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June 20, 2024

Droit 41 Quand règne l’arbitraire

Mars-Juin 2024 FR-EN

Quand règne l’arbitraire

La distinction entre (1) brocarder les adeptes d’une religion et (2) brocarder une religion n’a strictement aucun sens. La loi française n’a aucun sens et les jugements sur ces questions sont arbitraires.

Rappel (éléments publiés sur ce blog le 15/2/2020 Twit28) : « Il est possible de critiquer fermement, même avec des propos très virulents ou injurieux, une religion, alors que les croyants sont protégés par les infractions listées. » (Note juridique de 2016 publiée sur le site internet du Sénat) Prenons un exemple. « Le babisme est une religion imbécile » : est-ce licite ? Le propos se borne à critiquer une religion, même avec des propos injurieux. « Le babisme est une religion d’imbéciles » : est-ce illicite ? Il est nommément question des croyants. Cette interprétation reprise par le Sénat est évidemment fautive car elle rend impossible « la protection des croyants » par la loi qui vise à les protéger. Mon exemple le montre pleinement : de deux propos strictement équivalents en termes de virulence injurieuse, l’un serait condamné, l’autre non. Tracer une frontière entre les deux types de propos ne peut être qu’arbitraire. De deux choses l’une : ou bien vous supprimez ces lois (parce qu’elles sont liberticides) ou bien vous les appliquez. Car les interpréter de manière sournoise, équivoque et arbitraire, tue le droit. Or cette interprétation reprise par le Sénat, qui empêche de protéger les croyants (puisqu’un simple ajustement verbal sans aucune conséquence sémantique permettrait d’échapper à toutes sanctions pénales), est, dans le contexte actuel, un moyen de soustraire l’islamophobie à l’application de la loi.

Faux-cols et « Apologie du terrorisme »

L’approbation simple du terrorisme est légale en France (cf. l’article du 27 octobre 2023 « Jean-Luc Mélenchon se trompe sur l’apologie du terrorisme » sur le site Actu juridique). L’apologie est interdite et passible de cinq ans de prison. Applaudir dix secondes : approbation licite. Applaudir onze secondes : apologie, cinq ans de prison. Voilà. Une distinction là encore bien arbitraire pour faire croire que nos lois respectent les libertés.

Sur la question du Proche-Orient, Mathilde Panot sera condamnée, après le syndicaliste Jean-Paul Delescaut, à de la prison avec sursis. Si elle s’exprime de nouveau sur le sujet, elle sera condamnée à de la prison ferme, comme récidiviste. Elle ne parlera donc plus que des CROUS… Et l’autre, disant : « Si le jugement n’est pas une condamnation, vous pourrez vous en prévaloir. » C’est un service qu’on leur rend, en fait, ah là là.

Si quelque chose est « peut-être » de l’apologie du terrorisme, c’est que l’affaire doit être close. La loi pénale (c’est un principe fondamental) doit être claire : il ne doit pas y avoir de doute, par conséquent, sur le fait que des agissements sont illicites. Dans une affaire pénale en général, la question est de savoir si telle ou telle personne a fait ou n’a pas fait ce qu’on lui reproche. Ici, la question est de savoir si ce qu’ont dit telle et telle personne est ou n’est pas un délit. Ce n’est pas comme ça que le droit fonctionne ! Or, avec les délits d’opinion, c’est comme cela, et c’est justement pour cette raison que les délits d’opinion ne sont pas acceptables en droit, ce qui veut dire : pas de lois contre l’expression d’idées, quelles qu’elles soient. La classe politique française a méconnu et méconnaît ce principe, tout en prétendant le défendre. Mais dès que ces politiciens s’expriment sur le sujet, ils disent, forcément, des monstruosités juridiques, du type : « C’est peut-être de l’apologie du terrorisme : à la justice de trancher. » Non, les citoyens d’un État de droit n’ont pas à se demander si ce qu’ils disent est « peut-être » un délit pour duchmol ou tartempion pouvant saisir le juge.

iii

« ’On a été bien reçus’, dit [la militante pro-palestinienne] Rima Hassan à la sortie des locaux de la police judiciaire [où elle était entendue pour des faits d’apologie du terrorisme en raison de propos tenus après le 7 octobre]. (AFP)

Pourquoi faire un titre sur « J’ai été bien reçue » ? Le journaliste pensait-il qu’elle serait torturée, en raison des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour tortures policières ? Ou bien est-il hors sujet ? Le journaliste de l’AFP qui a fait ce titre doit être la seule personne en France à penser que le sujet est celui de l’accueil des personnes par la police…

Les plaintes fantaisistes ne doivent pas être reçues. C’est cela, la procédure.

Est-ce la même organisation qui a déposé plainte contre plus de 600 militants et acteurs politiques français au lendemain du 7 octobre ? Quel est le financement de cette organisation ? Comment ce phénomène de plaintes de masse n’est-il pas un abus de procédure et du spam juridictionnel ? La justice dit qu’elle est surchargée mais elle accepte 650 plaintes en masse de la part d’une seule entité ? Et ce sous le gouvernement qui a répondu par une circulaire illégale de déni après l’arrêt Baldassi de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit au boycott de l’État sioniste.

On me dit qu’une association a déposé plus de 600 plaintes pour apologie du terrorisme. C’est une attaque DoS contre la justice française. Que les pouvoirs publics réagissent !

Peut-on rire de tout, Guillaume Meurice ?

Classement sans suite concernant les propos de l’humoriste Guillaume Meurice sur le Premier ministre israélien : « un nazi mais sans prépuce ».

Un classement sans suite, ce n’est pas « la justice a dit que… », comme on a pu l’entendre. Le procureur qui classe sans suite n’est pas, la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à plusieurs reprises, une autorité judiciaire mais une autorité administrative, comme la police. Le plaignant qui voudrait insister pour faire aboutir sa plainte et obtenir un jugement le pourrait. En l’occurrence, le procureur a estimé que la plainte était sans fondement et n’avait aucune chance d’aboutir à une condamnation.

Or, quand on voit que les quelques centaines de plaintes (par une même organisation, semble-t-il) pour apologie de terrorisme ne sont pas classées sans suite, alors même que « l’approbation simple » du terrorisme est légale en France (cf. l’article du 27 octobre 2023 « Jean-Luc Mélenchon se trompe sur l’apologie du terrorisme » sur le site Actu juridique), que l’apologie illicite est quelque chose de complètement distinct en principe et en droit de l’approbation (qui relève de l’opinion), on a bien du mal à comprendre, et ces difficultés sont évidemment elles-mêmes une façon de geler le débat. Puisque les plaintes contre Rima Hassan, Mathilde Panot et bien d’autres ne sont pas classées sans suite, tout le monde aurait pu s’attendre à ce que Meurice passât lui aussi devant un tribunal. Mais personne ne sait à quoi s’attendre et c’est bien le problème de ces lois que l’on voudrait entendre dénoncer par nos partis politiques mais qui restent en dehors de toute discussion. Nos politiciens sont tous contre la censure mais personne ne pointe du doigt les lois de censure.

Les lois scélérates se portent bien, merci

Les « lois scélérates » françaises servent à nuire à l’opposition au gouvernement, comme le rappelle l’avocate Elsa Marcel. Ces lois existent depuis plus d’un siècle. Pourquoi dire – on l’entend beaucoup – que la France devient tout à coup fasciste ? Ces lois existaient même avant le fascisme.

Léon Blum fait partie des quelques noms qu’on cite de gens qui se sont opposés aux lois scélérates. Quand il a dirigé le Front Populaire, qu’a fait Léon Blum contre les lois scélérates ? Rien. Lui savoir gré de son opposition aux lois scélérates est donc de la niaiserie chez les uns, de l’escroquerie intellectuelle chez les autres.

Statistiques ethniques

Si la réponse pénale au racisme consiste à prononcer des rappels à la loi pour les injures contre telle minorité et des peines de prison pour les injures contre telle autre, c’est du racisme. Montrez-nous donc les statistiques. Comment ça « il n’y en a pas » ?!

Pourquoi les gens vont-ils voter ? On leur propose des programmes électoraux, puis, après les élections, les partis entrent dans des négociations à huis clos d’où sort un pacte de coalition sur lequel aucun électeur n’a voté. Ce type de pacte peut hypothétiquement conduire au pouvoir un parti qui renonce à tous les points de son programme électoral.

Les Pays-Bas ont des lois criminalisant les discours haineux envers des groupes, notamment à raison de leur religion (article 137 du code pénal†), mais Geert Wilders, condamné une fois pour des propos qu’il répète continuellement, ce qui devrait lui valoir de faire de la prison comme multirécidiviste, va diriger le pays. On a rarement vu une telle gangrène de l’État de droit. Les institutions corrompues de ce pays s’assoient sur leurs lois quand les victimes sont les musulmans. La trajectoire de l’individu en question n’est possible que par cette gangrène.

Les institutions ont un devoir constitutionnel qui est de garantir le fonctionnement de l’État de droit (the rule of law), et quand elles sont défaillantes sur ce point on peut et doit parler de gangrène d’un système.

† « He who publicly, orally, in writing or graphically, intentionally expresses himself insultingly regarding a group of people because of their race, their religion or their life philosophy, their heterosexual or homosexual orientation or their physical, psychological or mental disability, shall be punished by imprisonment of no more than a year » (Art. 137c traduit en anglais)

Comment être légalement polygame en France

La polygamie est passible d’un an de prison en France (article 433-20 du code pénal). Seulement, les mariages religieux ou coutumiers n’y étant pas reconnus, certaines personnes polygames ne sont pas considérées comme polygames par la loi.

La sueur du chien

L’argument de Manon Aubry sur le nombre comparé d’amendements déposés par elle et par Jordan Bardella au Parlement européen n’est ni percutant ni pertinent, parce que ce nombre n’est pas important, la vraie question étant : pour quel résultat ? Si la réponse est la même pour celui qui a déposé des milliers d’amendements et celui qui en a déposé trois – par exemple que cela n’a eu aucun résultat ni dans un cas ni dans l’autre –, le bilan est en faveur du second. Des dépôts compulsifs d’amendements sans résultats sont une étrange conception de la politique.

La « productivité » d’un député ne se mesure pas au nombre d’amendements déposés mais au nombre d’amendements retenus, et cela ne dépend pas du nombre déposé. Un amendement déposé sans résultat a un impact négatif sur la productivité du député. Si l’on nous répond que la productivité d’un député se mesure à son temps de parole plutôt qu’au résultat de ses prises de parole, je réponds, surtout au Parlement européen, encore plus éloigné du public qu’un Parlement national, que ces débats ont un côté « entre soi » inutile et même irritant pour le public : les députés sont des politiciens professionnels et un professionnel de la politique ne se laisse pas convaincre par les arguments d’un adversaire politique, il est justement payé pour ne pas se laisser convaincre. En vérité, un député sert mieux son parti en dehors du Parlement qu’au dedans, en optant pour une stratégie locale et nationale de communication. Qu’un député pense se former en politique en étant assidu au travail parlementaire, c’est son droit, mais qu’il présente cette formation individuelle comme une nécessité du travail productif, c’est faux. De sorte que, non, les 7.780 euros nets de rémunération mensuelle d’un député européen ne se justifient pas, mais dire que parce qu’on est payé ce montant élevé on doit déposer des quantités d’amendements qui resteront sans résultat, c’est de la niaiserie. Comme dit un proverbe sessouto, « la sueur du chien ne fait que mouiller ses poils » (tiré de l’Anthologie n*gre – je ne peux écrire le mot, sous peine de disparaître d’internet – par Blaise Cendrars).

Présomption d’innocence
et Garantie du mobile haineux du crime

« Antisémitisme : une jeune fille de 12 ans violée par des adolescents à Courbevoie. » (Europe 1, 19 juin 2024)

Qu’une victime appartienne à telle ou telle minorité ne suffit pas pour que l’infraction soit motivée par la haine. Sauf erreur, Europe 1 ne dit rien, dans cette vidéo, des raisons qui font que la police retient un caractère aggravant pour l’infraction, comme si l’appartenance de la victime à telle ou telle minorité était en soi une raison suffisante pour une telle aggravation. Ce qui est de nature à déformer la compréhension du droit par le public.

N’est-il pas regrettable qu’un média qui titre une vidéo « Antisémitisme : une jeune fille etc. » ne dise pas en quoi il s’agit d’antisémitisme, ce qui, je le répète, laisse penser que l’appartenance d’une victime à telle ou telle communauté est suffisante en droit pour que le caractère aggravant d’une infraction soit retenu, ce qui n’est évidemment pas le cas ?

Les gens sont présumés innocents jusqu’à leur condamnation par un tribunal indépendant mais le mobile haineux est garanti sans attendre, au terme d’une enquête sommaire des services de l’exécutif, pour nos médias et notre classe politique.

Le procès

Adrien Quatennens n’a pas eu droit à un procès serein, impartial. C’était un procès devant l’opinion, un lynchage. Adrien Quatennens n’a même pas pu présenter la moindre défense car ç’aurait été « justifier l’injustifiable » devant l’opinion manipulée et il aurait aggravé son cas devant cette foule qui demandait sa tête et qui a été en réalité son seul juge dans cette affaire. Or, en droit, donner une gifle à quelqu’un qui vous couvre d’injures blessantes et humiliantes par ses paroles ou sa conduite n’est pas la même chose que donner une gifle à quelqu’un qui se montre respectueux envers vous, et la défense avait donc le droit de poser la question de l’attitude de la femme d’Adrien Quatennens, ce qui évidemment n’a jamais été ne serait-ce que suggéré devant l’opinion, bien excitée par les partis politiques et même des membres du gouvernement, et qui a tout préjugé jusqu’au (pré)jugement final. Or, comme personne, dans la classe politique, y compris parmi les « amis » de Quatennens, n’a jamais, que je sache, rappelé le moins du monde ces évidences ainsi que les principes du droit, il est impossible qu’une telle classe politique soit capable de produire de bonnes lois.

Abortion and the Principle
“No Taxation Without Representation”

“[Senatrix] Mazie Hirono: ‘If You Don’t Support Abortion, Don’t Get One; Leave The Rest Of Us Alone’” (Forbes Breaking News)

Why should I pay for others’ abortions? Leave the taxpayer alone! This “leave women alone” argument is deceptive and insulting, everywhere taxpayers support the costs. This senatrix is a deceptive woman. You milk the taxpayer and then: “It’s none of your business.” It isn’t even sure she knows the situation, she seems so clueless. The idea is plain wrong in a system where the least bit of health expenses is the least bit socialized, because then the issue is that of a taxation and, as all Americans except this Democratic woman know, from the beginning of the Republic the principle has been “No taxation without representation.”

The mistakes I have a right to point are those whose consequences fall upon me in one way or another, which is the case with abortion where health expenses are socialized. Through socialization the issue becomes that of a taxation and the principle is “no taxation without representation.” Rape is the only case where an abortion would not be the result of a mistake, as sex is forced on the woman by her rapist. For that reason, several legislations around the world prohibit abortion except in case of rape. On this particular point, I would like to ask data from said legislations. If rape is made an exception, women who want to abort may falsely claim having been raped and accuse innocent men.

“A Scotsman’s home will no longer be his castle.” (George Galloway MP) [reacting on a new bill further stifling Scotsmen’s speech]

The model is France, where private speech has always been punishable, only the punishment is not as severe as for public speech, namely you can go to jail for public speech, not for private speech.

I am not quite sure this law is as much a change as its opponents believe or make believe it is, that is, I am not sure Scotland goes from free to unfree. I should think it is a small increment in speech repression. A few years ago, a new bill was passed in Canada, opponents claimed Canada was becoming a repressive state, but the truth is the bill’s authors were right: It was not a big change, the repression apparatus had already been there for decades. If you defend free speech, you should not simply oppose the newest of many repressive bills but call for the total abolition of the existing repression apparatus.

If the law criminalizes private speech where only public speech was criminalized before, and if this and this only is the problem, then I might think you don’t really care about free speech, for in fact it is not as much a problem to criminalize private speech as to criminalize public speech. Is a Scotsman’s speech for the walls of his castle and a few people there, or does the Scotsman legitimately want to be heard beyond his castle’s walls? If he may legitimately want to he heard, then repression of private speech where only public speech was repressed before is not as heinous a legislative deed as repression of public speech where public speech was free.

Australia can legally prevent Australian users from watching content, not users from other countries, who have no say on Australian laws, have not elected these people to make laws in their name. Therefore, any injunction on X (formerly Twitter) by Australian authorities to ban content for all X users is illegal power grab. X can only be, by Australia, compelled to deny content access for users connecting from Australia.

At this stage, Australia’s request is an administrative gag order, by the way; the Australian authorities are not even asking for a judicial decision.

One is reminded of Christchurch, NZ. “New Zealand man jailed for 21 months for sharing Christchurch shooting video” (BBC News, June 2019). Making it a crime to share the video amounted to claiming that the government must be the only source of truth. The only source of truth will be at the same time the agency that restricts access to evidence. Under a constitutional regime the government can make no claim to be an exclusive authority as to what the truth is. Hence, by restricting access to evidence it overrides its constitutional function. – To the best of my knowledge, the Christchurch video was de-platformed from all internet platforms, including Twitter, now X. They complied with a NZ gag order, apparently. Therefore, I don’t know how this NZ man could even share this material if not through private emails or mails…

Feel Good Bills

“Yet again today we had another show vote to make people [representatives] feel good about themselves by passing a bill having the word antisemitism in the title.” (U.S. Representative Chip Roy)

Pacta Sunt Servanda
vs The Unbreakable Bond

An “unbreakable bond” is something that cannot exist between two sovereign states, given the pacta sunt servanda principle of international relationships. A statesman talking of an unbreakable bond with a foreign state talks as if he had got a mandate from this foreign state’s rather than his own state’s constituency. This is a misuse of power plain and simple, basically the rhetoric of high treason. The strange thing is that it has been every single U.S. statesman’s talk these last decades.

The “unbreakable bond” rhetoric should be left to soapbox, electoral campaign speech, if people are dumb enough to listen to such nonsense. On the institutional level it is treasonous. Sovereign states have contractual bonds: A breach of contract by one unbinds the other. A U.S. statesman cannot talk of an unbreakable bond because in case of breach of contract by the other state it will be his duty to unbind the U.S., and he is not ruling the other state but his own state so, with the constitutional powers vested on him, he cannot prevent a breach by a foreign sovereign state, his constitutional powers do not extend over two states. Talking of an unbreakable bond with a foreign state is the same as saying that under his tenure crimes will not be punished: A statesman has no right, as a constitutional power, to say such a thing.

Religion As Private Matter:
A False Tenet of Secularism

If a country is a democracy where people vote, then the obvious result must be that the majority’s religion will have some official character, not because freedom of religion is stifled but because people vote and their vote is informed by their religion. What is a religion that does not inform one’s vote? People vote for policies, policies are based on values as these values translate in how the society works. How can it be said that religion is a merely private matter? Values are not private matters. The very fact that the U.S. is not a “Christian nationalist” country is proof that the leading forces of this country are hostile either to religion as such or to the majority’s religion, and in this hostility is included the notion that religion (or the majority’s religion) is a merely private matter, which is an emasculation of religious faith. I don’t know what you think the ballot is for but you can’t claim that people should not see it as a way to translate their religious values into policies. People vote for what they want, in theory; if they can’t, this is a flawed democracy.

Addendum. “People vote for what they want.” To be precise, they cannot vote for unconstitutional bills, that is, unconstitutional bills are not binding, not enforceable before courts of law. However, constitutional amendments can be passed (the theory of “rigid constitutions” is clearly undemocratic).

Same as the state can discourage the consumption of drugs by criminalizing it, the state can criminalize other conducts the majority of the people, informed by their religion, deem sinful and want to discourage.

The Scam of Therapeutic Cannabis

“Therapeutic psychedelics” is a contradiction in terms as therapeutics aims at floating individuals on mundane performance whereas psychedelics opens them to extramundane experience. U.S. Congress’s Religious Freedom Restoration Act (RFRA) of 1993 was a sounder approach to the question.

A medical use of cannabis was contrived as a wedge for recreational use. At Woodstock, no one said a word about medical use but they had a lot to say about recreational or existential or philosophical use. Medical use was contrived by people who had smoked weed at Woodstock and were looking for a way to make their new pastime accepted by society. That is, they perjure the Hippocratic Oath.

iii

Commercium liberum, free trade means that if China doesn’t buy British opium from British India, the English will attack China and with their military power open Chinese harbors to opium imports. This is called Opium War and it is real. Free trade is a völkerrechtlich (international-law) justa causa of aggression. Recently, Singapore wanted to ban chewing gum from its territory; the U.S. objected, therefore Singapore keeps importing “therapeutical” chewing gum, and this is how everything can be therapeutic if need be. As the states are on a cannabis legalizing spree, prepare for the Cannabis Wars of tomorrow.

Cannabis Wars will be American aggressions against countries that oppose flooding by medical and/or recreational cannabis, this opposition being an impediment to free trade. Hong Kong’s colonial status was a result of the Opium Wars, so it cannot be said that these “free trade” wars are not for territorial gains. They are 1/ aggression wars, 2/ possibly ending in territorial changes, and above all they are 3/ just wars, having justa causa.

According to the French Constitution, Art. 35, 1) A declaration of war by the government must be authorized by Parliament. 2) Parliament must be informed of military interventions in foreign countries. 3) If a military intervention lasts more than four months, its continuation must be authorized by Parliament. Hence, the French Constitution organizes the modalities of military intervention without declaration of war. What a piece of trash.

That countries with the nuclear weapon oppose that countries without the nuclear weapon acquire it, is old jungle rule. All countries have a right to develop nuclear armament as soon and as long as some countries possess such a weapon. This is a natural right of states.

July 14, 2023

Law 37 On Swedish Discrimination

Languages: EN-FR

The International Criminal Court is not a “court,” it is something no constitutional regime could have in place, namely both a prosecutor and a court in one and the same organ, a mixture of powers abhorrent to constitutional principles. Therefore, no fair trial can ever be had from such a body, and international justice as embodied by the ICC is no justice at all. The treaty instituting the ICC is not binding for countries abiding by constitutional principles. Take France; the preamble of its constitution says: “A society without separation of powers has no constitution” (“Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution“). How could such a country be bound by decisions from a body whose constitution (the treaty) so blatantly overlooks the principle of separation of powers? The ICC’s answer amounts to saying, and I am telling you no joke, that the prosecutor and the judges do not share the same office within the court’s precincts…

TikTok CEO Shou Zi Chew faces off with US legislators in hearing. Shou Zi Chew was grilled about teenage safety and data security. (Al Jazeera English, March 2023)

“Deadly challenges” among teenagers on social platforms are not specific to one company: How do these legislators care about deadly challenges when it’s done on a US platform? And how would forcing the sale of TikTok to a US company, as suggested, solve the problem? They are mixing things up –(a) national security issues re a Chinese company and (b) the usual problems of such platforms, most of them American– to create an emotional climate against the activity of a Chinese-owned company and pinpoint in this Chinese company the problems these legislators fail to address in US companies. This is discrimination and China would be justified to see a casus belli in this, as per the Opium Wars, Open Door Policy, and other precedents of international law. The American public will be made to endorse, by way of deception, a legislative response to bogus claims on national security by approving measures against problems occurring with all such platforms, which the American legislator fails to address in the case of other, mostly American companies. The remiss legislator is claiming to address a general problem by pinpointing a foreign, Chinese company, and this is discriminatory.

Ukrainians and their supporters online are protesting the International Olympic Committee’s recommendation to let Russian and Belarusian athletes compete at international competitions under a ‘neutral’ white flag. (Al Jazeera English, March 2023)

They should reread Pierre de Coubertin. The games are for all countries, and those countries which object to this may boycott and remain out of it. The games’ organizers are not a political tribunal hearing complaints from this or that country.

Make no mistake, Russian athletes already competed under a neutral flag in the previous games, this has nothing to do with the conflict in Ukraine but with sports ethics, related to allegations of doping, as the organizers considered the Russians did not evidence a serious will to cope with the problem.

The International Olympic Committee (IOC) has no power, under its statutes, to exclude a country on political grounds. What the people who make this demand fail to see is that such an exclusion would be outrageous because it would send the message that there is no conflict in the world expect the conflict in Ukraine, a mind-bogglingly insensitive message. The IOC is simply not that kind of tribunal.

– Oh yeah? Care to tell us why Germany and Japan were not allowed to participate in 1948 Olympics then? There is always a line.

Coubertin was dead and the IOC made a mistake it did not dare to make twice. Not inviting Russia while inviting other countries engaged in offensive wars would be a reckless disregard for the sufferings of victims; the IOC would be a puppet of state interests for which some wars and sufferings matter while others don’t.

On Rahul Gandhi’s trial for defamation after saying “Modi is a surname of thieves” – and international implications. “Modi is a surname of thieves” is not defamatory, as it is not an allegation of facts. It is a jibe. If someone dislikes my name, it may anger me but that doesn’t build up to a factual claim, that is, a defamation. Although the message intended is that the person, by implication, is a thief, this is not an allegation of facts. Insult and defamation are different concepts. Insult is a damage to feelings; defamation is a damage to reputation. When A says B has the surname of a thief, A may hurt B’s feelings (if B is thin-skinned, which is not an overly good quality for a statesman) but B’s reputation remains intact. Had A said B had stolen goods on this or that occasion, then, yes, there may be some damage to B’s reputation (through alleged facts). Not here. Rahul is innocent of defamation.

Everybody has a say on Indian jurisprudence because Indian judges may be posted at international courts and therefore make international law; if it turns out Indian judges are not professional at home, we should oppose their tenure at international courts. The way Indian justice is carried out is not an “internal matter”; if Indian judges are not competent and ethical at home, international courts should discard their applications. If they try to claim that law means subservience to Indian politics, their applications should be discarded without further review.

“Donald Trump’s Hush Money Indictment“

What are the charges? “Hush money,” what crime is that? Is a man punishable for being a victim of blackmail?

It looks like a conspiracy using a hooker to make a man fall through blackmail. “Blackmail is the crime of threatening to release certain private information, unless the victim meets specific demands. In many states, blackmail falls under the laws of extortion or theft by coercion. This offense is generally a felony that can carry over a year in prison for a conviction.”

I mean “conspiracy” in the legal, not the thought-police sense: “A conspiracy exists when 2 or more persons join together and form an agreement to violate the law, and then act on that agreement. The crime of conspiracy was created to address the inherent dangers posed to society when people come together and join forces to commit criminal acts.”

Italy’s most powerful mafia busted as more than 1,000 police officers carry out raids across Europe. (Crux, April 2023)

According to this news, the ‘Ndrangheta is responsible for drug dealing and money laundering (it goes without saying that crime money must be laundered, so it is a mere detail). In the past, Crux says, they used to kidnap people for ransoms; let us assume this is the past and their only crime today is drug dealing. I, then, claim these people today are morally less repugnant than the governments that arrest them and at the same time, through taxation, make money from pornography and prostitution, which are legal in these countries. These governments are complicit in human trafficking. Ironically, this and other mafia groups probably launder their illegal money precisely through these legal activities. In fact, we know that nothing can be done against organized crime in the current institutional framework of these countries, as organized crime is the main corrupting agency in a system where many admit, since Tocqueville, that some degree of corruption is inescapable. Corruption is now exerted by organized crime, which did not exist in American democracy in Tocqueville’s time. (On this point, see my essay Pacta turpia are not speech here, with the Comments section.)

The developing country that is the first economy in the world

US aims to hinder China’s development by depriving it of developing status: Spokesman. (CCTV Video News Agency, June 2023)

We are reading that BRICS’s share in global GDP has just or is about to surpass G7’s share. Does China agree with these figures and, if yes, does China agree that GDP is a benchmark of development?

–GDP “per capita.”

OK. Two questions. 1) Is there a consensus on what the GDP per capita threshold should be between developed and developing countries? 2) If there is no consensus, what GDP per capita should China reach to become a developed country, according to the Chinese themselves? A developing country is due to become a developed country sometime: When do the Chinese see that time coming? If a developing country has no target, the reach of which would prompt her to say “mission accomplished, we are now developed,” she is not “developing,” and the developed-developing categories lack meaning. Such a country would not be developing; she would, due to preferential treatment clauses in vigor, be a permanently privileged country. This is not to say that the US is legitimate to ascribe this or that statute to China unilaterally.

This page shows the distinction is wanting. To sum up one of the points, a developed economy is service-based while a developing economy is industry-based. How can such a benchmark be of any worth? International division of labor is not going to stop at any GDP and/or GDP per capita figure, because it is ingrained in the mechanisms of international trade. Therefore, by this benchmark, some developing countries will remain “developing” forever, if they specialize in industry in the international division of labor, no matter how high their GDPs per capita. By this rule, developing countries are not developing.

The abstract distinction between developed and developing countries goes against the conditions upon which life itself is premised. There is no such thing as a developed vs. developing organism or economy (the set of material conditions for living organisms): they are all developing. China is developing as much as G7 countries. The current theoretical construct for a regulation of international trade aiming at fairness among parties is, therefore, nonsense. It is premised on an ideal of equally developed, that is, non-developing, stationary economies, which is only conceivable, empirically, as death. No threshold can define a terminally developed economy because there is no such thing as an economy of this kind. Therefore, the labels are entirely arbitrary, so much so that denouncing this or that label is itself arbitrary. In the final analysis, this denouncing is, when all parties claim to abide by the same arbitrary framework, a sovereign decision.

On Swedish Discrimination

NATO Chief Jens Stoltenberg spoke out on the burning of the Quran in Sweden. Stoltenberg said that the burning of the Quran was offensive and objectionable, but not illegal. (Hindustan Times, July 2023)

If it is offensive, then it is, by the letter of the Swedish law, illegal, because incitement is by definition offensive speech and incitement against groups based on their religious faith (“trosbekännelse”) is illegal hate speech according to the Swedish legislation (see Law 32). This is, again, the letter of the law, and the claim that Swedish hate speech laws do not protect Muslims from incitement in the form of offensive book burning is a despicable attempt at discriminating against Muslims.

This blatantly discriminatory interpretation of the law makes me want to burn heaps of Swedish constitutions and flags. What do I care if some find it offensive? The NATO bureaucrat says offense is not a problem. What are the Swedish hate speech laws for, if they are not supposed to prevent and punish offenses?

This bureaucrat and others only defend freedom of speech when the target of speech are Muslims. Not only does Sweden have hate speech laws protecting whole groups, including religions or faiths, from incitement (“hets”), which this bureaucrat does not oppose, but it also has many other repressive laws, such as lese-majesty laws, which, again, go unnoticed by said bureaucrat. When such discriminating people say “freedom of expression,” it means: Deprive Muslims of their speech through legal speech repression and then make them the target of hate speech through alleged freedom of speech. This is arbitrariness and consequently tyranny. “Offence toward the monarch and the royal family (lèse-majesté) remains a criminal offence in Sweden under the Swedish Criminal Code. Defamation or insult committed against the King or other member of the Royal Family is a criminal offence under Ch. 18, Sec. 2 of the Criminal Code. The punishment is imprisonment for up to four years, or up to six years in the case of gross defamation” (International Press Institute: Sweden).

The US has no say in the matter, considering that Quran burning is free speech in US legislation, where the First Amendment has barred legislatures from passing hate speech laws. The Biden administration is expressing concern over some speech abroad that its own Constitution protects at home… However, this administration is correct to say that Quran burning is hate speech according to a no-nonsensical hate speech legislation (where omission to prosecute make the authorities, therefore, remiss and show they are full of hate against Muslims).

In this country, Sweden, a man can spend six years behind bars for “defaming” the king or any member of the royal family. This is a free speech country, you hear me! To be sure, international analysts say that convictions for defaming the king or the royal family are rare. I believe they are, because six years imprisonment is dissuasive enough to keep people silent about the monarchy. But the analysts seem to believe, when they say convictions are rare, that in fact the law is not really applied, because Sweden is a free speech country; it is more a joke than a law, therefore. Certainly, the notion of legislation as a joke is not foreign to European countries; yet here is something different: here, a law that suppresses speech efficiently by dissuading people from opening their mouths is described as innocuous considering the scarcity of trials! The dialectic should be clear, and when the same people allow Quran burning in the name of free speech, this is nothing but institutionalized anti-Muslim hate.

On the first day of Eid al-Adha, a person set fire to the Muslim holy book outside a mosque in Stockholm. Swedish government later charged him with agitation against an ethnic or national group. Bur Iran’s Foreign Minister, Hossein Amirabdollahian, has held the Swedish government responsible for allowing such protests and announced that Tehran would not be sending an ambassador, despite having appointed one. The Swedish courts had granted permission for these demonstrations, citing freedom of expression. (Hindustan Times)

You must be wrong, Hindustan Times, because if the courts “had allowed such demonstrations,” by which you mean, presumably, that courts had allowed Quran burning, the government would not have filed charges against a man burning a Quran, as you say the Swedish government did. As the authorities, facing an act of Quran burning, filed charges for agitation against a group (“hets mot folkgrupp”), that is, for hate speech, there is obviously no judicial precedent (stare decisis) stating that Quran burning is not a hate speech crime under the statutory law regarding agitation against a group. Prosecution authorities are not supposed to disregard a judicial precedent when it exists. Therefore, you must be wrong, and the courts had said nothing of the sort. And how could the courts have said something of the sort when the act in question is undeniably the kind of act repressed by the letter of the Swedish hate speech law, which protects from offensive speech such groups as those based on religious faith?

Contre la subvention sociale de l’avortement

États-Unis : un juge de la Cour suprême bloque un arrêt qui limite l’accès à la pilule abortive. (CGTN Français, avril 2024)

Une personne qui ne désire pas d’enfants doit faire en sorte de ne pas en avoir par la façon dont elle se comporte. La loi n’oblige pas les gens à avoir des enfants mais la loi n’est pas non plus obligée de réparer les erreurs des individus. Pourquoi le contribuable doit-il payer, via la sécurité sociale, pour que l’État corrige les erreurs de personnes qui ne veulent pas d’enfants et sont pourtant sur le point d’en avoir, c’est-à-dire ont agi (à moins de viol) contrairement à leurs propres objectifs, donc de manière irréfléchie ? Que l’on montre d’abord que ces dépenses d’avortement, pilules abortives et autres, sont à la seule charge des personnes concernées et non du contribuable avant de parler de liberté, parce que si, comme en France, ces dépenses sont socialisées, la responsabilité subventionne l’irresponsabilité et ce n’est pas acceptable. Vous êtes libres d’avoir des enfants ou pas, du moment que le contribuable ne paye pas pour vos avortements, car il n’a aucune responsabilité dans vos erreurs personnelles.

Dans les pays comme la France où l’avortement est une dépense socialisée, une femme ne devrait avoir droit, au mieux, qu’à un nombre limité d’avortements dans sa vie, défini par la loi, par exemple un ou deux. À la grossesse non voulue suivante, elle devrait subir une stérilisation forcée. « Mon corps, ma liberté », soit, mais ce n’est pas à moi de te payer ta liberté. L’avortement doit être une dépense entièrement privée ou bien être assortie de règles du genre énoncé.

Du concept de philosophies plurielles des droits de l’homme et de sa naïveté

Il faut « respecter les philosophies des droits de l’homme des autres pays » (Ambassadeur chinois). (CGTN Français, juin 2023)

On ne peut parler de différentes philosophies des droits de l’homme. S’il y avait différentes philosophies, l’une protégerait moins les droits que l’autre et serait donc déficiente par rapport à l’autre, serait moins parfaite et moins « respectable ». Ce qu’il faut chercher à savoir, c’est si la pratique des États est conforme à leur discours. Quand un État européen est condamné de manière répétée par la Cour européenne des droits de l’homme pour les mêmes violations, c’est qu’il ne respecte pas les droits de l’homme et ne s’amende pas, ne cherche même pas à s’améliorer ; c’est juste un présomptueux donneur de leçons.

Quand il est question de « valeurs asiatiques » pour définir une philosophie asiatique des droits de l’homme, il s’agit de faire une place au collectif dans le traitement des droits individuels. Or les États occidentaux ont exactement le même raisonnement chez eux : dans la pratique gouvernementale des États européens vis-à-vis de leurs citoyens, le discours est toujours que les libertés individuelles ne sont pas absolues et que leur exercice est limité par la considération de l’intérêt général. C’est seulement à l’égard d’autres États souverains, par exemple asiatiques, que les pays occidentaux passent sous silence cette dimension de leur propre pratique gouvernementale et tiennent un discours absolutiste fallacieux. Cette instrumentalisation des droits de l’homme est régulièrement dénoncée par la Chine et d’autres pays, et c’est là une approche plus pertinente que d’invoquer des philosophies différentes, car en réalité la philosophie occidentale des droits de l’homme est la même que celle des valeurs asiatiques, dans la pratique interne des États occidentaux.

Quand il s’agit de libertés, c’est toujours, dans la philosophie occidentale comme dans les valeurs asiatiques, un compromis entre l’individuel et le collectif. Il n’y a donc pas de différence de philosophie. Quand, à présent, on prétend que la philosophie des droits de l’homme exclut par principe telle ou telle législation, par exemple l’application de la peine capitale, il est certain, si l’on admet que les droits de l’homme exigent nécessairement l’abolition de cette peine, qu’il ne s’agit plus d’une question de compromis ; et si un État veut maintenir la peine de mort tout en se disant respectueux des droits de l’homme, il lui faut invoquer une « autre » philosophie des droits de l’homme, avec laquelle cette peine est compatible. Or que les États européens (au contraire des États-Unis) et les ONG occidentales aient fait de l’abolition de la peine de mort un critère du respect des droits de l’homme ne signifie pas que ce soit autre chose qu’une manœuvre, que ce soit une philosophie légitime des droits de l’homme plutôt qu’une interprétation dévoyée. Les philosophes européens des Lumières (Montesquieu, Voltaire, Kant…) qui ont contribué à poser les bases d’une philosophie des droits humains considéraient la peine capitale comme légitime. (La source d’inspiration des promoteurs de l’abolition est un assez obscur juriste, Beccaria, surtout connu pour cet argument abolitionniste ; les philosophes du même courant, comme Voltaire, ont retenu de ce juriste ses appels à mettre fin à la « barbarie » judiciaire, mais Voltaire, par exemple, a défendu la légitimité de la peine capitale, qui n’est donc pas, pour ces auteurs, une peine barbare en soi.) L’absolutisme abolitionniste est injustifié du point de vue des droits de l’homme et sert en réalité à créer une ligne simpliste de démarcation entre États en ignorant les questions plus sensibles des pratiques gouvernementales qui, indépendamment des proclamations, traduisent un parti pris répressif entre l’individuel et le collectif dans les sociétés occidentales.

Émeutes et responsabilité du fait d’autrui

Le garde des sceaux veut « rappeler aux parents un certain nombre de choses ». Il peut rappeler autant de choses qu’il le souhaite : aucune loi n’interdit aux gens de sortir, si ce n’est un couvre-feu. Ce n’est donc pas la peine de proférer des menaces, car appliquer des sanctions pour des conduites permises par la loi (sortir ou laisser sortir ses enfants) serait illégal.

Le garde des sceaux, comme le président de la République avant lui, qui sont censés parler dans le cadre de leurs fonctions au nom de la loi, ont parlé au nom d’un certain sens de la responsabilité morale, mais avec ce genre de propos ils sont en dehors de leurs attributions, et ils ne font que discriminer les parents de certaines zones urbaines, car si les parents d’un émeutier venu de Neuilly-sur-Seine se faisaient visiter par la police, ils diraient qu’ils ne pouvaient pas savoir que leur fils sortait pour participer à une émeute alors qu’ils pensaient qu’il allait seulement faire sa rooftop party hebdomadaire à plein volume avec ses petits camarades de la Haute Ecole de marketing commercial, et l’on dirait alors « c’est vrai, ils ne pouvaient pas savoir », tandis que Fatma de Sarcelles devait savoir, quant à elle, et avait donc le devoir au nom de la loi d’enfermer son enfant à double tour : présomption de culpabilité.

Le premier soir d’émeute était imprévisible car spontané. Le deuxième soir était imprévisible car on pensait que les forces de l’ordre avaient rétabli l’ordre dont elles portent le nom. Le troisième soir, idem, etc. Il est vrai qu’à un moment le gouvernement a appelé les parents au secours. Au secours des forces de l’ordre. Mais, et c’est mon argument, il n’avait pas ce pouvoir. Il ne peut pas donner d’ordre aux parents, seulement aux policiers, gendarmes, RAID, brigades anti-terroristes, véhicules blindés…

Un président de la République a certes le droit de parler pour ne rien dire. Il a même le droit de parler, pour la première fois que je sache, des jeux vidéo, comme si c’était le moment. S’il sait qu’il existe un problème avec les jeux vidéo, que n’en a-t-il fait un sujet de campagne électorale, que n’a-t-il demandé le vote d’une loi au Parlement, que n’a-t-il cherché à prévenir ou endiguer leurs méfaits ? C’est bien le moment de parler des jeux vidéo, quand il lui est demandé, non pas de prévenir leurs méfaits, mais de rétablir l’ordre. S’il avait fait voter une loi pour interdire, confisquer, réglementer – que sais-je ? – les jeux vidéo, il aurait aujourd’hui un pouvoir contre ce danger, mais il nous dit : « Je n’ai rien fait contre les jeux vidéo, je ne vous en ai même jamais parlé, c’est comme si je ne m’étais jamais rendu compte de rien, et voilà le résultat. » C’est surréaliste. Il peut dire ce qu’il veut aux parents, il n’a pas été élu pour donner des leçons de pédagogie. Qu’est-ce qui lui fait croire que les parents ont encore de l’autorité sur leurs enfants, d’abord ? Le problème de l’autorité touche les familles au premier chef, et ce n’est pas comme si l’État français ne s’était pas acharné contre l’autorité dans les familles ces dernières décennies. Quant à la prévisibilité de la durée des émeutes, les médias parlent d’un précédent de 2005 et je trouve très fort que tout le monde, apparemment, ait tout de suite compris que c’est 2005 qui était en train de se refaire. La perspicacité des commentateurs de ce pays est quelque chose de merveilleux.

Les médias faisant les titres sur 2005, s’ils parlent d’une longue série, plutôt qu’un précédent unique, cela n’apparaît pas dans les titres. Ils n’ont qu’à écrire dans les titres que c’est le dernier numéro d’une longue série pour que le discours de la durée prévisible des émeutes devienne crédible, car, je le reconnais, je n’ai pas souvenir d’autres dates. Je me souviens, en revanche, des Gilets jaunes, il n’y a pas si longtemps, et des manifestations contre la réforme des retraites, encore plus près de nous. Et de certaines images qui se ressemblent. Cependant, les gens capables de faire des pronostics à partir d’un précédent vieux de dix-huit ans ne sont pas des pronostiqueurs mais des agitateurs. Je voudrais que le garde des sceaux leur rappelle un certain nombre de choses à eux aussi. 99 % des Français ne lisent que les titres des journaux (plutôt que le journal tout entier) et seraient donc forcément convaincus que le précédent date de 2005 si des agitateurs professionnels et qui devraient se faire rappeler un certain nombre de choses ne soufflaient sur les braises.

Les propos sur la responsabilité des familles sont, comme pour les jeux vidéo, de la diversion : c’est évoquer des voies d’évolution législative dans un futur hypothétique alors qu’il est question de savoir quels pouvoirs exécutifs (ce qui n’inclut pas l’action contentieuse civile : voir supra) on emploie et comment pour rétablir l’ordre. Ils sont déjà dans « l’après », pour éloigner l’attention du présent. Et cet après ne répond évidemment même pas à la question des violences policières, puisque les agitateurs professionnels et le gouvernement sont d’accord pour dire que cela n’existe pas.

Contre les agitateurs professionnels, il faut des poursuites pénales pour incitation à la haine, à la suite de propos sur de grands médias, tels que « Ces gens se permettent des choses que les Français ne se permettraient jamais » (comme si les émeutiers n’étaient pas français) et « Pour eux, c’est une guerre de conquête ». À défaut de poursuites pénales, il s’agit de comprendre que ce gouvernement applique la législation de répression des propos haineux de manière discriminatoire en vue d’assurer l’impunité de certains. Que pourrait dire un procureur de la République prononçant le réquisitoire attendu ? Voici. (1) La République française applique le principe de la nationalité par droit du sol, il est par conséquent certain que la grande majorité des émeutiers, dont de nombreux mineurs, sont français. L’auteur des propos se fonde quant à lui, de manière illégitime, sur le droit du sang pour dénier la qualité de Français aux personnes en question. À partir d’une définition fictive, il oppose les comportements de deux catégories de personnes, les étrangers et les Français : ces derniers n’auraient pas de tendances émeutières en vertu de la qualité de leur sang ou d’un attachement millénaire au sol (car ils sont « de souche »). Ceci est de l’incitation à la haine envers les personnes d’origine étrangère, c’est-à-dire « à raison de » leur race, ethnie ou religion, personnes dont la présence serait, à raison de leur race etc., la raison des émeutes, et même la seule raison (la police est hors de cause). La conclusion en est nécessairement que ces personnes doivent être écartées d’une manière ou d’une autre, à raison de leur race etc., dans un souci d’ordre public, car sans ces « étrangers » pas d’émeutes. (2) La « guerre de conquête » est, pour l’auteur de ces propos, une nouvelle conquête de la France par les Sarrasins. Ces émeutes n’ont, pour lui, rien à voir avec des violences policières inexistantes : il s’agit d’un affrontement civilisationnel qui nécessite de la part de la France des mesures défensives contre ces personnes à raison de leur ethnie ou religion, c’est-à-dire des mesures discriminatoires assumées en tant que telles. Sans de telles mesures, la France sera conquise et perdue. Ceci est de l’incitation à la discrimination et à la haine.

(ii)

Sur la responsabilité des parents, il existe un principe de responsabilité civile du fait d’autrui, à l’article 1242 (ancien article 1384) du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre … Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. … La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère ne prouvent qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. » Cependant, la doctrine souligne, pour dire qu’elle n’apprécie pas ce principe, que notre droit ne reconnaît pas un principe de responsabilité générale du fait d’autrui (il n’existe pas du tout en matière pénale : art. 121-1 CP). Après avoir tellement entendu parler de justice des mineurs sans avoir entendu parler en même temps de ces dispositions de responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants, je suis porté à croire que les autorités les ont purement et simplement oubliées, et il n’est donc nullement légitime de leur part de les évoquer aujourd’hui, dans le contexte d’une pratique de la justice des mineurs qui l’ignore, ainsi que de l’acharnement de l’État français contre l’autorité dans les familles (qui fait obstacle à une imputation de responsabilité des parents). Mais surtout, puisqu’il s’agit de responsabilité civile, il faut, pour qu’elle soit engagée, des constitutions de partie civile. La justice des mineurs dissuaderait-elle les victimes de se constituer partie civile aux procès ? Ou bien les avocats des victimes oublient-ils de leur dire qu’elles peuvent demander d’engager la responsabilité des parents ? Ou bien la preuve que les parents n’ont pu empêcher les infractions commises par leurs enfants est-elle plus ou moins automatiquement acquise ?

L’État pourrait, j’imagine, se constituer partie civile pour les dégâts sur les équipements publics relevant de lui, mais c’est la portion congrue, la plupart des équipements touchés relevant des collectivités, qui ne sont pas à la botte du garde des sceaux. L’État peut engager des poursuites pénales (l’action publique) sans plaignant mais, pour le paiement de dommages-intérêts aux victimes, il faut un volet civil au procès, c’est-à-dire une constitution de partie civile. Les menaces du garde des sceaux ne pourraient donc, dans le cadre de la responsabilité du fait d’autrui de l’article 1242 CC, se réaliser que si l’État lui-même peut se porter partie civile, ce qui semble impossible pour des dégâts non seulement sur des biens privés mais encore sur des équipements qui relèvent des collectivités locales.

Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile implique le versement d’une consignation, plus les frais du procès ensuite (frais d’avocat). C’est pourquoi il existe des dispositifs pour procéder à une réparation en dehors de tout procès, en raison de quoi les victimes s’abstiennent plus facilement de se constituer partie civile : Fonds de garantie des infractions (pour les actes de terrorisme, les infractions ayant entraîné la mort ou une invalidité grave, les viols et agressions sexuelles), mesures indemnisant les commerces vandalisés lors de manifestations publiques, et autres.

Or, « en l’absence de texte spécial (ce qui devient rare), la Cour de cassation, chambre criminelle, déclare souvent l’action de l’association irrecevable devant la juridiction répressive (surtout lorsqu’il s’agit d’association à but désintéressé), au motif que le préjudice causé par l’infraction n’est pas personnel à l’association (le même argument conduit à repousser, sauf texte contraire, l’action civile exercée par l’État, le département ou la commune, dont l’intérêt se confond avec l’intérêt social protégé par l’action publique). Permettre aux associations d’exercer largement l’action civile devant la juridiction répressive (c’est-à-dire de déclencher l’action publique) serait empiéter sur les prérogatives du ministère public, défenseur attitré de l’intérêt général. L’action civile, dans l’aventure, perdrait son caractère fondamental d’action en réparation pour devenir un simple moyen de déclencher l’action publique » (J. Larguier, La procédure pénale, 1994). Sauf texte spécial, pas plus que les collectivités, l’Etat ne pourrait donc nullement se constituer partie civile dans ces émeutes et demander aux parents de payer via l’article 1242 CC. Du reste, l’argument cité par l’auteur, qui écrivait avant l’existence en France d’un contrôle de constitutionnalité, montre assez ce qu’il faut penser de ces textes spéciaux : ils dérogent à des principes fondamentaux, notamment (1) le monopole de l’accusation publique détenu par le ministère public (le parquet) et (2) le principe selon lequel l’intérêt de l’État se confond avec l’intérêt social protégé par l’action publique. Ces textes spéciaux semblent donc parfaitement inconstitutionnels.

Dans Le Parisien du 13 juillet 2023 (pages Grand Parisien), on trouve une interview du procureur général, qui affirme : « À Créteil, le parquet a aussi notifié leurs obligations par écrit aux parents des mineurs déférés devant le juge, pour leur signifier très clairement que leur responsabilité pouvait être engagée. » Très clairement, le parquet parle pour les autres. En tant que responsable de l’action publique, le parquet applique le principe pénal contenu à l’art. 121-1 CP, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », c’est-à-dire que les parents sont hors de cause selon ce principe. Le principe civil, qui est que « la responsabilité civile est plus étendue que la responsabilité pénale » et dont une application est l’art. 1242 CC concernant entre autres les parents d’enfants mineurs habitant chez eux, échappe donc à tout pouvoir du parquet : pour être mis en œuvre, ce principe nécessite une action civile (à la différence de l’action publique). C’est un peu comme quand, dans le même numéro du Parisien, le ministre de l’intérieur, au sujet d’un fait divers mortel, annonce, et c’est la conclusion de l’article : « Ce drame ne restera pas impuni. » C’est Mme Irma avec sa boule de cristal qui le lui a dit ? Car, pour ce qui concerne les attributions du ministre, elles ne s’étendent pas jusqu’à punir les crimes et délits, ce qui relève de la justice, alors qu’il est, lui, au gouvernement. Si la personne déférée à la justice est déclarée irresponsable, par exemple, le ministre sera démenti. L’action publique dépend certes du gouvernement, le parquet étant soumis à son pouvoir hiérarchique, mais quand le ministre dit « ce sera puni », il ne peut parler que de ce qui relève de son pouvoir ; or la punition au sens courant, la peine judiciaire, relève de la justice, mais peut-être que l’on peut aussi considérer des poursuites comme une punition en soi, si les autorités savent s’y prendre (« nous l’avons bien puni, nous pouvons à présent le déférer à la justice ») ; il faudrait demander à la Cour européenne des droits de l’homme ce qu’elle en pense. – Et toujours dans le même numéro, un article sur L’IGPN saisie après l’interpellation de Youssouf Traoré, lequel manifestait comme les années précédentes contre la mort de son frère Adama à la suite d’une interpellation policière en 2016.

La chanteuse Izïa [Higelin] évoque le lynchage de Macron en plein concert, le parquet de Nice ouvre une enquête. (Le Parisien, juillet 2023)

Ce gouvernement ne connaît pas le droit à l’hyperbole et est donc ignorant en matière de liberté d’expression. Le grief, provocation à commettre un crime ou délit, n’est nullement crédible, c’est du flicage gouvernemental de la parole. Des Gilets jaunes ont été relaxés après une décapitation symbolique (voyez mon essai L’art de la décapitation symbolique ici) mais ça n’a pas empêché le parquet du même exécutif bis de traquer une nouvelle violence à pantin plus récente, comme si la justice n’avait rien dit sur le sujet. C’est lamentable.

La provocation à commettre un crime ou délit, c’est l’article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Cet article 24 précise qu’il faut avoir « directement provoqué » et concerne les propos qui n’ont pas été suivis d’effet. Ici, les propos n’ont certes pas été suivis d’effet (à part le déplacement des gendarmes, mais c’est un autre problème), et pour cause ils ne pouvaient être suivis d’aucun effet, Macron n’étant pas présent au concert, et hors de ce contexte les propos ne peuvent s’entendre comme une provocation, au vu de la forme. Comment cela pourrait-il donc passer pour une provocation « directe » ? Le mot n’est pas là pour faire joli. Une provocation directe est une provocation plus une autre condition, qui fait ici défaut. Une provocation est directe quand elle est susceptible d’avoir un effet immédiat ou imminent. Par exemple, si Izïa Higelin avait dit : « Allez, on casse tout ici », même si ce n’avait pas été suivi d’effet, c’aurait été une provocation directe à du vandalisme car la foule des spectateurs aurait pu en effet tout casser. Mais l’audience n’aurait pas pu agir aux termes de ladite provocation en cause, donc celle-ci, même si c’était une provocation, ne serait pas directe.

La polygamie existe en droit français

La polygamie est un régime juridique ; ce n’est pas ce régime qui fait qu’un homme a ou peut avoir plusieurs femmes en même temps (polygynie), mais seul ce régime juridique permet à un homme d’avoir des enfants légitimes de plusieurs femmes en même temps. Or la reconnaissance des enfants naturels dans notre droit a exactement cette conséquence, ce qui fait que notre droit reconnaît la polygamie.