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Droit 42 Du génocide par accident et autres insanités

Janvier-juillet 2024.

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L’incivilité en tant que provocation au sens pénal :
L’échec de la dissuasion institutionnalisée

« États-Unis : un prévenu saute sur la juge pour l’agresser. » (20 Minutes France)

Selon certains commentaires, « le prévenu va prendre très cher. » Je pense au contraire qu’on peut plaider que sa condamnation était une provocation.

Notre société est beaucoup trop laxiste avec celles et ceux qui provoquent. Si la violence est provoquée par une incivilité, par exemple, elle est très excusable à mes yeux car les incivilités sont devenues un phénomène de masse que le système institutionnel est incapable d’endiguer.

« Comprendre le contexte ne devrait pas excuser la violence, sauf en cas de légitime défense, bien entendu », me réplique-t-on. Or, dans le cas de violences, la légitime défense n’est qu’un cas particulier de contexte ; bien d’autres contextes peuvent justifier une excuse totale ou, le plus souvent, partielle. Le contexte sert dans tous les cas au juge et au jury : même quand il condamne, le contexte sert à calibrer la peine. En cas d’excuse de provocation (expression consacrée), la peine est réduite, voire n’est pas prononcée. Par le passé, le mari trouvant son épouse en flagrance adultère était excusé par la loi pour toutes violences commises dans ce contexte, y compris l’homicide : c’est la défunte théorie du « crime passionnel ». Cette forme de violence n’a rien à voir avec des pulsions sadiques, par exemple. Comment pourrions-nous faire la différence si nous refusions de prendre en compte le contexte ?

Un certain degré de violence doit être accepté par la société parce qu’une possible réaction violente immédiate est plus dissuasive de certains délits et de certaines violences que la menace lointaine d’une enquête de police et d’un procès.

Certains contextes comme les faits de l’enfance sont très utilisés mais, s’ils n’ont pas conduit à déclarer la personne irresponsable pénalement, sont de peu d’effet. Ces sortes de contextes très larges ont bien moins de poids que les contextes immédiats auxquels je pense, voire n’en ont aucun. Une excuse de provocation (expression consacrée !) est une notion qui porte sur le seul contexte immédiat, et la provocation peut être telle qu’elle excuse entièrement l’auteur de l’acte.

Dans l’affaire qui nous occupe, j’ai exprimé l’idée que la conduite de l’accusé pouvait ne pas lui valoir « cher » parce qu’on pourrait trouver une excuse de provocation. Il y a évidemment provocation puisque, a contrario, si la juge avait écouté la demande de l’accusé ce dernier ne lui aurait pas sauté dessus. Il s’agit donc de répondre à la question de savoir ce qui fait que cette provocation n’excuserait pas au moins un peu l’accusé, contrairement à d’autres formes de provocation.

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La lutte contre l’antisémitisme n’excuse et ne justifie en aucun cas la diffamation. – Que LFI dépose à l’Assemblée une proposition de loi ainsi rédigée : « Le fait de traiter d’antisémite un antisioniste est puni d’un an d’emprisonnement. »

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Du génocide par accident

La décision de la Cour internationale de justice (CIJ) saisie par l’Afrique du Sud sur le génocide en cours à Gaza, décision qui parle de « risque génocidaire », n’a malheureusement guère de sens. Un « risque », ce sont les risques de catastrophe naturelle ; un génocide, c’est un crime, ce qui suppose une intention criminelle. Parler de risque génocidaire et demander à l’État poursuivi devant la Cour de prévenir ce risque est une absurdité. Il faut qu’un État cesse ses crimes ; il ne s’agit pas de lui dire de prévenir un risque venant on ne sait d’où, puisque c’est cet État et sa politique qui sont le « risque ».

Parler de risque génocidaire, c’est comme parler, quand, après avoir plongé le couteau dans la poitrine de sa victime, l’assassin le relève pour le plonger une nouvelle fois, de risque assassinatoire. C’est complètement absurde. Quand un crime est en train d’être commis, on parle a minima de tentative. Oui, la victime risque de mourir, mais ce n’est pas le résultat d’un risque, c’est le résultat d’une intention criminelle. Oui, les Palestiniens risquent d’être éradiqués de Palestine mais ce n’est pas à cause d’un risque de séisme ou d’autres catastrophes naturelles, c’est à cause de la politique génocidaire de l’État sioniste.

On ne dit pas à quelqu’un qu’on suspecte d’être en train de commettre un crime qu’il doit « l’empêcher », on lui dit qu’il doit cesser tous actes dans l’accomplissement de son crime. La terminologie de la Cour est un déni de réalité qui laisse craindre un déni de justice S’il y a un « risque génocidaire », en admettant, pour l’argument, que cette expression ait le moindre sens, ce risque est le résultat d’actes déterminés. Or ces actes sont imputables, selon la saisine, à un État et à sa politique. On dit par conséquent à cet État, dès lors que l’on ne trouve pas la saisine complètement infondée, de cesser immédiatement ses actes en le menaçant d’être empêché par la communauté internationale de continuer ses crimes s’il n’obtempère pas. Les distorsions conceptuelles de la Cour font émerger en creux le concept aberrant de génocide accidentel. Un génocide accidentel serait l’équivalent de l’homicide accidentel. Imaginez l’avenir : « L’État sioniste voulait seulement éliminer le Hamas mais il a éradiqué toute la population palestinienne. Cette éradication est un regrettable accident. » Il faut vraiment avoir perdu la raison.

L’Afrique du Sud demandait à la Cour de condamner un projet génocidaire. En ne retenant que des actes possiblement génocidaires, apparemment par des individus lamba, la Cour semble rejeter l’idée de projet. On peut parler de « risque » dès lors que l’on entrevoit un possible résultat choquant, mais c’est par accident dès lors que ce n’est pas lié à une volonté, à une politique. Cette décision de la CIJ risque d’enliser le droit international dans les marécages.

Reconnaître un « risque » génocidaire sans reconnaître un projet génocidaire, en refusant, au fond, de reconnaître un projet génocidaire, c’est inventer la notion de génocide par accident. Même si le parallélisme avec le droit pénal national autorisait à parler de génocide préterintentionnel – de « bombardements et famines ayant entraîné un génocide sans intention de le produire » –, les responsables de ces actes doivent être jugés et condamnés.

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Rima Hassan a été convoquée en audition libre. Pour les mêmes faits de supposée apologie du terrorisme, le syndicaliste Jean-Paul Delescaut était, quelques jours auparavant, interpellé à son domicile au petit matin. Ils sont en roue libre et ne savent plus ce qu’ils font.

Toute procédure judiciaire envers les pro-Palestiniens émanant du gouvernement auteur de la circulaire ministérielle illégale appelant à ignorer l’arrêt Baldassi de la Cour européenne des droits de l’homme est présumée nulle et non avenue.

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La différence juridique entre les propos haineux et l’outrage (i),
et celle entre la diffamation et l’atteinte à la vie privée (ii)

Rumeurs transphobes : la justice annule une procédure intentée par Brigitte Macron. (…) Dans sa décision, consultée par l’AFP, le tribunal a déclaré nulle l’assignation délivrée par Brigitte Macron pour atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image, estimant que les faits qu’elle dénonçait auraient dû être qualifiés de diffamation publique. (Le Point)

(i)
L’outrage et la législation sur la haine

Brigitte Macron portait plainte pour atteinte au respect de la vie privée à la suite de propos affirmant qu’elle était née Jean-Michel Trogneux à l’état civil et avait au cours de sa vie « transitionné », c’est-à-dire changé de sexe.

Le média que nous citons déclare, en titrant son reportage avec le terme « transphobe », que les faits de l’affaire sont des faits relevant des infractions à caractère haineux, dont ledit caractère représente une circonstance aggravante en droit français. La haine porterait ici sur le groupe des personnes défini par la loi « à raison de leur identité de genre », ce qui comprend les personnes ayant changé de sexe.

Or rien, dans le reportage ainsi titré de ce média, ne permet d’étayer la nature « haineuse » des faits, et par conséquent ce média invente de toutes pièces ledit caractère, qui n’a jamais été retenu à quelque niveau que ce soit de la procédure. Ce média parle de faits haineux pour la seule raison que la supposée atteinte à la vie privée n’est pas sans liens avec un groupe de personnes défendu par la loi contre les propos haineux et les autres délits aggravés en droit par le caractère haineux de leur motivation. C’est non seulement du mauvais journalisme, puisqu’une affirmation mise en exergue (« Rumeurs transphobes » en titre) n’est pas corroborée par le contenu du travail journalistique, mais aussi une marque flagrante d’ignorance juridique.

Une clarification s’impose par conséquent s’agissant du droit en matière de « haine ». Un délit sera plus gravement condamné, dans notre droit, s’il est établi que la victime a été visée parce qu’elle appartient à un groupe que la loi française défend, ces groupes étant définis par certaines catégories spécifiées dans les textes, à savoir : la race, l’ethnie, la nationalité, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre (ce qui recouvre les personnes transsexuelles), le handicap. Si une personne est victime d’un délit motivé par la haine en raison d’un groupe ainsi défini, par exemple si c’est un homme injurié par une femme parce qu’il est un homme, il y a une injure présentant le caractère légal aggravant de la haine. C’est ce que dit la loi, et elle ne dit surtout pas, car ce serait d’une stupidité sans nom, qu’un individu de sexe masculin est forcément l’objet d’une injure haineuse en raison de son sexe quand il est injurié ni qu’une femme est forcément l’objet d’une injure haineuse en raison de son sexe quand elle est injuriée.

En d’autres termes, le caractère aggravant n’est pas, comme dans notre législation sur l’outrage, attaché à la qualité de la personne injuriée mais aux motivations de l’auteur de l’injure. Autant la question de la motivation ne se pose pas (du moins dans les mêmes termes) pour une injure adressée à une « personne dépositaire de l’autorité publique », car l’outrage est alors automatique du fait de la qualité de la personne en tant qu’il est investi de cette qualité, autant la législation sur la « haine » ne pourrait fonctionner sur une base semblable sans se contredire et se ruiner elle-même, puisque que toute personne appartient à l’un de ces groupes par une qualité ou par une autre. On ne saurait assez insister sur le fait que, quand la loi parle de groupe à raison de la race, par exemple, elle ne dit pas qu’elle protège telle race, par exemple les Noirs, et non telle autre, par exemple les Blancs : elle protège toutes les races en aggravant la peine pour les crimes et délits commis en raison de la haine envers l’un ou l’autre de ces groupes.

Dès lors que l’on a compris qu’une personne transsexuelle n’est pas protégée de la même manière que le sont ceux qui bénéficient de la législation sur l’outrage (et dont le privilège tient aux séculaires notions françaises – contestables, mais c’est un autre sujet – relatives aux prérogatives de l’État et de la puissance publique), il n’est pas permis, en droit, de qualifier de « haineux » ou de « transphobe » un fait dont serait victime une personne transsexuelle sans connaître les motifs à l’origine du fait en question, car les raisons possibles pour lesquelles cette personne a été victime sont innombrables, et innombrables celles qui n’ont aucun rapport avec l’identité de genre.

Ainsi, quand telle personne affirme que telle personnalité publique est transsexuelle à l’insu du public, ce n’est pas parce que cette personnalité publique porte plainte pour un délit d’atteinte au respect de la vie privée, donc qu’il y aurait peut-être un délit, que ce délit est « haineux » du simple fait qu’il est question dans l’affaire de transsexualisme. Nous ne sommes pas dans une affaire d’outrage, où la qualification de l’outrage ne se déduit pas principalement des motivations de l’auteur mais de la qualité de la victime (qui doit être « dépositaire de l’autorité publique »), et les motivations de la personne auteur des propos en question, que nous avons à rechercher et à connaître dans cet autre type de cas, nous sont inconnues et sont inconnues du média cité, comme son reportage le montre par son silence à ce sujet.

Parce que l’outrage et l’injure « haineuse » sont tous les deux des aggravations de peine, il faudrait comprendre, comme ce média, que parce que je suis Blanc m’insulter serait automatiquement du racisme anti-Blanc, et parce que je suis de sexe masculin m’insulter serait automatiquement de la misandrie, et parce que je suis hétérosexuel m’insulter serait automatiquement de l’hétérophobie. Ce n’est évidemment pas le cas, en droit, et cela vaut aussi, j’espère qu’on l’a compris, pour une femme homosexuelle de couleur.

Ce reportage est donc une honte. C’est même une diffamation, car prétendre sans raison légitime que la conduite d’une personne devrait subir une peine aggravée plutôt que la peine simple applicable aux faits supposés, c’est, de même que le fait d’accuser d’un crime une personne innocente, une distorsion de la réalité préjudiciable à la bonne réputation d’autrui.

(ii)
La diffamation et l’atteinte au respect de la vie privée

Ce mot « transphobe » était en réalité sans lien avec l’affaire et résulte des biais particuliers au média en question, qu’il partage avec d’autres. Le véritable sujet, c’est qu’un juge a rejeté une plainte pour atteinte au respect de la vie privée en invoquant la nécessité d’une requalification en diffamation.

Or la différence entre une plainte pour atteinte à la vie privée et une plainte pour diffamation, c’est que si les faits sont vrais il n’y a pas diffamation (exceptio veritatis ou exception de vérité) tandis que, pour une atteinte à la vie privée, que les faits soient vrais n’est pas une excuse. Cela se conçoit aisément : dans l’atteinte à la vie privée, le préjudice ne naît pas d’une distorsion de la vérité mais de la divulgation de la vérité, de la divulgation de faits que la victime avait le droit, légitime selon la législation française (ce droit n’existe toutefois pas au Royaume-Uni, par exemple), de vouloir garder connus d’elle seule ou d’un petit nombre de personnes dans son entourage. Autrement dit, dans un procès pour atteinte à la vie privée, la justice n’examine pas si les faits sont vrais mais seulement si les propos tenus portent atteinte à ce droit de la vie privée. Le juge n’avait donc pas à demander la requalification de la plainte dès lors que la plaignante souhaitait invoquer une atteinte à la vie privée plutôt qu’une diffamation, car la défense n’est pas du tout la même dans les deux cas.

Mais le juge a demandé cette requalification parce qu’une plainte pour atteinte à la vie privée dénonce une divulgation de la vérité et que la plaignante n’est pas un homme… S’il avait admis la plainte, il aurait cru faire passer, si l’on cherche à se placer à son point de vue, la diffamation pour une divulgation. Qu’il y ait dans cette mesure un préjugement de l’affaire est indéniable. Il faut donc que la plainte soit pour diffamation, et la cour devra entendre de l’auteur des propos sa défense en exceptio veritatis.

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Sur un média, je ne sais plus lequel, Bolloré ou un autre milliardaire, pour bien insister sur la dangerosité du candidat LFI Raphaël Arnault, il a été dit que ce dernier avait « trois fiches S ». Les agents secrets ont détecté un individu dangereux et fait une fiche à son sujet, puis ils ont oublié qu’il était dangereux et l’ont redécouvert, et ont fait une deuxième fiche, une fiche S comme la première, puis ils ne se sont plus souvenus de ce qu’ils avaient fait, etc. J’essaie de comprendre. Trois fiches S, est-ce que cela signifie que si j’ai une seule fiche S c’est que je ne suis pas vraiment dangereux, puisque certains individus peuvent en avoir trois ou dix ou peut-être vingt-cinq ? Ou bien, ce n’est pas du travail ? Ou bien quoi ?

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Le droit mou des étrangers en France

Un raciste n’est pas forcément contre l’immigration de masse. Quand on voit le droit mou qui s’est créé pour les étrangers en France, qu’on expulse en charter pour le moindre propos (au demeurant permis par la loi) que tel ministre, fonctionnaire ou duchmol juge incompatible avec « nos valeurs », on comprend que les étrangers immigrés n’ont pas les mêmes droits que la population autochtone et qu’ils sont là pour être exploités en fermant la bouche.

« Personne n’est expulsé en charter de France, d’où le nombre d’obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il est normal que les autochtones aient plus de droits que les étrangers, comme dans 90 % des pays du monde, » me réplique-t-on, en concluant que je vis « dans un monde parallèle ».

Quand quelqu’un ne respecte pas une OQTF, on lui adresse une autre OQTF ? La réponse est dans la question. Si c’est le cas dans les faits (ce que j’ignore), c’est-à-dire si l’autorité publique se contente d’envoyer OQTF sur OQTF à la même personne refusant de quitter le territoire, ce ne peut pas être le droit mais une pratique dévoyée.

Dire qu’un étranger a, sur le territoire national, une moindre liberté de s’exprimer qu’un Français, c’est dire qu’il est normal pour les autorités nationales de moins respecter les droits humains de cet étranger. Or tous les hommes ont les mêmes droits humains, et il existe d’ailleurs une procédure d’accueil des étrangers dont les droits humains sont menacés dans leur pays : l’asile politique. Par conséquent, l’État aurait le devoir de donner l’asile à un étranger (car le droit d’un individu à l’asile a pour pendant l’obligation pour l’État de le lui accorder) mais il aurait le droit de l’expulser parce qu’il aurait dit telle ou telle chose permise par la loi nationale mais qui dérange je ne sais quel potentat de chez nous ?

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Dissolution et Droit constitutionnel :
Le « pouvoir » présidentiel de nomination du Premier ministre

(Écrit entre les deux tours des élections législatives des 31 juin et 7 juillet.)

C’est la liste arrivée en tête aux élections qui doit soumettre un nom au Président de la République pour le poste de Premier ministre, éventuellement après avoir engagé des négociations pour la formation d’un gouvernement. S’il y avait un doute quant au fait que cela doit se passer ainsi, les autres listes pourraient toujours sceller des alliances post-électorales pour former un gouvernement en vue d’évincer le parti vainqueur dans les urnes. Par exemple, trois listes ou partis B, C et D à 17 % chacun (total 51 %) pourraient s’allier pour gouverner alors que les élections ont été remportées par le parti A avec 49 % des sièges. Les partis B-C-D ne peuvent pas prendre l’initiative de former un gouvernement, ils doivent attendre et accepter ou refuser des propositions du parti A, si celui-ci veut une majorité absolue (>50%) au Parlement.

Même avec 49 % des sièges, A ne peut rien faire seul, par hypothèse, puisque pour qu’un texte soit voté par une assemblée parlementaire il faut au moins 51 % des voix (plus de votes pour que de votes contre). Si un autre parti que celui qui a obtenu la majorité relative peut être appelé à former un gouvernement, cela signifie que ceux qui ont perdu les élections peuvent se coaliser après le résultat pour dire que le gagnant est minoritaire par rapport à eux. En général, le gagnant trouve une liste avec qui s’allier, la droite avec le centre, les socialistes avec les communistes, écologistes et autres partis insignifiants ; c’est ce que nous avons connu ces dernières décennies. Mais si la formation ayant obtenu la majorité relative, le plus grand nombre de sièges, ne peut trouver d’alliés, la Constitution ne l’oblige pas, néanmoins, à se retirer au profit d’un gouvernement de perdants coalisés.

En d’autres termes, après le résultat des élections, il est trop tard pour faire bloc commun quand on a perdu. La liste qui a la majorité relative « tient » le gouvernement, que ce gouvernement soit soutenu par une majorité absolue de parlementaires ou non. Dans le cas contraire, il pourrait hypothétiquement ne jamais y avoir de victoire à la majorité relative puisque les perdants pourraient toujours gagner en disant qu’ensemble ils ont une majorité absolue que n’a pas le gagnant à lui seul. Le fait de perdre, aux portes du pouvoir, serait un stimulant suffisant pour faire oublier à toutes ces listes les raisons pour lesquelles elles se sont présentées en ordre dispersé plutôt qu’unies et ont présenté aux électeurs ces choix de dispersion comme pertinents en termes de projets politiques. Mais il y a plus étrange encore et c’est qu’un Nouveau Front populaire se présente sous une étiquette unie avec des « parias », les mélenchonistes, contre qui ceux qui poussent l’idée, illusoire pour les raisons que j’ai dites, d’un gouvernement d’union nationale des perdants veulent faire tout autant barrage que contre le RN.

Le Président de la République est dit par les constitutionnalistes avoir un pouvoir discrétionnaire de nomination mais en même temps il est obligé, en cas de cohabitation, de nommer quelqu’un de la majorité. C’est la manière paradoxale dont ces gens présentent les choses. Il y a là bien des ambiguïtés. En particulier, de quelle majorité parle-t-on ? Le vainqueur aux législatives, la première liste du pays en nombre de voix, peut n’avoir qu’une majorité relative et dès lors la majorité absolue est chez les autres listes ensemble. Si, après une élection dont la liste A sort vainqueur avec 45 % des sièges, le Président nomme un Premier ministre de la liste B parce que B et C, 26 et 25 % respectivement, sont d’accord pour négocier un compromis différent de leurs programmes électoraux respectifs, les élections ne servent fondamentalement à rien puisque le programme décrochant le plus grand nombre de représentants dans le pays peut être systématiquement écarté. De ce fait, il est évident que le Président ne peut accepter de nommer un Premier ministre qui serait désigné par des groupes se réunissant en majorité absolue de députés s’il ne se trouve parmi ces groupes celui qui a obtenu aux élections la majorité la plus importante de tous les groupes. Un gouvernement peut se former sans majorité absolue au Parlement, et soit il parvient à faire malgré tout voter des lois, parce que les députés votent individuellement, soit il n’y parvient pas et peut alors engager sa responsabilité avec un 49-3. Mais l’idée d’une majorité constituée de perdants est complètement fantaisiste.

Sur le plan constitutionnel, comme il n’y a pas de mandat impératif (article 27 de la Constitution), nul ne peut présumer qu’un gouvernement est dans l’incapacité de faire passer des textes au Parlement. Le Président pourrait certes le supposer vis-à-vis d’un gouvernement purement RN ou purement NFP avec un RN ou un NFP n’ayant pas la majorité absolue au Parlement, mais cette supposition se fonderait sur la discipline des partis qui n’est ni constitutionnalisée (et cette constitutionnalisation rendrait la Constitution contradictoire en raison de l’interdiction des mandats impératifs) ni même une réalité bien établie (il y a toujours ici ou là un certain éparpillement des voix au Parlement). Par conséquent, ce serait une faute de refuser de nommer un Premier ministre qui demanderait à l’être à la suite d’une victoire aux élections à la majorité relative. À défaut d’un vote d’investiture dans notre Constitution, un gouvernement doit être présumé capable de faire passer des lois tant que le Parlement n’a pas prouvé le contraire, et cette preuve ne peut intervenir avant la nomination d’un Premier ministre. Sur le plan politique, à présent, un gouvernement de tous les partis sauf un, le gagnant des élections, ne peut gouverner. Si un tel gouvernement pouvait faire voter des lois, cela signifierait qu’il n’y a qu’une seule véritable force d’opposition dans le pays, à savoir le parti que la formation de ce gouvernement d’union nationale a précisément eu pour but d’évincer, et que tous les autres partis sont en fait d’accord sur la direction politique du pays.

Pour nommer un Premier ministre après des élections, il n’y a pas deux systèmes mais un seul : la reine d’Angleterre nomme le gagnant, un point c’est tout. Si le Président peut nommer qui bon lui semble, à quoi servent les élections ? Majorité absolue ou pas, il nomme celui que la liste gagnante lui présente. Celui-ci fait le gouvernement qu’il peut, avec ou sans soutien d’autres partis. Il soumet des lois au Parlement et les députés votent. N’importe quel gouvernement est réputé pouvoir faire passer des lois car « tout mandat impératif est nul » (art. 27). Si le gouvernement n’arrive pas à faire voter des lois, il engage sa responsabilité avec un 49-3. C’est la théorie bien connue du parlementarisme négatif et c’est ainsi que les choses se passent dans plusieurs États européens, les pays scandinaves, le Portugal… Le mot « discrétionnaire » dans la bouche des constitutionnalistes pour désigner le pouvoir présidentiel de nomination du Premier ministre doit être compris à cette lumière : c’est discrétionnaire parce que c’est le Président, mais il n’a pas le choix. Croyez-vous que la Constitution non écrite du Royaume-Uni dise que le souverain doit nommer tel ou tel Premier ministre ? Pas du tout. Qui dit souverain dit discrétionnaire. Le Président nomme discrétionnairement le gagnant, un point c’est tout.

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Dissolution et Droit constitutionnel II :
Du caractère non démocratique de notre Constitution selon les médias

(Écrit après les résultats des élections législatives.)

Le député LFI Éric Coquerel, sur un plateau de télévision, à la question « Comment, si le Nouveau Front populaire forme un gouvernement minoritaire à l’Assemblée, peut-il appliquer son programme ? » :

« On passe par décret [pour les mesures d’ordre règlementaire]. »

 – « Ce n’est pas démocratique ! », lui est-il aussitôt répondu, avec une fraîche spontanéité.

 La Constitution définit les domaines respectifs de la loi et du décret (article 34) et, constitutionnellement, il n’est permis ni de prendre un décret à la place d’une loi ni de voter une loi à la place d’un décret. La pratique, illégitimement validée par le Conseil constitutionnel, de voter une loi à la place d’un décret (ou de prendre des mesures du domaine décrétal dans une loi) est un dévoiement contraire à l’intention du constituant et au parlementarisme rationalisé qu’il a mis en place. Dès lors que la pratique s’est écartée au fil du temps du texte constitutionnel sur ce point comme sur d’autres, le régime est devenu, en effet, « à bout de souffle » (Coquerel).

La pratique en question est évidemment inconstitutionnelle et sa validation par le Conseil constitutionnel complètement illégitime parce que cela revient à vider de tout contenu la notion de domaines respectifs de la loi et du décret. Certes, le texte de la Constitution est en soi trop succinct pour rendre immédiatement clair ce qui relève d’un domaine et ce qui relève de l’autre pour tous les sujets, mais c’est justement la pratique qui devait préciser les domaines respectifs, sur le fondement du texte et sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Or tant la pratique que le Conseil constitutionnel n’ont fait que brouiller puis finalement ignorer les domaines respectifs, si bien qu’aujourd’hui annoncer qu’on va passer des mesures du domaine réglementaire par règlement/décret suscite des cris « Ce n’est pas démocratique ! » Un tel régime, où la Constitution et la pratique des institutions ne correspondent plus, ne peut durer longtemps.

S’il n’est pas démocratique de prendre par règlement des mesures du domaine réglementaire défini par la Constitution, cette Constitution n’est pas démocratique. Si cette Constitution n’est pas démocratique, le régime ne peut être démocratique que parce qu’il ignore sa Constitution, ne l’applique pas, par exemple ignore le domaine réglementaire propre. Si le régime ignore sa Constitution, ce ne peut pas être un régime constitutionnel. Si ce n’est pas un régime constitutionnel, il n’y a pas de garanties constitutionnelles et c’est un régime arbitraire.

Law 40 Wawkeism

Sep 2023-Mar 2024

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Wawkeism

“China Blasts German Foreign Minister Over ‘Dictator Xi’ Jibe” (Hindustan Times, Sep 2023)

Why are woke politicians such bellicose hawks? I am coining the word wawk for them. But no matter how wawk is a hen, it can only peck small chicken.

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Taliban’s Heinous Surveillance Cams

“Taliban Plan Mass Surveillance Network in Afghanistan Using U.S. “Security Map,” China’s Huawei” (Crux, Sep 2023)

Cameras are law enforcement tools. Taliban, like other governments, will enforce legislation with the help of cameras. When human rights organizations express concerns about a mere tool with which laws will be enforced but these organizations in fact consider that the laws themselves do not abide by human rights and are the problem, it is idle talk as far as their speech focuses on a universal tool rather than specific and allegedly problematic laws. These organizations show themselves as mere anti-Taliban pecking hens. Tomorrow, if they can find nothing else, they will express concern that the Taliban have a police force. When you express concern that the government of a country uses the same police measures as other countries, you are pecking like a hen.

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The right to advocate and incite unlawful conduct

“Influencer ‘Meatball’ appears to be arrested while livestreaming looting rampage in Philadelphia” (New York Post, Sep 2023)

Streaming is not looting. The influencer has First Amendment rights. The First Amendment allows advocacy of unlawful conduct and the influencer’s arrest was unjustified.

She has a First Amendment right to incite riot or looting or any other unlawful act one can think of, provided it is not inciting (1) an imminent act (2) likely to occur: Brandenburg v. Ohio. As she was livestreaming on her blog, she was not even addressing the crowds around her, which is the only way in which her speech could have resulted in imminent unlawful action likely to occur. There is no incitement relationship between the looting and her gloating over it.

But even if she had livestreamed herself addressing the looters, “Well done, guys!,” this is not incitement either because congratulations cannot be incitement, as the former follow the act while the latter precedes it. Furthermore, even if she had said “Well done! There is another store next door,” the looting started before her speech, and if this speech (“go to another store after this one”) could be incitement in this context, then congratulations would be incitement as well, as a warmup, but congratulations cannot be incitement by definition. As one has a right to advocate wrongful conduct, one obviously has a right to cheer over wrongful conduct, even if this could be said to warm up wrongdoers.

To be sure, congratulations may also occur during, rather than after, the act, but during the act is still not before the act, and one needs precedence to talk about incitement. If there were incitement in the present case, it would be incitement to keep looting and not to start looting, but if it could be said that such a thing exists as incitement to continue doing something that people had already started doing, then there is obviously no possibility that cheering could be protected by the First Amendment as it is in a free country where advocacy of unlawful acts is protected.

Even if addressing looters in one store with such words as “Loot the next store too” has some formal characteristics of incitement, it is not incitement, here, because for speech to be incitement it must incite, again, an imminent act likely to occur, and if the imminent act was likely to occur already before the speech, the speech is not inciting, it is only cheering, rejoicing, reveling, gloating… Looting has material interests attached to it, people loot for goods and merchandises; this motive is self-sufficient without the need to add cheering as a likely cause of continuation. As an individual caught in the middle of a rampage, and liking it, some of the influencer’s words had a few characteristics of incitement but her speech lacked other characteristics and they are all needed together to characterize unlawful speech.

The arrest follows a typical pattern of police frustration, where, most of the wrongdoers escaping arrest, police turn against a person for her speech. This is not acceptable under a Constitution with First Amendment. Besides, the arrest psychologically relies on an outdated notion that people on the street have a legally enforceable duty to make citizen’s arrests (called hue and cry): when, in the past, such a duty existed, a person running with the crowd after, say, a thief on the street while cheering for the theft at the same time was obviously unlikely.

To sum up, “keep going,” in whatever form, is not incitement. The looters were not triggered by the person’s speech. Gloating over wrongful acts is protected speech, as a form of advocacy.

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While Western governments and media were stressing that some Russians tried to emigrate to escape the draft, and this was described as a blow to the Russian regime, they asked European populations to welcome and accommodate millions of Ukrainian refugees who were fleeing not only the war zone in their country but also their country itself. In other words, while these governments and media asked European people to fund the Ukrainian army, they also asked them to welcome Ukrainian men escaping military service for the country we were supposed to root for. Ukrainian refugees had a duty to take refuge in their own country in order to enlist in the Ukrainian army; their coming to Europe has been opportunistic, to the best of a rational agent’s understanding.

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On the “hypocrisy of the international community” regarding the treatment of civil casualties in Ukraine and Palestine. The parallel between Ukraine and Palestine would be more adequate if Western nations held Ukraine accountable for Russian civilians’ deaths, which they are not doing, whether it be because there are no Russian civilian casualties (but there are: see below) or for the same reason they keep largely silent on Palestinian casualties, namely because they support Ukraine’s goals as they support Israel’s ones. They only see civilian casualties when the “bad guys” are responsible.

Nota Bene. 1) Since the beginning of the war, there have been Ukrainian attacks on Russian territory. 2) There is a significant Russian minority in Ukraine. If you refuse to call them ethnic Russians, you will count them as Ukrainian casualties rather than Ukraine’s victims; how convenient.

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Aerial invasion and mass bombardments have become the number one modus operandi of technological war, and this type of warfare is highly indiscriminate and lethal to civilians and civilian infrastructures, especially when faced with guerrilla warfare. This, among other things, is the reason why Western nations are reluctant (to say the least) to condemn the bombardments on Gaza, because they know they would do the same, namely indiscriminate mass bombardments, in the same situation, regardless of international law. The existence of Palestinian enclaves (the relics of Palestinian territories) surrounded by Israeli territories allows this to happen, and the so-called “human shields” in these enclaves are all the present and living Palestinian Arabs.

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“[British] Police ‘treading a very fine line’ | Pro-Palestine protesters provided with leaflets on antisemitism” (GBNews, Nov 2023)

These leaflets are police provocation. Police target law-abiding citizens, namely pro-Palestine demonstrators, telling them through leaflets: “We are confident that you may be criminals.” Of course, this serves to dissuade people from joining the movement, as individuals who decide to join know they would be under police surveillance as suspected criminals. These leaflets are blatant discrimination.

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“Algerian footballer Youcef Atal convicted by French court over Gaza post” (Islam Channel, Jan 2024)

The fact it took less than three months for a French court to pronounce a condemnation (for a post dated Oct 12) is unusually swift for a so-called speech crime. So much so that a political spin may be suspected in the procedure, in relation with the current atrocities taking place in Palestine. Besides, if Youcef Atal has no criminal record, his sentence is unusually harsh, even taking into account the suspended part of prison time. (He probably doesn’t have a record; I only say “if” to avoid making believe I know his file personally.) The sentence is unusually harsh and the trial unusually swift, which hints at political pressure to speed it up and at a political sentence. This was a political trial, not a fair trial.

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Of Salutes and Flags

“Hundreds Perform Nazi Salute in Italy. (…) Banning the Nazi salute opens the Pandora’s box.” (FirstPost, Jan 2024)

The Pandora’s box has been open for decades in France and I confirm politics is a joke here.

Contrary to wearing uniforms and displaying paraphernalia, the salute per se is not an offense in the French books (as such it is forbidden in stadiums only) but the courts condemn it nevertheless as incitement to racial hatred. Thus, where the law actually forbids, say, the display of Nazi flags, the guilty may have to pay a 1,500€ fine, but where the law says nothing but courts nevertheless filled in the gap, then one may incur one year in prison and a 45,000€ fine. The legislator said nothing on the salute but the salute is punished as racial hatred, whose penalties are substantially heavier than for Nazi uniforms and objects that are statutorily punished by a much smaller fine, even though the obvious display of objects, if the salute is racial hatred, is racial hatred by the same token. So much so for consistency.

Finally, neither the law nor the courts limit the scope of the law to the Nazi and Italian Fascist parties; their phrasing targets organizations condemned by the Nuremberg and other trials in 1945 and other organizations condemned for crimes against humanity. Which means displaying the Israeli flag should be punished by French courts when the International Court of Justice (ICJ) rules that Israel has committed or is committing a genocide.

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Defamation and the Fair Trial Principle

(For those reading French, see Droit 39 “Diffamation et Droits de la défence.”)

a) Speech during a trial
b) Speech after a trial

a) In Trump’s defamation case, what has been condemned is basically Trump’s defense in his sexual offence trial. When you defend yourself in a trial, what in other circumstances might be called defamation is protected speech, because otherwise no one could defend themselves in a trial and no one could have a fair trial. Trump’s defense was protected from defamation suits in the context of his trial. The federal prosecutor talks about Trump’s tweets, interviews, after this or that audience, at this or that time, but she fails to tell us how the points she stresses are outside the protection that Trump’s speech, like any other accused person’s speech, was afforded for his defense. Think about it, now when one is brought to court and wants to dismiss their accuser’s allegations, that is, when one defends themselves, if they lose the trial, they will also lose a defamation trial because they dare defend themselves?

In this particular trial, protected speech was not limited to the precinct of the court, because both parties were public figures and the trial was in the mass media as much as in the court. Therefore, it is obvious that Trump had a right to express himself on the trial in the media, that is, he had a right to carry elements of his defense to the public via the media, which were dealing with the trial. Consequently, his speech was protected as defense speech in a trial, and at the very least, if it could not be protected because in some similar cases this had been previously ruled out, Trump may have been in good faith about his rights, about the extremely important rights of speech protection in a fair trial. This condemnation conveys the suggestion that the court treats protection of speech quite lightly, even to the point of ignoring it. What citizens will remember of this trial is that by defending oneself in a trial one may incur another trial for defamation.

Defending oneself in a trial, if it is libel, is protected libel. Trump lost a libel case after he was sued for commenting his own trial on the internet and in interviews. His comments were merely to tell what his defense is in the case, namely that his accuser is a liar. These people mean he was the only person on earth compelled to keep silent about his own trial? There can be no fair trial at all if your defense is liable to be treated as libel because a judicial trial is basically, for starters and some dubious characters here involved, reciprocal aspersions.

b) Besides, you can’t defame someone whose reputation is not at risk. Since the court said a party to a trial did not lie, this party is reputed to not be a liar, and when the accused keeps calling her a liar this cannot taint her reputation. The whole libel suit is flawed on principle. An American citizen has the right to keep claiming he is innocent (and his accuser is a liar) after he was found guilty by a court of law. You can’t sue for libel a man who claims his innocence. He claims his innocence but the accuser has been vindicated by the court, the court’s judgment therefore precludes that the person the court found guilty, when he keeps claiming his innocence, commits libel, because there can be no damage to the vindicated accuser’s reputation in such a claim.

Conclusion

When I say “I am innocent,” I am saying (unless I believe my accuser is making a mistake, a precision I would then be well-advised to articulate) that my accuser is lying. Someone wanted to object to me that, had Trump said he is innocent, he would not be sued for libel (quote: “He’s not being sued for claiming he’s innocent”), but, as this person claims, as Trump said his accuser is a liar he is being sued. I call everyone’s attention to the fact that had Trump said he is innocent, these very words (“I am innocent”) would accuse his accuser of lying, which my detractor says is deservedly sued for libel. His viewpoint is therefore inconsistent and unfamiliar with libel law.

Annex

“The Adult Survivors Act (ASA) is New York State legislation enacted in May 2022 which amends state law to allow alleged victims of sexual offenses for which the statute of limitations has lapsed to file civil suits for a one-year period, from November 24, 2022, to November 24, 2023.” (Wikipedia)

There are statutes of limitations for a reason, the bill is tailor-made and unconstitutional. The laws of the state have statutes of limitations but the lawmaker of the day, although acknowledging the relevance and goodness of said statutes, suddenly finds it expedient to cancel them for a short, limited period. Expediency considerations do not belong to the legislative power, lawmakers must make good laws and repeal bad laws. If statutes of limitations are good, they must leave them alone, if they are bad, they must repeal them. This temporary cancellation of statutes was an unconstitutional infringement on the judicial power, to which the laws of the state say that statutes of limitations are good legislation they must abide by. This legislative self-contradiction is constitutional insanity, that is, unconstitutional remissness.

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Corporate Speech and the First Amendment

There is no such thing as corporate speech, as speech is protected as a political right, that is, speech protection is the result of a connection to the electoral process and ballot. The right to vote is the condition for protected speech. The Supreme Court of the United States must reverse Citizens United v. Federal Election Commission and allow the legislator to regulate and limit so-called corporate speech.

Commercial speech is not fully protected (in contrast to hate speech for instance). The U.S. constitution does not want advertising to flood the “marketplace of ideas,” so the notion that websites have a constitutionally protected freedom to censor content for the sake of advertisers is fanciful. The lawyer we heard in Moody v. Netchoice talks of “users and advertisers,” but he really thinks “advertisers” only because advertisers are the platforms’ source of income, not users. Besides, users and advertisers shouldn’t be thrown in the same bag as far as the First Amendment is concerned, because commercial speech is protected from state regulation only partially, while the user is an agent on the marketplace of ideas and has the right to vote, that is, the right to determine the states and nation’s policies.

When you’re watching a political debate to make a choice on who you’re going to vote for, you’re in a speech environment. When the broadcast is cut for commercials, you’re leaving this environment. Next thing you know, they’ll tell you a football game is “speech.” The Founding Fathers did not fight tyranny for this.

Furthermore, private censorship by platforms is infliction of emotional distress, a tort. When a platform user makes a speech that the U.S. constitution protects and he is censored by the platform because of his speech, the platform is a platform for speech but acts as a private club, or a church, or a private property. However, the platform attracts users to expose them to commercial speech, advertisers being their source of income. The platform has a minimal duty to the user in the circumstance, which is that, as long as they abide by the law, users must be free on the platform. Anything else is ruthless exploitation by platforms exposing gagged masses to advertising and mind manipulation.

Thus, the reasoning is along two lines. 1) Private censorship by platforms might be liable to tort actions. 1a) It could be for invasive moderation, invasion of others’ rights. It would be absurd to claim a platform owner can shield a manic staff who harasses targeted users, like an ex-girlfriend, through flagging their posts manically. Not admitting that a platform can be sued for moderation is like saying they can staff their moderation offices with maniacs and that would be just as good. Absurd. 1b) Then, a notice on posts could well be libel, depending on the notice, but even a removal could have the same effect on one’s reputation. Even though platforms cannot be liable for users’ content (Section 230), they are liable for moderation. Moderation is speech and not all speech is protected; moderation can be unprotected speech where libel laws obtain. Section 230(2) provides “Good Samaritan protection” for bona fide moderation, it isn’t a blanket protection.

2) A law curbing platforms’ speech regardless of the First Amendment could pass the strict scrutiny test because of the so-called preferred position doctrine that applies in case of conflicts of rights. As currently the First Amendment cannot ensure for free, voting citizens the free flow of information and ideas against encroachments by platforms, a statute is needed. That statute will be upheld against the private companies’ claim that it violates their, the companies’ First Amendment right. Indeed, corporate speech has not as strong a status as citizens’ speech, all this ultimately deriving from the common law, where property is not a source of absolute discretionary power. Corporate speech is twofold: commercial and political. Admitting that corporations’ political speech is equally protected under current precedents (since Citizens United), that’s not the case of their commercial speech. This enables one to say that, according to the existing positive legislation, corporations have fewer First Amendment rights than individuals.

The envisioned statute can specify the kind of companies concerned, same as there exist statutes regarding “common carriers.” Some time ago, Justice Clarence Thomas floated the idea that internet platforms are common carriers. If this is what they are, the platforms will realize that a statute can impose duties on companies, on private property. Malls are a good example in the discussion. See Logan Valley Plaza (1968): “Logan dealt with the right to use private property as equivalent of public space”; “A business in a privately owned shopping center cannot prevent labor picketing in its surroundings.”

– Wouldn’t narrowing the scope of 230 potentially incentivize U.S. companies to register abroad? Of course internet companies have to comply with each country’s local laws and ICCPR but that concerns, to my knowledge, widely what should and must be censored – not what cannot be censored, as long as the terms are enforced without prejudice. (G. Muller)

These American companies operate in foreign countries where they are under obligation to censor content (see for instance the European DSA–Digital Services Act). Why would they register abroad if tomorrow these companies come under an obligation not to censor content in the U.S.? Registering abroad, they would face the same compulsions as if registering in the U.S., namely: to censor abroad, not to censor in the U.S.

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Firepower and the Second Amendment

Whether a legislator wants to ban machine guns or bump stocks (see Garland v. Cargill about the constitutionality of a Trump-era ban on bump stocks, currently examined by the U.S. Supreme Court), this is a vicious wish because enactment is unconstitutional. The Second Amendment means that the state cannot tamper with the gun function of guns. If you can ban bump stocks, nothing can stop you from banning anything except toy guns shooting soft rubber bullets while claiming the U.S. constitution has a Second Amendment. “Militias” that are “necessary to the security of a free State” need more than toy guns, they need the deadliest weapons on the market.

A militia being necessary to the security of a free State, it needs the deadliest weapons. We all know you don’t need a machine gun to go hunting, but this amendment wasn’t written for hunting. It was written for the security of a free State. We also know that whether a “well regulated militia” is something of the irretrievable past or not, it is not what the Court is asked to consider, because this is only the premise of the amendment, and it is the amendment’s prescription that is the standing and binding rule, namely that the state don’t infringe on the people’s right to bear arms for the security of a free State.

In other words, whether well regulated militias have been existing or not these last decades, it still obtains that the people’s right to bear arms is necessary for the security of a free State according to the constitution. You can’t deny it without hollowing out the amendment. The constitution is not concerned about what rifle or what firepower a hunter needs to shoot a deer, so that lawmakers could put a limit on the firepower legally available to citizens. The firepower constitutionally available to U.S. citizens is the firepower necessary to the security and existence of a free State, that is to say, the deadliest weapons available. All restrictions on this account are unconstitutional.

The Second Amendment forbids the state to consider that its standing army has made “well regulated militias” unnecessary to the security of a free State. But the right to bear arms is a people’s individual right, not a militia’s collective right. The authors of the amendment made this obvious and they made it so lest, through devious statutes, militias became annexes to the standing army and/or the states’ administrations (which is actually the case with the existing militia statutes and militias). The people’s right to bear arms entails the unrestricted freedom to achieve maximum firepower, because the security of a free State entails the ongoing validity of the constitution itself, that is, there can be no higher duty for a U.S. citizen than the security of a free State, and therefore, as this highest duty requires arms, lawmakers cannot impose limits on the firepower available to citizens.

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Removing Names from the Ballot

Trump has not been convicted for insurrection. Statutorily removing his name from the ballot for insurrection (January 6 events) amounted, therefore, to removing his name because “somebody” is saying Trump is an insurrectionist. This “somebody” could be my grandma or your grandpa or the current President of the United States, it doesn’t matter, this somebody is nobody. Coloradan authorities lacked a legal basis for their action. The only possible legal basis would have to be an actual conviction for insurrection, and not only an indictment because from indictment to conviction the indictee is presumed innocent (Coffin v. U.S., 1895). You cannot remove a person from the ballot for sedition when this person is presumed innocent of sedition. That the Colorado supreme court thought otherwise is baffling. Coloradan authorities misused their authority.

“Colorado should be able to bar oath-breaking insurrections from our ballot,” a Coloradan official declared after Trump v. Anderson. Well, you can do that, Colorado state, only you don’t have the power to say who is an insurrectionist and who is not, it has to be a court of law, with an actual conviction, which is the small detail missing in your operation. You are a government, not a court, and although you would like to convict Trump for insurrection, you don’t have this power and you removed from the ballot a person as innocent of insurrection as your own officials until proven guilty by a court. Colorado state intended to gather in its hands the powers both of an executive and the judiciary, and these people don’t even seem to realize how spiteful this is to fundamental principles.

Detractors of SCOTUS’s Trump v. Anderson (2024) are now considering a federal bill, which is the obvious option given the angle in the court’s decision. In my humble opinion, however, this was not so much a state versus union issue as an executive power versus judicial power, a checks and balances issue. To remove an “insurrectionist” from the ballot is not allowed to a government absent a judicial sentence about said person. As a commentator already put it, the bill smelled a lot like a bill of attainder, and by floating the idea this commentator made it clear that in his opinion the issue was not whether states (as opposed to the federal state) could take such a step but whether the authorities of a state and/or federal authorities could pass a bill targeting people who have not been convicted by a court and at most are indicted and still presumed innocent. And the answer to the latter question is an obvious no.

If the ballot removal act is a bill, it is a bill of attainder, forbidden by the attainder clause of the U.S. constitution. If it is an executive act, it lacks legal ground, which could only be an actual conviction for insurrection or a bill. An executive act depriving a citizen of his rights (the right to participate in an election) without legal ground is misuse of power. It seems these people have been taking the partisan Jan 6 house committee for some kind of court of law because they’re always talking of insurrection as if guilt has been proven by a court. However, a claim of insurrection is at this stage a mere fancy and cannot serve as legal ground, the Jan 6 committee notwithstanding.

The issue is people’s right to be candidates for elections when there is no charge of insurrection against them and all other conditions are met for their being candidates (age, nationality, and so on). This right is constitutionally protected. Neither a state nor a federal act can deprive an American citizen of this right on a mere fancy of insurrection. And for a claim of insurrection to serve as legal ground, guilt must be proven by a court of law, by a final conviction in a court. Indictment is to no avail in this regard because indictment is an executive act, and a legal ground could only be a judicial act by an independent court after a fair trial.

What, then, would such a federal statute aiming at removing Trump from the ballot be? Absent a conviction by a court of law, it would be a bill of attainder, forbidden by the attainder clause of the constitution. The bill would be both a judicial, individual judgment (“Trump is an insurrectionist”) and a legislative act (“Therefore he must be booted from the ballot”). Bills of attainder are unconstitutional because of the fundamental principle of separation of powers. To rule that “Trump shall be booted from the ballot” you need a prior judicial, individual judgment stating that “Trump is an insurrectionist.” This judgment is missing. To remove Trump from the ballot, a law could be passed without being attainder if it were so worded: “Any person indicted (not convicted yet) for insurrectionary acts shall not be accepted as candidate.” However, how could this be congruent with the presumption of innocence? The government could indict any person and these people would be deprived of their right to be candidates for elections without judgments by independent courts. That would be unconstitutional too, a misuse of power.

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Porn being legal in the U.S., a platform needs to moderate its content to bar porn. No one can object to such moderation, but then, using the argument, the platforms become willing witch hunters for the administration. The solution is to make porn illegal. Filmed pornography being based on meretricious contracts, its very making is illegal to begin with (see Law 22 “Pacta turpia cannot be speech”).

Platforms need to moderate content because porn is legal in the U.S., with the valid argument: “We need to moderate content because we’ve got to bar porn from flooding our platforms since it is not police job but ours.” Therefore, ban porn again. Porn is no more speech than a football game (and much more damaging). Stop the nonsense, the only reason they – mafia lawyers – say porn is speech is because in the U.S. speech is protected. How can filmed pornography be legal in states where prostitution is illegal (all states except Nevada), when the making of filmed pornography requires the same meretricious contracts as prostitution? Filmed pornography is filmed prostitution, and if there is such a thing as crime prevention the making of filmed pornography should be prevented in said states. You’ve got to be consistent.

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Some ethical remarks on police interrogation techniques

1) The right for a police officer to be deceptive during an interrogation

Ask yourself why it is not okay for a juvenile service officer to be deceptive, but it is for a police officer (these are interrogation regulations in the states, where the presence of a juvenile service officer is mandatory when juveniles are interrogated by police). There can be no good reason, for in the former case a moral commandment prevails while in the latter expediency does, but if it is a question where a moral commandment applies, expediency is not a legitimate concern. Criminals use deception to conceal their crimes. As the outcome of Alyssa Bustamante’s trial shows, the police officer’s occasional deception during the interrogation was not even decisive, since the whole interview was dismissed as evidence and yet Bustamante was convicted.

2) Sitting close to the suspect

In normal social interactions, especially in the U.S., one would not sit so close to a stranger as the detective to the suspect here (no need to specify the case) without an intention to intimidate or even assault the stranger. Why should a detective be allowed to intimidate a suspect? Truth requires dialectical skills and the state should not tolerate other, bullying, humiliating techniques. According to proxemics, imposing a spatial distance shorter than the socially accepted distance between two interacting strangers is indeed a form of humiliation and degradation.

3) Telling the suspect to look at you in the eyes

Telling someone to look at you in the eyes, as the detective does with the suspect (no need to specify), is outrageous in normal social interactions. It is a request that, between strangers, could easily start a so-called “trivial altercation” resulting in homicide (such trivial altercations between strangers are a cause of 37% of all homicides). In other words, for a detective to talk like this is a misuse of power.

Between two strangers, the reaction of a normally constituted man to an injunction to “look at me in the eyes when I’m talking to you” is some kind of  “f*** you.” As this is not an option for a suspect interrogated by a police officer, the suspect is degraded. To be sure, between strangers, there is no such thing as asking their ID to someone and other such things either; however, police are entitled by law to make such requests, whereas to our knowledge there is no legal ground formally allowing a detective to carry out an interrogation by asking the suspect to look at him in the eyes. An interrogation can be carried out without the suspect being forced to look at people in the eyes if it is not his habit.