the latter said that the father bought his son Colt a gun so that Colt shoot people; this is being complicit. However, the DA is not saying this. The DA says the father bought his son a gun knowing he was unstable, and the DA alleges police warnings about threats made by his son. If the police had a record for threats, they should have charged the kid with threats, because threats are a crime. Absent charges for threats, the father was not compelled to heed a warning because ultimately one’s right is what the law says, not what police officer x tells you. Absent actual criminal proceedings against Colt for threats, the warning was as much as nonexistent: As the authorities didn’t draw consequences from threats, namely prosecution, why would the father have? Therefore, he bought his son a gun and the two went hunting together. The DA wants to reinstate long-vanished kinship punishment, forbidden by international law.
(ii)
Some are trying hard to disarm the people. No well-established principle will detain them, they’d rather steamroll principles before the bemused eyes of a law-blind population. Here they’re claiming that it is criminal for this father to have ignored a police warning about his kid, a warning not to buy a gun, while the law says Colin Gray had a right to buy the gun. Do you understand? It is criminal to ignore the police when they instruct you to give up your protected rights!
If you think there are more shootings in the US than in Mexico or Brazil where gun laws are stringent, think again. Wikipedia: “Mexico has restrictive laws regarding gun possession”; “In Brazil it is generally illegal to carry a gun outside a residence”. Those who oppose your rights only focus on shootings on this side of the border. When you lose your rights, you will be living secluded in your homes while heavily armed gangs and cartels roam the streets.
The father’s criminal trial for involuntary manslaughter is a political trial by the opponents of the right to bear arms. A few words on the Second Amendment, then. The Second Amendment prevents anyone from claiming that a standing army has made militias irrelevant. The Founding Fathers would not admit it, because they knew that a standing army is an instrument of tyranny; and not only that but also that a standing army would be an instrument of tyranny even under their own Constitution absent an all-inclusive right to bear arms.
What we’re seeing is kinship punishment in its blatantest, most disgusting form. “International law posits that no person may be punished for acts that he or she did not commit. It ensures that the collective punishment of a group of persons for a crime committed by an individual is forbidden…This is one of the fundamental guarantees established by the Geneva Conventions and their protocols. This guarantee is applicable not only to protected persons but to all individuals, no matter what their status, or to what category of persons they belong…” (Wkpd: Collective Punishment) The principle of individual responsibility opposes the notion that a father is criminally liable for the crimes of his son, even a minor. However, there probably are some statutes in Georgia allowing for tort action against parents for some form or other of neglect, and allowing victims to ask civil damages, but we don’t hear about this here and now. We only hear of the eager violation of the principle of individual responsibility by unhinged authorities in what is a political trial to curb the right to bear arms.
There is the possibility to ask civil damages to parents for the trouble made by their minor kids, but to criminally charge two people for the same crime, the shooter and his father, is something different called collective punishment, forbidden by the international law of civilized nations. They’re not saying the father is an accomplice; instead, they’re claiming that he’s guilty of involuntary manslaughter while his kid is guilty of voluntary murder, as if the father ever crossed the victims’ way. Some people will stop at nothing to curb the right to bear arms.
*
The Inconsistency of Statutory Rape Legislation
Current legislation in France says a sexual relationship between a 14-year-old boy and a thirty, forty something woman is statutory rape, but the legislation back in the days when such a relationship allegedly occurred between the current President of France and his wife, I don’t know.
I have an issue with the legislation. According to French law, statutory rape is limited to cases where one is a minor (say 14) and the other an adult, or the age difference between the two is more than 5 years. So, if both are minors and about the same age, everything is fine: These kids can have group sex parties together. But if one of them, with the sexual experience she has legally acquired by having sex parties since she has been 13, has sex with a 19-year-old virgin boy because she wants to teach him sex, the 19-year-old is a rapist. Go figure.
As designed, the law deprives itself of reasonable ground. One simply cannot assume that kids are victims of older people without further inquiry, because the law allows for practices among kids that may grant them the experience, knowledgeability, and confidence to act as sexual predators or seducers. At the same time, the law demands that authorities make illegitimate assumptions and punish accordingly the older person without further inquiry. As it is obvious, given the circumstances created or allowed by the law itself, that every case in strict justice requires an investigation of the conduct of the kid, who may be more sexually knowledgeable than the person five years older than him or her, we cannot talk of “statutory” rape.
Droit 41 Quand règne l’arbitraire
Mars-Juin 2024 FR-EN
*
FR
Quand règne l’arbitraire
La distinction entre (1) brocarder les adeptes d’une religion et (2) brocarder une religion n’a strictement aucun sens. La loi française n’a aucun sens et les jugements sur ces questions sont arbitraires.
Rappel (éléments publiés sur ce blog le 15/2/2020 Twit28) : « Il est possible de critiquer fermement, même avec des propos très virulents ou injurieux, une religion, alors que les croyants sont protégés par les infractions listées. » (Note juridique de 2016 publiée sur le site internet du Sénat) Prenons un exemple. « Le babisme est une religion imbécile » : est-ce licite ? Le propos se borne à critiquer une religion, même avec des propos injurieux. « Le babisme est une religion d’imbéciles » : est-ce illicite ? Il est nommément question des croyants. Cette interprétation reprise par le Sénat est évidemment fautive car elle rend impossible « la protection des croyants » par la loi qui vise à les protéger. Mon exemple le montre pleinement : de deux propos strictement équivalents en termes de virulence injurieuse, l’un serait condamné, l’autre non. Tracer une frontière entre les deux types de propos ne peut être qu’arbitraire. De deux choses l’une : ou bien vous supprimez ces lois (parce qu’elles sont liberticides) ou bien vous les appliquez. Car les interpréter de manière sournoise, équivoque et arbitraire, tue le droit. Or cette interprétation reprise par le Sénat, qui empêche de protéger les croyants (puisqu’un simple ajustement verbal sans aucune conséquence sémantique permettrait d’échapper à toutes sanctions pénales), est, dans le contexte actuel, un moyen de soustraire l’islamophobie à l’application de la loi.
*
Faux-cols et « Apologie du terrorisme »
L’approbation simple du terrorisme est légale en France (cf. l’article du 27 octobre 2023 « Jean-Luc Mélenchon se trompe sur l’apologie du terrorisme » sur le site Actu juridique). L’apologie est interdite et passible de cinq ans de prison. Applaudir dix secondes : approbation licite. Applaudir onze secondes : apologie, cinq ans de prison. Voilà. Une distinction là encore bien arbitraire pour faire croire que nos lois respectent les libertés.
Sur la question du Proche-Orient, Mathilde Panot sera condamnée, après le syndicaliste Jean-Paul Delescaut, à de la prison avec sursis. Si elle s’exprime de nouveau sur le sujet, elle sera condamnée à de la prison ferme, comme récidiviste. Elle ne parlera donc plus que des CROUS… Et l’autre, disant : « Si le jugement n’est pas une condamnation, vous pourrez vous en prévaloir. » C’est un service qu’on leur rend, en fait, ah là là.
ii
Si quelque chose est « peut-être » de l’apologie du terrorisme, c’est que l’affaire doit être close. La loi pénale (c’est un principe fondamental) doit être claire : il ne doit pas y avoir de doute, par conséquent, sur le fait que des agissements sont illicites. Dans une affaire pénale en général, la question est de savoir si telle ou telle personne a fait ou n’a pas fait ce qu’on lui reproche. Ici, la question est de savoir si ce qu’ont dit telle et telle personne est ou n’est pas un délit. Ce n’est pas comme ça que le droit fonctionne ! Or, avec les délits d’opinion, c’est comme cela, et c’est justement pour cette raison que les délits d’opinion ne sont pas acceptables en droit, ce qui veut dire : pas de lois contre l’expression d’idées, quelles qu’elles soient. La classe politique française a méconnu et méconnaît ce principe, tout en prétendant le défendre. Mais dès que ces politiciens s’expriment sur le sujet, ils disent, forcément, des monstruosités juridiques, du type : « C’est peut-être de l’apologie du terrorisme : à la justice de trancher. » Non, les citoyens d’un État de droit n’ont pas à se demander si ce qu’ils disent est « peut-être » un délit pour duchmol ou tartempion pouvant saisir le juge.
iii
« ’On a été bien reçus’, dit [la militante pro-palestinienne] Rima Hassan à la sortie des locaux de la police judiciaire [où elle était entendue pour des faits d’apologie du terrorisme en raison de propos tenus après le 7 octobre]. (AFP)
Pourquoi faire un titre sur « J’ai été bien reçue » ? Le journaliste pensait-il qu’elle serait torturée, en raison des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour tortures policières ? Ou bien est-il hors sujet ? Le journaliste de l’AFP qui a fait ce titre doit être la seule personne en France à penser que le sujet est celui de l’accueil des personnes par la police…
iv
Les plaintes fantaisistes ne doivent pas être reçues. C’est cela, la procédure.
Est-ce la même organisation qui a déposé plainte contre plus de 600 militants et acteurs politiques français au lendemain du 7 octobre ? Quel est le financement de cette organisation ? Comment ce phénomène de plaintes de masse n’est-il pas un abus de procédure et du spam juridictionnel ? La justice dit qu’elle est surchargée mais elle accepte 650 plaintes en masse de la part d’une seule entité ? Et ce sous le gouvernement qui a répondu par une circulaire illégale de déni après l’arrêt Baldassi de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit au boycott de l’État sioniste.
On me dit qu’une association a déposé plus de 600 plaintes pour apologie du terrorisme. C’est une attaque DoS contre la justice française. Que les pouvoirs publics réagissent !
*
Peut-on rire de tout, Guillaume Meurice ?
Classement sans suite concernant les propos de l’humoriste Guillaume Meurice sur le Premier ministre israélien : « un nazi mais sans prépuce ».
Un classement sans suite, ce n’est pas « la justice a dit que… », comme on a pu l’entendre. Le procureur qui classe sans suite n’est pas, la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à plusieurs reprises, une autorité judiciaire mais une autorité administrative, comme la police. Le plaignant qui voudrait insister pour faire aboutir sa plainte et obtenir un jugement le pourrait. En l’occurrence, le procureur a estimé que la plainte était sans fondement et n’avait aucune chance d’aboutir à une condamnation.
Or, quand on voit que les quelques centaines de plaintes (par une même organisation, semble-t-il) pour apologie de terrorisme ne sont pas classées sans suite, alors même que « l’approbation simple » du terrorisme est légale en France (cf. l’article du 27 octobre 2023 « Jean-Luc Mélenchon se trompe sur l’apologie du terrorisme » sur le site Actu juridique), que l’apologie illicite est quelque chose de complètement distinct en principe et en droit de l’approbation (qui relève de l’opinion), on a bien du mal à comprendre, et ces difficultés sont évidemment elles-mêmes une façon de geler le débat. Puisque les plaintes contre Rima Hassan, Mathilde Panot et bien d’autres ne sont pas classées sans suite, tout le monde aurait pu s’attendre à ce que Meurice passât lui aussi devant un tribunal. Mais personne ne sait à quoi s’attendre et c’est bien le problème de ces lois que l’on voudrait entendre dénoncer par nos partis politiques mais qui restent en dehors de toute discussion. Nos politiciens sont tous contre la censure mais personne ne pointe du doigt les lois de censure.
*
Les lois scélérates se portent bien, merci
Les « lois scélérates » françaises servent à nuire à l’opposition au gouvernement, comme le rappelle l’avocate Elsa Marcel. Ces lois existent depuis plus d’un siècle. Pourquoi dire – on l’entend beaucoup – que la France devient tout à coup fasciste ? Ces lois existaient même avant le fascisme.
Léon Blum fait partie des quelques noms qu’on cite de gens qui se sont opposés aux lois scélérates. Quand il a dirigé le Front Populaire, qu’a fait Léon Blum contre les lois scélérates ? Rien. Lui savoir gré de son opposition aux lois scélérates est donc de la niaiserie chez les uns, de l’escroquerie intellectuelle chez les autres.
*
Statistiques ethniques
Si la réponse pénale au racisme consiste à prononcer des rappels à la loi pour les injures contre telle minorité et des peines de prison pour les injures contre telle autre, c’est du racisme. Montrez-nous donc les statistiques. Comment ça « il n’y en a pas » ?!
*
Pourquoi les gens vont-ils voter ? On leur propose des programmes électoraux, puis, après les élections, les partis entrent dans des négociations à huis clos d’où sort un pacte de coalition sur lequel aucun électeur n’a voté. Ce type de pacte peut hypothétiquement conduire au pouvoir un parti qui renonce à tous les points de son programme électoral.
*
Les Pays-Bas ont des lois criminalisant les discours haineux envers des groupes, notamment à raison de leur religion (article 137 du code pénal†), mais Geert Wilders, condamné une fois pour des propos qu’il répète continuellement, ce qui devrait lui valoir de faire de la prison comme multirécidiviste, va diriger le pays. On a rarement vu une telle gangrène de l’État de droit. Les institutions corrompues de ce pays s’assoient sur leurs lois quand les victimes sont les musulmans. La trajectoire de l’individu en question n’est possible que par cette gangrène.
Les institutions ont un devoir constitutionnel qui est de garantir le fonctionnement de l’État de droit (the rule of law), et quand elles sont défaillantes sur ce point on peut et doit parler de gangrène d’un système.
† « He who publicly, orally, in writing or graphically, intentionally expresses himself insultingly regarding a group of people because of their race, their religion or their life philosophy, their heterosexual or homosexual orientation or their physical, psychological or mental disability, shall be punished by imprisonment of no more than a year » (Art. 137c traduit en anglais)
*
Comment être légalement polygame en France
La polygamie est passible d’un an de prison en France (article 433-20 du code pénal). Seulement, les mariages religieux ou coutumiers n’y étant pas reconnus, certaines personnes polygames ne sont pas considérées comme polygames par la loi.
*
La sueur du chien
L’argument de Manon Aubry sur le nombre comparé d’amendements déposés par elle et par Jordan Bardella au Parlement européen n’est ni percutant ni pertinent, parce que ce nombre n’est pas important, la vraie question étant : pour quel résultat ? Si la réponse est la même pour celui qui a déposé des milliers d’amendements et celui qui en a déposé trois – par exemple que cela n’a eu aucun résultat ni dans un cas ni dans l’autre –, le bilan est en faveur du second. Des dépôts compulsifs d’amendements sans résultats sont une étrange conception de la politique.
La « productivité » d’un député ne se mesure pas au nombre d’amendements déposés mais au nombre d’amendements retenus, et cela ne dépend pas du nombre déposé. Un amendement déposé sans résultat a un impact négatif sur la productivité du député. Si l’on nous répond que la productivité d’un député se mesure à son temps de parole plutôt qu’au résultat de ses prises de parole, je réponds, surtout au Parlement européen, encore plus éloigné du public qu’un Parlement national, que ces débats ont un côté « entre soi » inutile et même irritant pour le public : les députés sont des politiciens professionnels et un professionnel de la politique ne se laisse pas convaincre par les arguments d’un adversaire politique, il est justement payé pour ne pas se laisser convaincre. En vérité, un député sert mieux son parti en dehors du Parlement qu’au dedans, en optant pour une stratégie locale et nationale de communication. Qu’un député pense se former en politique en étant assidu au travail parlementaire, c’est son droit, mais qu’il présente cette formation individuelle comme une nécessité du travail productif, c’est faux. De sorte que, non, les 7.780 euros nets de rémunération mensuelle d’un député européen ne se justifient pas, mais dire que parce qu’on est payé ce montant élevé on doit déposer des quantités d’amendements qui resteront sans résultat, c’est de la niaiserie. Comme dit un proverbe sessouto, « la sueur du chien ne fait que mouiller ses poils » (tiré de l’Anthologie n*gre – je ne peux écrire le mot, sous peine de disparaître d’internet – par Blaise Cendrars).
*
Présomption d’innocence
et Garantie du mobile haineux du crime
« Antisémitisme : une jeune fille de 12 ans violée par des adolescents à Courbevoie. » (Europe 1, 19 juin 2024)
Qu’une victime appartienne à telle ou telle minorité ne suffit pas pour que l’infraction soit motivée par la haine. Sauf erreur, Europe 1 ne dit rien, dans cette vidéo, des raisons qui font que la police retient un caractère aggravant pour l’infraction, comme si l’appartenance de la victime à telle ou telle minorité était en soi une raison suffisante pour une telle aggravation. Ce qui est de nature à déformer la compréhension du droit par le public.
N’est-il pas regrettable qu’un média qui titre une vidéo « Antisémitisme : une jeune fille etc. » ne dise pas en quoi il s’agit d’antisémitisme, ce qui, je le répète, laisse penser que l’appartenance d’une victime à telle ou telle communauté est suffisante en droit pour que le caractère aggravant d’une infraction soit retenu, ce qui n’est évidemment pas le cas ?
Les gens sont présumés innocents jusqu’à leur condamnation par un tribunal indépendant mais le mobile haineux est garanti sans attendre, au terme d’une enquête sommaire des services de l’exécutif, pour nos médias et notre classe politique.
*
Le procès
Adrien Quatennens n’a pas eu droit à un procès serein, impartial. C’était un procès devant l’opinion, un lynchage. Adrien Quatennens n’a même pas pu présenter la moindre défense car ç’aurait été « justifier l’injustifiable » devant l’opinion manipulée et il aurait aggravé son cas devant cette foule qui demandait sa tête et qui a été en réalité son seul juge dans cette affaire. Or, en droit, donner une gifle à quelqu’un qui vous couvre d’injures blessantes et humiliantes par ses paroles ou sa conduite n’est pas la même chose que donner une gifle à quelqu’un qui se montre respectueux envers vous, et la défense avait donc le droit de poser la question de l’attitude de la femme d’Adrien Quatennens, ce qui évidemment n’a jamais été ne serait-ce que suggéré devant l’opinion, bien excitée par les partis politiques et même des membres du gouvernement, et qui a tout préjugé jusqu’au (pré)jugement final. Or, comme personne, dans la classe politique, y compris parmi les « amis » de Quatennens, n’a jamais, que je sache, rappelé le moins du monde ces évidences ainsi que les principes du droit, il est impossible qu’une telle classe politique soit capable de produire de bonnes lois.
*
EN
Abortion and the Principle
“No Taxation Without Representation”
“[Senatrix] Mazie Hirono: ‘If You Don’t Support Abortion, Don’t Get One; Leave The Rest Of Us Alone’” (Forbes Breaking News)
Why should I pay for others’ abortions? Leave the taxpayer alone! This “leave women alone” argument is deceptive and insulting, everywhere taxpayers support the costs. This senatrix is a deceptive woman. You milk the taxpayer and then: “It’s none of your business.” It isn’t even sure she knows the situation, she seems so clueless. The idea is plain wrong in a system where the least bit of health expenses is the least bit socialized, because then the issue is that of a taxation and, as all Americans except this Democratic woman know, from the beginning of the Republic the principle has been “No taxation without representation.”
The mistakes I have a right to point are those whose consequences fall upon me in one way or another, which is the case with abortion where health expenses are socialized. Through socialization the issue becomes that of a taxation and the principle is “no taxation without representation.” Rape is the only case where an abortion would not be the result of a mistake, as sex is forced on the woman by her rapist. For that reason, several legislations around the world prohibit abortion except in case of rape. On this particular point, I would like to ask data from said legislations. If rape is made an exception, women who want to abort may falsely claim having been raped and accuse innocent men.
*
“A Scotsman’s home will no longer be his castle.” (George Galloway MP) [reacting on a new bill further stifling Scotsmen’s speech]
The model is France, where private speech has always been punishable, only the punishment is not as severe as for public speech, namely you can go to jail for public speech, not for private speech.
I am not quite sure this law is as much a change as its opponents believe or make believe it is, that is, I am not sure Scotland goes from free to unfree. I should think it is a small increment in speech repression. A few years ago, a new bill was passed in Canada, opponents claimed Canada was becoming a repressive state, but the truth is the bill’s authors were right: It was not a big change, the repression apparatus had already been there for decades. If you defend free speech, you should not simply oppose the newest of many repressive bills but call for the total abolition of the existing repression apparatus.
If the law criminalizes private speech where only public speech was criminalized before, and if this and this only is the problem, then I might think you don’t really care about free speech, for in fact it is not as much a problem to criminalize private speech as to criminalize public speech. Is a Scotsman’s speech for the walls of his castle and a few people there, or does the Scotsman legitimately want to be heard beyond his castle’s walls? If he may legitimately want to he heard, then repression of private speech where only public speech was repressed before is not as heinous a legislative deed as repression of public speech where public speech was free.
*
Australia can legally prevent Australian users from watching content, not users from other countries, who have no say on Australian laws, have not elected these people to make laws in their name. Therefore, any injunction on X (formerly Twitter) by Australian authorities to ban content for all X users is illegal power grab. X can only be, by Australia, compelled to deny content access for users connecting from Australia.
At this stage, Australia’s request is an administrative gag order, by the way; the Australian authorities are not even asking for a judicial decision.
ii
One is reminded of Christchurch, NZ. “New Zealand man jailed for 21 months for sharing Christchurch shooting video” (BBC News, June 2019). Making it a crime to share the video amounted to claiming that the government must be the only source of truth. The only source of truth will be at the same time the agency that restricts access to evidence. Under a constitutional regime the government can make no claim to be an exclusive authority as to what the truth is. Hence, by restricting access to evidence it overrides its constitutional function. – To the best of my knowledge, the Christchurch video was de-platformed from all internet platforms, including Twitter, now X. They complied with a NZ gag order, apparently. Therefore, I don’t know how this NZ man could even share this material if not through private emails or mails…
*
Feel Good Bills
“Yet again today we had another show vote to make people [representatives] feel good about themselves by passing a bill having the word antisemitism in the title.” (U.S. Representative Chip Roy)
*
Pacta Sunt Servanda
vs The Unbreakable Bond
An “unbreakable bond” is something that cannot exist between two sovereign states, given the pacta sunt servanda principle of international relationships. A statesman talking of an unbreakable bond with a foreign state talks as if he had got a mandate from this foreign state’s rather than his own state’s constituency. This is a misuse of power plain and simple, basically the rhetoric of high treason. The strange thing is that it has been every single U.S. statesman’s talk these last decades.
The “unbreakable bond” rhetoric should be left to soapbox, electoral campaign speech, if people are dumb enough to listen to such nonsense. On the institutional level it is treasonous. Sovereign states have contractual bonds: A breach of contract by one unbinds the other. A U.S. statesman cannot talk of an unbreakable bond because in case of breach of contract by the other state it will be his duty to unbind the U.S., and he is not ruling the other state but his own state so, with the constitutional powers vested on him, he cannot prevent a breach by a foreign sovereign state, his constitutional powers do not extend over two states. Talking of an unbreakable bond with a foreign state is the same as saying that under his tenure crimes will not be punished: A statesman has no right, as a constitutional power, to say such a thing.
*
Religion As Private Matter:
A False Tenet of Secularism
If a country is a democracy where people vote, then the obvious result must be that the majority’s religion will have some official character, not because freedom of religion is stifled but because people vote and their vote is informed by their religion. What is a religion that does not inform one’s vote? People vote for policies, policies are based on values as these values translate in how the society works. How can it be said that religion is a merely private matter? Values are not private matters. The very fact that the U.S. is not a “Christian nationalist” country is proof that the leading forces of this country are hostile either to religion as such or to the majority’s religion, and in this hostility is included the notion that religion (or the majority’s religion) is a merely private matter, which is an emasculation of religious faith. I don’t know what you think the ballot is for but you can’t claim that people should not see it as a way to translate their religious values into policies. People vote for what they want, in theory; if they can’t, this is a flawed democracy.
Addendum. “People vote for what they want.” To be precise, they cannot vote for unconstitutional bills, that is, unconstitutional bills are not binding, not enforceable before courts of law. However, constitutional amendments can be passed (the theory of “rigid constitutions” is clearly undemocratic).
*
Same as the state can discourage the consumption of drugs by criminalizing it, the state can criminalize other conducts the majority of the people, informed by their religion, deem sinful and want to discourage.
*
The Scam of Therapeutic Cannabis
“Therapeutic psychedelics” is a contradiction in terms as therapeutics aims at floating individuals on mundane performance whereas psychedelics opens them to extramundane experience. U.S. Congress’s Religious Freedom Restoration Act (RFRA) of 1993 was a sounder approach to the question.
ii
A medical use of cannabis was contrived as a wedge for recreational use. At Woodstock, no one said a word about medical use but they had a lot to say about recreational or existential or philosophical use. Medical use was contrived by people who had smoked weed at Woodstock and were looking for a way to make their new pastime accepted by society. That is, they perjure the Hippocratic Oath.
iii
Commercium liberum, free trade means that if China doesn’t buy British opium from British India, the English will attack China and with their military power open Chinese harbors to opium imports. This is called Opium War and it is real. Free trade is a völkerrechtlich (international-law) justa causa of aggression. Recently, Singapore wanted to ban chewing gum from its territory; the U.S. objected, therefore Singapore keeps importing “therapeutical” chewing gum, and this is how everything can be therapeutic if need be. As the states are on a cannabis legalizing spree, prepare for the Cannabis Wars of tomorrow.
Cannabis Wars will be American aggressions against countries that oppose flooding by medical and/or recreational cannabis, this opposition being an impediment to free trade. Hong Kong’s colonial status was a result of the Opium Wars, so it cannot be said that these “free trade” wars are not for territorial gains. They are 1/ aggression wars, 2/ possibly ending in territorial changes, and above all they are 3/ just wars, having justa causa.
*
According to the French Constitution, Art. 35, 1) A declaration of war by the government must be authorized by Parliament. 2) Parliament must be informed of military interventions in foreign countries. 3) If a military intervention lasts more than four months, its continuation must be authorized by Parliament. Hence, the French Constitution organizes the modalities of military intervention without declaration of war. What a piece of trash.
*
That countries with the nuclear weapon oppose that countries without the nuclear weapon acquire it, is old jungle rule. All countries have a right to develop nuclear armament as soon and as long as some countries possess such a weapon. This is a natural right of states.
