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July 13, 2024

Droit 42 Du génocide par accident et autres insanités

Janvier-juillet 2024.

L’incivilité en tant que provocation au sens pénal :
L’échec de la dissuasion institutionnalisée

« États-Unis : un prévenu saute sur la juge pour l’agresser. » (20 Minutes France)

Selon certains commentaires, « le prévenu va prendre très cher. » Je pense au contraire qu’on peut plaider que sa condamnation était une provocation.

Notre société est beaucoup trop laxiste avec celles et ceux qui provoquent. Si la violence est provoquée par une incivilité, par exemple, elle est très excusable à mes yeux car les incivilités sont devenues un phénomène de masse que le système institutionnel est incapable d’endiguer.

« Comprendre le contexte ne devrait pas excuser la violence, sauf en cas de légitime défense, bien entendu », me réplique-t-on. Or, dans le cas de violences, la légitime défense n’est qu’un cas particulier de contexte ; bien d’autres contextes peuvent justifier une excuse totale ou, le plus souvent, partielle. Le contexte sert dans tous les cas au juge et au jury : même quand il condamne, le contexte sert à calibrer la peine. En cas d’excuse de provocation (expression consacrée), la peine est réduite, voire n’est pas prononcée. Par le passé, le mari trouvant son épouse en flagrance adultère était excusé par la loi pour toutes violences commises dans ce contexte, y compris l’homicide : c’est la défunte théorie du « crime passionnel ». Cette forme de violence n’a rien à voir avec des pulsions sadiques, par exemple. Comment pourrions-nous faire la différence si nous refusions de prendre en compte le contexte ?

Un certain degré de violence doit être accepté par la société parce qu’une possible réaction violente immédiate est plus dissuasive de certains délits et de certaines violences que la menace lointaine d’une enquête de police et d’un procès.

Certains contextes comme les faits de l’enfance sont très utilisés mais, s’ils n’ont pas conduit à déclarer la personne irresponsable pénalement, sont de peu d’effet. Ces sortes de contextes très larges ont bien moins de poids que les contextes immédiats auxquels je pense, voire n’en ont aucun. Une excuse de provocation (expression consacrée !) est une notion qui porte sur le seul contexte immédiat, et la provocation peut être telle qu’elle excuse entièrement l’auteur de l’acte.

Dans l’affaire qui nous occupe, j’ai exprimé l’idée que la conduite de l’accusé pouvait ne pas lui valoir « cher » parce qu’on pourrait trouver une excuse de provocation. Il y a évidemment provocation puisque, a contrario, si la juge avait écouté la demande de l’accusé ce dernier ne lui aurait pas sauté dessus. Il s’agit donc de répondre à la question de savoir ce qui fait que cette provocation n’excuserait pas au moins un peu l’accusé, contrairement à d’autres formes de provocation.

La lutte contre l’antisémitisme n’excuse et ne justifie en aucun cas la diffamation. – Que LFI dépose à l’Assemblée une proposition de loi ainsi rédigée : « Le fait de traiter d’antisémite un antisioniste est puni d’un an d’emprisonnement. »

Du génocide par accident

La décision de la Cour internationale de justice (CIJ) saisie par l’Afrique du Sud sur le génocide en cours à Gaza, décision qui parle de « risque génocidaire », n’a malheureusement guère de sens. Un « risque », ce sont les risques de catastrophe naturelle ; un génocide, c’est un crime, ce qui suppose une intention criminelle. Parler de risque génocidaire et demander à l’État poursuivi devant la Cour de prévenir ce risque est une absurdité. Il faut qu’un État cesse ses crimes ; il ne s’agit pas de lui dire de prévenir un risque venant on ne sait d’où, puisque c’est cet État et sa politique qui sont le « risque ».

Parler de risque génocidaire, c’est comme parler, quand, après avoir plongé le couteau dans la poitrine de sa victime, l’assassin le relève pour le plonger une nouvelle fois, de risque assassinatoire. C’est complètement absurde. Quand un crime est en train d’être commis, on parle a minima de tentative. Oui, la victime risque de mourir, mais ce n’est pas le résultat d’un risque, c’est le résultat d’une intention criminelle. Oui, les Palestiniens risquent d’être éradiqués de Palestine mais ce n’est pas à cause d’un risque de séisme ou d’autres catastrophes naturelles, c’est à cause de la politique génocidaire de l’État sioniste.

On ne dit pas à quelqu’un qu’on suspecte d’être en train de commettre un crime qu’il doit « l’empêcher », on lui dit qu’il doit cesser tous actes dans l’accomplissement de son crime. La terminologie de la Cour est un déni de réalité qui laisse craindre un déni de justice S’il y a un « risque génocidaire », en admettant, pour l’argument, que cette expression ait le moindre sens, ce risque est le résultat d’actes déterminés. Or ces actes sont imputables, selon la saisine, à un État et à sa politique. On dit par conséquent à cet État, dès lors que l’on ne trouve pas la saisine complètement infondée, de cesser immédiatement ses actes en le menaçant d’être empêché par la communauté internationale de continuer ses crimes s’il n’obtempère pas. Les distorsions conceptuelles de la Cour font émerger en creux le concept aberrant de génocide accidentel. Un génocide accidentel serait l’équivalent de l’homicide accidentel. Imaginez l’avenir : « L’État sioniste voulait seulement éliminer le Hamas mais il a éradiqué toute la population palestinienne. Cette éradication est un regrettable accident. » Il faut vraiment avoir perdu la raison.

L’Afrique du Sud demandait à la Cour de condamner un projet génocidaire. En ne retenant que des actes possiblement génocidaires, apparemment par des individus lamba, la Cour semble rejeter l’idée de projet. On peut parler de « risque » dès lors que l’on entrevoit un possible résultat choquant, mais c’est par accident dès lors que ce n’est pas lié à une volonté, à une politique. Cette décision de la CIJ risque d’enliser le droit international dans les marécages.

Reconnaître un « risque » génocidaire sans reconnaître un projet génocidaire, en refusant, au fond, de reconnaître un projet génocidaire, c’est inventer la notion de génocide par accident. Même si le parallélisme avec le droit pénal national autorisait à parler de génocide préterintentionnel – de « bombardements et famines ayant entraîné un génocide sans intention de le produire » –, les responsables de ces actes doivent être jugés et condamnés.

Rima Hassan a été convoquée en audition libre. Pour les mêmes faits de supposée apologie du terrorisme, le syndicaliste Jean-Paul Delescaut était, quelques jours auparavant, interpellé à son domicile au petit matin. Ils sont en roue libre et ne savent plus ce qu’ils font.

Toute procédure judiciaire envers les pro-Palestiniens émanant du gouvernement auteur de la circulaire ministérielle illégale appelant à ignorer l’arrêt Baldassi de la Cour européenne des droits de l’homme est présumée nulle et non avenue.

La différence juridique entre les propos haineux et l’outrage (i),
et celle entre la diffamation et l’atteinte à la vie privée (ii)

Rumeurs transphobes : la justice annule une procédure intentée par Brigitte Macron. (…) Dans sa décision, consultée par l’AFP, le tribunal a déclaré nulle l’assignation délivrée par Brigitte Macron pour atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image, estimant que les faits qu’elle dénonçait auraient dû être qualifiés de diffamation publique. (Le Point)

(i)
L’outrage et la législation sur la haine

Brigitte Macron portait plainte pour atteinte au respect de la vie privée à la suite de propos affirmant qu’elle était née Jean-Michel Trogneux à l’état civil et avait au cours de sa vie « transitionné », c’est-à-dire changé de sexe.

Le média que nous citons déclare, en titrant son reportage avec le terme « transphobe », que les faits de l’affaire sont des faits relevant des infractions à caractère haineux, dont ledit caractère représente une circonstance aggravante en droit français. La haine porterait ici sur le groupe des personnes défini par la loi « à raison de leur identité de genre », ce qui comprend les personnes ayant changé de sexe.

Or rien, dans le reportage ainsi titré de ce média, ne permet d’étayer la nature « haineuse » des faits, et par conséquent ce média invente de toutes pièces ledit caractère, qui n’a jamais été retenu à quelque niveau que ce soit de la procédure. Ce média parle de faits haineux pour la seule raison que la supposée atteinte à la vie privée n’est pas sans liens avec un groupe de personnes défendu par la loi contre les propos haineux et les autres délits aggravés en droit par le caractère haineux de leur motivation. C’est non seulement du mauvais journalisme, puisqu’une affirmation mise en exergue (« Rumeurs transphobes » en titre) n’est pas corroborée par le contenu du travail journalistique, mais aussi une marque flagrante d’ignorance juridique.

Une clarification s’impose par conséquent s’agissant du droit en matière de « haine ». Un délit sera plus gravement condamné, dans notre droit, s’il est établi que la victime a été visée parce qu’elle appartient à un groupe que la loi française défend, ces groupes étant définis par certaines catégories spécifiées dans les textes, à savoir : la race, l’ethnie, la nationalité, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre (ce qui recouvre les personnes transsexuelles), le handicap. Si une personne est victime d’un délit motivé par la haine en raison d’un groupe ainsi défini, par exemple si c’est un homme injurié par une femme parce qu’il est un homme, il y a une injure présentant le caractère légal aggravant de la haine. C’est ce que dit la loi, et elle ne dit surtout pas, car ce serait d’une stupidité sans nom, qu’un individu de sexe masculin est forcément l’objet d’une injure haineuse en raison de son sexe quand il est injurié ni qu’une femme est forcément l’objet d’une injure haineuse en raison de son sexe quand elle est injuriée.

En d’autres termes, le caractère aggravant n’est pas, comme dans notre législation sur l’outrage, attaché à la qualité de la personne injuriée mais aux motivations de l’auteur de l’injure. Autant la question de la motivation ne se pose pas (du moins dans les mêmes termes) pour une injure adressée à une « personne dépositaire de l’autorité publique », car l’outrage est alors automatique du fait de la qualité de la personne en tant qu’il est investi de cette qualité, autant la législation sur la « haine » ne pourrait fonctionner sur une base semblable sans se contredire et se ruiner elle-même, puisque que toute personne appartient à l’un de ces groupes par une qualité ou par une autre. On ne saurait assez insister sur le fait que, quand la loi parle de groupe à raison de la race, par exemple, elle ne dit pas qu’elle protège telle race, par exemple les Noirs, et non telle autre, par exemple les Blancs : elle protège toutes les races en aggravant la peine pour les crimes et délits commis en raison de la haine envers l’un ou l’autre de ces groupes.

Dès lors que l’on a compris qu’une personne transsexuelle n’est pas protégée de la même manière que le sont ceux qui bénéficient de la législation sur l’outrage (et dont le privilège tient aux séculaires notions françaises – contestables, mais c’est un autre sujet – relatives aux prérogatives de l’État et de la puissance publique), il n’est pas permis, en droit, de qualifier de « haineux » ou de « transphobe » un fait dont serait victime une personne transsexuelle sans connaître les motifs à l’origine du fait en question, car les raisons possibles pour lesquelles cette personne a été victime sont innombrables, et innombrables celles qui n’ont aucun rapport avec l’identité de genre.

Ainsi, quand telle personne affirme que telle personnalité publique est transsexuelle à l’insu du public, ce n’est pas parce que cette personnalité publique porte plainte pour un délit d’atteinte au respect de la vie privée, donc qu’il y aurait peut-être un délit, que ce délit est « haineux » du simple fait qu’il est question dans l’affaire de transsexualisme. Nous ne sommes pas dans une affaire d’outrage, où la qualification de l’outrage ne se déduit pas principalement des motivations de l’auteur mais de la qualité de la victime (qui doit être « dépositaire de l’autorité publique »), et les motivations de la personne auteur des propos en question, que nous avons à rechercher et à connaître dans cet autre type de cas, nous sont inconnues et sont inconnues du média cité, comme son reportage le montre par son silence à ce sujet.

Parce que l’outrage et l’injure « haineuse » sont tous les deux des aggravations de peine, il faudrait comprendre, comme ce média, que parce que je suis Blanc m’insulter serait automatiquement du racisme anti-Blanc, et parce que je suis de sexe masculin m’insulter serait automatiquement de la misandrie, et parce que je suis hétérosexuel m’insulter serait automatiquement de l’hétérophobie. Ce n’est évidemment pas le cas, en droit, et cela vaut aussi, j’espère qu’on l’a compris, pour une femme homosexuelle de couleur.

Ce reportage est donc une honte. C’est même une diffamation, car prétendre sans raison légitime que la conduite d’une personne devrait subir une peine aggravée plutôt que la peine simple applicable aux faits supposés, c’est, de même que le fait d’accuser d’un crime une personne innocente, une distorsion de la réalité préjudiciable à la bonne réputation d’autrui.

(ii)
La diffamation et l’atteinte au respect de la vie privée

Ce mot « transphobe » était en réalité sans lien avec l’affaire et résulte des biais particuliers au média en question, qu’il partage avec d’autres. Le véritable sujet, c’est qu’un juge a rejeté une plainte pour atteinte au respect de la vie privée en invoquant la nécessité d’une requalification en diffamation.

Or la différence entre une plainte pour atteinte à la vie privée et une plainte pour diffamation, c’est que si les faits sont vrais il n’y a pas diffamation (exceptio veritatis ou exception de vérité) tandis que, pour une atteinte à la vie privée, que les faits soient vrais n’est pas une excuse. Cela se conçoit aisément : dans l’atteinte à la vie privée, le préjudice ne naît pas d’une distorsion de la vérité mais de la divulgation de la vérité, de la divulgation de faits que la victime avait le droit, légitime selon la législation française (ce droit n’existe toutefois pas au Royaume-Uni, par exemple), de vouloir garder connus d’elle seule ou d’un petit nombre de personnes dans son entourage. Autrement dit, dans un procès pour atteinte à la vie privée, la justice n’examine pas si les faits sont vrais mais seulement si les propos tenus portent atteinte à ce droit de la vie privée. Le juge n’avait donc pas à demander la requalification de la plainte dès lors que la plaignante souhaitait invoquer une atteinte à la vie privée plutôt qu’une diffamation, car la défense n’est pas du tout la même dans les deux cas.

Mais le juge a demandé cette requalification parce qu’une plainte pour atteinte à la vie privée dénonce une divulgation de la vérité et que la plaignante n’est pas un homme… S’il avait admis la plainte, il aurait cru faire passer, si l’on cherche à se placer à son point de vue, la diffamation pour une divulgation. Qu’il y ait dans cette mesure un préjugement de l’affaire est indéniable. Il faut donc que la plainte soit pour diffamation, et la cour devra entendre de l’auteur des propos sa défense en exceptio veritatis.

Sur un média, je ne sais plus lequel, Bolloré ou un autre milliardaire, pour bien insister sur la dangerosité du candidat LFI Raphaël Arnault, il a été dit que ce dernier avait « trois fiches S ». Les agents secrets ont détecté un individu dangereux et fait une fiche à son sujet, puis ils ont oublié qu’il était dangereux et l’ont redécouvert, et ont fait une deuxième fiche, une fiche S comme la première, puis ils ne se sont plus souvenus de ce qu’ils avaient fait, etc. J’essaie de comprendre. Trois fiches S, est-ce que cela signifie que si j’ai une seule fiche S c’est que je ne suis pas vraiment dangereux, puisque certains individus peuvent en avoir trois ou dix ou peut-être vingt-cinq ? Ou bien, ce n’est pas du travail ? Ou bien quoi ?

Le droit mou des étrangers en France

Un raciste n’est pas forcément contre l’immigration de masse. Quand on voit le droit mou qui s’est créé pour les étrangers en France, qu’on expulse en charter pour le moindre propos (au demeurant permis par la loi) que tel ministre, fonctionnaire ou duchmol juge incompatible avec « nos valeurs », on comprend que les étrangers immigrés n’ont pas les mêmes droits que la population autochtone et qu’ils sont là pour être exploités en fermant la bouche.

« Personne n’est expulsé en charter de France, d’où le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il est normal que les autochtones aient plus de droits que les étrangers, comme dans 90 % des pays du monde, » me réplique-t-on, en concluant que je vis « dans un monde parallèle ».

Quand quelqu’un ne respecte pas une OQTF, on lui adresse une autre OQTF ? La réponse est dans la question. Si c’est le cas dans les faits (ce que j’ignore), c’est-à-dire si l’autorité publique se contente d’envoyer OQTF sur OQTF à la même personne refusant de quitter le territoire, ce ne peut pas être le droit mais une pratique dévoyée.

Dire qu’un étranger a, sur le territoire national, une moindre liberté de s’exprimer qu’un Français, c’est dire qu’il est normal pour les autorités nationales de moins respecter les droits humains de cet étranger. Or tous les hommes ont les mêmes droits humains, et il existe d’ailleurs une procédure d’accueil des étrangers dont les droits humains sont menacés dans leur pays : l’asile politique. Par conséquent, l’État aurait le devoir de donner l’asile à un étranger (car le droit d’un individu à l’asile a pour pendant l’obligation pour l’État de le lui accorder) mais il aurait le droit de l’expulser parce qu’il aurait dit telle ou telle chose permise par la loi nationale mais qui dérange je ne sais quel potentat de chez nous ?

Dissolution et Droit constitutionnel :
Le « pouvoir » présidentiel de nomination du Premier ministre

(Écrit entre les deux tours des élections législatives des 31 juin et 7 juillet.)

C’est la liste arrivée en tête aux élections qui doit soumettre un nom au Président de la République pour le poste de Premier ministre, éventuellement après avoir engagé des négociations pour la formation d’un gouvernement. S’il y avait un doute quant au fait que cela doit se passer ainsi, les autres listes pourraient toujours sceller des alliances post-électorales pour former un gouvernement en vue d’évincer le parti vainqueur dans les urnes. Par exemple, trois listes ou partis B, C et D à 17 % chacun (total 51 %) pourraient s’allier pour gouverner alors que les élections ont été remportées par le parti A avec 49 % des sièges. Les partis B-C-D ne peuvent pas prendre l’initiative de former un gouvernement, ils doivent attendre et accepter ou refuser des propositions du parti A, si celui-ci veut une majorité absolue (>50%) au Parlement.

Même avec 49 % des sièges, A ne peut rien faire seul, par hypothèse, puisque pour qu’un texte soit voté par une assemblée parlementaire il faut au moins 51 % des voix (plus de votes pour que de votes contre). Si un autre parti que celui qui a obtenu la majorité relative peut être appelé à former un gouvernement, cela signifie que ceux qui ont perdu les élections peuvent se coaliser après le résultat pour dire que le gagnant est minoritaire par rapport à eux. En général, le gagnant trouve une liste avec qui s’allier, la droite avec le centre, les socialistes avec les communistes, écologistes et autres partis insignifiants ; c’est ce que nous avons connu ces dernières décennies. Mais si la formation ayant obtenu la majorité relative, le plus grand nombre de sièges, ne peut trouver d’alliés, la Constitution ne l’oblige pas, néanmoins, à se retirer au profit d’un gouvernement de perdants coalisés.

En d’autres termes, après le résultat des élections, il est trop tard pour faire bloc commun quand on a perdu. La liste qui a la majorité relative « tient » le gouvernement, que ce gouvernement soit soutenu par une majorité absolue de parlementaires ou non. Dans le cas contraire, il pourrait hypothétiquement ne jamais y avoir de victoire à la majorité relative puisque les perdants pourraient toujours gagner en disant qu’ensemble ils ont une majorité absolue que n’a pas le gagnant à lui seul. Le fait de perdre, aux portes du pouvoir, serait un stimulant suffisant pour faire oublier à toutes ces listes les raisons pour lesquelles elles se sont présentées en ordre dispersé plutôt qu’unies et ont présenté aux électeurs ces choix de dispersion comme pertinents en termes de projets politiques. Mais il y a plus étrange encore et c’est qu’un Nouveau Front populaire se présente sous une étiquette unie avec des « parias », les mélenchonistes, contre qui ceux qui poussent l’idée, illusoire pour les raisons que j’ai dites, d’un gouvernement d’union nationale des perdants veulent faire tout autant barrage que contre le RN.

Le Président de la République est dit par les constitutionnalistes avoir un pouvoir discrétionnaire de nomination mais en même temps il est obligé, en cas de cohabitation, de nommer quelqu’un de la majorité. C’est la manière paradoxale dont ces gens présentent les choses. Il y a là bien des ambiguïtés. En particulier, de quelle majorité parle-t-on ? Le vainqueur aux législatives, la première liste du pays en nombre de voix, peut n’avoir qu’une majorité relative et dès lors la majorité absolue est chez les autres listes ensemble. Si, après une élection dont la liste A sort vainqueur avec 45 % des sièges, le Président nomme un Premier ministre de la liste B parce que B et C, 26 et 25 % respectivement, sont d’accord pour négocier un compromis différent de leurs programmes électoraux respectifs, les élections ne servent fondamentalement à rien puisque le programme décrochant le plus grand nombre de représentants dans le pays peut être systématiquement écarté. De ce fait, il est évident que le Président ne peut accepter de nommer un Premier ministre qui serait désigné par des groupes se réunissant en majorité absolue de députés s’il ne se trouve parmi ces groupes celui qui a obtenu aux élections la majorité la plus importante de tous les groupes. Un gouvernement peut se former sans majorité absolue au Parlement, et soit il parvient à faire malgré tout voter des lois, parce que les députés votent individuellement, soit il n’y parvient pas et peut alors engager sa responsabilité avec un 49-3. Mais l’idée d’une majorité constituée de perdants est complètement fantaisiste.

Sur le plan constitutionnel, comme il n’y a pas de mandat impératif (article 27 de la Constitution), nul ne peut présumer qu’un gouvernement est dans l’incapacité de faire passer des textes au Parlement. Le Président pourrait certes le supposer vis-à-vis d’un gouvernement purement RN ou purement NFP avec un RN ou un NFP n’ayant pas la majorité absolue au Parlement, mais cette supposition se fonderait sur la discipline des partis qui n’est ni constitutionnalisée (et cette constitutionnalisation rendrait la Constitution contradictoire en raison de l’interdiction des mandats impératifs) ni même une réalité bien établie (il y a toujours ici ou là un certain éparpillement des voix au Parlement). Par conséquent, ce serait une faute de refuser de nommer un Premier ministre qui demanderait à l’être à la suite d’une victoire aux élections à la majorité relative. À défaut d’un vote d’investiture dans notre Constitution, un gouvernement doit être présumé capable de faire passer des lois tant que le Parlement n’a pas prouvé le contraire, et cette preuve ne peut intervenir avant la nomination d’un Premier ministre. Sur le plan politique, à présent, un gouvernement de tous les partis sauf un, le gagnant des élections, ne peut gouverner. Si un tel gouvernement pouvait faire voter des lois, cela signifierait qu’il n’y a qu’une seule véritable force d’opposition dans le pays, à savoir le parti que la formation de ce gouvernement d’union nationale a précisément eu pour but d’évincer, et que tous les autres partis sont en fait d’accord sur la direction politique du pays.

Pour nommer un Premier ministre après des élections, il n’y a pas deux systèmes mais un seul : la reine d’Angleterre nomme le gagnant, un point c’est tout. Si le Président peut nommer qui bon lui semble, à quoi servent les élections ? Majorité absolue ou pas, il nomme celui que la liste gagnante lui présente. Celui-ci fait le gouvernement qu’il peut, avec ou sans soutien d’autres partis. Il soumet des lois au Parlement et les députés votent. N’importe quel gouvernement est réputé pouvoir faire passer des lois car « tout mandat impératif est nul » (art. 27). Si le gouvernement n’arrive pas à faire voter des lois, il engage sa responsabilité avec un 49-3. C’est la théorie bien connue du parlementarisme négatif et c’est ainsi que les choses se passent dans plusieurs États européens, les pays scandinaves, le Portugal… Le mot « discrétionnaire » dans la bouche des constitutionnalistes pour désigner le pouvoir présidentiel de nomination du Premier ministre doit être compris à cette lumière : c’est discrétionnaire parce que c’est le Président, mais il n’a pas le choix. Croyez-vous que la Constitution non écrite du Royaume-Uni dise que le souverain doit nommer tel ou tel Premier ministre ? Pas du tout. Qui dit souverain dit discrétionnaire. Le Président nomme discrétionnairement le gagnant, un point c’est tout.

Dissolution et Droit constitutionnel II :
Du caractère non démocratique de notre Constitution selon les médias

(Écrit après les résultats des élections législatives.)

Le député LFI Éric Coquerel, sur un plateau de télévision, à la question « Comment, si le Nouveau Front populaire forme un gouvernement minoritaire à l’Assemblée, peut-il appliquer son programme ? » :

« On passe par décret [pour les mesures d’ordre règlementaire]. »

– « Ce n’est pas démocratique ! », lui est-il aussitôt répondu, avec une fraîche spontanéité.

La Constitution définit les domaines respectifs de la loi et du décret (article 34) et, constitutionnellement, il n’est permis ni de prendre un décret à la place d’une loi ni de voter une loi à la place d’un décret. La pratique, illégitimement validée par le Conseil constitutionnel, de voter une loi à la place d’un décret (ou de prendre des mesures du domaine décrétal dans une loi) est un dévoiement contraire à l’intention du constituant et au parlementarisme rationalisé qu’il a mis en place. Dès lors que la pratique s’est écartée au fil du temps du texte constitutionnel sur ce point comme sur d’autres, le régime est devenu, en effet, « à bout de souffle » (Coquerel).

La pratique en question est évidemment inconstitutionnelle et sa validation par le Conseil constitutionnel complètement illégitime parce que cela revient à vider de tout contenu la notion de domaines respectifs de la loi et du décret. Certes, le texte de la Constitution est en soi trop succinct pour rendre immédiatement clair ce qui relève d’un domaine et ce qui relève de l’autre pour tous les sujets, mais c’est justement la pratique qui devait préciser les domaines respectifs, sur le fondement du texte et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Or tant la pratique que le Conseil constitutionnel n’ont fait que brouiller puis finalement ignorer les domaines respectifs, si bien qu’aujourd’hui annoncer qu’on va passer des mesures du domaine réglementaire par règlement/décret suscite des cris « Ce n’est pas démocratique ! » Un tel régime, où la Constitution et la pratique des institutions ne correspondent plus, ne peut durer longtemps.

S’il n’est pas démocratique de prendre par règlement des mesures du domaine réglementaire défini par la Constitution, cette Constitution n’est pas démocratique. Si cette Constitution n’est pas démocratique, le régime ne peut être démocratique que parce qu’il ignore sa Constitution, ne l’applique pas, par exemple ignore le domaine réglementaire propre. Si le régime ignore sa Constitution, ce ne peut pas être un régime constitutionnel. Si ce n’est pas un régime constitutionnel, il n’y a pas de garanties constitutionnelles et c’est un régime arbitraire.

August 23, 2023

Law 38 The harmony of hate speech laws with state discrimination and prior censorship

EN-FR / July-August 2023

French President Macron suggests fines for parents of rioting youths. (Al Jazeera English, July)

As the journalist from Al Jazeera correctly says in this video, such fines would require a new law. But such a law would be unconstitutional because the general principle in French legislation is that you and no one else are criminally responsible for your acts. A fine is a criminal penalty, therefore a fine cannot ignore the principle; but a fine to parents of a criminal kid would ignore the principle. The possibility to engage parents’ responsibility in the trial of a minor already exists, actually, but it is a civil liability for torts, not a criminal responsibility for crimes, what it can never be according to the principle. The civil liability of parents can be claimed by victims, so the state itself could only claim it as a victim, if such a thing is conceivable at all, but not as a prosecuting and fine-imposing authority.

(Pour plus d’éléments en français à ce sujet, voyez Law 37, à « Émeutes et responsabilité du fait d’autrui ».)

Lawmakers as Ballot-Grubbers

U.S. Lawmakers Warn Pro-Khalistan Forces; Lash Out At ‘Racist’ Attack On Indian Embassy. (Hindustan Times, July)

These U.S. congressmen are ridiculous; they are not judges, justice after wrongdoing is not their responsibility. Prosecution is not either. What are they talking about, then? There is nothing they can do, yet they are reported talking. Do they think Indians or Americans of Indian origin can be paid lip service and that is good enough? If these legislators’ talking could have any kind of institutional leverage, that would be a breach of the separation of powers. And they cannot even pass a law against Hinduphobia specifically, for that would be legislative discrimination.

“I won’t tolerate this or that, so vote for me.” You should vote for these people as judges, not as congressmen. As congressmen, they cannot pass laws that give extra protection to Indian consulates and other Indian interests in the U.S. They cannot target Khalistani militants either, as speech is constitutionally protected in the United States, including advocacy of violence and of other illegal conduct. All these congressmen are doing is slyly entertaining the unrealistic fancies of a communitarian lobby.

The Industry of Defilement

Sex Scene Involving Bhagavad Gita Sparks ‘Hinduism Under Attack’ Debate In India. A scene in the movie shows Oppenheimer reading the Bhagavad Gita while having sex. Uday Mahurkar, Information Commissioner with the Government of India, questioned how the epic got certification with this scene. (Hindustan Times)

Against the approval by the Board of Film Certification of a profanatory scene, insulting religious feelings, made by degenerate and callous Westerners, the Information Commissioner has the right sense of duty. Besides, the scene in question is, according to Sec. 295 of the Indian Penal Code (IPC), defilement of a sacred object in flagrante delicto. The film director and producers are subject to citizen’s arrest if they set foot on Indian soil: Any Indian citizen may arrest them and defer them to the police immediately.

Not only did the Board fail to bring this scene to the authorities’ attention for insult to religious feelings (a crime under Sec. 295 IPC), but it approved it. This scene is a crime in flagrante delicto, defilement of a sacred Hindu object by callous and dastardly felons. The penalty for these criminals is up to 4 years in prison. Change Indian law if you are not happy with it, but at this juncture the Indian administration is remiss for approving such heinous pestilence. The least we can ask of the authorities is that they apply the laws they have been elected to apply, since, in India as in Europe, the cancellation of such laws regarding speech is never on political platforms. I will see to it that they enforce the laws they are so fond of. You cannot blame a statesman for enforcing the law; you must blame those who do not, or you are against the rule of law.

“Sex isn’t a taboo or sin in Hinduism.” This is so naive. How can sex be taboo in monotheistic religions where it is said: “Procreate and populate the earth,” by this token? Is adultery allowed by Hinduism? Is flashing one’s genitals in the street with lecherous intent allowed by Hinduism? Is rape allowed? If these and others are interdicts, there is a notion of taboo. Obscenity and decency are far less cultural than one thinks.

Defilement of a sacred object is to use or represent it used for a purpose other than its legitimate religious use. This is why people who say that in Hinduism sex is not taboo are far off the mark anyway. If the Gita were represented as serving as a stool for a character to step on and reach an object in the higher parts of a cupboard, that would be another form of defilement although the character’s action is per se not sinful. Even if this use of the religious book as such would be permitted, the representation of such an action is defilement. They say the Gita is pressed by an actress against her naked bosom during a sex scene. In the stool example, using the book in this way in case of need may remain a private act, but a film made with such a scene would be prima facie defilement – even if using stools is not a sin – because it is intended by the film maker to have the book seen in such derision by all viewers. The malicious intent is obvious, this is derision. It has nothing to do with the sexual values contained in the book; this silly argument amounts to saying it is fine to urinate on people because urinating is not a sin.

At least the Indian authorities should summon the maker and producers to ask them what their intent was with this scene. The stool example: If a film showed a man stepping on his holy book to reach some object that saves his life, while praying for forgiveness, the message conveyed would be in conformity with faith. Here there is not a word from the source of speech as to their intent with using the Gita in this way. If they mean the Gita is erotic poetry designed by its makers to be read for arousal in sexual mystics, the authorities are still allowed to declare that the Gita is not such a prop according to the general understanding of the people, and that this answer is nothing but a bad excuse by callous and/or malicious unbelievers.

In the film’s trailer, the eponym character is called by another man a “womanizer.” One of this womanizer’s girlfriends or affairs, therefore, uses the Gita as a sex prop. What can be the message conveyed by this context? A womanizer’s extramarital affair is a woman of disrepute or scorn according to all moral standards we can think of. Therefore, the Gita is shown utilized by a morally dubious woman, perhaps some prostitute; this is a disreputable usage in conformity with the female’s disreputableness. Consequently, the Gita is shown defiled by some manic harlot, and this showing is itself defilement absent a consistent explanation, which the Indian authorities are due to ask according to Indian law.

– Watch the movie before jumping to conclusions.

Absolutely no need to watch this piece of trash to reach the proper conclusions from reliable reports. If I were to watch all contemptible movies before I make comments, I would be as much a supporter of these films, by patronizing theaters or platforms, as a detractor; therefore, the suggestion is extremely silly.

Of Threats and Cowards

FBI Shoots Utah Man After Threat to Kill Biden, Craig Robertson Death Ammo For Trump Far-right Base? (Hindustan Times, Aug) – One user commented: “People think you can say anything on social media…a threat is a threat. I obviously don’t know the full circumstances but, if he pointed a weapon at an agent, then there was only going to be one outcome.”

A threat must be a “true threat,” or it is protected speech (First Amendment). Were the man’s threats true threats? A man giving a phone call to the white house saying “I am coming to assassinate the president” (John Andrew Bazor Jr’s words, according to the FBI) may be treated as a true threat, as per the law. A man venting his anger on the internet is exercising his freedom of speech. An FBI that cannot see the difference is an instrument of tyranny.

– The man had a plan to get camo and a sniper and try to take out the president. Seems like a valid threat.

What was the man’s age again? Do you know shooters of that age in active service? However, I feel there might be some “true threats,” in the technical sense, in the man’s writings, because of a crescendo of specifics, after the first FBI raid on his home. Clearly, he was incensed after the trampling of his constitutional freedom of speech by a petty bureaucracy, which led him to grief and insurrectional rhetoric. He had been provoked, his freedom of speech had been challenged by control freaks with badges, so he felt the need to assert his freedom in new, unprecedented ways (for decades of his life this man had never called attention on him with internet posts). Seeing the crescendo of specifics in the man’s posts, the FBI took it personally, they could not endure the verbal attacks. Now the man’s dead. This kind of dynamics would not happen under a good government. All in all, a fair trial would have cleared Craig Robertson, because he was provoked, his freedoms were challenged by a wicked administration.

It is a fact that the Biden administration is always talking of opponents as outlaws, and this challenge to constitutional liberties is a mistake that grants insurrectional speech a judicial blanket. To say nothing of the fact that a threat that no one can reasonably think can be carried out (fancying a 70 something, disabled sharpshooter, for instance) is never a true threat; in fact, people who call this a true threat show themselves as chicken.

To sum it up, “a threat is a threat” is dead wrong because the First Amendment protects “threats” that are not “true threats” but a fancy of the administration. Among the words quoted as threats by the media (HT video) is “You have no idea how close your agents came to bang,” and as a media quotes it, certainly they got it in a file of threats alleged by the FBI. The meaning of these words, in more formal English, is: “Unbeknownst to them, I nearly killed your agents.” Although these words may infuriate said agents, and, due to their esprit de corps, the whole FBI, it is not a threat at all, because threats are about the future, not the past. Therefore, among the alleged threats, this one is an obvious mistake, a very obvious one, which casts doubt on the whole file and on an administration that tends to call threats, in order to criminalize it, all speech that unnerves its agents. This is a bad administration, a killer administration.

Experts in Election Rigging

Political Parties in Taiwan Protest Against Lai Ching-Te’s “Transit” Trip to U.S. (CCTV Video News Agency, Aug)

As the United States is denouncing the One China principle, there is no hope of a political solution. The U.S. will interfere in elections to ensure that the separatist party always gets the upper hand, as she has done time and again in numerous elections abroad (recently in Pakistan, with the no-confidence vote against Imran Khan, as exposed by leaked documents). Soon such protests as shown in CCTV’s video will be banned in Taiwan, in the name of the rule of law, of course…

Lai is in the U.S. to discuss a joint operation to rig the coming elections in Taiwan. That the U.S. rigs elections abroad is documented. (In parentheses, with so much expertise in election rigging, it was inevitable that one day some would find it expedient to use these skills at home.)

The harmony of hate speech laws
with state discrimination and prior censorship

Complement to Law 32: Hate-speech-law countries v. free-speech countries & Law 37: On Swedish Discrimination.

‘After Ukraine, Next We Will…’: Chechen Leader [Ramzan Kadyrov] Threatens To Punish West For Quran Burnings. (Hindustan Times, Aug)

Said nations are failed systems, which claim to be inclusive but cannot accept religions as they are. In fact, they are atheistic absolutism. – When inclusiveness is your ideal but you can’t live up to it, you must leave the scene, disappear. Get lost.

Often, I read, from Indian and other Islamophobiacs, the same reasoning, which uses a comparison with Gulf monarchies, for instance Saudi Arabia, which do not accommodate religions beside Islam. As if the Indian and other national constitutions were contracts with Saudi Arabia! Saudi Arabia is a sovereign state and India another sovereign state, each of them having a state constitution of its own. If the Indian constitution says that the country is inclusive and accommodates different religions, it does not make this dependent on what Saudi Arabia does according to the latter’s constitution, which would be the case if said principles depended on the conduct of parties to a contract. The Indian constitution is inclusive and, if you disagree with this, then you have a problem with the Indian constitution, and Saudi Arabia is actually your model (but with another religion or lack thereof). You need a change in your own constitution.

Preliminary remark: Part I, (ii) and (iii), is a reasoning based on a likely partial description of the situation, serving as general considerations on devious ways of state discrimination; Part II, (iv) and (v), completes the description with important elements, which, if not mere appearances, might clear the Swedish government of the suspicions raised in Part I, although at this juncture it is not possible to be definite about this. Namely, Part I focuses on a situation where the man who burns copies of the Quran is not prosecuted (the decision of prosecuting authorities is still pending); Part II presents the legal rationale behind the man’s not being arrested or prevented from burning Qurans despite formal charges for hate speech filed against him.

(ii)

The excuse of Swedish authorities, namely “freedom of expression,” is lame, and even offensive, precisely because freedom of expression has not prevented the Swedish legislator from voting hate speech laws in which groups based on religious faith (trosbekännelse) are said to be protected from hate speech. Therefore, when the Swedish authorities tolerate hate speech against Islam in the form of Quran burning, the message is that hate speech is a crime except when it targets Muslims. That is, the Swedish government is blatantly discriminatory against Muslims. In a society where not a single form of speech would be criminalized as hate speech, the excuse would be relevant; here it is an insult to Muslims compounded to the existing state discrimination against Muslims through the use (and lack of it) of the national hate speech legislation.

– All religions are treated the same in Sweden.

Either all religions are treated the same, then the law article regarding religions is not implemented, and the question is both: why and how is this consistent with the rule of law? Or Islam is discriminated against. Assuming my contender is right, the Swedish authorities then discriminate against all religions as opposed to other protected minorities such as those based on race/ethnicity or sexual orientation. They ignore the hate speech legislation when hate speech targets religious groups, and this is a violation of the national law that expressly protects religious groups (groups based on trosbekännelse). It does not make Muslims’ anger less justified. They deserve a redress, and the government is remiss in ignoring their demand. Sweden passed such hate speech laws and is bound by its legislation.

Overlooking hate speech against religious groups while claiming to abide by a law saying that religious groups, among others, are protected by law against hate speech, they are hatemongers and enemies of the laws. The people we are talking about claim, in fact, to be entitled to act arbitrarily when they are bound to execute the law (executive power). It is Swedish law that grants protection to, among other religious and various other sorts of groups, Muslims against anyone’s talking about them as uncivilized and what not. That the executive power dares to claim that freedom of speech makes it legally impossible to act when freedom of speech has not prevented a law that compels them to act, marks them as outcasts. Those who have the duty to execute the law, its guardians, are the ones who trample it by ignoring it.

Furthermore, whatever one’s opinion is on, for instance, judicial stoning, the Swedish law does not include this or the opposite opinion in its purview. If one’s condemnation of stoning leads one to hateful speech, one is prosecutable and must be prosecuted, even if stoning were morally repugnant to all Swedes, for the simple reason that this feeling is not compelled by law, whereas incitement based upon it is prohibited. – Capital punishment, as a legal penalty, is not murder by any definition available. Some consider that a legislation including capital punishment does not respect human rights, but even this is not the conflation my contender then tried to make. Advocating for a legislative change introducing capital punishment is not prohibited by Swedish legislation, and if someone claimed that such advocacy should be prosecuted as incitement to murder, he might find some listeners, certainly, among the crackpots.

(iii)

“Criticizing a religion by burning a book,” a phrase uttered by someone who considers that the man who burns copies of the Quran is not guilty of hate speech, is most ridiculous. If such acts are legitimate criticism, nothing can be called hate or incitement. This is devious, asking not, squarely, for a repeal of the law but, in fact, for a discriminatory implementation depriving some of its protection. Burning, same as kicking, slashing, tearing apart, trampling, is not mere criticism; it is beyond criticism, it affords no counter speech, it is a mere nonverbal act of hate; and this, if need be, is evidenced by the fact that these acts fall under the label of desecration when done on national symbols such as flags. Even though flag desecration has been decriminalized in Sweden (1971), this decriminalization does not question the fact that said acts are offensive, outrageous; it only means that outrage to the national flag must not be opposed to freedom of speech. Therefore, when we talk, instead of the national flag, of a group expressly protected by a hate speech law, of course these outrageous acts fall within the purview of the law and are prohibited, and they deserve the greatest penalty available due to the particularly heinous form of hateful speech they represent.

That would be the dastardliest act of government if, because the national hate speech law protects religions from hate speech, and this government wants to persecute Muslims, it denied that Islam is a religion and now called it an ideology.

“The [Swedish] law criminalizes expression considered to be hate speech and prohibits threats or statements of contempt for a group or member of a group based on race, color, national or ethnic origin, religious belief [emphasis ours], or sexual orientation. Penalties for hate speech range from fines to a maximum of four years in prison. In addition the country’s courts have held that it is illegal to wear xenophobic symbols or racist paraphernalia or to display signs and banners with inflammatory symbols at rallies.” (U.S. Department of State: Report on Sweden) Talk about freedom of speech if you wish, Sweden is one of the most repressive countries in Europe regarding speech: “four years in prison”! In comparison, penalty for hate speech in France is a maximum of one year. And we will leave aside Sweden’s lèse-majesté laws criminalizing speech against the royal family. That such people dare to excuse their apathy with the mantra “freedom of speech” shows an abyss of depravity and shamelessness.

That Sweden is a liberal country is a myth. The only thing liberal about Sweden is that it was one of the first countries to decriminalize pornography (after Denmark), as they thought people watched porn just because it was forbidden, which was a stupidity. That such a bureaucratic country, with one of the highest numbers of civil servants depending on the state for their livelihood, can parade as a beacon of liberty, shows a high level of self-delusion. Of course, such a country as this has no tolerance for offensive speech, and its hate speech legislation is unsurprisingly one of the worst in the European Union. Swedish courts seem to be more liberal in that respect, however, as shown by the Pastor Åke Green case. On this case, two remarks. 1) “Homosexuality is a disease, a cancerous growth in the society” is not hate speech against homosexuals according to the Swedish supreme court. However, in its sibylline reasoning, the court seems to be excusing the speech on the fact that Åke Green is a pastor of a Christian denomination. Therefore, the chilling effect of the law on speech is not abated for ordinary people. 2) This seemingly liberal court decision (liberal in the sense of tolerating offensive speech) is a mere appearance. While the law remains in full force, this decision may create in observers the feeling that so-called liberal Swedes have a liberal approach to their hate speech law, but not at all: That such speech would not be condemned with (a maximum of) 4 years imprisonment when made by an ordinary citizen, or a Muslim, rather than a Christian pastor, is unpredictable.

In this most liberal country, you’re an adult at 18 but you can’t buy alcohol if you’re under 20. Alcohol is bought at state-owned dealers only. In this most liberal country, paying for a prostitute is a crime (even though offensive material such as filmed pornography, which requires pacta turpia to be made, is legal). This most liberal country has one of the most repressive legislations on drugs. And so on. How can words be distorted to such extent? Where does the legend of a liberal Sweden come from? I may approve of some of these laws, but I would blush at calling them liberal. All in all, if Swedes can call themselves liberal, I guess they can say that labelling someone a cancerous growth is not contemptuous and that Islam is not a religious belief as well…

(iv)

The current situation in Sweden is as follows. The Iraqi man on a Quran burning spree in Sweden will actually face trials for hate speech. What the Swedish government excuses by alleging freedom of speech is not, therefore, its not prosecuting the man but its not exerting prior restraint on the man’s acts, and this because free speech is construed as allowing criminal prosecution of speech once it is made, but not allowing prior censorship. The government claims it cannot stop a felon on a crime spree because his crime is a speech crime. The man will be duly summoned before a court in a couple of months, but in the meantime the authorities cannot, the government says, stop the felon, because of freedom of speech. In sum, 1) the man whom some claim is not guilty of hate speech will be tried for hate speech; 2) the government’s excuse (“freedom of speech”) has nothing to do with the fact that the government would think that Quran burning is definitely not hate speech but with the fact that the government could not, according to its spokespersons, stop a felon on a crime spree insofar as his crime is speech. The Swedish government repeats the “freedom of speech” mantra, not because it thinks the man is clear of criminal, illegal hate speech, but because it claims that, the crime being speech, freedom of speech prevents the authorities from arresting him preventively.

“Swedish police have allowed his demonstrations, citing freedom of speech, while filing preliminary hate speech charges against him.” (Crux, Aug) Swedish police allow, “citing freedom of speech,” demonstrations that they consider to be hate speech, that is, illegal speech. If you cite freedom of speech but your laws, although your constitution claims to guarantee freedom of speech, do not allow hate speech, then, obviously, you cannot cite freedom of speech in presence of hate speech. As, in Sweden, not all speech is free, how can Swedish police cite freedom of speech to allow speech that is not allowed? What an excuse is this? As hate speech is a crime, police must treat hate speech as a crime, rather than allowing a crime to be committed by citing freedom of speech. – Is this, what we are suggesting, prior administrative censorship? Yes, it is. Look at France, where criminalized speech is treated administratively with website termination, organization statute cancellation, and scores of other police tools. France is a member of the European Council (European Convention on Human Rights) same as Sweden.

– Wrong. He is granted the right to demonstrate because of the *right to demonstrate*. It is what was done at the demonstration which is tried in a court, to sort it out juridically, the police has no expertise in this area, and the police don’t make judgement calls – they follow Swedish law.

There are no hate speech laws in Sweden, it has been tried for “hets mot folkgrupp,” best translated as “incitement against ethnic group.” It is not illegal to feel or express hatred. It is illegal to incite violence against a specific group. It’s impossible to make a general claim, since every case has its unique circumstances. But since this is an attack on Islam as a religion, and not incitement against Muslims as a group, it doesn’t fall under this law.

1) The Swedish law is a typical “hate speech law,” a label that includes all laws criminalizing “group libel,” if one wants to use a more technical term, the term “hate” being used primarily by the promoters of such laws. What my contender here translates as incitement against a group is of course the same as group libel. If we did not call the Swedish law a hate speech law, there would be no reason to talk of hate speech laws elsewhere either, since all these laws are the same. Please note, also, that the above quoted U.S. Department of State correctly stresses that the Swedish law criminalizes “statements of contempt.”

2) A folkgrupp is not an “ethnic group,” since the Swedish law criminalizes group libel for all sorts of groups, based not only on race and ethnicity, but also, for instance, on sexual orientation and religious belief. A folkgrupp is a group of people or category of people.

3) The distinction between a religion and its members is nonsensical. This is as if one said that libeling “homosexuality” is permitted while libeling “homosexuals” is a crime; if such an escape way were allowed, group libel could not be indicted at all, the law could not be implemented. This interpretation, therefore, tries to empty out the law, which is not allowed: laws must be interpreted in such a way that their interpretation maintains the laws rather than cancel them (one cannot interpret laws away).

4) “Every case has its unique circumstances” is true for all kinds of laws, or, more precisely, for the whole legislation. Yet general claims must be possible, otherwise people would not know what is allowed and what is not. This claim smacks of ignorance about basic legal principles. If it is true, however, that general claims cannot be made about group libel (hate speech), then these laws are particularly obnoxious: speech is chilled for lack of certainty about the frontiers of legality. My contender may be right, but then he should draw the right conclusion too, which is that these laws must be repealed immediately.

5) The right to demonstrate is a right of speech; the Swedish government talked of the case as a speech issue rather than the narrower issue of right of demonstration. Law enforcement forces defer crimes to courts but also, as a rule, prevent crime. In the case of speech crimes, and to the best of my knowledge only in this case, and in Sweden, the police will not intend to prevent a crime, will let it happen, and then defer the “innocent until proven guilty by a court” (as always) criminal to a court for judgment. “This area,” in which, according to my contender, the police has no expertise, is nothing but the area of what crimes are according to the legislation, therefore the police has an obvious expertise. When a demonstration is planned, the administration is informed beforehand of its character and intent: if the object of a demonstration is illegal, in all countries that I know the demonstration is not allowed. In Sweden, it is allowed (“Swedish police have allowed his demonstrations”), although the police file charges after the event, knowing beforehand they would, given the prior declaration of intent by the organizer of the demonstration.

The remark smacked of ignorance (because unique circumstances are the general rule of legal cases, so they cannot serve any purpose in a discussion about the particular case of group libel) or was correctly pointing at a fatal flaw in these laws, namely, that no one knows for sure what they allow and what they forbid, which runs into a basic requirement of all laws.

As religious groups are mentioned among other sorts of groups, quite different in nature, they must be treated just the same as race and so on. All named groups are protected by the law, that is, they all deserve the same protection. If someone hates the ideas of Islam, and that transpires in his speech when he is talking of Islam, he is guilty of group libel.

“The law should not be there in the first place.” Yet it is there, so, in the name of the rule of law, one must enforce it squarely and fairly, not take the opportunity to discriminate through biased enforcement, until it is repealed. A repeal belongs to the political and legislative debate, not to police and judicial practice (beyond constitutional review). My warning is for those who try to neutralize the law regarding Muslims, while they would, with this legislative weapon, continue to smash all speech against other groups. If you don’t believe that this is a real temptation today, you are not a good observer of European societies.

(v)

The man is about to be tried for hate speech and his defense, that his speech is about Islam, not Muslims, is unlikely to be found of any worth [see (iii) 3)]. If this defense were acceptable, the article protecting religious groups from hate speech would be of no avail because then people would only need to say Islam rather than Muslims to avoid the due criminal penalties for hate speech (which can be 4 years in prison), and that would be absurd. The law, by itself, is harsh. What the authorities claim, however, is that, although the man will be tried in a couple of months, they cannot stop him, preventively, from committing other such crimes (Quran burning as hate speech) because these crimes are speech crimes that cannot be prevented administratively, that is, by police measures, as this would be censorship (whereas an ex post trial and indictment for speech by an independent court is considered to be compatible with freedom of speech).

In (some, probably most) other European countries with hate speech laws, this is not the same, police can take preventive and enforcement measures as with all other types of crime. In France, for instance, the administration can shut down a mosque (it already happened) when an imam is said by the authorities to make hateful preaches, that is, the police punish the whole local community by depriving it of its place of worship as a measure of enforcement of the hate speech legislation… In that respect, Swedes take the principles of freedom of speech a little more seriously; namely, allowing the executive power to enforce a speech-repressive law like any other law is government censorship, which is not supposed to occur in countries that vindicate free speech. However, if it is a crime in the first place according to the law, police are not supposed to let crimes be committed without intervening, as a rule. There is an ambiguity, most probably this police non-intervention rule for speech crimes is not absolute and the police could find a legal basis for preventing the man from burning Qurans. I am inclined to think there is a bias in law enforcement here. In fact, I believe the authorities in Sweden have not made up their mind whether Quran burning is or should be illegal, even though it reasonably cannot be denied that it is. I am afraid their intention is to make an exception with Islam, namely, to allow Swedish people to insult and offend Muslims while other religious (and all other protected) groups would remain protected. A form of discrimination.

Décolonisation avancée

France Evacuates Citizens From Niger After Pro-Putin Protests At Embassy. (HT, Aug)

Two days ago, the French authorities “vowed immediate and uncompromising action if French citizens or interests were attacked” in Niger. (This, in parentheses, was said when French interests had already been attacked in Niger, with the storming of the French embassy by a mob.) Today they withdraw French citizens from Niger. Seen in this light, the earlier warning to the junta (do not let French citizens be attacked or…) was mere bluff. As France uttered a warning, she should have kept her citizens in Niger, since the warning was supposed to be a shield for her citizens, or what was it? French citizens in Niger had the shield of French power guaranteed by the French authorities, namely the presidency. But now, as France decides to evacuate her citizens from Niger, the authorities are implicitly admitting that the presidential warning was bluff, hot air. This is pathetic.

On ECOWAS (Economic Community of West African States)’s threat of military intervention. That an “Economic Community” morphs overnight into a military organization suggests that all this is dictated by powers abroad. An economic community is based on economic treaties, these are not political or military treaties. The organization should change its name first, because in case its treaties stipulate such military interventions, they are not merely economic treaties and the organization’s name is deceptive, the organization is not merely an economic community. An organization with a deceptive name has no legitimacy, and on the other hand individual states aiming at a military alliance cannot use the frame of an economic community for military purposes.

(ii) FR

Il y a trois jours, la présidence française menaçait d’une réponse « immédiate et intraitable » toute attaque contre les citoyens et les intérêts français au Niger. (Ces propos intervenaient d’ailleurs après que les intérêts français avaient été attaqués au Niger, avec l’assaut de l’ambassade française par une foule déchaînée.) Aujourd’hui, la France rapatrie ses citoyens. C’est la réponse immédiate et intraitable ? Les propos de la présidence française suivis de cette évacuation couvrent la France de ridicule. Les citoyens français auraient dû se sentir en sécurité au Niger puisque la présidence menaçait ceux qui chercheraient à les attaquer. C’est une nouvelle démonstration que la parole de la France ne pèse rien, démonstration apportée cette fois par la France elle-même : personne ne croit que les menaces présidentielles puissent avoir le moindre effet dissuasif.

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a déjà sanctionné et suspendu le Mali en 2020, la Guinée en 2021 et le Burkina Faso en 2022. Pourquoi n’a-t-elle pas menacé ces pays d’une intervention militaire et le fait-elle seulement avec le Niger aujourd’hui ? Quel est le sens de cette escalade ?

Les menaces de la CEDEAO laissent penser que les États membres de l’organisation ont soutenu la campagne électorale de Bazoum et qu’ils cherchent à présent à rétablir « leur » candidat. Auraient-ils profité de lacunes dans la législation nigérienne sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales ? Quand ils réclament le retour à l’ordre constitutionnel, il convient de souligner que des financements occultes sont déjà une violation de l’ordre constitutionnel. Des soutiens du nouveau Conseil national ont expliqué que Bazoum avait payé des électeurs, une pratique contraire aux principes d’un ordre constitutionnel digne de ce nom. Aucune réponse n’a été apportée à ces accusations graves, comme s’il fallait considérer que la pratique va de soi dans ces pays, alors que c’est une cause de nullité, tout comme les financements occultes étrangers. Les États occidentaux parlent d’ordre constitutionnel au Niger en acceptant des pratiques qui, dans ces propres États, conduiraient à l’annulation des élections. Ce n’est pas sérieux.

Par ailleurs, un président démocratiquement élu dans un pays où le taux d’illettrisme est de 73 %, c’est cela que défend la France.

Pourquoi Dupond-Moretti est désormais un maillon faible du gouvernement. (Europe 1, juillet)

Il y a des présumés innocents en détention provisoire et d’autres au gouvernement. Où est le problème ? – Plaisanterie à part, n’est-il pas ahurissant qu’un ministre se prévale de la présomption d’innocence pour rester au gouvernement, quand la présomption d’innocence n’empêche pas que des gens soient privés de liberté et placés en détention ? C’est à couper le souffle.

Violences sur Hedi : maintien en détention requis pour le policier. (Europe 1, juillet 2023)

Hier, une ancienne présidente du Syndicat de la magistrature affirmait, sur une chaîne d’information, qu’un policier est comme tout autre citoyen devant la justice. Dans un système où le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs se traduit par une « séparation des autorités administratives et judiciaires » et par l’existence d’une juridiction administrative distincte des juridictions judiciaires, cette affirmation est principiellement fausse. Un policier est un représentant de l’État dans l’exercice de la puissance publique, et nous pourrions donc voir le préfet adresser un déclinatoire de compétence au tribunal judiciaire pour le dessaisir de l’affaire et la porter devant un juge administratif, où elle serait jugée comme une faute de service, si ce n’est qu’en la matière le juge administratif a lui-même entendu dégager les contours d’une faute personnelle des agents qui permet la mise en cause de ceux-ci devant les tribunaux judiciaires mais qui n’avait rien d’évident a priori, dans un tel système, puisqu’elle n’est apparue qu’a posteriori.

(Entre parenthèses, la seule fois où j’ai vu un crâne décalotté comme celui de Hedi, c’était l’image d’un cousin d’Ahed Tamimi, Mohammed Tamimi, après un passage de l’armée israélienne. Il serait regrettable que la police française traitât les Français comme des Palestiniens sous occupation, c’est-à-dire comme si c’était une armée d’occupation.)

Cinq Américains bientôt autorisés à quitter l’Iran après le déblocage des fonds iraniens. (CGTN Français)

En résumé, les États-Unis achètent à l’Iran la liberté de citoyens américains avec l’argent de l’Iran.

– Non, c’est un échange de prisonniers plus des fonds iraniens débloqués !

C’est mieux que si c’était pire. Ce que j’ai voulu dire, c’est que les actifs financiers de l’Iran sont sa propriété et que la saisie de la propriété d’autrui s’appelle du vol. En supposant même que cette saisie ne serve pas son auteur à s’enrichir directement (si l’auteur ne comptabilise pas ces fonds et n’en fait rien), elle appauvrit le propriétaire légitime des fonds (dont le droit de propriété est de fait suspendu), et par conséquent, dans la relation entre les deux, l’un est après la saisie plus riche par rapport à l’autre du fait de l’appauvrissement (perte de propriété) de ce dernier. La saisie est donc une cause d’enrichissement dans la relation bilatérale de l’auteur de la saisie, une cause d’appauvrissement de la victime vis-à-vis de tous. Appauvrir quelqu’un est une cause d’enrichissement sans augmentation de capital propre compte tenu de la relativité des notions de richesse et pauvreté. Ces réflexions ne préjugent en rien du statut légal, aux États-Unis, des fonds iraniens saisis, lequel statut, pour l’ignorant que je suis, pourrait être que cet argent est placé et produit un rendement dont les États-Unis bénéficient, qu’en sais-je ? Auquel cas il n’y aurait même pas besoin de recourir à cette notion d’enrichissement indirect que je viens de développer, car la saisie serait alors la cause d’un enrichissement direct par augmentation du capital mobilisable.

Du point de vue de la loi, et en nous plaçant dans le contexte américain, la saisie de propriété n’est pas un vol, quand l’État la pratique, dans trois hypothèses dont une au moins est problématique. 1) La première est la saisie de propriété immobilière dans un but d’intérêt général et moyennant compensation financière : c’est la théorie de l’« eminent domain » (en France, expropriation pour cause d’utilité publique). 2) La deuxième est la saisie des biens de personnes condamnées par la justice : c’est la théorie de la « forfeiture » (en France, confiscation). 3) La troisième est celle qui nous occupe, et qui s’appuie sur des lois de sauvegarde de l’intérêt national. Or, quand la loi affecte un État souverain comme l’Iran, la saisie d’actifs s’inscrit dans une relation de souverain à souverain, transposition de celle de sujet de droit à sujet de droit, et la saisie unilatérale est donc un vol, même quand une loi nationale américaine le prévoit.